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RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
Faire de la réforme de la formation un levier
au service du développement associatif
Journées Techniques 2014 en Aquitaine
Créée : le 05/05/2014
MAJ : Le 17/11/2014
Créé le 05/05/2014
Mise à jour DVAJ le 17/11/2014
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PROGRAMME
1 - La Réforme de la Formation Professionnelle : ses enjeux et ses
opportunités
2 - Zoom sur les nouvelles modalités : de nouvelles contributions financières
pour des dispositifs renouvelés
3 – Votre plan de Formation 2015
4 – Le Fonds d’Intervention 2015
5 – Les Actions Collectives 2015
6 – Les cofinancements de nos partenaires
7 – L’accompagnement d’UNIFAF : une offre de services adaptée
Créée : Le 05/05/ 2014
MAJ :
Le 17/11/2014
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Chapitre 1
1 – La Loi du 5 Mars 2014 relative à « La formation
professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale »




3/60
Pourquoi une nouvelle réforme ?
Ce que change la réforme
Des enjeux renforcés pour les associations
Les clés de réussite
Loi du 5 mars 2014 :
Ce qui change pour votre association
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Le contexte de la Réforme
 Un niveau de chômage élevé
 Des trajectoires professionnelles de plus en plus discontinues
 Une accélération des mutations économiques
 Un système de formation professionnelle perfectible :
 Faible taux du qualifiant
 Disparités importantes (en fonction de la taille de l’entreprise, des catégories socioprofessionnelles, du sexe, du statut)
 Financement complexe
 Lourdeur administrative
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Les enjeux de la réforme
 Faire de la formation un levier de compétitivité pour les
entreprises et de sécurisation de l’emploi
 Donner les moyens de se former à ceux qui en ont le plus besoin :
 demandeurs d’emploi
 salariés non qualifiés
 salariés des TPE/PME
 salariés confrontés aux mutations économiques
 Améliorer
la gouvernance des
professionnelle
politiques de formation
FAIRE DE LA FORMATION UN LEVIER D’ACCÈS, DE MAINTIEN
ET DE RETOUR À L’EMPLOI
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Ce que change la réforme

Trois principes structurants
• Le recentrage sur la personne
• Le renforcement de la responsabilité sociale de l’employeur
• La simplification administrative et fiscale de la formation professionnelle

Trois axes
La sécurisation des
parcours
professionnels
L’élévation de la
qualification
Le Compte Personnel
de Formation
Le Conseil en Evolution
Professionnel
CPF et Période de
professionnalisation
orientés sur les
formations certifiantes
et la VAE
L’entretien
professionnel
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Faire de la réforme de la formation professionnelle
un levier au service du développement associatif
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Le renforcement du
dialogue social
Un « devoir » de GPEC
renforcé et articulé
autour des orientations
du Plan de formation
L’approfondissement du
dialogue social
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Des enjeux pour les établissements

Rupture avec la Loi de 1971 : plus d’obligations sociales et
moins de contraintes fiscales – « L’obligation de « former » plus
efficace que l’obligation de « payer » :

L’employeur a l’obligation d’adapter les salariés au poste
de travail et veiller à leur capacité à occuper un emploi
(Cour de Cassation a largement confirmé ce principe récemment)

Penser la formation comme un investissement : renforcer la
gestion des compétences comme levier et répondre aux besoins stratégiques de
l’entreprise

Un salarié « acteur » de son évolution professionnelle et mieux
outillé

De nouvelles « responsabilités » de l’entreprise en
qualité d’employeur (gestion obligatoire du parcours des salariés sur
6 ans, meilleure information des IRP…)

Reconnaissance de nouveaux droits pour les salariés
(CPF…) : droit au parcours et à la qualification (au moins 1)
RENFORCER LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES
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Des enjeux pour les établissements
 Partir des projets de l’Association et des individus pour articuler
les dispositifs entre eux ; co-investissement / abondements (exemple
CPF / CIF ou CPF / PP)
 Optimiser et sécuriser l’investissement formation :
-
Renforcer les ressources financières, articuler les financements :
construire un budget formation cohérent avec l’ambition associative ; avec une
ingénierie financière pour optimiser au mieux les fonds
-
Piloter et tracer
-
Acheter mieux au meilleur prix : repenser les choix en matière d’offre de
formation interne et externe (formation en présentiel, FOAD, formation en
situation de travail…) et la politique d’achat et d’évaluation des formations
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Les clés de réussite
• Communiquez sur votre stratégie auprès de vos salariés et partenaires sociaux
pour qu’elle soit identifiée, comprise, soutenue
• Formez /accompagnez les managers
• Faites de votre OPCA un partenaire qui est là pour vous accompagner dans la
conception de votre stratégie emploi formation en vous appuyant sur son expertise
du secteur et de ses emplois, sa capacité à mettre en lien des partenaires et acteurs
associatifs sur le territoire.
• Versez à l’OPCA une contribution adaptée en fonction de vos besoins : plus les fonds
sont versés à UNIFAF, plus vous avez accès aux fonds mutualisés et aux services avancés
de l’OPCA, plus vous bénéficiez de cofinancements, plus vous jouez sur les
complémentarités des financements
• Bénéficiez des services : pour les associations et pour les salariés
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CHAPITRE 2
 Les principaux changements
 Les nouvelles contributions financières
 Focus sur le « Compte Personnel de Formation »
 Focus sur « l’Entretien Professionnel »
 Focus sur le « Conseil en Evolution Professionnelle »
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Les principaux changements
Compte
Personnel
Formation
(CPF)
Conseil en
Evolution
professionnelle
(CEP)
Entretien
professionnel
obligatoire
Contribution
unique
QUALIFICATION
&
SÉCURISATION
DES PARCOURS
Contrôle
et qualité
Décentralisation
Réforme de
l’apprentissage
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Dialogue social
et GPEC
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Les contributions
financières en faveur de
la formation
professionnelle
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Des contributions à un OPCA unique

Trois sources complémentaires
Nature de la
contribution
Taux
Contribution légale
1%
(0,55% pour les
moins de 10)
14/60
Finance
Part légale du Plan, contrats et
périodes de pro, apprentissage, CPF,
CIF
Contribution
conventionnelle
A déterminer
par accord de
branche
Plan de formation de l’association
Contribution
volontaire
A déterminer
par
l’association
Co-financement de projets, accès à
des services dédiés…
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Une contribution unique à un OPCA unique

Applicable à partir du 01/01/2015 sur la base des contributions dues au
titre de la masse salariale 2015, à verser au plus tard le 29/02/2016 :
 0,55 % maintenu pour les moins de 10 salariés
 Passage à 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus, dont 0,2 %
consacré au financement du CPF

Une contribution variable en fonction de l’effectif de l’entreprise
Taille de
l’entreprise
1à9
10 à 49
50 à 299
300 et plus
CIF
-
0.15 %
0.20 %
0.20 %
PROF
0.15 %
0.30 %
0.30 %
0.40 %
PLAN
0.40 %
0.20 %
0.10 %
-
CPF
-
0.20 %
0.20 %
0.20 %
FPSPP
-
0.15 %
0.20 %
0.20 %
TOTAL
0.55 %
1.00 %
1.00 %
1.00 %
(en nb de salariés)
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Une contribution unique, obligatoire à un OPCA unique
16/60

L’ensemble des versements au titre de la contribution unique est
mutualisé et géré au sein des différentes sections (FPSPP, CIF, CPF,
Professionnalisation, et Plan de Formation) suivant le principe de fongibilité
asymétrique des « 50 salariés et plus » vers les « moins de 50 » Prédominance de la qualification

Maintien de l’obligation de former les salariés pour toutes les entreprises

Suppression de l’obligation de contribution « Plan de formation » pour les
entreprises de 300 salariés et plus

Possibilité de contribuer au delà du 1 % obligatoire en application d’un
accord de Branche ou sur une base volontaire

Possibilité pour l’employeur de gérer le 0,2 % CPF en cas d’accord
d’entreprise* (dans ce cas, le montant de la contribution à l’OPCA est
réduit à 0,8 %)

Maintien de la contribution supplémentaire CIF-CDD de 1 %

Dernière déclaration 2483 avant le 05/05/2015 (MSB 2014)
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Une contribution conventionnelle pour le plan de formation

Une négociation en cours des partenaires sociaux pour définir un
nouvel Accord de Branche (taux de contribution, priorités, articulation
entre les dispositifs…) au sein de la CPB

Échéance : fin 2014

La volonté des partenaires sociaux d’identifier des priorités de Branche
(éligibilité de certaines formations, articulation entre dispositifs…) :
adaptation au poste, éviter l’obsolescence des compétences…
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Une contribution volontaire
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
La possibilité d’aller au-delà de la part légale et conventionnelle pour des
projets associatifs spécifiques

Une contribution volontaire en contrepartie
personnalisés et adaptés à vos besoins :

Par exemples :
de
services

Ingénierie financière/optimisation/abondements et financements
complémentaires

Outils de pilotage pointus

Budgets glissants sur plusieurs années en fonction de projets précis

Ingénierie de projet emploi-formation-RH

Gestion de la traçabilité – Tableaux de bord et de pilotage consolidés

Financement de prestations RH/appui GPEC

Ateliers méthodologiques dédiés

Accompagnement à l’achat / prix négociés…
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Comment préparer au mieux votre Plan de Formation 2015 ?

19/60
Nous vous conseillons d’élaborer votre Plan de Formation en 2 temps :

Temps 1 : partir sur un budget prévisionnel conforme aux besoins et aux
projets de l’établissement - Un investissement formation à estimer en fonction
du projet associatif et des projets des établissements

Temps 2 : réajuster en fonction du contenu de l’Accord de Branche et
travailler avec UNIFAF sur l’optimisation financière de votre Plan

Différentes hypothèses peuvent être retenues par l’adhérent (stratégie de la
Direction, recommandation de la Fédération employeur…)

Des outils à votre disposition :

La partie formation du PPF

Un outil de simulation financière
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Etude de cas : simulation financière de votre investissement formation
Négociation
Accord de Branche
en cours
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BFA = 0€
Au 01/01/15
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Conventionnement
avec Unifaf pour
attribution d’un
BFA
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L’investissement formation 2015
Hypothèse : Si maintien de l’investissement formation à 2,30 %, le taux
consacré au Plan sera de 1,30 % (2,3 % - 1 %) - (ou 1.20 % pour les MDS)
Taille de
l’entreprise
MDS
10 à 49
salariés
50 à – 300
salariés
300 ETP et
plus
CIF
-
0.15 %
0.20 %
0.20 %
PROF
0.15 %
0.30 %
0.30 %
0.40 %
PLAN
0.40 %
0.20 %
0.10 %
-
CPF
-
0.20 %
0.20 %
0.20 %
FPSPP
-
0.15 %
0.20 %
0.20 %
Versement
Plan
1.20 %
1.30 %
1.30 %
1,30 %
TOTAL
1.75 %
2.30 %
2.30 %
2,30 %
(en nb de salariés)
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Exemples
Hypothèse 1 : si maintien du taux à 2,3%
Association de 250 salariés
MSB : 2 500 000 €
Calcul du BFA
Versement au Plan (= 1,3%)
32 500,00
Contribution au FI (20%)
6 500,00
BFA attribué
26 000,00
Hypothèse 2 : si versement à 2 %
(minimum de versement pour avoir accès aux Fonds d’Intervention)
Association de 250 salariés
MSB : 2 500 000 €
Calcul du BFA
Versement au Plan (= 1%)
25 000,00
Contribution au FI (20%)
5 000,00
BFA attribué
21/60
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Les nouveaux dispositifs …
Compte
Personnel
de Formation
24/60
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La création du compte personnel formation (CPF)
CLÉ DE VOUTE DE LA REFORME
 Il bénéficie à tout salarié et demandeur d’emploi, ou travailleur
handicapé accueilli dans un ESAT dès l’entrée dans la vie professionnelle
 Il est attaché à la personne et non plus au contrat de travail, et le suit
tout au long de sa vie professionnelle
 Il permet d’accumuler 150 h contre 120 h avec le DIF
 Les heures accumulées ne sont plus perdues en passant d’un emploi à
un autre
 Il
permet d’acquérir des compétences attestées (qualification,
certifications, diplômes, socle de connaissances et de compétences) en
lien avec les besoins de l’économie et la sécurisation des parcours
professionnels des salariés
 Il bénéficie d’un financement dédié.
24/60
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Le compte personnel formation (CPF)
 Mise en œuvre à partir du 1er janvier 2015
 Bénéficiaires
Toute personne dès l’âge de 16 ans (15 ans si apprenti), qu’elle soit en
emploi, en recherche d’emploi ou travailleur en ESAT
 Conditions d’utilisation
 Uniquement pour des formations qualifiantes (RNCP – CQP - inventaire)
et figurant sur une liste (CPNE/FP, COPANEF, COPAREF), socle de
compétences de base et VAE
 Droits à formation utilisables sur ou hors temps de travail (dans ce cas,
accord de l’employeur non requis)
 Fonctionnement
 Transférabilité totale en cas de changement de situation professionnelle
ou de perte d’emploi et clôture du compte lors du départ en retraite
 Accès par le titulaire via un service dématérialisé gratuit géré par la
Caisse des dépôts (CDC) permettant une traçabilité des heures
 Les heures DIF acquises jusqu’au 31/12/2014 sont mobilisables dans le
cadre du CPF jusqu’au 01/01/2021.
25/60
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Le compte personnel formation (CPF)
 Alimentation du compte
 A hauteur de 24 h par année de travail à temps complet pendant 5 ans
puis 12 h par an dans la limite d’un plafond de 150 h sur 7,5 ans
 Acquisition des heures proportionnelle au temps de travail avec prise
en compte des périodes d’absence* du salarié
 Abondement possible en application d’un accord d’entreprise ou de
branche
 Si la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites
sur le CPF, possibilité d’abondements en heures complémentaires à la
demande du titulaire. Les heures complémentaires abondées peuvent
être financées par l’employeur, le titulaire, l’OPCA ou OPACIF, la CNAV,
l’AGEFIPH, l’Etat, l’institution gérant le compte personnel de prévention
de la pénibilité, la Région, ou Pôle Emploi (en cas de chômage).
* congé maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption, présence parentale, soutien familial, congé parental d’éducation,
maladie professionnelle, accident du travail
26/60
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Le compte personnel formation (CPF)
 Financement
Via une contribution égale à 0,2 % de la masse salariale exigible en 2016 sur
la base de la MSB 2015) pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés.
Sauf accord d’entreprise d’une durée de 3 ans, cette contribution est versée
à l’OPCA.
Dans le cas contraire, l’entreprise doit adresser chaque année une
déclaration faisant état des dépenses consacrées au financement du CPF des
salariés et à son abondement. A l’issue des 3 ans, les fonds non utilisés
devront être reversés à l’OPCA
 Prise en charge des frais de formation (frais pédagogiques, frais annexes et frais de
rémunération à hauteur de 50 % des frais engagés)
 L’OPCA prend en charge les frais de formation dans la limite du nombre
d’heures inscrites ; il peut articuler ce financement avec d’autres
dispositifs (Plan, PP, CIF) .
 En cas de mobilisation du CPF pour un CIF, le FPSPP prend en charge les
frais pédagogiques dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le CPF
 Dans le cas d’une gestion directe de la contribution par l’entreprise, les
frais de formation sont pris en charge directement par l’employeur.
27/60
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Le compte personnel formation (CPF)
 Les conséquences du CPF sur l’offre de formation :
 Des fonds orientés davantage vers des publics jeunes peu qualifiés
et DE
(« droit » à un premier niveau de qualification)
 Des fonds orientés vers des formations certifiantes et diplômantes
dans un volume de 150 H
 Adaptation de l’offre de formation ; formations modulaires ;
validation en plusieurs étapes, y compris par la VAE
 Une combinaison avec les autres dispositifs selon la nature du
projet
 Davantage d’actions de formation destinées aux « actifs »
 Une politique de Branche décisive…
29/60
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Les nouveaux dispositifs …
L’entretien
Professionnel
30/60
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L’entretien professionnel obligatoire
Objectifs :  Réaliser un point périodique sur les perspectives d’évolution
professionnelle du salarié notamment en termes de
qualifications et d’emploi
 Sécuriser les parcours professionnels
Mise en œuvre immédiate
 Obligatoire pour tous les salariés et toutes les entreprises

2014





30/60
à partir du 05 mars
A effectuer tous les 2 ans ou après toute longue période d’absence
(maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé
d’adoption, sabbatique, mobilité volontaire sécurisée, parental à temps
partiel, longue maladie, mandat syndical)
Ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié
Donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise
au salarié
Remplace tous les autres types d’entretiens obligatoires suite suspension
du contrat de travail (congés maternité, parental, arrêt longue maladie, …)
Remplace l’entretien de seconde partie de carrière et le bilan d’étape
professionnelle à partir de 45 ans.
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L’entretien professionnel obligatoire

Tous les 6 ans, il fait un « Etat des lieux récapitulatif du parcours
professionnel » qui donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont
une copie est remise au salarié.
Ce document doit permettre de vérifier que ce dernier a :
 suivi au moins une action de formation,
 acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE
 bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

31/60
En cas de manquement pour les entreprises de 50 salariés et plus
 lorsque le salarié n’aura pas bénéficié de cet entretien tous les 2 ans et
d’au moins deux des trois critères sus-visés, l’entreprise aura
l’obligation d’abonder le CPF du salarié de 100 h pour un temps
complet et de 130 h pour un salarié à temps partiel
 Elle devra également verser à l’OPCA une somme forfaitaire de 30€ (x
le nb d’heures) ou à défaut, un montant équivalent à l’insuffisance
constatée majorée de 100 % au Trésor Public.
Faire de la réforme de la formation professionnelle
un levier au service du développement associatif
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Les nouveaux dispositifs …
Conseil en
Evolution
Professionnelle
33/60
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Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
Objectifs :  Favoriser l’évolution professionnelle des salariés
 Sécuriser les parcours professionnels
 Faciliter l’accès à l’emploi
 Ouvert à tout public
33/60

Nouveau service gratuit mis en place par le service public régional de
l’orientation suivant un cahier des charges national défini par arrêté
ministériel

Il propose un accompagnement des projets d’évolution professionnelle
en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les
territoires

Il peut conduire à la validation et au financement d’un parcours de
formation

Il est délivré par 5 opérateurs désignés par la loi (les OPACIF /
FONGECIF, Pôle Emploi, les missions locales, les Cap emploi et l’APEC)
et par les structures labellisées par les régions pour les demandeurs
d’emplois

La diffusion de l’offre de formation se fera par un système d’information

Articulation avec le bilan de compétences.
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Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
3 étapes :
-
-
-
Un accueil individualisé :

disposer d’un temps d’écoute et de recul sur son parcours professionnel ainsi
que d’un suivi par un référent dans les différentes phases de cette prestation

accéder à une information individualisée
Un conseil personnalisé :

élaborer une stratégie d’évolution permettant de construire ou de préciser
son projet professionnel ;

vérifier la faisabilité ;

cerner les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou
à développer ;
L’accompagnement personnalisé à la mise en œuvre du projet :

35/60
construire un plan d’actions permettant notamment d’identifier les
interlocuteurs, les leviers et les financements disponibles pour mettre en
œuvre son projet.
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Un dialogue
social
renforcé
36/60
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Un dialogue social renouvelé dans les entreprises
37/60

Obligation de négociation triennale sur la GPEC au niveau des branches
sur la base des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des
qualifications

Obligation de négociation triennale sur la GPEC pour les entreprises de
plus de 300 salariés, incluant les orientations et les objectifs de la
Formation professionnelle, ainsi que les critères et abondement du CPF. A
défaut, obligation de consultation du CE sur tous les thèmes GPEC

Consultation obligatoire du CE sur l’exécution du plan des années N, N-1
et N+1 pour les entreprises de 50 salariés et plus
 Possibilité de plan triennal avec une consultation annuelle (calendrier
des consultations défini par accord d’entreprise ou à défaut par décret)
 Possibilité de compléter la liste des documents transmis par accord
d’entreprise

Obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail ou maintien dans
l’emploi

Traçabilité des actions de formation des salariés

Transparence des comptes des Comités d’Entreprise.
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Autres dispositions
Les décrets publiés
et à venir
41/60
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Une réorientation des fonds du FPSPP
Les priorités :
- le qualifiant
- les salariés des petites structures
- Les demandeurs d’emploi

Financement des heures acquises et mobilisées au titre du CPF en cas
d’utilisation conjointe du CPF et du CIF et d’utilisation du CPF par un
demandeur d’emploi

Développement de la formation des salariés des entreprises de moins
de 50 salariés dans le cadre du plan de formation

Contribution accrue au financement d’actions de formation concourant
à la qualification et requalification des salariés et demandeurs d’emploi

Recentrage sur les contrats de professionnalisation via des versements
complémentaires aux OPCA.
* FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels créé par l'Accord National Interprofessionnel du 7
janvier 2009, est un fonds chargé de sécuriser les parcours professionnels des salariés mais aussi de favoriser le
maintien et le retour à l'emploi des personnes les plus fragiles sur le marché du travail.
43/60
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Le renforcement de la Professionnalisation

Période de Professionnalisation

Elargissement des bénéficiaires aux salariés en CDDI dans une structure
d’insertion par l’activité économique (entreprise d’insertion, association intermédiaire,
atelier et chantier d’insertion)

Les actions de formations doivent être qualifiantes (qualification ou
certification inscrite à l’inventaire mentionné à l’art. L 335-6 du Code de
l’Education) ou permettre l’accès à un socle de connaissances et de
compétences

Possibilité d’abonder le CPF

Durée minimale de formation : 70 h sur 12 mois calendaires sauf
VAE, socle et formations inscrites à l’inventaire

44/60
Mais conditions prise en charge PP dépendent des Accords de Branche
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Les nouveautés relatives au plan de formation
RAPPEL : Le plan regroupe les actions d’adaptation au poste et les actions
de maintien dans l’emploi et de développement de compétences.
45/60

Pour les actions de développement de compétences : comme pour les
périodes de professionnalisation : prise en compte de la formation et
priorité si poste se libère

Si formation HTT, l’allocation formation demeure

Nouvelle catégorie d’action de formation : les formations destinées aux
personnes en arrêt maladie avec possibilité de prise en charge par les
OPCA (frais pédagogiques, transport, garde d’enfant, repas,
hébergement) : en attente de décision OPCA
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UNIFAF 2015
Fonds d’Intervention
Actions Collectives
Accompagnement
46/60
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UNIFAF 2015
 Attribution des BFA uniquement pour les adhérents qui
s’engageront début 2015 - par écrit- sur leur versement au 28
février 2016 / conventionnement
 Dotations CIF, Professionnalisation et FI 2015 validées par le CAP
 Programmation d’actions collectives régionales
 Reconduction de la convention de partenariat avec l’Etat pour les
formations des TH – Enveloppe régionalisée
 Les partenariats financiers perdurent
47/60
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Le Fonds d’Intervention 2015
 Programmes FI 2014 maintenus en 2015 avec une gestion des
enveloppes régionalisées :
 Priorisations régionales sur les 8 programmes du FI
(la qualification, la
professionnalisation, les actions collectives, les formations des jeunes en EAV, le
cofinancement avec l’OETH…)
 Décision d’attribution après instruction par les services techniques
et analyse partagée avec l’adhérent
 Dans la limite des crédits disponibles et en fonction de l’effort
consenti sur
mobilisables.
le
BFA,
voire
des
cofinancements
externes
 Conditions d’accès au FI 2015 :
 Minimum pour l’accès : 2 %
48/60
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Barêmes du Fonds d'Intervention 2015
Association de moins de 50 ETP
Frais pédagogiques
Frais annexes *
Rémunérations et
charges du salarié en
formation
Association entre 50 et moins de 300 ETP
Association de 300 ETP et +
Niveau visé V – III
Niveau visé II
Niveau visé I
Niveau visé V – III
Niveau visé II
Niveau visé I
Niveau visé V – III
Niveau visé II
Niveau visé I
100%
11,50€/h max
100%
18€/h max
100%
18€/h max
100%
11,50€/h max
100%
18€/h max
100%
18€/h max
100%
11,50€/h max
100%
18€/h max
100%
18€/h max
100%
100%
100%
75%
75%
75%
50%
50%
50%
100%
Prise en charge des
salaires et charges du
salarié parti en
formation s’il a été
remplacé ou des
surcoûts liés à son
absence *
Pas de prise en
charge
Prise en charge des
salaires et charges du
salarié parti en
formation s’il a été
Pas de prise en
Limitée à 15€/h max
remplacé ou des
charge
surcoûts liés à son
absence limitée à 15€/h
max *
Prise en charge des
salaires et charges du
salarié parti en
formation s’il a été
Pas de prise en
Limitée à 15€/h max
remplacé ou des
charge
surcoûts liés à son
absence limitée à 15€/h
max *
* Frais de transport, d’hébergement et de repas, sur présentation des justificatifs de dépenses dans la limite de la distance avec le centre de formation le plus proche
et dans la limite des barèmes décidés annuellement par le CAP.
* exemple : heures complémentaires ou heures supplémentaires effectuées par un autre salarié
47/60
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Exemple de prise en charge sur le Fonds d’Intervention si maintien du versement à 2.3 %
(ou 1,75 % pour les MDS)
DEAS - Diplôme d'Aide Soignant
niveau 5
Nbre d'heures théoriques
Nbre d'heures pratiques hors ets
Nbre d'heures au total
Taille de l'Association
Association MDS
Association de 10 à 49 salariés
Association de 50 à - 300 salariés
Association de 300 salariés et plus
48/60
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Budget
demandé
6 842,5O
23 600,00
1 100,00
2 600,00
34 142,50
Frais pédagogiques
Salaires et charges
Transport
Hébergement
Total
595
840
1435
Frais
Salaires et
pédagogiques charges
6 842,50 23 600,00
6 842,50 23 600,00
6 842,50 21 525,00
6 842,50 21 525,00
Transport Hébergement
1 100,00
2 600,00
1 100,00
2 600,00
825,00
1 950,00
550,00
1 300,00
Créé le 05/05/2014
Mise à jour le 17/11/2014
TOTAL
34 142,50
34 142,50
31 142,50
30 217,50
Différentiel à
financer par
l'adhérent
0,00
0,00
3 000,00
3 925,00
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Exemple de prise en charge sur le Fonds d’Intervention si versement à 2%
Rappel : le minimum de versement pour bénéficier du Fonds d'Intervention est fixé à 2% et
la prise en charge est proratisée au taux de contribution de l'adhérent.
DEAS - Diplôme d'Aide Soignant
niveau 5
Nbre d'heures théoriques
Nbre d'heures pratiques hors ets
Nbre d'heures au total
Taille de l'Association
Frais pédagogiques
Salaires et charges
Transport
Hébergement
Total
595
840
1435
Frais pédagogiques
Budget
demandé
6 842,5O
23 600,00
1 100,00
2 600,00
34 142,50
Salaires et
charges
Transport
Hébergement
Différentiel à
financer par
l'adhérent
TOTAL
Association de 10 à 49 salariés
5 952,98
20 532,00
957,00
2 262,00
29 703,98
4 438,53
Association de 50 à - 300 salariés
5 952,98
18 726,75
717,75
1 696,50
27 093,98
7 048,53
Association de 300 salariés et plus
5 952,98
18 726,75
423,50
1 001,00
26 104,23
8 038,28
Rappel : pas d'accès au Fonds d'Intervention en dessous d'une contribution à 2%.
49/60
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Le Fonds d’Intervention 2015
 Projets professionnalisants :

Actions individuelles ou collectives (inter, intra)

Priorité aux actions initiées par les DRP ou des collectifs
d’adhérents

Pas de prise en charge des projets individuels si les thèmes des
actions de formation ont été retenus par la DRP (actions collectives
régionales)

Frais pédagogiques : 1 200 € TTC maximum
(intégrant les frais de déplacement des
formateurs)
52/60
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Le Fonds d’Intervention 2015
 Emplois d’avenir :


53/60
Contrats en cours et conclus jusqu’au 31/12/14 :

Formations diplômantes : prise en charge aux conditions
d’une période de professionnalisation ; cofinancements
externes obligatoires (30 %) et différentiel sur BFA

Non diplômantes : 100 % des frais pédagogiques et frais
annexes en fonction de la taille (100 % si moins de 50, 75 % si 50 à
299, 50 % si + 300 ETP) – cofinancement externe obligatoire de 30
% du dossier
Contrats conclus à partir du 1er janvier 2015 :

Uniquement pour employeurs recrutant en CDI

Conditions financières précédentes
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Le Fonds d’Intervention 2015
 En fonction du taux défini par Accords de Branche, une 2° dotation
de FI en 2015 (41 M € à ce jour) ?
 Instruction prioritaire des dossiers au titre du FI dont la date de
démarrage n’excède pas 3 mois
54/60
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Les Actions Collectives Régionales 2015
Six nouvelles thématiques sont proposées cette année par la Délégation Régionale Paritaire :
- Méthodologie de l’appel à projet et ingénierie financière
- Traçabilité au service de l’amélioration des pratiques professionnelles –
Secteur social et médico-social
- Traçabilité au service de l’amélioration des pratiques professionnelles –
Secteur sanitaire - DPC
- Positionnement institutionnel et posture professionnelle face à l’évolution
des problématiques des jeunes
- Sensibilisation aux pratiques favorisant une approche non
médicamenteuse – DPC
- La nutrition comme facteur de bientraitance et de qualité de vie dans un
établissement
Par ailleurs, 2 thèmes sont reconduits en 2015 :
- Ethique, affectivité et empathie dans le relation d’accompagnement et de soin
- Le regroupement des structures
53/60
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Les Actions Collectives Nationales 2015
 Deux nouvelles sessions « Certificat de Branche Moniteur
d’Atelier » (DE) :
 mars 2015 à Talence et novembre 2015 à Pau
 Compétences de base en situation professionnelle
 Personnes handicapées vieillissantes
 Autisme
 Scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire (CNFPT,
MDPH…)
…
54/60
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6 – Les Actions Collectives TH 2015
55/60

L’usage d’Internet

Gestes et postures de travail en ESAT

Prévention des risques et sécurité dans les établissements

Une participation au titre de la VAE – RAE des TH
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Nos partenariats financiers en 2015
56/60

Développer la qualification des salariés : la CNSA, le Fonds Social Européen

Développer les compétences de base et lutter contre l’Illettrisme : le
F.P.S.P.P.

Soutenir l’accès à la qualification des jeunes en contrats aidés et en Emplois
d’avenir : le F.P.S.P.P., la CNSA, l’Assurance Maladie au travers des fonds de
l’ONDAM, le Fonds Social Européen (« Initiative pour l’Emploi des Jeunes »)

Appuyer les politiques de Gestion des trajectoires et des compétences,
l’accueil dans la Branche et les coopérations territoriales : le F.P.S.P.P., le
Ministère du travail (ADEC nationaux sur l’autonomie)

Soutenir l’engagement des ESAT en faveur de la formation des travailleurs
handicapés : DGCS et DGEFP

Soutenir les plans gouvernementaux (Autisme, Alzheimer...) : CNSA

Mettre en œuvre les programmes de DPC des médecins salariés :
Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu
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Les cofinancements de nos partenaires externes
Et aussi des subventions négociées au niveau régional
Accord-Cadre Etat – Régional : qualification et professionnalisation pour la 5°
année (250 K€)
 ARS : un projet expérimental de professionnalisation des AS en gérontologie (100 K€)
 ADEC IAE (projets collectifs pour la formation des permanents et des salariés en
insertion)
 ADEC GPEC EHPAD 64 (4° année – 25 EHPAD)
 Fonds Social Européen : en cours de négociation (CIF-CDI – TH ?)
57/60
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Face à ces enjeux, Unifaf vous accompagne
58/60
1.
L’accès à une information « qualifiée » = mettre à disposition des informations sur la réforme
et sur les questions emploi / formation de la Branche (site Internet, lettre en ligne, réunions
d’information, plaquettes, revue Formation Santé Social…)
2.
Un appui au développement RH de votre association = Prestation Conseil RH (avec options
Emplois d’Avenir et Gestion des Ages), Actions Collectives Régionales ou Nationales, appui au
déploiement de l’Entretien Professionnel
3.
Un accompagnement au renforcement du dialogue social = information paritaire IRPemployeurs
4.
Une aide à la conception de votre stratégie et votre plan de formation = conseil individualisé
5.
Un appui à l’achat de formation = mutualisation et coopération inter-associative sur le
territoire, conseil individualisé, actions collectives
6.
Un conseil en optimisation des financements : articulation et synergie des dispositifs en
faveur des formations qualifiantes (CPF/PP/Fonds mutualisés), accès aux cofinancements de
nos partenaires
7.
Des ateliers thématiques : élaboration plan de formation, achat et évaluation de formation,
DPC, entretiens professionnels, prévention du handicap…
8.
La mise en place du « Conseil en Evolution Professionnelle » pour les projets d’évolution de
vos salariés
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Face à ces enjeux, Unifaf vous accompagne sur de nouvelles
prestations …
1.
Dans l’analyse de vos besoins de compétences :

2.
Dans l’élaboration de votre plan de formation :



3.
Optimisation et articulation entre les différents dispositifs
Identification des cofinancements mobilisables
Optimisation de la modalité de gestion organisationnelle de la formation
Dans la mise en œuvre vos projets emploi-formation :





59/60
Appui dans le déploiement de l’entretien professionnel avec le nouveau guide sur l’EP
Souplesse de gestion pluriannuelle
Guide de la mise en place de formation interne
Appui dans la rédaction des cahiers des charges
Formations collectives sur-mesure avec cofinancements
Appui à l’évaluation des formations
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rubrique « Réforme de la formation professionnelle »
62/60
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