Transcript L`INTEGRATION PAYSAGERE

L'intégration Paysagère
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Avant le 12 juillet prochain, tous les terrains devront avoir, soit engagé une
démarche pour satisfaire aux normes de l'intégration paysagère, soit avoir
pris les devants pour prouver qu'ils respectent ces règles.
Les établissements qui respectent donc déjà les règles du tiers visible, de la
trame paysagère et des autres exigences de l'arrêté, n'ont pas de demande
de permis d'aménager à effectuer .
Il leur faut prouver qu'ils sont en conformité en constituant un dossier
composé de photos, de plans, de relevés métriques, etc...
La Règlementation
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Article 35 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite “GRENELLE 2”
portant engagement national pour l'environnement
I. - Les terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente
loi doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages,
d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement prévues par le décret
pris pour l'application des dispositions du code de l'urbanisme issues de
l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de
construire et aux autorisations d'urbanisme.
Cette mise aux normes intervient selon les modalités définies aux II à V.
La Règlementation
II. - Les aménagements nécessaires au respect des normes visées au I sont soumis
à permis d'aménager. La demande de permis d'aménager doit être déposée dans
un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les travaux d'aménagement doivent être achevés dans un délai de huit ans à
compter de la promulgation de la présente loi. La déclaration d'achèvement
prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme doit être adressée à la mairie de
la commune où les travaux ont eu lieu à l'issue de ce délai.
La Règlementation
III En cas de non-respect de l’obligation de mise aux normes à l’issue
du délai de huit ans mentionné au II, le maire met en demeure
l’exploitant du terrain de camping de se conformer aux normes
visées au I.
Si, à l’issue d’un délai de six mois à compter de la mise en demeure,
l’exploitant ne s’est pas conformé à ses obligations, le maire peut
ordonner la fermeture du terrain de camping jusqu’à la réalisation
des travaux de mise aux normes après avoir recueilli les
observations de l’exploitant.
En cas de carence du maire, le préfet se substitue à lui après mise en
demeure restée infructueuse.
La Règlementation
IV. - Quand la demande de permis d'aménager porte sur la mise aux normes de
terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente loi, elle ne
peut avoir pour effet de remettre en cause l'existence des terrains de camping
régulièrement ouverts sous l'empire des dispositions antérieures à l'ordonnance
n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 précitée.
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Les Objectifs
Limiter l'impact visuel de l'extérieur des hébergements tels que tentes,
habitations légères de loisir (hll) , résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) et
caravanes.
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Des aménagements autres que les batiments installés sur le périmètre de
l'établissement (piscine, aires de jeux, etc...)
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Les Objectifs
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Ces mesures visent à ce que les
façades des caravanes, mobilhomes, hll, ne représente pas plus
d'un tiers de ce qui est visible
depuis l'extérieur du terrain, en
période estivale et lorsque la
végétation est arrivée à maturité.
Ce résultat peut être obtenu au
moyen de haies arbustives, de
talus, de matériaux naturels ou de
construction.
Les Objectifs
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Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame
paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements
sur le périmètre du camping et visibles de l'extérieur.
Les Objectifs
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Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que tentes, caravanes,
mobil homes, HLL, auvents et terrasses amovibles exclus à 30 % de la
surface totale de l'emplacement qui leur est affecté.
Les Objectifs
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Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de
mobilier urbain, de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen.
Les Objectifs
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Organiser les circulations à
l'intérieur du terrain dans le respect
de son environnement, des
impératifs de sécurité et de la
mobilité des installations, par des
voies d'un gabarit suffisant, des
parkings intégrés au site, une
signalétique et un éclairage
homogène et approprié.
La Démarche
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Etapes fondamentales dans la réalisation du dossier :
Avoir un regard extérieur sur son établissement
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Présenter un plan général de l'établissement qui sera détaillé pour chacune des
dispositions
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Réaliser un dossier photographique complet relatif à chacune des 5 dispositions
citées dans l'arrêté.
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Présenter pour chaque disposition requise les photos en les situant sur le plan
commercial.
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Impact visuel
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Prouver que des mesures sont en place afin de limiter l'impact visuel depuis
l'extérieur des façades des hébergements et des aménagements.
Ces mesures doivent aboutir à ce que l'impact , en période estivale et lorsque
la végétation est arrivée à maturité, ne représente pas plus d'un tiers de ce qui
est visible de l'extérieur.
Impact visuel
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Présenter un plan général du camping
Impact visuel
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Exemple :
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Partie visible de la route :
Impact visuel
Exemple :
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Partie visible de la plage
Impact visuel
De même que pour les hébergements, il convient de limiter l'impact visuel de
l'extérieur des aménagements autres que les bâtiments, piscines, aires de jeux,
terrains multisports, etc....
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Démontrer l'absence d'impact visuel de l'extérieur par la présentation de
photosen relations avec le plan commercial de l'établissement.
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Répartition des emplacements
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Présenter la répartition des emplacements ou groupe d'emplacements, au sein
d'une trame paysagère évitant tout alignement excessif des hébergements sur
le périmètre du camping et visible de l'extérieur.
Présenter des documents annexes (photos) en cohérence avec le plan de
l'établissement.
Répartition des emplacements
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Exemple :
Ilot = allée en impasse
Coefficient d'occupation des sols
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Limiter l'occupation maximale des hébergements quels qu'ils soient à 30 %
de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté.
(norme de classement de 1993)
Valider le COS par un tableau de relevé métriques d'un échantillon
d'emplacements.
Coefficient d'occupation des sols
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Tableau de COS par type d'hébergements.
Homogénéité générale
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Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par tous moyens
homogènes : signalétique, matériaux naturels, mobilier, couleurs
Gestion des différences de niveau.
De la même manière que pour l'impact visuel, présenter des éléments de
preuve de la mise en place d'une charte graphique relative à l'ensemble des
installations.
Circulations à l'intérieur du terrain
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Organiser les circulations à l'intérieur de l'établissement par :
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Eclairage et signalétique appropriée
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Voies de gabarit suffisant ( relevé métrique des voies de circulation)
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Mobilité des installations (présence des barres de traction, des roues)
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Possibilité d'évacuer une installation par l'un des quatres cotés de
l'emplacement.
Parking intégré au site
Control Union Inspections France
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la mise en place des mesures nécessaires à la mise en conformité afin de
vous éviter un dépôt de permis d'aménager.
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Un audit sur site comprenant :
prises de vues, relevés métriques, analyse des installations, évaluation des
aménagements.
Une préparation du dossier :
Mise en page du document, préconisations, plan d'actions, conseils
d'aménagements et de mise en conformité.