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La protection
sociale en
entreprise
Alain MASSERET et Anthony JOYEUX
18 Juillet 2014
1
Assurances Collectives
Vos interlocuteurs AXA
2

Alain MASSERET (Agent Général Prévoyance et Patrimoine)

En soutien : Anthony Joyeux d’ AXA collectif
Mise en conformité
des régimes de protection sociale
entreprise
3
Les objectifs

Prévoir la santé pour tous les Salariés

Une santé à un tarif « collectif »

Mise en conformité des entreprises
- 30/06/2014 pour les dispositifs existants
- 01/01/2016 pour les nouveaux dispositifs
 Pour bénéficier des exonérations sociales
4
Pour les dispositifs en cours

Couverture de(s) collège(s) manquant(s)
 Obligation de couvrir l’ensemble du personnel en santé lorsqu’une catégorie est
déjà couverte
 Au plus tard le 30/06/2014 pour continuer à bénéficier des exonérations de
charges sociales

Portabilité
 Passage du cofinancement (le cas échéant) à la mutualisation
 Passage de 9 à 12 mois maximum
- Durée du contrat de travail précédent, dans la limite de 12 mois.
- Rupture du Contrat de travail et bénéfice des Assedic
La portabilité de la
couverture Santé /
Prévoyance est
étendu à 12 mois.
5
12 mois max
Elle fonctionne
obligatoirement par un
système en
mutualisation
(cotisation financée par
les actifs et l’employeur).
1er juin 2014 => Frais de Santé
1er juin 2015 => Prévoyance
Autre (nouveauté) en santé

Suppression d’1 avantage fiscal pour le Salarié
La cotisation Employeur en Santé n’est plus déductible fiscalement pour le Salarié
 Application : IR 2014 basé sur revenu fiscal 2013
 Donc : réintégration cotisation Employeur Santé au net imposable 2013
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Le planning de mise en place
7
Nombreuses nouveautés en peu
de temps
1er juillet 2014
- Si couverture Santé d’une partie des Salariés, alors couvrir les autres
catégories de Salariés
- Si DC seul en Prévoyance Non Cadres, alors ajouter AT
1er janvier 2015
Contrat Santé Responsable
30 juin 2014
Date de fin de mise en conformité en Assurance Collective
(Santé, Prévoyance et Retraite) :
- Catégories objectives
- Cas de dispenses (Salarié et Ayants droit)
- Acte de mise en place
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Calendrier Santé pour Tous
9
Protection sociale en entreprise
La mise en place d’une complémentaire
santé
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Protection sociale en entreprise
Engagement
entre Employeur et Salariés (ou une partie)
+
Contrat
Assurance Collective à adhésion obligatoire
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Protection sociale en entreprise
Les étapes de mise en place du dispositif de
prévoyance:
-
Vérifier les obligations légales de l’entreprise : contraintes
imposées par la convention collective
-
Le mode de mise en place :
1/ Accord entreprise
2/ Référendum
3/ Décision unilatérale de l’employeur
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Protection sociale en entreprise
Les étapes de mise en place du dispositif de
prévoyance (suite) :
-
Choisir les garanties pour chaque collège
-
Définir les caractéristiques du contrat :
1/ Choix de l’organisme assureur (12/2013 : Conseil constitutionnel)
2/ Répartition cotisation employeur/salarié
3/ Qui bénéficie : salariés? Ayant droit?
4/ Dispenses d’affiliation
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La mise en conformité
 Comment
définir les catégories objectives ?
 Décret du 9/01/2012
 Circulaire du 25/09/2013
 Question Réponse ACOSS du 04/02/2014
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Comment définir les catégories
objectives ?
Retraite
Cadres et Non Cadres CCN de
1947
Catégorie par tranche de
rémunération AGIRC / ARRCO
Catégorie et classifications
CCN et accords Professionnels
et Inter professionnels
Catégories définies par niveau
de responsabilité, fonction,
autonomie au regard des CCN
et accords professionnels et
inter Professionnels
Usages en vigueur dans la
profession
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Prévoyance
Santé
ADMIS
ADMIS
si ensemble
des salariés
couverts
ADMIS
ADMIS
ADMIS
si ensemble
des salariés
couverts
ADMIS
ADMIS
si ensemble
des salariés
couverts
ADMIS
La mise en conformité
 Comment
prévoir les cas de dispenses
d’adhésion ?
 Tant pour les Salariés
 Que pour les Ayants droit
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Caractère obligatoire :
les exceptions possibles
Mise en place
Dispenses d’Adhésion
Salarié déjà présent dans
l‘Entreprise à la mise en place du
dispositif
Salariés bénéficiaires CMU-C /
Aide Acquisition Mutuelle
Salariés bénéficiaires d'une
couverture santé individuelle
CDD et Apprentis bénéficiaires
d'un contrat de travail < 12 mois
Décision
Unilatérale
Accord
Collectif
Référendum
Comment?
OUI
OUI si le
dispositif
prévoit cette
faculté de
dispense
OUI si le
dispositif prévoit
cette faculté de
dispense
Demander par écrit
une dispense
d’adhésion
OUI jusqu'à la date de cessation de la Couverture
ou de l’Aide
et si le dispositif prévoit cette faculté de dispense
OUI, jusqu'à l'échéance annuelle de leur contrat
individuel
NON au delà
OUI si le dispositif prévoit cette faculté de dispense
Demander par écrit
une dispense
d’adhésion
Demander par écrit
une dispense
d’adhésion
temporaire
Demander par écrit
une dispense
d’adhésion
Caractère obligatoire :
les exceptions possibles
Mise en place
Dispenses d’Adhésion
Décision
Unilatérale
Accord
Collectif
Référendum
Comment?
CDD et Apprentis bénéficiaires
d'un contrat de travail > 12 mois
OUI si le dispositif prévoit cette faculté de dispense
Et si couverture complémentaire par ailleurs
Demander par écrit
une dispense
d’adhésion
Justification
couverture
complémentaire
Apprentis et Temps Partiel si
cotisation ≥ à 10% de la
rémunération brute
OUI si le dispositif prévoit cette faculté de dispense
Demander par écrit
une dispense
d’adhésion
Salariés bénéficiaires par ailleurs
d'une couverture de prévoyance
définie par arrêté du 26/03/2012
OUI si le dispositif prévoit cette faculté de dispense
et si justification annuelle
Demander par écrit
une dispense
d’adhésion
Justifier la
couverture collective
Zoom sur les garanties
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Obligation « minimale » de l’Employeur
Socle minimum obligatoire
La généralisation
de la couverture
complémentaire
des frais de santé.
Obligation qui s’applique
uniquement aux salariés
des entreprises et
professions libérales
… et non à leurs Ayants droit

Possibilités de prévoir des garanties « plus élevées »


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Soit de manière identique et obligatoire pour les Bénéficiaires
Soit via des Options individuelles et facultatives pour les Bénéficiaires

Possibilité de financer davantage : plus de prise en charge Employeur

Elargir les garanties aux ayant droits
Exemples de remboursement sur
Garanties minimales
Garantie minimale en médecine courante
100% de la Base de Remboursement Ss – Remboursement Ss
Dépenses
Consultation
Généraliste
Secteur 1
23€
Consultation
Spécialiste
Secteur 2
45€
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Remboursements
Ss = 15,10€
Ass = 6,90€
Ss = 15,10€
Ass = 6,90€
(70%x23€)
(100%x23€) – 15,10€
(70%x23€)
(100%x23€) – 15,10€
Reste à charge
Participation
forfaitaire 1€
23 €
Les Bénéficiaires

A minima
 Le Salarié de manière obligatoire
- Ayant 6 mois maximum d’ancienneté
Cas de dispense d’adhésion
- prévoir dans acte de mise en place
- concrétiser sur demande des Intéressés
- suivre administrativement la justification de dispense d’adhésion

Possibilité de prévoir « davantage »
 Possibilité de couvrir également les Ayants droit (Conjoint / Enfants) soit à titre
obligatoire soit à titre individuel
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Le coût pour l’employeur

A minima
 Le coût pour un employeur va dépendre évidemment des options choisies, des
garanties…..
 Mais il est d’environ 12€ / mois pour un salarié avec :
- Prise en charge employeur minimale (50% pour les garanties minimales)
- Seul le salarié est couvert
- Garanties minimales
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Mon accompagnement
Les services d’AXA
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Accompagnement

Bilan de la situation
 Mise en place effectuée : vérification de la conformité (via DUE)
 Mise en place à faire : étude convention collective / premier bilan sur les salariés

Mise en place par étapes:
 Réalisation d’une nouvelle DUE si nécessaire
 Etablir les objectifs du chef d’entreprise et récupération des données pour l’étude
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
Réalisation de l’étude et chiffrage

Aide à la mise en place dans l’entreprise (réalisation du
DUE)

Réunion de présentation aux salariés

Suivi et accompagnement dans le temps
Notre solution : ADAPTALIA
Pour le chef d’entreprise
•
•
•
•
Choix entre Adaptalia métiers et Adaptalia entreprises (accord de branche?)
Choix entre Adaptalia first (socle de garanties) ou des formules Adaptalia
100/200/300/400/500
Garantir ses salariés ou bien ses salariés et ses ayant droits
En plus : Un bilan de prévention Santé qui permet aux chefs d’entreprise d’obtenir un
diagnostic en ligne sur la prévention santé au travail. Le but étant d’identifier les actions
prioritaires à mettre en place dans l’entreprise.
Objectif : Mieux cerner les contraintes et les réglementations dans la cadre de la prévention
au travail.
Pour ses salariés
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• Choix de compléter ses garanties en souscrivant à titre personnel sans gestion ni coût
supplémentaire pour l’entreprise
• Possibilité d’avoir une option ayant droit si le choix imposé n’est de garantir que le
salarié
• Grâce au tiers payant, pas d’argent à avancer sur les frais d’optiques et prothèses
dentaires
• Le service « juste prix » : bénéficier d’un avis sur devis pour les produits ou
prestations proposés.