Transcript Diapositive 1 - Chambre départementale des notaires de Saône

LOIS DE FINANCES
ET ACTUALITÉ FISCALE 2013
31 janvier 2013
1
Intervenants
 François – Stanislas THOMAS - Notaire
 Nicolas PEYRAT - Notaire
 Jean-Jacques Extier - Crédit Agricole – Banque Privée
2
QUELLE RÉMUNÉRATION EN
2013 ?
TNS, SALAIRES OU DIVIDENDES
3
QUELLE RÉMUNÉRATION EN
2013 ?
TNS, SALAIRES OU DIVIDENDES
Actualité concernant
les salaires et les TNS
4
Frais professionnels des salariés
LF 2013, art. 5 et 6
Baisse du plafond de la déduction forfaitaire de 10 %
Les frais professionnels des salariés et dirigeants soumis
au régime fiscal des salariés sont pris en compte au moyen
d’une déduction forfaitaire de 10 % plafonnée (CGI, art. 83,
3°)
Pour l’imposition des revenus de 2012, le plafond de
l’avantage procuré par cette déduction forfaitaire de 1 0%
est abaissé de 14 157 € à 12 000 €
5
Frais professionnels des salariés
LF 2013, art. 5 et 6
Plafonnement des frais de véhicules
 Barème forfaitaire plafonné à 7 CV (au lieu de 13)
 Frais non pris en compte :
 Péage, garage ou parking ;
 Intérêts liés à l’achat du véhicule
Ces frais peuvent donc être déduits, au prorata de l’usage professionnel du
véhicule, pour leur montant réel en sus du montant de la déduction
résultant du barème kilométrique forfaitaire.
 Déduction des frais kilométriques réels ne pourra pas
excéder le barème forfaitaire
6
TNS (art. 62) : cotisations sociales
LFSS 2013, art. 11
 Suppression de l’abattement de 10% pour frais
professionnels
 Réintégration des frais, droits et intérêts d’emprunt exposés
pour l’acquisition des parts sociales par les associés
 Assujettissement de la part des dividendes supérieure à 10%
du capital social, des primes d’émission et des sommes
versées en comptes courants
 Déplafonnement de la cotisation d’assurance-maladie et
harmonisation du taux à 6,5 % (auparavant plafonnée à 5
plafonds)
7
QUELLE RÉMUNÉRATION EN
2013 :
TNS, SALAIRES OU DIVIDENDES
Actualité sur les revenus
des capitaux mobiliers
8
Réforme du régime des revenus du
patrimoine - LF 2013, art. 9
Les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er
janvier 2013 sont soumis au barème progressif de
l’impôt sur le revenu.
Prélèvement forfaitaire NON libératoire, à titre
d’acompte :
 21 % sur les dividendes
 24 % sur les intérêts
 Possible dispense pour les contribuables dont le revenu
fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à
certaines limites
Maintien du prélèvement libératoire pour les revenus
perçus en 2012 (suite à la censure partielle du Conseil
Constitutionnel)
9
Réforme du régime des revenus du
patrimoine - LF 2013, art. 9
Suppression des abattements fixes sur les dividendes
(1 525 € ou 3 050 €) mais maintien de l’abattement de
40 %
La part déductible de la CSG sur les revenus distribués
soumis au barème progressif est réduite de 5,8 % à 5,1 %.
Cette réduction est applicable sur les revenus 2012
(soumis au barème progressif, la CSG n’étant pas
déductible en cas d’option pour le prélèvement libératoire
en 2012).
Les dividendes sont soumis à cotisations sociales.
10
QUELLE RÉMUNÉRATION EN
2013 :
TNS, SALAIRES OU DIVIDENDES
Stock-options et attributions
gratuites d’action
11
Stock-options et attributions gratuites
d’actions
Dans le cadre des plans qualifiés d’options et d’attributions
gratuites d’actions attribués à compter du 28 septembre
2012, suppression du régime spécifique
Le régime fiscal de l’avantage résultant des actions
acquises dans le cadre de plans qualifiés d’options
attribués avant le 28 septembre 2012 n’est pas modifié
12
12
Régime fiscal et social des plans et des AGA
attribués depuis le 28 septembre 2012
 Imposition de l’avantage résultant de stock-options au
barème de l’IR :
L’avantage résultant de plans qualifiés d’options et de plans
qualifiés d’actions gratuites attribués à compter du 28
septembre 2012 est imposé dans la catégorie des
traitements et salaires
 Les cotisations salariales sont de 10% et les cotisations
patronales sont exonérées en cas de notification du plan à
l’URSSAF
13
13
Conséquences des nouvelles modalités
d’imposition
Les plus-values de cession d’actions résultant de
plans d’options et d’actions gratuites continuent de
relever du régime des plus-values de cession de
valeurs mobilières
Elles sont calculées sur le gain net, égal :
 Pour les stock-options, à la différence entre le prix de
cession et le prix de souscription ou d’achat des actions
augmenté, le cas échéant, de l’avantage déjà imposé en
traitements et salaires
 Pour les actions gratuites, à la différence entre le prix de
cession et la valeur des actions à leur date d’acquisition
14
14
PLUS-VALUES
15
PLUS-VALUES
Cessions de valeurs
mobilières
16
Taxation des PV sur VM au barème progressif
LF 2013, art. 13
En 2012 taux d’imposition forfaitaire porté à 24 % (soit
39,5% avec les PS)
A compter de 2013 les PV de cession de valeurs mobilières
sont imposables au barème progressif avec un
abattement variable selon la durée de détention :
Durée de détention
Abattement
TEM (41%)
TEM (45%)
CEHR
Moins de 2 ans
0%
54,4%
58,2%
+ 3 ou 4%
De 2 à 4 ans
20%
46,2%
49,2%
+ 3 ou 4%
De 4 à 6 ans
30 %
42,1%
44,7%
+ 3 ou 4%
Plus de 6 ans
40 %
38,0%
40,2%
+ 3 ou 4%
Abattement non pris en compte pour les PS
TEM après déduction de la CSG (5,1%)
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Option pour les « Pigeons »
LF 2013, art. 10
Dès 2012; les PV peuvent être, sur option, imposées au
taux forfaitaire de 19% si :
 La société exerce une activité économique de manière
continue depuis 10 ans (ou depuis sa création)
 Les titres
 Détenus par le groupe familial de manière continue au cours des
5 ans précédant la cession et
 Ont représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans ou
au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10%
des droits de vote ou des droits aux bénéfices et
 Représentent au moins 2% des droits de vote ou des droits aux
bénéfices à la date de la cession
 Le contribuable a exercé au sein de la société cédée de
manière continue au cours des 5 ans précédant la cession
une fonction de direction ou une fonction salariée (idem ISF)
18
Autres mesures intéressant les PV
Le retour du report
Abattement pour départ à la retraite (150-0 D ter)
 est prorogé de 2013 à 2017
 PV exonérée désormais explicitement incluse dans le RFR et
donc soumise à la CEHR
Report d’imposition sous condition de remploi (150-0 D
bis)
 Engagement d’investir le produit, dans un délai de 24 mois
(au lieu de 36), à hauteur de 50 % (au lieu de 80%) au moins
du montant de la PV net des prélèvements sociaux
 Pas de report pour la PV qui n’a pas fait l’objet d’un
réinvestissement
19
Cession de titres de participation
Aménagement du régime - LF 2013, art. 22
Régime ancien
 Exonération des plus-values de cession de titres
 Non déduction d’une quote-part de frais et charges :
 Calculée sur la plus-value nette
Somme algébrique des plus-values et moins values de cession
réalisées au cours de l’exercice
 Au taux de 10%
 Intégration fiscale
 Neutralisation de la quote-part pour les cessions intragroupes
pendant la période d’appartenance au groupe des sociétés
20
Cession de titres de participation
Aménagement du régime - LF 2013, art. 22
Exonération maintenue
Aménagements
 Exercices clos au 31 décembre 2012
 Taux de la quote-part porté à 12%
 Assiette
 Montant brut des plus-values à la condition que la société ait
dégagé une plus-value nette
Pas de déduction des moins values pour le calcul
Les plus-values et moins-values en sursis n’entrent pas dans le
calcul
 Idem pour les groupes intégrés lors de la dé-neutralisation
 Idem pour la taxation des PV actuellement en report ou sursis
lorsqu’il sera mis fin au report ou sursis
21
PLUS-VALUES
Plus-values immobilières
22
Alourdissement de la taxation des Plusvalues immobilières
Exonérations limitées:




Résidence principale
Cession inférieure à 15 000 €
1ère cession d’une résidence secondaire sous conditions
Cession de l’ancienne résidence du retraité ou invalide de
conditions modestes
23
Alourdissement de la taxation des Plusvalues immobilières
Augmentation constante des taux
 octobre 2011 : 32,5%
 1er juillet 2012 : 34,5%
Assujettissement des non résidents aux prélèvements
sociaux
LFR 2012 -III : impôt supplémentaire pour les plusvalues supérieures à 50 000 € (sauf TAB)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (sauf cessions pour
lesquelles il existe une promesse de vente ayant date certaine
avant le 7/12/2012).
24
Taxe sur les PV de Cession > 50 000 €
Montant PV imposable
Montant taxe
De 50.001 à 60.000
2% PV - (60.000 - PV) x 1/20
De 60.001 à 100.000
2% PV
De 100.001 à 110.000
3% PV - (110.000 - PV) x 1/10
De 110.001à 150.000
3% PV
De 150.001à 160.000
4% PV - (160.000 - PV) x 15/100
De 160.001 à 200.000
4% PV
De 200.001 à 210.000
5% PV - (210.000 - PV ) x 20/100
De 210.001 à 250.000
5% PV
De 250.001 à 260.000
6% PV - (260.000 - PV) x 25/100
Supérieur à 260.000
6% PV
25
Taxe sur les PV de Cession > 50 000 €
Exemple
Un redevable réalise après abattement pour durée de
détention une plus-value de 55 000€
 Impôts dus au titre de la plus value :
55 000 x 34,5% = 18 975€
 Pour mémoire, la CEHR peut aussi être due.
 Au titre de la taxe additionnelle assise sur le montant de la
plus-value
2% (55 000) – [(60 000 – 55 000) x 1/20] = 1 100 – [250] =
850€
26
Les nouveaux dispositifs…
…censurés par le Conseil Constitutionnel
article 15
Loi de finances
2013
1. Nouveau régime dérogatoire pour terrain à
bâtir
2. Instauration d'un abattement de 20% pour
les plus-values immobilières des biens
autres que les terrains à bâtir au titre de
l'année 2013.
3. Renouveau de l'exonération des plusvalues pour cession à des bailleurs
sociaux.
27
RÉFORME DE L’IMPÔT SUR LE
REVENU
28
Modification des barèmes
 Création d’une nouvelle tranche à 45% au-delà de 150 000 €
 Le barème à compter de 2012 est :
Fraction du revenu imposable (1 part)
Taux
N’excédant pas 5 963 €
0
De 5 964 € à 11 896 €
5.5 %
De 11897 € à 26 420 €
14 %
De 26 421 € à 70 830 €
30 %
De 70 831 € à 150 000 €
41 %
Supérieur à 150 000€
45 %
29
29
Modification des barèmes
Taxation maximum :
 IR = 45%
 Contribution exceptionnelle des hauts revenus = 4%
 Prélèvement sociaux
 8% des revenus d’activité (dont 5,1% déductibles fiscalement) ou
 15,5% des revenus du patrimoine et des valeurs mobilières (dont
5,1% déductibles fiscalement)
30
30
Plafonnement des niches fiscales
LF 2013, art. 73
Abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux
Le montant cumulé de certains avantages fiscaux ne peut
pas procurer une réduction de l’IR supérieure à une certaine
somme.
Année
Plafond
2009
25 000 €
10 %
2010
20 000 €
8%
2011
18 000 €
6%
2012
18 000 €
4%
2013
10 000 €
Aucune
Page 31 – PCR / DMO-CP Janvier 2013
Majoration en %
du revenu imposable
31
Plafonnement des niches fiscales
LF 2013, art73
2 dispositifs sous un plafond spécifique de 18000 €
 Dispositif « Girardin »
 Parts de SOFICA
Dispositif désormais exclus du plafonnement global
 Réduction d’impôt « loi Malraux »
Investissements restant hors champ du plafonnement
 Monuments historiques
 Avantages fiscaux liés à la situation personnelle du
contribuable
 Avantages fiscaux liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt
général
Page 32 – PCR / DMO-CP Janvier 2013
32
PTZ pour l’acquisition de la résidence
principale - LFR 2012-III, art. 16




Des conditions de ressources plus strictes
Des critères de performance énergétique
Des quotités financées en repli dans le neuf
Retour du différé total de remboursement
33
Soutien de l’investissement immobilier
Maintien à titre transitoire du dispositif Scellier
 Logements réservés avant le 31 décembre 2012 et
enregistrés à cette date
 Actes authentiques au plus tard le 31 mars 2013
34
Soutien de l’investissement immobilier
Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80
Contribuable :
 Domicilié en France
 Personne physique ou morale non soumise à l’IS
Opérations concernées
 Logements acquis neufs, en VEFA, ou que le contribuable
fait construire du 01/01/2013 au 31/12/2016
 Logements avec travaux
 concourant à la production d’immeubles neufs
 Réhabilitation
 transformation en logements
Performances énergétiques selon l’opération et la date
du PC
35
Soutien de l’investissement immobilier
Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80
Engagement de louer 9 ans
Le locataire ne peut être un membre du foyer fiscal,
ascendant ou descendant
36
Soutien de l’investissement immobilier
Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80
Plafonnement des loyers
Loyers mensuels, par m², hors charges (2013) :




16,52 € en zone A bis ;
12,27 € dans le reste de la zone A ;
9,88 € en zone B 1 ;
8,59 € en zone B 2.
et application d’un coefficient multiplicateur
37
Soutien de l’investissement immobilier
Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80
Plafonnement des ressources du locataire
Les ressources à prendre en compte sont celles figurant
sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avantdernière année précédant celle de la signature du contrat
de location.
38
Soutien de l’investissement immobilier
Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80
COMPOSITION DU FOYER
ZONE A BIS
ZONE A
ZONE B1
ZONE B2
Personne seule
36 502
36 502
29 751
26 776
Couple
54 554
54 554
39 731
35 757
Pers seule ou couple avec
1 pers à charge
71 515
65 579
47 780
43 002
Pers seule ou couple avec
2 pers à charge
85 384
78 550
57 681
51 913
Pers seule ou couple avec
3 pers à charge
101 589
92 989
67 854
61 069
Pers seule ou couple avec
4 pers à charge
114 315
104 642
76 472
68 824
Maj par pers à charge
supp au del à de la 5ème
+ 12 736
+ 11 659
+ 8 531
+ 7 677
39
Soutien de l’investissement immobilier
Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80
Logements situés dans une zone géographique avec
déséquilibre entre l’offre et la demande
 Eligibles directs : zones A et B1 (Ile de France et principales
agglomérations françaises)
 Eligibles sur agrément Préfectoral : zone B2
Garantie de la mixité sociale :
A partir de 5 logements : 20% ne pourront être soumis au
dispositif
40
Soutien de l’investissement immobilier
Dispositif Duflot - LF 2013, art. 80
Modalités de calcul de la Réduction d’Impôt
 Taux : 18%
 Plafonds :




2 logements/an
300 000 € par contribuable/an
Px max au m² : 5 500 €
Inscrit dans le plafond de 10 000 € des niches fiscales
 Réduction d’impôt répartie sur 9 ans : 2 % /an
41
Soutien de l’Investissement Immobilier
Dispositif Censi-Bouvard - LF 2013, art. 77
 Prorogé pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2016, au
taux de 11 %.
(Le dispositif transitoire qui avait été voté l’an dernier, sans objet.)
 Les ventes réalisées en 2013 dans le cadre du dispositif
Censi-Bouvard seraient intégrées au plafonnement global de
10 000 €, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une promesse
avant le 1er janvier 2013, auquel cas ce serait le plafond
2012 qui trouverait à s’appliquer.
42
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
43
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
46
Renforcement du contrôle fiscal
Vérification de comptabilité sous forme dématérialisée
 Obligation au 1er janvier 2014 de présenter la comptabilité
informatisée sous forme dématérialisée
Renforcement de la procédure de flagrance fiscale
Avoirs détenus à l’étranger
 L’administration peut désormais interroger les contribuables sur
l’origine des fonds détenus à l’étranger et non déclarés et consulter
les relevés bancaires des redevables qui n’ont pas respecté leurs
obligations déclaratives sur les actifs détenus à l’étranger, sans
engager de contrôle fiscal externe
Modernisation de la procédure de perquisition
47
Renforcement du contrôle fiscal
Allongement des délais de prescription
 Droits d’enregistrement et ISF (LFR 2012-III, art. 8)
 Délais de reprise de 10 ans en cas de comptes ou de contrats
non déclarés et détenus à l’étranger
 Harmonisation avec les règles applicables pour l’IR
 Omission ou insuffisance relevée lors d’un contentieux (LFR
2012-III, art. 10)
 Délais de reprise prolongés :
 Jusqu’à la fin de l’année suivant celle qui a clos l’instance
 Et, au plus tard, jusqu’à la 10ème année suivant celle au titre
de laquelle l’imposition est due
 Exit tax (LFR 2012-III, art. 22)
 Le délai de 3 ans est décompté à partir de la survenance de
l’événement mettant fin au sursis
48
LES RÉFORMES DE LA
TRANSMISSION DU PATRIMOINE
49
LES RÉFORMES DE LA
TRANSMISSION DU PATRIMOINE
…Quelques modifications en
matière
de transmission de
patrimoine
50
Abattements, taxation et réductions
12 mois de déconstruction de la Loi TEPA
LFR 2011-IV : Gel provisoire des abattements et du barème
LFR 2012-I : Relèvement de 5% des deux dernières tranches du
barème des droits en ligne directe (40% et 45% au lieu de 35% et 40%)
et du prélèvement de l’article 990 I en matière d’assurance-vie
au-delà de 1.805.677 €
LFR 2012-II : Abattement en ligne directe à 100.000 €
 Suppression des réductions de droits de donation (hors Dutreil)
 Gel définitif des abattements et du barème
Conseil Constitutionnel 29/12/2012 : Fin de l’exception
corse (Successions, donations, partage et leurs actes)
51
Exemples
Exemple 1 : actif successoral de 1.000.000 € - 2 enfants
part brute
Taxable
Droits dus
Ensemble
%
Avant
500.000 €
340.675 €
66.329 €
132.658 €
13,27%
Après
500.000 €
400.000 €
78.194 €
156.388 €
15,64%
0€
59.325 €
11.865 €
23.730 €
2,37%
Incidence
Exemple 2 : actif successoral de 5.000.000 € - 2 enfants
part brute
Taxable
Droits dus
Ensemble
%
Avant
2.500.000 €
2.340.675 €
742.818 €
1.485.636 €
29,71 %
Après
2.500.000 €
2.400.000 €
842.394 €
1.684.788 €
33,69 %
0€
59.325 €
99.576 €
199.152 €
3,98 %
Incidence
52
Délai de rappel fiscal
Historique du délai de rappel des donations antérieures
(ou délai de reconstitution des abattements consommés)




LF 1992 : 10 ans
LF 2006 : 6 ans
LFR 2011-I : 10 ans avec lissage entre 6 et 10 ans
LFR 2012-II : 15 ans
Illustration pratique :
Une donation consentie en 2002 était rappelable jusqu’en
2012, n’était plus rappelée entre 2008 et 2011, était lissée
en 2011, et sera finalement rappelée jusqu’en 2017…
53
LES RÉFORMES DE LA
TRANSMISSION DU PATRIMOINE
Le psychodrame des
donations pré-cession
54
Un schéma qui s’est simplifié au cours des
années
La construction des règles du jeu…
Contribuables et Administration se sont affrontés, sous
l’arbitrage du Conseil d’Etat pour élaborer les conditions de
validité d’une donation pré-cession :



Antériorité de la donation à toute initiation de la cession
Ecoulement d’un délai raisonnable entre les opérations
Réalité de la donation vérifiée par une réelle appréhension du prix de
cession par les donataires-cédants (dessaisissement complet du donateur)
Décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2011 simplifiant
le schéma : Seule la fictivité de la donation permet de
caractériser un abus de droit. A défaut, la donation purge la plusvalue.
55
Une donation pré-cession
reste-elle avantageuse ?
Contre : Durcissement de droits de transmission…




Suppression de la réduction de droits
Diminution des abattements
Augmentation du délai de reprise
Augmentation des deux dernières tranches du barème
Pour : Durcissement de la taxation des PV…
 Réforme des modes de calculs
 Hausse des prélèvements sociaux de 12,3% à 13,5% en
2011, à 15,5% en 2012, et en 2013…
 Création et maintien de la Contribution sur les hauts revenus
(CEHR) dont l’assiette inclut la plus-value taxable
56
Assez avantageuse pour que sa disparition
ait été envisagée…
Projet : Taxation des PV au nom du donataire si cession
dans les 24 (puis 18) mois à compter de la donation
Censure du Conseil constitutionnel
 Motif 1 : Le texte fait supporter « aux donataires une
imposition supplémentaire sans lien avec leur situation mais
liée à l’enrichissement du donateur antérieur au transfert de
propriété » (Confirmation des effets civils de la donation)
 Motif 2 : « Le critère de la durée séparant la donation de la
cession à titre onéreux est à lui seul insuffisant pour
présumer de manière irréfragable que la succession de ces
deux opérations est intervenue à la seule fin d’éluder le
paiement de l’imposition des plus-values » (Renvoi à une
analyse objective et rationnelle conforme à la jurisprudence
du Conseil d’Etat)
57
LES RÉFORMES DE LA
TRANSMISSION DU PATRIMOINE
L’anéantissement de
l’optimisation fiscale des
cessions d’usufruit
temporaire
58
Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire
Entrée en vigueur : 14 novembre 2012
Situation antérieure : cession imposée à l'IR comme une
plus-value immobilière, mobilière ou professionnelle du chef du
cédant
Situation nouvelle : la cession temporaire d'usufruit est
taxée comme le revenu sous-jacent
59
Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire
Opérations concernées
 la première cession
 à titre onéreux à l’exclusion des donations
 sur des biens de toutes natures (immeubles, titres de
société...)
Opérations non concernées




cession d’usufruit viager
donation d’usufruit temporaire
échange apport
usufruit locatif social (acquisition séparée ab initio de la NP
par un investisseur et US par bailleurs notamment sociaux)
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Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire
Contribuables concernés :
 Cédant : personne physique, société ou groupement (art. 8
et 8 ter du CGI) pas société IS
 Cessionnaire : peu importe sa fiscalité
Produit imposable
 Le prix de cession ou
 Valeur vénale de l’US temporaire si supérieur
61
Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire
Catégories de revenus
Sa nature se rattache aux revenus procurés par le bien ou
le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé :
 Revenus fonciers pour immeubles ou parts de société à
prépondérance immobilière
 Revenus des capitaux mobiliers pour valeurs mobilières ou
droits sociaux
 BNC pour les autres cas
62
Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire
EXEMPLE
Mr X a hérité d’un immeuble de rapport, au lieu de
percevoir des loyers imposés comme des revenus
fonciers, il cède 10 ans l’US de cet immeuble à une
société qu’il contrôle et qui s’endette pour financer
l’acquisition :
 Avant :
Le produit de la cession était imposé comme PV
qui pouvait être exo pour durée de détention
 Après :
Le produit de la cession est considéré comme un
revenu foncier supprimant l’intérêt fiscal du
montage.
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IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE :
NOUVELLES DONNES ?
64
IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE :
NOUVELLES DONNES ?
ISF
65
ISF : une version proche de 2011
Evolution des seuils :
Seuils
Déclenchement
Taxation
Contrib.
Except. 2012
2011
2012
2013
1.300.000€
> 800.000 €
1.300.000 €
1.300.000 €
1.300.000 €
>0€
>800.000 €
>800.000 €
Maintien d’une décote anti-effets de seuil
Evolution des taux :
Taux
2011
2012
Contrib.
Except. 2012
2013
Minimum
0,55%
0,25%
0,55%
0,50%
Maximum
1,80%
0,50%
1,80%
1,50%
66
Barème progressif
Fraction de la valeur nette taxable du
patrimoine
Montant de la tranche
Tarif applicable
N'excédant pas 800 000€
800 000€
0%
Supérieure à 800 000€ et inférieure ou
égale à 1 300 000€
500 000€
0,50%
Supérieure à 1 300 000€ et inférieure ou
égale à 2 570 000€
1 270 000€
0,70%
Supérieure à 2 570 000€ et inférieure ou
égale à 5 000 000€
2 430 000€
1%
Supérieure à 5 000 000€ et inférieure ou
égale à 10 000 000€
5 000 000€
1,25%
Supérieure à 10 000 000 €
1,50%
Taux jugés conformes par le Conseil Constitutionnel, même ajoutés à
l’accroissement de la fiscalisation des revenus du capital et au regard de sa
rentabilité
67
Illustrations
Soit un patrimoine taxable de 2.000.000 €
Taxé
Impôt
2011
2012
1.200.000 €
2.000.000 €
1.200.000 €
1.200.000 €
7.980 €
5.000 €
7.980 €
7.400 €
Soit un patrimoine taxable de 4.000.000 €
2011
2012
Taxé
Impôt
Impôt
2013
CE 2012
2013
3.200.000 €
4.000.000 €
3.200.000 €
3.200.000 €
26.555 €
20.000 €
26.555 €
25.690 €
Soit un patrimoine taxable de 8.000.000 €
2011
2012
Taxé
CE 2012
CE 2012
2013
7.200.000 €
8.000.000 €
7.200.000 €
7.200.000 €
79.450 €
40.000 €
79.450 €
73.190 €
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ISF : retouches et précisions
Quelques modifications mineures :
 Maintien de la déclaration simplifiée sur 2042, mais :
 Plafond ramené à 2.570.000 € au lieu de 3.000.000 €
 Indication des valeurs brutes et nettes du patrimoine
 Suppression de la réduction de 300€ par personne à charge
Une précision relative au passif déductible :
 Non déductibilité du passif lié à l’achat ou dans l’intérêt d’un bien :
 dont la nue-propriété n’est pas prise en compte dans l’actif brut
(emprunt, droits de succession différés, …)
 Totalement exonéré en raison de sa nature (biens pro., œuvres, …)
 En cas d’exonération partielle de l’actif (titres PME, bois et forêts),
déductibilité proportionnelle.
69
Le plafonnement rétabli sur décision du
Conseil Constitutionnel du 29/12/2012
+ ISF année N
+ IR année N-1
(y compris CEHR et prélèvements libératoires)
+ CSG/CRDS année N-1
ne doit pas excéder 75% du cumul des revenus N-1 suivants :
+ Revenus mondiaux nets des frais professionnels
après déduction des déficits de 156 CGI
+ Les revenus exonérés d'IR
+ Produits soumis à prélèvement libératoire
Conseil Constitutionnel : non prise en compte des intérêts des PEL,
de la variation des placements financiers, du bénéfice non distribué des
sociétés patrimoniales IS et des plus-value ou gains reportés/ en sursis
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