Transcript A- Mesures favorisant la concurrence loyale et l`équité fiscale

Dispositions fiscales
de la Loi de Finances 2014
Abdellatif ZAGHNOUN
Directeur Général des Impôts
Chambre Espagnole de Commerce et d’Industrie, 27 mars 2014
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Contexte d’élaboration de la LF 2014
● Recommandations des Assises Nationales
sur la fiscalité
● Vision stratégique 2012-2017
● Orientations gouvernementales
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Contexte d’élaboration de la LF 2014
Recommandations
des Assises Nationales
Construction d’un système fiscal …
Equitable
Soutenant la
compétitivité des
entreprises
Reposant sur une
relation de partenariat
et de confiance entre
l’administration et les
citoyens
Contexte d’élaboration de la LF 2014
Recommandations
des Assises Nationales
Un système fiscal équitable
Révision de la législation
fiscale pour plus d’équité
Lutte contre la fraude et
appréhension de l’informel
Rationalisation des exonérations afin de
limiter les distorsions concurrentielles
Mise en place d’un dispositif fiscal incitatif
et approprié aux PME
Poursuite de la révision des taux d’impôt
sur le revenu pour assurer une cohérence
de la taxation des différentes sources de
revenus des personnes physiques
Répression de la fraude à travers le
renforcement des moyens d’action de
l’administration fiscale
Contexte d’élaboration de la LF 2014
Recommandations
des Assises Nationales
Une fiscalité favorisant la
compétitivité des entreprises
Mise en place d’un
environnement fiscal
favorisant la concurrence
loyale entre les
entreprises
Poursuite d’une politique
stable de baisse des taux
et d’élargissement de
l’assiette
Mise en place d’une
fiscalité adaptée au tissu
des entreprises
Mise en place d’une fiscalité en
adéquation avec les capacités
contributives des petites et moyennes
entreprises
Minimisation de l’impact fiscal sur les
opérations de restructuration du tissu
économique
Contribuer à
l’amélioration des
capacités financières des
entreprises
Réforme globale de la TVA
Révision de la fiscalité de l’épargne
Contexte d’élaboration de la LF 2014
Recommandations
des Assises Nationales
Une administration fiscale bénéficiant de la
confiance du citoyen
Construction
d’une relation équilibrée
entre administration et
contribuables
Encadrement du pouvoir d’appréciation de
l’administration et clarification des textes
Amélioration de la qualité
de service aux citoyens
Modernisation de l’interface de
l’administration et optimisation du
traitement des demandes des clients
Simplification des procédures
Révision du régime des sanctions
Amélioration de la communication de
l’administration fiscale
Amélioration des conditions dans
lesquelles s’exerce le contrôle fiscal
Promotion de l’Etique et de la Bonne
Gouvernance
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I. Contexte d’élaboration de la LF 2014
Vision stratégique 2012-2017
La DGI se veut une administration
performante et innovante
qui assure la mobilisation
des ressources avec équité
et garantit un service de qualité
au citoyen.
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I. Contexte d’élaboration de la LF 2014
Orientations stratégiques de la Vision 2012-2017
O1
Construire une
relation de
partenariat et de
confiance avec le
contribuable
O2
O3
O4
Devenir une
administration
numérique
Renforcer
l'action de
l'administration
en matière de
contrôle
Développer une
parfaite maîtrise
du métier du
recouvrement
P1
Un système d’information puissant, intégré, ouvert et évolutif
P2
Des ressources à la hauteur des ambitions
P3
Une organisation et une gouvernance favorisant l’efficacité et
l’ouverture de l’administration
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I. Contexte d’élaboration de la LF 2014
Orientations stratégiques de la Vision 2012-2017
O1
Construire une
relation de
partenariat et de
confiance avec le
contribuable
O2
Devenir une
administration
numérique
O3
Renforcer l'action
de l'administration
en matière de
contrôle
O4
Développer une
parfaite maîtrise
du métier du
recouvrement
Faciliter les différentes démarches et procédures liées au contribuable
Garantir au contribuable ses droits
Communiquer pour favoriser l’adhésion à l’Impôt et le civisme fiscal
Lutter contre la corruption
Réussir le déploiement du SIT
Réussir le système d’information décisionnel
Développer et généraliser des télé-procédures sécurisées
Disposer d’informations pertinentes, fiables et exploitables
Mettre en place les ressources et outils nécessaires à l’analyse des risques
et au ciblage de la fraude
Optimiser et massifier les contrôles
Mettre en place des structures et des ressources dédiées au recouvrement
Industrialiser le recouvrement spontané
Accentuer le recouvrement forcé
Réviser le cadre législatif pour favoriser le recouvrement de l'impôt
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I. Contexte d’élaboration de la LF 2014
Réalisations de la Vision stratégique au cours
des deux premières années (2012-2013)
● Mise en œuvre de la procédure de catégorisation des
contribuables ;
● Amélioration des conditions d’accueil ;
● Simplification des démarches administratives ;
● Amélioration du traitement du contentieux ;
● Mise en place d’un centre d’appel ;
● Poursuite du développement des services en ligne ;
● Poursuite de la généralisation du déploiement du SIT ;
● le renforcement du contrôle fiscal ;
● Réalisation d’une enquête de satisfaction.
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I. Contexte d’élaboration de la LF 2014
Orientations gouvernementales
● Réforme du système fiscal
● Construction d’une relation de confiance
avec le contribuable
● Encouragement de l’investissement
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II. Mesures fiscales de la loi de finances 2014
A.
Mesures favorisant la concurrence loyale
et l’équité fiscale;
B.
Mesures consacrant la compétitivité de
l’entreprise;
C.
Mesures visant l’amélioration des relations
entre l’administration et le contribuable.
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A- Mesures favorisant la concurrence loyale et l’équité
fiscale
Révision du régime du forfait
●
Obligation de tenue d’un registre coté et paraphé par
un responsable du service d’assiette ;
●
Enregistrement des achats et des ventes ;
●
Institution d’une procédure de contrôle du registre;
●
Modalités
de
tenue
réglementaire.
Date d’effet : janvier 2015
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du
registre
fixées
par
voie
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A- Mesures favorisant la concurrence loyale et
l’équité fiscale
● Institution d’une imposition forfaitaire en faveur de
l’auto-entrepreneur
en
matière
d’IR,
avec
l’application des taux de :
• 1% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant
ne dépasse pas 500.000 DH pour les activités
commerciales, industrielles et artisanales;
• 2% du chiffre d’affaires encaissé et dont le
montant ne dépasse pas 200.000 DH pour les
prestataires de services.
Ces taux sont libératoires de l’impôt sur le revenu.
● Paiement simultané des contributions fiscale et
sociale auprès d’un guichet unique.
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A- Mesures favorisant la concurrence loyale et
l’équité fiscale
●
Suppression de l’exonération triennale prévue en matière
de revenus fonciers et maintien de l’abattement de 40%;
●
Réaménagement du taux de l’abattement forfaitaire
applicable
aux
pensions
et
rentes
viagères
avec
l’application de:
•
55% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement
168.000 Dirhams ;
•
40% sur le montant brut qui dépasse annuellement 168.000
Dirhams;
●
Clarification des dispositions relatives à la première cession
de terrain introduit dans le périmètre urbain à compter du
1er janvier 2013 : Les cessions concernées par l’application du
taux de 30% sont celles effectuées à titre onéreux.
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A- Mesures favorisant la concurrence loyale et
l’équité fiscale
Cotisation minimale en matière d’IS et
d’IR
● IS : Relèvement du montant de la cotisation
minimale de 1500 dhs à 3000 dhs;
● IR : Institution d’un minimum de 1500 dhs à
payer, même en l’absence de chiffre d’affaires
pour les contribuables soumis à l’IR au titre :
• des revenus professionnels déterminés selon
les régimes du RNR ou du RNS;
• des revenus agricoles déterminés d’après le
régime du RNR.
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A- Mesures favorisant la concurrence loyale et
l’équité fiscale
Institution d’un droit de timbre additionnel
applicable aux véhicules lors de la 1ère
immatriculation
Valeur du véhicule (Hors TVA)
Taux
De 400.000 à 600.000 DH
5%
De 600.001 à 800.000 DH
10%
De 800.001 à 1.000.000 DH
15%
Supérieure à 1.000.000 DH
20%
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A- Mesures favorisant la concurrence loyale
et l’équité fiscale
Imposition progressive des revenus agricoles
Suite au Discours du Trône du 30 juillet 2013 et aux
recommandations des Assises Nationales, la loi de finances
2014 a prévu :
18
●
L’exonération totale permanente de l’I.S ou de l’IR au profit
des exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires
inférieur à 5.000.000 de dirhams ;
●
Imposition progressive : Continuent de bénéficier de
l’exonération de l’IS ou de l’IR :
• du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, les
exploitants agricoles qui réalisent un CA inférieur à
35.000.000 de dirhams;
• du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017, les
exploitants agricoles qui réalisent un CA inférieur à
20.000.000 de dirhams;
• du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, les
exploitants agricoles qui réalisent un CA inférieur à
10.000.000 de dirhams.
18
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A- Mesures favorisant la concurrence loyale
et l’équité fiscale
Imposition progressive des revenus agricoles
Cette loi de finances a prévu également :
19
●
Taxation réduite pendant 5 ans aux taux de 17.5%
à l’IS et 20% à l’IR, à compter du 1er janvier 2014,
des grandes exploitants agricoles réalisant un
chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5.000.000 de
dhs ;
●
Intégration des revenus générés par l’activité
d’éleveurs et d’agrégateurs dans les revenus
agricoles.
19
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B- Mesures consacrant la compétitivité de
l’entreprise
Poursuite de la réforme de la TVA
● Réduction progressive du nombre de taux :
• Application du taux de 10% à certains produits ou
services exonérés ou soumis au taux réduit de 7%
• Application du taux de 20% à certains produits
exonérés ou soumis au taux de 14%
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B- Mesures consacrant la compétitivité de
l’entreprise
La poursuite de la réforme de la TVA passe
également par :
● la suppression de la règle de décalage d’un
mois ;
● le remboursement du crédit cumulé pour la
période de 2004 à 2013.
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B- Mesures consacrant la compétitivité de
l’entreprise
●
Exonération de l’IS et du droit d’enregistrement
des actes concernant les opérations effectuées
par le « Fonds Afrique 50 » relevant de la BAD;
●
Modification du prix de vente et de la superficie
du logement destiné à la classe moyenne:


Fixation du prix de vente du mètre carré à
6.000 DH hors taxe;
Relèvement
de
la
superficie
couverte
(superficie comprise 80 et 150 mètres
carrés)
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B- Mesures consacrant la compétitivité de
l’entreprise
Transformation des exploitations agricoles
● Exonération des exploitants agricoles qui réalisent
un CA supérieur ou égal à 5 millions de dhs au titre
de la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport
de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de
leurs exploitations agricoles à une société soumise
à l’IS au titre des revenus agricoles qu’elles créent
entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016
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B- Mesures consacrant la compétitivité de
l’entreprise
● Déductibilité
des
indemnités
de
retard
afférentes aux délais de paiement et qui sont
payées et recouvrées à compter du 1er janvier
2014.
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B- Mesures consacrant la compétitivité de
l’entreprise
● Exonération en matière d’IR de la plus value
nette réalisée suite à l’apport de l’ensemble
des
titres
physiques
de
capital
que
les
personnes
détiennent dans une ou plusieurs
sociétés à une société holding résidente au
Maroc soumise à l’IS.
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C- Mesures d’amélioration des relations entre
l’administration et le contribuable
● TVA : Institution
liquidation ;
du
régime
de
l’auto-
● Prorogation du délai d’exonération pour les
entreprises installées dans le la zone franche
du port de Tanger du 1er janvier 2014 au 31
mars 2014.
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C- Mesures d’amélioration des relations entre
l’administration et le contribuable
27
●
Obligation de la télé-déclaration et télépaiement
pour les professions libérales;
●
Institution du délai de 6 mois pour notifier les
redressements au contribuable ;
●
Institution d’un procès verbal attestant le
commencement de l’opération du contrôle fiscal.
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Je vous remercie
de votre attention
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