Transcript ASSURANCE VIE DANS UN CADRE INTERNATIONAL: QUEL DROIT APPLICABLE? Régime de l’assurance vie

ASSURANCE VIE DANS UN CADRE
INTERNATIONAL:
QUEL DROIT APPLICABLE?
Régime de l’assurance vie
IFE, Luxembourg, 25-26 novembre 2008
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Philip Woolfson
Avocat (Paris et Bruxelles), établi à
Bruxelles
Guy Soussan
Avocat (Paris) établi à Bruxelles
2211948
CONTENU DE LA PRÉSENTATION
Une matière en pleine évolution:
• régime légal de la loi applicable aux contrats
d’assurance vie
• exemples vécus (expatriés,…)
• questions liées (intérêt général,…)
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QUELLES SONT LES SOURCES DU DROIT?
Les sources du droit communautaire:
• Directive 2002/83/CE concernant l’assurance directe
sur la vie, article 32 – loi applicable
• Règlement (CE) No 593/2008 du 17/06/08
sur la loi applicable aux obligations contractuelles
(Rome I), notamment articles 3 et 7
• Solvabilité II, article 176 (proposition)
• mesures de transposition en droit national
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DIRECTIVE VIE: ARTICLE 32, LOI APPLICABLE
« …………
1. La loi applicable aux contrats relatifs aux activités visées par la présente directive est la loi de l'État
membre de l'engagement [résidence habituelle]. Toutefois, lorsque le droit de cet État le permet, les
parties peuvent choisir la loi d'un autre pays.
2. Lorsque le preneur est une personne physique et a sa résidence habituelle dans un État membre
autre que celui dont il est ressortissant, les parties peuvent choisir la loi de l'État membre dont il est
ressortissant.
3. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en
matière d'obligations contractuelles, chaque unité est considérée comme un pays aux fins d'identifier la loi
applicable en vertu de la présente directive.
Un État membre dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière
d'obligations contractuelles n'est pas tenu d'appliquer les dispositions de la présente directive aux conflits
qui surgissent entre les droits de ces unités.
4. Le présent article ne peut porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui
régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable au contrat.
Si le droit d'un État membre le prévoit, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi de
l'État membre de l'engagement si et dans la mesure où, selon le droit de cet État membre, ces dispositions
sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
5. Sous réserve des paragraphes 1 à 4, les États membres appliquent aux contrats d'assurance visés par la
présente directive leurs règles générales de droit international privé en matière d'obligations
contractuelles.………………. »
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DE LA DIRECTIVE VIE AU REGLEMENT ROME I
Rome I:
• est « directement applicable »
• s’applique à tous contrats, y compris les assurances (et
remplace les règles de la Directive vie)
• présente des avantages (protection du consommateur,...)
• uniformise les règles de droit international privé
Difficultés liées à l’adoption du règlement
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ROME I: CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE
Tous les pays membres de l'UE. Cependant:
• exception: Danemark (NB Solvabilité II)
• opt-in/opt-out: Royaume-Uni, Irlande,…
• le règlement est applicable dès le 17/12/09 aux
contrats conclus après cette date
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ROME I: ARTICLE 3, LIBERTÉ DE CHOIX
(TOUS LES CONTRATS)
« …………
•
Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès
ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des
circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi
applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.
…
3. Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment
de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix
des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles
la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.
4.
Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment
de ce choix, dans un ou plusieurs États membres, le choix par les parties
d'une autre loi applicable que celle d'un État membre ne porte pas atteinte,
le cas échéant, à l'application des dispositions du droit communautaire
auxquelles il n'est pas permis de déroger par accord, et telles que mises en
œuvre par l'État membre du for.
…………………. »
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ROME I: ARTICLE 7, CONTRATS D’ASSURANCE
Une analogie avec la Directive vie:
« ………………….
3. Dans le cas d'un contrat d'assurance autre qu'un contrat relevant du paragraphe 2, les parties
peuvent uniquement choisir comme loi applicable conformément à l'article 3:
a) la loi de tout État membre où le risque est situé au moment de la conclusion du contrat;
b) la loi du pays dans lequel le preneur d'assurance a sa résidence habituelle;
c) dans le cas d'un contrat d'assurance vie, la loi de l'État membre dont le preneur
d'assurance est ressortissant;
d) dans le cas d'un contrat d'assurance couvrant des risques limités à des sinistres survenant dans un
État membre autre que celui où le risque est situé, la loi de l'État membre de survenance;
e) lorsque le titulaire d'un contrat d'assurance relevant du présent paragraphe exerce une activité
commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat d'assurance couvre deux ou plusieurs risques
relatifs à ces activités et situés dans différents États membres, la loi de l'un des États membres
concernés ou la loi du pays de résidence habituelle du preneur d'assurance.
Lorsque, dans les cas visés aux points a), b) ou e), les États membres mentionnés accordent une
plus large liberté de choix de la loi applicable au contrat d'assurance, les parties peuvent faire usage
de cette liberté….. »
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ROME I: DISPOSITIONS CONNEXES
A retenir également, les notions suivantes:
• résidence habituelle, article 19
• unités territoriales, article 22
• clause de réexamen, article 27
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SOLVABILITE II: ARTICLES 176 ET 183
Solvabilité II:
• intègre les règles assurances de Rome I,
« Les Etats membres qui ne sont pas soumis au règlement
[Rome I] appliquent les dispositions dudit règlement pour
déterminer le droit applicable aux contrats d'assurance
relevant de son article 7. » (article 176)
• article 183, information des preneurs
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LOI APPLICABLE: EXEMPLES (1/7)
Cas standard:
• agrément assureur
• agrément intermédiaire
• loi applicable (résident et expatrié)
• intérêt général et dispositions impératives
• fiscalité
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LOI APPLICABLE: EXEMPLES (2/7)
Déménagement du souscripteur:
• agrément assureur
• agrément intermédiaire
• loi applicable et dispositions impératives
• taxes sur les conventions d’assurance
• fiscalité liée aux prestations
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LOI APPLICABLE: EXEMPLES (3/7)
Informations pré contractuelles et contractuelles:
• l’expatrié choisit sa loi nationale
• informations pré contractuelles soumises à la loi
de l’état d’accueil
• l’exemple des fonds dédiés/portfolio bonds
• traitement des plaintes; insolvabilité de l’assureur
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LOI APPLICABLE: EXEMPLES (4/7)
Souscription conjointe:
• expatriés de nationalité différente
• silence des textes
• quelle loi appliquer?
• quelles conséquences?
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LOI APPLICABLE: EXEMPLES (5/7)
Assurance vie et trust:
• la reconnaissance du trust
• loi applicable au contrat et au trust
• souscription et pouvoirs des trustees
• intérêt d’assurance
• la(les) vie(s) assurée(s) et désignation des bénéficiaires
(trust c. contrat d’assurance)
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LOI APPLICABLE: EXEMPLES (6/7)
Conflit de lois:
• Roger et Simone C. c. Crystal finance et Royal
Skandia Life – critère des « …liens les plus
étroits »
• souscription d’un contrat d’assurance vie auprès
d’un assureur non agréé (et/ou par l’entremise
d’un intermédiaire non agréé)
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LOI APPLICABLE: EXEMPLES (7/7)
Interface avec l’intérêt général:
• langue
• faculté de renonciation
• discrimination fondée sur le sexe
• suicide
• choix des placements
• frottement des lois état d’origine/état d’accueil
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QUESTIONS?
Philip Woolfson
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Bruxelles
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ou: + 32 (0)2 626 0519 (directe)
portable: + 32 (0)475 68 12 16
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Guy Soussan
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