Transcript La RESPONSABILITE de l'INSTRUCTEUR Jean-Paul Ruff Fédération Française Aéronautique

La RESPONSABILITE
de l'INSTRUCTEUR
Jean-Paul Ruff
Fédération Française Aéronautique
Agenda de la présentation
• Responsabilité : les principes de base
• La Responsabilité Civile de l'Instructeur
• Les assurances de l'instructeur
• Rappel sur le bénévolat
• Questions/Réponses
Agenda de la présentation
Responsabilité : les principes de base
• La Responsabilité Civile de l'Instructeur
• Les assurances de l'instructeur
• Rappel sur le bénévolat
• Questions/Réponses
Responsabilité : principes de base
Attention, ne pas confondre !...
 "Responsabilité Civile" :
C'est l'obligation de réparer les dommages
causés à autrui par un acte contraire à
"l'ordre juridique" ou aux règles de vie
en société
 "Responsabilité Pénale" :
C'est l'obligation de répondre des
infractions commises et de subir la
peine prévue par les textes
Responsabilité : principes de base
Responsabilité Civile : un domaine complexe…
 Le régime de responsabilité applicable est dépendant
de chaque situation




Nature de la relation entre les parties
Présence ou absence d'accord, formel ou informel
Nature de l'activité
…
 Pour s'y retrouver, il faut quelques points de repères
issus de la législation
 Voyons ce qu'il faut retenir a minima des textes
législatifs…
Responsabilité : principes de base
Les fondements de la Responsabilité Civile (1)
 RC de Droit Commun : s'applique par défaut ! (Code Civil)
 Art 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"
son: "Les
vrai maîtres
nom et les commettants [sont responsables] du
 ArtDe
1385-4
dommage causé
par Délictuelle"
leurs domestiques et préposés dans les
"Responsabilité
Civile
fonctions auxquelles ils les ont employés "
 RC contractuelle : obligation de respecter un accord
entre les parties (Art 1147 du Code Civil)
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du
retard dans l'exécution, […]."
Responsabilité : principes de base
Les fondements de la Responsabilité Civile (2)
 Dispositions spéciales : cas du Transport Aérien
 Le Code de l'Aviation Civile (Art L321-3 et Suivants) dans ce
domaine s'appuie largement sur la Convention de Varsovie
 Il affirme le principe général de responsabilité sans faute
 Il assortit ce principe d'une limite de responsabilité, sauf faute
inexcusable (Art L321-4)
 Il dispose par exception qu'en cas de transport gratuit, la
responsabilité du transporteur n'est engagée qu'en cas de faute
imputable au transporteur ou à ses préposés.
Mais les Tribunaux ont une tendance forte
à prendre des décisions favorables aux
victimes…
Responsabilité : principes de base
L'action en Responsabilité :
 Suppose l'existence simultanée de 3 éléments :



Existence d'un dommage (direct, certain, personnel)
Existence d'une faute (sauf exceptions… Ex : Trp public)
Lien de causalité entre faute et dommage
 Clauses d'exclusion ou d'atténuation
 Force majeure (force "irrésistible et imprévisible")
 ou Fait de la victime
 ou Fait d'un tiers
Plus rare

Décharge de responsabilité (impossible dans certains
domaines, comme la sécurité des personnes)
Agenda de la présentation
• Responsabilité : les principes de base
La Responsabilité Civile de l'Instructeur
• Les assurances de l'instructeur
• Rappel sur le bénévolat
• Questions/Réponses
Responsabilité civile de l'instructeur
Remarque : La suite s'intéresse à l'activité de FORMATION
 L'instructeur (bénévole ou salarié) en AEROCLUB


Il dispense l'Instruction au profit des membres du club
Il agit par délégation de l'aéroclub (bénévole : il faut que
cette délégation soit visible : plannings, notes internes aéroclub,
etc.)



Il a alors la qualité de Préposé de l'aéroclub
C'est l'aéroclub qui porte la responsabilité de l'activité de
formation de son instructeur… (CC, Art 1384-5)
…SAUF SI l'instructeur sort du cadre de sa mission
Exemples… :
 Infraction aux RCA…
 Qualification FI non renouvelée…
 Utilisation intentionnelle d'un avion inapte au vol…
Responsabilité civile de l'instructeur
 L'instructeur (bénévole ou salarié) HORS AEROCLUB
 Il dispense l'Instruction au profit de ses clients ou amis,
sans contrôle de l'aéroclub
 Il agit sur sa propre initiative
 Il est totalement responsable de la formation
 En cas de problème, c'est sa responsabilité qui sera
recherchée en premier
 Cas particulier : les tests en vol pour délivrance ou
renouvellement de titres aéronautiques
 L'instructeur testeur agit pour le compte de
l'administration (il déclare le test avant de le faire passer)
 Il en est le délégué (= préposé) pour le temps du test
 C'est l'Etat qui assumera la responsabilité d'éventuels
dommages survenus lors de la conduite de tests
Responsabilité civile de l'instructeur
 Où commence, où finit la responsabilité lors de la
formation ?
 L'élève est sous la responsabilité de l'instructeur jusqu'à
l'obtention du brevet (lors du lâcher, les conséquences des erreurs de
l'élève sont de la responsabilité de l'instructeur)
 Casse avion : L'instructeur pourrait en principe être tenu
responsable des dommages à l'avion en cas d'accident lors
de la formation
 Rarement retenu en aéroclub (vérifier Règl. Intérieur)
 Source de litige possible sur avion privé
 La formation n'est pas une activité de transport aérien : ce
sont le dispositions de Droit Commun qui s'appliquent en
cas de dommage
 L'instructeur a une obligation de résultat en matière
de sécurité
 La Responsabilité n'est pas plafonnée
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• La Responsabilité Civile de l'Instructeur
Les assurances de l'instructeur
• Rappel sur le bénévolat
• Questions/Réponses
Les assurances de l'instructeur
 Il ne faut pas avoir une crainte
excessive de la Responsabilité
Civile…
 …mais il faut en tenir compte.
 Deux axes de travail :
 Prévention : Actions Sécurité
 Protection : Assurance RC
Les assurances de l'instructeur
 Assurance de RC de l'activité de formation aéronautique
 Premier niveau :
 C'est le contrat RC de l'aéronef qui garantit l'activité de
formation
En principe, la garantie "formation" est standard sur les
contrats RC avion Aéroclubs. A vérifier cependant…
A vérifier avec soin au cas par cas sur avions privés
Attention aux limites de garantie du contrat
 Deuxième niveau (défaillance ou insuffisance du 1er niveau)
 C'est le contrat RC de l'instructeur qui vient compléter ou
remplacer le contrat RC aéronef
Les assurances de l'instructeur
RC(FI) : La réponse de la FFA
Le "Pack Assurance Instructeur"
 Un contrat de Responsabilité
Civile (RC) qui vous couvre à titre
personnel
 Pour toute formation dispensée
dans tout aéroclub affilié FFA ou
sur tout avion privé
 Des montants de garantie RC
élevés, jusqu’à 4 000 000 € par
victime et par sinistre
 Une indemnisation sans
franchise, y compris sur avion
privé
Les assurances de l'instructeur
Les autres garanties FFA
L'assurance Individuelle du Pack Assurance FI
 Couvre les dommages personnels du FI
 Offre un capital de base de 30 500 K€ en DC/IPT
 Extensible à 310 000 K€
•
•
Options FFA Plus Opt A ou B
FFA SUPER Plus
 Des garanties additionnelles d'assistance
rapatriement
L'assurance de protection juridique
 Comprise dans la licence FFA
 Intervention devant toute juridiction
 Plafond de 20 000 €
Les assurances de l'instructeur
Pour en savoir plus…
Lisez, relisez, diffusez le
MEMENTO DE L'ASSURANCE
Accessible en ligne sur
www.ff-aero.fr
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