RAPPORT de la Commission de Sélection d'Appel à Projet médico-social placée auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne réunie le 15/05/2014 Sommaire

1. Autorité responsable de l'appel à projet ............................................................... 2 2. Objet de l'Appel à Projet : ..................................................................................... 2 3. Rappel des objectifs de l’appel à projet ................................................................ 2 4. Montant et origine des financements .................................................................... 2 5. Projets reçus ........................................................................................................ 2 6. Déroulement de la séance ................................................................................... 3 7. Avis de la commission .......................................................................................... 8 Le Diapason – 2 place des Savoirs – CS73535 – 21035 DIJON CEDEX 1

1. Autorité responsable de l'appel à projet

Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne

2. Objet de l'Appel à Projet :

Création ou extension de 20 places d’un SESSAD pour des enfants et adolescents handicapés porteurs d’autisme ou d’autres troubles envahissants du développement. Territoire : secteur Sud du département de la Côte d’Or et secteur Nord du département de la Saône et Loire

3. Rappel des objectifs de l’appel à projet

L’appel à projet lancé par l’ARS de Bourgogne vise la création ou l’extension de 20 places d’un SESSAD pour des enfants et adolescents porteurs d’autisme ou d’autres troubles envahissants du développement sur le territoire du sud de la Côte d’Or et du nord de la Saône et Loire. Il s’inscrit dans une logique de développement de l'offre de service, afin de permettre l'accompagnement en milieu ordinaire et s'appuie sur le principe de réduction des écarts d'équipements infra-régionaux.

4. Montant et origine des financements

Le projet sera financé sur la dotation régionale médico-sociale sur la base des crédits de paiement inscrits en 2014 dans une perspective de mise en œuvre au 1 er septembre 2014.

5. Projets reçus

Nombre de projets reçus 5

- dont projets reçus hors délai - dont projet incomplets 0 0 - dont projets manifestement étrangers à l’appel à projet 0

Nombre de projets instruits 5

2 Le Diapason – 2 place des Savoirs – CS73535 – 21035 DIJON CEDEX

6. Déroulement de la séance

Nom - Prénom

Madame BONNOTTE Monsieur LORRAINE Monsieur ROTIVAL Monsieur GUICHARD Madame MAUDONNET Madame HARSTRICH Monsieur DECOMBARD

Nom - Prénom

Madame PERWEZ Madame le Docteur HENRY Madame THEVENIN Madame SAVET Madame le Docteur JANDI Madame BECHAIRIA Monsieur HEITZ

Membres présents avec voix délibérative 7 membres/Quorum = 5 Fonction

représentant le directeur général de l’ARS de Bourgogne, présidente ARS de Bourgogne - délégué territorial de la Nièvre ARS de Bourgogne - délégation territoriale de la Saône et Loire ARS de Bourgogne - délégué territorial de l’Yonne Comité départemental consultatif des personnes handicapées de Côte d’Or Commission départementale des retraités et des personnes âgées de Saône et Loire Association Dépendances 21

Membres présents avec voix consultative Fonction

représentant les gestionnaires d’établissements - URIOPSS personne qualifiée - centre régional sur l’autisme (CRA) Bourgogne, médecin coordonnateur personne qualifiée - rectorat, conseillère technique représentant des usagers – association AUTISME 71-GEPAP représentante de l'ARS - médecin de santé publique, référente autisme représentante de l’ARS - chargée de mission représentant de l'ARS - chargé de mission Le Diapason – 2 place des Savoirs – CS73535 – 21035 DIJON CEDEX 3

Madame la Présidente de la Commission de sélection d'appel à projet médico-social ouvre la séance à 9h. Madame la Présidente note que le quorum pour la réunion de la Commission de sélection d'appel à projet est atteint. La réunion peut donc débuter. Elle précise le déroulé de la commission. Pour chaque dossier, l’instructeur présentera son rapport, le candidat sera invité à décrire le projet proposé, un temps de questions-réponses entre les membres de la commission et le candidat suivra et enfin, le vote sera réalisé.

9h15 : Dossier déposé par l’UGECAM-BFC et présenté par Mme Audrey PIERRE, instructeur.

L’organisme promoteur du projet est représenté par : Monsieur Christophe ALLIGIER - UGECAM-BFC, sous directeur, Monsieur Didier BOURDOT - UGECAM-BFC, directeur d’établissements. A l'issue de la présentation du dossier par l'instructeur, les membres de la commission demandent au promoteur un éclairage sur les points faibles du projet : fermeture la majeure partie des vacances scolaires, pas d’ouverture large du SESSAD sur l’ensemble de l’année, les IME envisagés pour le « dispositif de répit » ne disposent pas d’une section pour enfants autistes, les critères de recrutement des personnels ne sont pas indiqués, l’absence d’information sur l’évaluation des outils et méthodes d’éducation et concernant les professionnels mobilisés à cette tâche, l’absence d’indication sur les démarches entreprises pour les intervenants (médecin généraliste, orthophoniste, psychologue). Les questions suivantes sont également posées par des membres de la commission : les méthodes utilisées pour la prise en charge des enfants et les formations (à préciser), dans le cadre de la réforme du temps scolaire, est-il prévu un appui des professionnels du SESSAD sur le temps des activités péri éducatives ? le périmètre du GCSMS peut-il être précisé ? le tableau des effectifs ne prévoit pas de temps de neuropsychologue ni de temps de psychomotricien ; ce choix, peut-il être précisé ? 4 Le Diapason – 2 place des Savoirs – CS73535 – 21035 DIJON CEDEX

9h 55 Dossier déposé par l'association Les PEP 71 et présenté par Mme Audrey PIERRE, instructeur.

L'association promoteur du projet est représentée par : Monsieur Serge FICHET - Les PEP 71, directeur général, Madame Bénédicte HUBERT - Les PEP 71, neuropsychologue IME l’Orbize SAINT REMY, Monsieur Denis GRAINDORGE - Les Papillons Blancs de Beaune - directeur secteur Enfance. A l'issue de la présentation du dossier par l'instructeur, les membres de la commission demandent au promoteur un éclairage sur les points faibles du projet : pas d’ouverture large du SESSAD sur l’année, fermeture la majeure partie des vacances scolaires, les modalités de coordination ne sont pas indiquées, l’organisation des transports des enfants n’est pas précisée, interrogation sur l’accompagnement dans le domaine de la petite enfance, des loisirs et de la culture. Les questions suivantes sont également posées par certains membres de la commission : le public ciblé par le projet (à préciser). L’ensemble des situations de troubles envahissants du développement en référence à la définition de la CIM 10 est-il bien pris en compte dans le projet ? le poste d’enseignant a-t-il déjà été attribué ?

10h 35 : Dossier déposé par l’Association Médico-Educative Chalonnaise,(AMEC), présenté par Mme Audrey PIERRE, instructeur.

L’association promoteur du projet est représentée par : Monsieur Robert MOSNIER - AMEC, président, Monsieur Michel LACOUCHE - AMEC, directeur général, Monsieur René CLERE - AMEC, directeur IME G. Fauconnet VIREY LE GRAND. 5 Le Diapason – 2 place des Savoirs – CS73535 – 21035 DIJON CEDEX

A l'issue de la présentation du dossier par l'instructeur, les membres de la commission demandent au promoteur un éclairage sur les points faibles du projet : la description des accompagnements sur les différents domaines fonctionnels est incomplète, les modalités de coordination des intervenants internes et externes (référent coordonateur ? réunions pluridisciplinaires ?), l’IME envisagé pour le « dispositif de répit » ne dispose pas d’une section pour enfants autistes, l’organisation des transports des enfants n’est pas précisée. Les questions suivantes sont également posées par certains membres de la commission : le tableau des effectifs ne prévoit pas de temps de pédopsychiatre ; des prestations extérieures sont-elles envisagées ? pour chaque enfant, est-il prévu un référent ayant un rôle clé par rapport à la mise en œuvre et au suivi du Plan individuel d’accompagnement (PIA)? quelle est le rôle de l’éducateur scolaire ? quels professionnels vont intervenir dans l’école ? concernant le champ du loisir, un réseau de partenaires est-il déjà constitué ?

11h 15 : Dossier déposé par OVE FONDATION et présenté par Mme Audrey PIERRE, instructeur.

L’organisme promoteur du projet est représenté par : Madame Ségolène FRANDON – OVE FONDATION, directrice - déléguée stratégie et développement, Madame Maud FRERY – OVE FONDATION, responsable nouveaux projets Monsieur Eric MARIE – OVE FONDATION, directeur de dispositif A l'issue de la présentation du dossier par l'instructeur, les membres de la commission demandent au promoteur un éclairage sur les points faibles du projet : la difficulté de mise en œuvre, sachant que le promoteur ne dispose pas de structures médico-sociales dans la région, la fermeture du service la majeure partie des vacances scolaires, pas d’ouverture large du SESSAD sur l’ensemble de l’année, les modalités de transport des enfants non explicitées. 6 Le Diapason – 2 place des Savoirs – CS73535 – 21035 DIJON CEDEX

Les questions suivantes sont également posées par des membres de la commission : un partenariat avec le CRA est mentionné ; quelles ont été les démarches entreprises avec ce dernier ? dans le tableau des effectifs, le temps d’orthophoniste est faible ; pouvez-vous expliquer ce choix ? pouvez-vous préciser les modalités de l’accompagnement précoce ?

11h 55 : Dossier déposé par la FEDERATION APAJH et présenté par Mme Audrey PIERRE, instructeur.

L’organisme promoteur du projet est représenté par : Madame Odile ZUNINO-KRICHI - Fédération APAJH, directrice d’établissements, Madame CRAMET - Fédération APAJH, directrice d’établissements. A l'issue de la présentation du dossier par l'instructeur, les membres de la commission demandent au promoteur un éclairage sur les points faibles du projet : les promoteurs ne disposent pas de structures pour enfants handicapés en Côte d’Or et en Saône et Loire. la fermeture du service la majeure partie des vacances scolaires, pas d’ouverture large sur l’ensemble de l’année les formules de répit pour les familles (hébergement séquentiel, accueil de jour) sont peu explicitées interrogation sur les temps médicaux (psychiatre) et paramédicaux (ergothérapeute, neuropsychologue, orthophoniste, psychomotricien) Les questions suivantes sont également posées par des membres de la commission : quel est le rôle, les missions de la maitresse de maison ? pouvez-vous précisez ce que recouvre le terme approches de la psychologie-dynamique ? pouvez-vous expliciter les outils innovants utilisées ? dans le cadre de la réforme du temps scolaire, est-il prévu un appui des professionnels du SESSAD sur le temps des activités péri éducatives ? 7 Le Diapason – 2 place des Savoirs – CS73535 – 21035 DIJON CEDEX

7. Avis de la commission

1. Proposition de classement

Sur la base de la grille de critères de sélection, les membres avec voix délibératives (7), ont voté chaque dossier après la présentation du projet et l’échange avec les différents membres de la commission. A l'issue de la présentation des 5 projets et des 5 votes, un classement a été donné par la commission. Il est le suivant :

1 2 3 4 5 Les PEP 71

OVE FONDATION FEDERATION APAJH UGECAM Association Médico-Educative Chalonnaise

2. Précisions sur les motifs du classement

Le classement a été émis au regard de la grille de critères de sélection précisée dans l’avis d’appel à projet et plus particulièrement sur les points suivants : le respect des recommandations de bonnes pratiques de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (ANESM) et de la Haute Autorité en santé (HAS), la qualité de l’approche (relationnelle et technique) de l’accompagnement des enfants et de leur famille, l’association de la famille dans la prise en charge, la mise en œuvre d’une prise en charge renforcée, pluridisciplinaire et multidimensionnelle, la capacité à proposer des « accueils de répit » (relais en établissements et services), au cours de la prise en charge, l’inclusion scolaire en partenariat avec l’Education Nationale et l’insertion professionnelle en partenariat avec les acteurs du secteur. 8 Le Diapason – 2 place des Savoirs – CS73535 – 21035 DIJON CEDEX

Tableau de notation SESSAD pour enfants et adolescents autistes

Evaluation du projet de service sur 60 Evaluation de l’accompagnement des usagers sur 40 Evaluation des modalités d’organisation de la structure sur 10 Evaluation « stratégie, gouvernance et pilotage du projet »

sur 55

Evaluation des capacités de mise en œuvre

sur 25

TOTAL sur 190

UGECAM

41, 71 28,86 3,43 41,21 21,43

136,64

Les PEP 71

52,86

Association Médico Educative Chalonnaise

35,14 34,29 6,86 46,57 23

163,58

27,71 8,14 36,57 16,85

124,41

OVE FONDATION

51,14 31,71 6,14 34,14 19,29

142,42

FEDERATION APAJH

46,86 31,71 6,43 38,86 17,14

141,00

9 Le Diapason – 2 place des Savoirs – CS73535 – 21035 DIJON CEDEX