Transcript La plate-forme eHealth: objectifs, concrétisation et situation actuelle Frank Robben

La plate-forme eHealth:
objectifs, concrétisation et
situation actuelle
Frank Robben
Coordinateur plate-forme eHealth
Chaussée Saint-Pierre 375
B-1040 Bruxelles
E-mail: [email protected]
Site web plate-forme eHealth: https://www.ehealth.fgov.be
Site web personnel: www.law.kuleuven.be/icri/frobben
Structure de l'exposé
1.
2.
3.
4.
5.
but de la plate-forme eHealth
points de départ
ce que la plate-forme eHealth ne poursuit PAS
quelques opportunités
avantages pour les patients, les prestataires de soins et
les autorités
6. plate-forme eHealth comme organisation
7. Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé
8. plate-forme de collaboration et standards
9. facteurs de succès critiques
10. état d’avancement
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1. Objectif plate-forme eHealth
 comment ?
• à l'aide d’une prestation de services et d'un échange
d’informations mutuels électroniques bien organisés entre tous
les acteurs des soins de santé
• tout en offrant les garanties utiles au niveau de la sécurité de
l’information et de la protection de la vie privée
 quoi ?
• optimaliser la qualité et la continuité des prestations de soins de
santé
• optimaliser la sécurité du patient
• simplifier les formalités administratives pour tous les acteurs des
soins de santé
• offrir un soutien optimal à la politique des soins de santé
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2. Points de départ
 pas d'enregistrement central de données à caractère personnel
relatives à la santé
 mais échange électronique de données dûment sécurisé entre tous
les acteurs des soins de santé
 si le patient le souhaite, référence aux endroits où des données à
caractère personnel relatives à la santé le concernant sont
disponibles, sans qu'il soit toutefois possible d'en déduire des
données de contenu relatives à la santé
 respect et soutien
• d'initiatives locales ou régionales existantes en matière de collaboration
électronique dans les soins de santé (Autorité flamande, Réseau Santé
Wallon, Abrumet, …)
• d'initiatives privées en matière de prestation de services électroniques
aux acteurs des soins de santé
 l'utilisation de la plate-forme eHealth est facultative, pas obligatoire
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2. Points de départ
 attention particulière à la sécurité de l'information et à la protection
de la vie privée, e.a. grâce à
• un cryptage des données à caractère personnel relatives à la santé
échangées entre l'expéditeur et le destinataire (la plate-forme eHealth
n'est pas en mesure de voir les données de santé échangées !)
• un contrôle d'accès préventif poussé
- à travers la détermination
 des types de prestataires de soins / établissements de soins
 qui peuvent obtenir communication, dans quelles situations,
 de quels types de données
 concernant quels types de patients
 et pour quelles périodes
- grâce à la disponibilité d'un système permettant d'exécuter le contrôle d'accès de façon
efficace et préventive (voir infra: système de gestion des utilisateurs et des accès)
• les données à caractère personnel relatives à la santé ne peuvent être
échangées à travers la plate-forme eHealth que moyennant une
autorisation accordée par la loi, par la section Santé du Comité sectoriel
ou par le patient
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2. Points de départ
 application sans restrictions de la législation en matière de
•
•
•
•
protection de la vie privée
secret professionnel
droits du patient
exercice de la médecine
 gestion de la plate-forme par des représentants des divers acteurs
des soins de santé
 contrôle du fonctionnement sécurisé de la plate-forme eHealth et
autorisations pour les échanges de données relatives à la santé par
la section Santé du Comité sectoriel, composé de
• 2 personnes de la Commission de la protection de la vie privée (qui ne
participent pas à la gestion opérationnelle de la plate-forme eHealth)
• 4 médecins désignés par la Chambre des Représentants
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2. Points de départ
 réutilisation du know-how de la Banque Carrefour de la
sécurité sociale en matière d'organisation d'échanges
électroniques de données
 la plate-forme eHealth dispose cependant, en vue de
l'offre de services de base, d'une infrastructure ICT
propre qui est distincte de celle de la Banque Carrefour
de la sécurité sociale
 respect de la liberté thérapeutique des prestataires de
soins
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3. Ce que la plate-forme eHealth ne poursuit PAS
 apporter des modifications à la répartition concrète des
tâches entre les différents acteurs des soins de santé
 enregistrer de façon centrale des données à caractère
personnel relatives à la santé
 monopoliser la prestation de services électroniques aux
acteurs des soins de santé
 décourager des initiatives de collaboration locales ou
régionales existantes
 décourager la prestation de services privée
 réaliser soi-même des études
 offrir un soutien en ce qui concerne le contenu de la
politique des soins de santé
 être inspiré par la technologie plutôt que par les objectifs
précités
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4. Quelques opportunités
 accès électronique par les prestataires de soins /
établissements de soins aux données significatives
enregistrées dans les dossiers de soins auprès d'autres
prestataires de soins/établissements de soins
 simplification et informatisation des formalités
administratives des prestataires de soins et des
établissements de soins
• accessibilité électronique dans le chef des prestataires de soins
et des établissements de soins de la situation d’assurabilité dans
l'assurance maladie et d’autres informations administratives
pertinentes relatives au patient
• collecte unique et coordonnée, tous services publics, niveaux de
pouvoir et mutualités confondus, des informations nécessaires à
- l'obtention de l'autorisation de rembourser certains soins
- l'appui de la politique et de la recherche
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4. Quelques opportunités
 création de prescriptions de soins électroniques valides
sur le plan juridique qui nécessitent un minimum de
formalités administratives et garantie du libre choix du
prestataire de soins par le patient
• au sein des établissements de soins
• dans le secteur ambulatoire
 renvoi électronique de patients entre prestataires de
soins / établissements de soins
 mise à disposition de données codées ou anonymes à
l'attention des acteurs des soins de santé, des
responsables politiques et des chercheurs
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5. Avantages
 pour le patient
• valeur ajoutée sur le plan de la qualité des soins de santé et de
la sécurité du patient
• dans certains cas, prestation de services plus rapide
• transparence accrue
 pour les prestataires de soins
• moins de formalités administratives et donc plus de temps
disponible pour les soins
• meilleur soutien de l'exercice de la profession
• une seule connexion à une plate-forme électronique suffit pour
l'utilisation de diverses applications
• renvoi plus facile entre prestataires de soins / établissements de
soins
• soutien de la collaboration, également au niveau local et régional
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5. Avantages
 pour les autorités
• meilleur soutien à la décision
• les moyens disponibles peuvent être alloués au maximum aux
soins au lieu de les allouer aux formalités administratives
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6. Plate-forme eHealth comme organisation
 missions
• développer une vision et une stratégie pour une prestation de
services et un échange d’informations électroniques dans les
soins de santé efficaces, effectifs et dûment sécurisés, tout en
respectant la protection de la vie privée et en concertation étroite
avec les divers acteurs publics et privés des soins de santé
• déterminer des normes, des standards et des spécifications
ICT fonctionnels et techniques ainsi qu’une architecture de
base utiles pour la mise en œuvre des ICT à l’appui de cette
vision et de cette stratégie
• vérifier si les logiciels de gestion des dossiers électroniques de
patients répondent aux normes, standards et spécifications ICT
fonctionnels et techniques et enregistrer ces logiciels
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6. Plate-forme eHealth comme organisation
 missions
• concevoir, gérer et développer une plate-forme de
collaboration en vue d'un échange de données électronique
sécurisé ainsi que des services de base y afférents (voir infra)
• s'accorder sur une répartition des tâches en ce qui concerne
la collecte, la validation, l'enregistrement et la mise à disposition
de données échangées au moyen de la plate-forme de
collaboration et sur les normes de qualité auxquelles ces
données doivent répondre et contrôler le respect de ces normes
de qualité
• promouvoir et coordonner la réalisation de programmes et de
projets visant à exécuter la vision et la stratégie et qui utilisent la
plate-forme de collaboration et/ou les services de base y
afférents
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6. Plate-forme eHealth comme organisation
 missions
• gérer et coordonner les aspects de l'échange de données liés
aux ICT dans le cadre des dossiers de patients électroniques
et des prescriptions médicales électroniques
• intervenir en tant que tierce partie de confiance indépendante
(TTP) en vue du codage et de l'anonymisation de données à
caractère personnel relatives à la santé, pour certaines
instances énumérées dans la loi, à l'appui de la recherche
scientifique et de la politique
• être le moteur des changements nécessaires en vue de
l'exécution de la vision et de la stratégie
• organiser la collaboration avec d’autres instances publiques
chargées de la coordination de la prestation de services
électronique
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6. Plate-forme eHealth comme organisation
 organes
• Comité de gestion composé de
- 7 représentants des prestataires de soins et des établissements de soins,
désignés par les représentants des prestataires de soins et des
établissements de soins dans le Comité d'assurance de l'INAMI
- 7 représentants des mutualités
- 7 représentants des services publics dotés de compétences en matière de
soins de santé: SPF Santé publique, INAMI, SPF Sécurité sociale, Centre
fédéral d'expertise des soins de santé, Agence fédérale des médicaments et
des produits de santé
- représentants des Ministres de la Santé publique, des Affaires sociales, de
l'Informatisation et du Budget
- représentants des Ordres des médecins et des pharmaciens et de la Banque
Carrefour de la sécurité sociale, avec voix consultative
• Comité de concertation avec groupes de travail: représentants
des principales parties concernées et experts, présidé par un
médecin
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7. Comité sectoriel
 institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée
(CPVP)
 2 sections: sécurité sociale et santé
 section santé se compose de
• 2 représentants de la CPVP
• 4 médecins désignés par la Chambre des Représentants
 tâches
• accorder des autorisations pour l’échange (électronique) de données à
caractère personnel relatives à la santé, dans les cas autres que ceux
autorisés par la loi
• déterminer l’organisation et les polices en matière de sécurité de
l’information lors du traitement de données à caractère personnel
relatives à la santé
• formuler des avis et des recommandations en matière de sécurité de
l’information lors du traitement de données à caractère personnel
relatives à la santé
• traiter des plaintes en matière d’infraction à la sécurité de l’information
lors du traitement de données à caractère personnel relatives à la santé
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8. Plate-forme de collaboration et standards
 utilisation de l’infrastructure réseau existante (Internet, Carenet,
extranets, FedMAN, …) avec cryptage end-to-end des données à
caractère personnel relatives à la santé (concept de réseaux privés
virtuels (VPN))
 services de base offerts par la plate-forme eHealth sur
l'infrastructure ICT propre
• environnement portail avec notamment un système de content
management et un moteur de recherche
• gestion intégrée des utilisateurs et des accès
• gestion de loggings
• boîte aux lettres électronique personnelle pour chaque prestataire de
soins
• datation électronique (time stamping)
• codage et anonymisation pour certaines instances mentionnées dans la
loi
• système de cryptage end-to-end
• coordination de processus partiels électroniques
• répertoire des références (quoi, au sujet de quelle personne, où)
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8. Plate-forme de collaboration et standards
 un maximum d’échanges à l’aide de messages
électroniques structurés d’application à application
 autant que possible, échange sur la base de standards
ouverts ou, à tout le moins, de spécifications ouvertes
pour éviter d'être dépendant d'un ou de quelques
fournisseurs
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9. Facteurs de succès critiques
 collaboration entre tous les acteurs des soins de santé,
basée sur une répartition des tâches plutôt que sur une
centralisation des tâches
 mesures adéquates en matière de sécurité de
l'information et de protection de la vie privée
 confiance de toutes les parties concernées en ce qui
concerne le maintien de l’autonomie nécessaire et de la
sécurité du système
 d’abord création des organes nécessaires (plate-forme
eHealth en tant qu'organisation, Comité de gestion,
Comité de concertation, section Santé du Comité
sectoriel, …) et ensuite élaboration sur le plan du
contenu au sein de ces organes
 quick wins en combinaison avec une vision à long terme
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10. Etat d’avancement
1. schéma de la plate-forme eHealth
2. services de base existants
3. sources authentiques validées existantes
4. services à valeur ajoutée existants et en cours de
développement
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10.1. Schéma plate-forme eHealth
Patients, prestataires de soins
et établissements de soins
PortaHealth
SVA
SVA
SVA
SVA
SVA
SVA
SVA
SVA
Site INAMI
Site SPF SS
SVA
SVA
SVA
SVA
Portail SS
Portail
eHealth
SVA
SVA
SVA
SVA
MyCareNet
SVA
SVA
SVA
SVA
Utilisateurs
Services de base
plate-forme eHealth
Réseau
SAV
SAV
SAV
SAV
Fournisseurs
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SAV
SAV
10.1. Schéma plate-forme eHealth
 service de base
• un service développé et mis à la disposition par la plate-forme
eHealth, qui peut être utilisé par le fournisseur d’un service à
valeur ajoutée lors du développement et de l’offre d’un service à
valeur ajoutée
 service à valeur ajoutée (SVA)
• un service mis à la disposition des patients et/ou prestataires de
soins
• l’instance chargée du développement et de la mise à disposition
d’un service à valeur ajoutée peut utiliser à cet effet les services
de base offerts par la plate-forme eHealth
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10.1. Schéma plate-forme eHealth
 source authentique validée (SAV)
• une banque de données contenant des informations auxquelles
la plate-forme eHealth fait appel
• le gestionnaire de la banque de données est responsable de la
disponibilité et de (l’organisation de) la qualité des informations
mises à la disposition
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10.2. Services de base existants
1. environnement portail (https://www.ehealth.fgov.be),
avec notamment
•
•
un système de content management
un moteur de recherche
2. gestion intégrée des utilisateurs et des accès
3. gestion de loggings
4. boîte aux lettres électronique personnelle pour chaque
prestataire de soins
5. datation électronique (time stamping)
6. codage et anonymisation
 en cours de développement
7. système de cryptage end-to-end
8. coordination de processus partiels électroniques
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10.2. Services de base existants
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10.3. Sources authentiques existantes
 cadastre des prestataires de soins
• gestionnaire: SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement
• contient des informations relatives au diplôme et à la spécialité
d’un prestataire de soins identifié à l’aide de son numéro
d’identification de la sécurité sociale (NISS)
 banque de données contenant les agréations de l’INAMI
• gestionnaire: INAMI
• contient des informations relatives à l’agréation par l’INAMI d’un
prestataire de soins identifié à l’aide de son NISS
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10.3. Sources authentiques existantes
 banque de données des personnes mandatées à
intervenir au nom d’une institution de soins ou (d'un
groupement) de prestataires de soins
• gestionnaire: partiellement ONSS (partie gestion des utilisateurs
entreprises), partiellement SPF Santé publique, Sécurité de la
Chaîne alimentaire et Environnement
• contient les informations suivantes: quelles personnes identifiées
à l’aide de leur NISS sont mandatées à utiliser quelles
applications au nom d'un établissement de soins ou (d'une
association) de prestataires de soins
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10.4. Services à valeur ajoutée
 en production
• alimentation et consultation du Registre du cancer
(services de base 1, 2 et 3 - cryptage par système propre
au Registre du cancer)
• feedback aux hôpitaux relatif aux prestations de soins
qu'ils ont effectuées et relatif au coût de ces prestations
(services de base 1, 2 et 3)
• commande électronique en ligne d'attestations de soins
et de vignettes de concordance pour les prestataires de
soins (Medattest) (service de base 1)
• codage et anonymisation de données à caractère
personnel pour l'INAMI (service de base 6)
• consultation des déclarations de volonté en matière
d'euthanasie (services de base 1, 2 et 3)
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10.4. Services à valeur ajoutée
 en phase de test
• transmisson électronique de factures tiers payant par les
(groupements d')infirmiers aux mutualités (services de
base 2, 3 et 4)
• consultation électronique de l'assurabilité dans
l'assurance maladie par les (groupements d')infirmiers
(services de base 2, 3 et 4)
• introduction et consultation du dossier électronique
partagé en matière d'arthrite, y compris des processus
électroniques en vue du remboursement de
médicaments anti-TNF (Safe - Shared Arthritis File for
Electronic use) (services de base 1, 2 et 3)
• introduction et consultation du registre des prothèses de
la hanche et des genoux (Orthopride – Orthopedic
Prosthesis Identification Data) (services de base 1, 2, 3
et ultérieurement 7 et 8)
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10.4. Services à valeur ajoutée
 en cours de développement
• processus électroniques en vue de la gestion de
registres relatifs aux soins donnés et en vue de
l'obtention de l'autorisation de rembourser certains soins
(services de base 1, 2, 3 et 7 et 8)
- implants cardiaques
- …
• introduction et consultation électroniques de l'évaluation
des personnes handicapées dans le système
d'information du SPF Sécurité sociale (Medic-e) (services
de base 1, 2 et 3)
• plate-forme pour l'échange de données entre la Vlaams
Agentschap voor Zorg en Gezondheid et les services
reconnus par elle (VESTA) (services de base 1, 2 et 3)
• déclaration de naissance électronique (eBirth) (services
de base 1, 2 et 3)
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10.4. Services à valeur ajoutée
 en cours de développement
• gestion électronique de services de garde de médecins
généralistes et de dentistes (Medega) (services de base
1, 2 et 3)
• soutien de la prescription de soins électronique dans les
hôpitaux (service de base 5)
• projets thérapeutiques
• site web interactif destinés aux Comités d’éthique pour
l'expérimentation en Belgique
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10.4. Nouvelles demandes d'appui
 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement
• rapport sur les interventions du SMUR (Smureg)
• révision de l'application en vue de donner son consentement
pour un don d'organe (Orgadon)
• Resident Assessment Instrument (BelRAI)
• traçage du sang
 SPF Mobilité
• communication électronique d'attestations médicales en vue de
l'obtention d'un permis de conduire
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10.4. Nouvelles demandes d'appui
 consortium ePrescription (pharmaciens, médecins et
mutualités)
• prescription électronique dans le secteur ambulatoire
 Agence fédérale des médicaments et des produits de
santé
• ouverture d'une banque de données des médicaments
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Merci de votre
@ttention !
Questions ?