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SOLUTIONS CAMEROUNAISES AUX PROBLÈMES
D’INFRASTRUCTURE ET D’ACCÈS AUX T.I.C DANS
LES LYCÉES ET COLLÈGES
Présenté par :
Joseph BOMDA;
ROCARE/MINESEC- Cameroun
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Joseph BOMDA,
[email protected]
PLAN
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DE L’EXPOSÉ
I- Cadre juridique
II- Dotation des lycées et collèges camerounais en
infrastructures des TIC.
II- Prestation de service en informatique dans les lycées et
collèges camerounais.
III- Prestation de service en informatique dans les faits
IV- Critique de la réglementation des prestations de service
en informatique.
V- Conclusion et perspectives
Joseph BOMDA,
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I- CADRE JURIDIQUE
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La loi d’orientation de l’Éducation de 1998 (art.25), à la
suite des états généraux de l’éducation de 1995
Le Décret N°2002/004 du 04 janvier 2002 portant
organisation du MINEDUC et créant une Inspection
Générale de Pédagogie chargée de l’Informatique en son
article 8 (al.2),
L’Arrêté N°3745/P/63/MINEDUC/CAB du 16/06/03
portant
introduction
de
l’Informatique
dans
l’Enseignement Secondaire Général.
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Joseph BOMDA,
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I- DOTATION DES LYCÉES ET COLLÈGES
CAMEROUNAIS EN INFRASTRUCTURES DES TIC
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Implication personnelle du Chef de l’État en novembre 2001
(inauguration au Lycée Leclerc d’un centre multimédia)
Donations des Privés (députés, opérateurs économiques… );
Donations des associations (APEE, Anciens élèves…) et
sociétés de téléphonie mobile (: MTN, Orange…);
Donations de l’État (équipement de certains lycées).
Partenariat privé - État à travers les prestations de service
(attardons nous sur ce point)
Joseph BOMDA,
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III – Prestation de service en informatique
dans les lycées et collèges camerounais.
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A ) Fondement juridique :
Lettre circulaire:
N°26/05/MINESEC/IGE/IP-INFO du 07/11/2005
et N°20/07/MINESEC/CAB du 12/09/2007
modifiées
par
l’instruction
ministérielle
N°27/07/MINESEC/IGE/IP-INFO
du
19/11/2007
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Joseph BOMDA,
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III-suite1
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Être agréé par le MINESEC. Pour cela, il faut formuler une
demande constituée de :
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B ) qualités requises pour être prestataire
D’une lettre de motivation;
Une étude de faisabilité;
Une photocopie de la patente;
Une photocopie de la carte du contribuable;
Le plan de localisation
Ne pas être chef de l’établissement bénéficiaire;
Joseph BOMDA,
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III-suite 2.
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Solliciter auprès du chef d’établissement intéressé la signature
d’un contrat de deux ans après avis du conseil
d’établissement;
Être disposé au terme du contrat à laisser les installations à la
disposition de l’établissement bénéficiaire ;
S’engager au cours de la durée de la prestation à recruter et à
payer les formateur des élèves et leurs encadreurs en TIC et,
réaliser la maintenance en cas de besoin.
Joseph BOMDA,
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III – Suite 3
C) procédure de la prestation
Le Conseil d’établissement valide les demandes de prestations de service
en tenant compte de la disponibilité des ressources externes : dons des
élites…
Le conseil d’établissement statue sur la contribution des élèves au regard
du contexte socioéconomique, 5000 F CFA au trop la 1ère année et 2 500
F CFA la 2ème;
Les frais d’informatique servent pour moitié à payer l’équipement par le
Conseil d’établissement au prix du marché et l’autre moitié est destinée au
prestataire pour le recrutement et payement du salaire des professeurs et
maintenancier
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Joseph BOMDA,
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III – Suite 4
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L’achat de l’équipement tient compte des normes suivantes:
Effectifs
des
élèves
≤ 100
élèves
De 100
à 500
De 501
à 1000
élèves
De
1001 à
2000
élèves
De
2001 à
3000
élèves
De
3001 à
4000
élèves
De
4001 à
5000
élèves
≥ 5000
élèves
Nombre
s de
poste de
travail
05
10
15
25
40
50
60
80
Nombre
de salles
01
01
01
01
02
02
03
04
Joseph BOMDA,
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IV- LA PRESTATION DE SERVICE EN
INFORMATIQUE DANS LES FAITS
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Objet de marchandage;
Objet de spéculation;
Objet d’arnaque
Rectification par la lettre circulaire : N°26/05/MINESEC/IGE/IP-INFO du
07/11/2005 et N°20/07/MINESEC/CAB du 12/09/2007 par l’instruction
ministérielle N°27/07/MINESEC/IGE/IP-INFO du 19/11/2007
Désobéissance de la rectification par certains prestataires et chefs d’établissements
qui avaient signés des contrats pour une durée de plus de deux ans (anecdote: interpellé
au cours d’une enquête pour marchandage, un proviseur a omis sciemment de lire pour tout le
monde la phrase: « sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente
instruction »)
Joseph BOMDA,
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V- CRITIQUE DE LA RÉGLEMENTATION DES
PRESTATIONS DE SERVICE EN INFORMATIQUE.
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Les frais d’informatiques sont-ils des recettes
de l’éducation et donc des deniers publics ?
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À l’évaluation des :
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décret N°96/016/PM du 13 février 1996 fixant les modalités d’application de la loi
N°95/010 du 1er Juillet 1995 portant loi de finance de la République du Cameroun
pour l’exercice 1995/1996 et précisant les recettes de l’Éducation Nationale à ce jour
appliquées sur le sol camerounais (Art.5)
de l’arrêté interministériel N°20/B1/1464/MINEFI/MINEDUC/CAB du 13 mai 1996
précisant certaines dispositions de la loi ci-dessus et fixant les montants des recettes
de l’Éducation Nationale (Art.2 et 3)
de la lettre circulaire N°21/A/135/MINEDUC/CAB du 20 septembre 2001 portant
modalités d’exécution du budget des établissements scolaires publics
La réponse est non !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Joseph BOMDA,
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V-Suite I
Pourquoi ?
 Parce qu’en dehors des :
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frais d’écolage ; de la contribution financière des usagers aux charges de
fonctionnement : frais de délivrance de la carte d’identité
professionnelle, des attestations de réussite et des relevés de note, des
certificats de dispense d’âge et de consultations externes en
ori1212entation scolaire et professionnelle ; de la contre-valeur du
matériel détérioré par les élèves et les personnels et des produits réalisés
par les élèves, « aucune autre contribution financière ou matérielle ne devrait plus
être exigée aux élèves »
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Joseph BOMDA,
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V- Suite II

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L’état aurait-il alors dans son souci de
faciliter l’accès au TIC créer un précédent
juridique ????????????
Joseph BOMDA,
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V-Suite III
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Certains comportements amènent à le penser en
dépit des sanctions prévues bien qu’imprécises :

Mutation de certains chefs d’établissement en prestataire de service,
alors que c’est interdit, avec un nom d’emprunt.
l’exigence du même montant, 5000 F CFA, aux élèves alors qu’il devrait
être réduit de moitié la 2ère année et disparaître la 3ème
Refus par certains parents de payer les frais d’informatique
Exclusion des enfants des cours avec la note zéro à l’appui;
Rétention des bulletins.
…..
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Joseph BOMDA,
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V- CONCLUSION ET PERSPECTIVES
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Redéfinir les différentes recettes de l’éducation
nationale en y intégrant les frais d’informatique
Sensibilisation par l’affichage dans les lycées et
collèges des textes revues;
Encourager et accompagner le système éducatif
camerounais pour qui le Ministère de
l’enseignement supérieur forme depuis 02 ans à
l’E.N.S, les enseignants d’informatique et des TIC
Joseph BOMDA,
[email protected]
Merci pour votre attention
Merci au Réseau Ouest et Centre Africain de
Recherche en Éducation
Et au
Projet Panaf
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Joseph BOMDA,
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