Transcript OECD – Good Governance for Development in Arab Countries The UK Evolution in Using PPPs since 1991 : Regulation and Central Assistance, Sectors.

OECD – Good Governance for Development in
Arab Countries
The UK Evolution in Using PPPs since 1991 :
Regulation and Central Assistance, Sectors and
Remaining Challenges
1 – Evolution and Assesment
Frédéric MARTY
CNRS – GREDEG – University of Nice Sophia-Antipolis
OFCE – Innovation and Competition Department
Rabat (Maroc) – 20-21 May 008
1

Deux exemples emblématiques de PFI
o
Le Pont Elisabeth II (1987)
o
Le contrat Skynet (2003)

Les grands principes

Quelques statistiques

Cadre juridique

Les organismes de soutien

Un développement spécifique ? Une comparaison France /
Royaume - Uni
2
Pont Elisabeth II
3

PFI avant l’heure (1987 pour un lancement de la politique en
1992)

Suggestion (selon la légende) par un groupe de BTP français

2 tunnels saturés pour traverser la Tamise entre Dartford et
Thurrock – impossibilité de financer une 3ème infrastructure

un consortium privé s’engage à concevoir, financer, construire,
exploiter un pont moyennant une concession de 20 ans
(reprise parallèle des deux tunnels)

Rémunération via les péages des usagers (modèle proche de
la DSP)
4
•
Logique de contrat à durée endogène (fin de la concession
après 20 ans ou dès que les capitaux sont récupérés)
•
Contentieux en 2002 lors de l’annonce de la reprise dans le
secteur public
•
•
Question du contrôle de la rentabilité de l’exploitant
Question des incitations à l’investissement
5
Skynet V
Le service n’est plus vendu à
des usagers mais directement
au gouvernement – en
l’occurrence des
télécommunications sécurisées
pour le ministère de la Défense
britannique
6
1993 :
Décision de renouveler à terme la
constellation Skynet IV – 3 options
(programme international, acquisition
patrimoniale classique et PFI)
envisagées
Août 1998 :
Abandon de la solution internationale
Mars 1999 :
Contrats d’études quant à la faisabilité
d’une PFI
Juillet 2000 :
Invitation à négocier pour les deux
industriels concernés
Février 2002 :
Paradigm (Astrium) désigné comme
Preferred Bidder
Octobre 2003 : Signature du contrat
Décembre 2005 : Restructuration et refinancement du contrat
2020 :
fin théorique du contrat.
7
Le montage contractuel de Skynet V
8
Caractéristiques générales de la politique de PFI (1992)
 la PFI est une politique générale et non un contrat particulier
 Elle constitue une option par défaut
 Son véritable démarrage remonte à 1997 (après la Bates
Review)
 cadre comptable adapté
 comparaison de coûts public-privé
 standardisation des contrats
 Entre 1997 et 2000, le nombre de contrats signés passe de 10 à
106
9
Contrats de PFI en termes de capital Value (source HMT – February 2008)
o
8
80
7
70
6
60
5
50
4
40
3
30
2
20
1
10
0
Number of projects
Capital Value (£ billion)
Number and value of PFI projects by year
0
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Capital Value (£ billion)
No. of deals
10
département ministériel
Department for Transport
Department for Transport
Department for Transport
MOD
MOD
Department for Transport
Cabinet Office
Department for Transport
Department for Transport
Department for Transport
Scottish Executive
HMRC
Department for Transport
Department for Transport
MOD
Department for Transport
Department for Transport
nom du projet
PPPSSL
PPP JNP
PPP BCV
Allenby/Connaught
Main Building
Refurbishment
Severn Crossing
New Accommodation
Project
A1 DtoD Yorkshire
NRTS
M1/A1
Royal Infirmary of
Edinburgh
GOGGS
Dartford Crossing
DLR Woolwick Extension
Northwood Headquarters
DLR City Airport
DLR Lewisham
année
valeur de
l'investissement
en millions de
livres
2003
2002
2003
2006
6
5
5
1
2000
1990
438,96
331,00
2000
2003
2005
1996
330,00
245,00
237,30
214,00
1998
206,00
182,00
180,00
177,00
161,52
147,00
142,00
1987
2005
2006
2003
2996
687,00
526,40
381,00
257,05
Contrats majeurs
11
Les domaines concernés en montant d’investissement privé (base HMT juillet
2007)
o
Autres
16%
Education
8%
Défense
11%
Ecosse
8%
Santé
16%
Transports
41%
12
2032-33
2030-31
2028-29
2026-27
2024-25
2022-23
2020-21
2018-19
2016-17
2014-15
2012-13
2010-11
2008-09
2006-07
2004-05
2002-03
2000-2001
1998-99
1996-97
1994-95
1992-93
millions de £
Charge annuelle cumulée contrats de PFI
7000
6000
5000
4000
3000
2000
1000
0
Questions liées à la réversibilité des choix… et la transférabilité des contrats
13
Department
Capital value (£m)
Current status
Future Strategic
Tanker Aircraft (FSTA)
MoD
2506
Preferred Bidder
M25
Transport
1500
Published OJEU
Defence Training
Review
MoD
1400
Preferred Bidder
Leicester Hospital
Health
711
Preferred Bidder
Birmingham Highways
Maintenance
Transport
688
Published OJEU
Contrats en cours de négociation – source HMT 02/2008
14
Capital value of post-OJEU PFI pipeline split by department
6.0
Value (£ billion)
5.0
4.0
3.0
2.0
1.0
om
e
S
M
C
H
D
O
ffi
ce
ef
ra
D
ts
S
co
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C
D
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n
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l
H
M
O
D
th
0.0
Contrats en cours de négociation – source HMT 02/2008
15
La PFI ne représente que 10 à 15 % de l’investissement public
britannique
Total investment public services
60
40
30
20
10
PSNI
Depreciation
Asset sales
2005-06
2004-05
2003-04
2002-03
2001-02
2000-01
1999-00
1998-99
1997-98
1996-97
1995-96
1994-95
1993-94
1992-93
1991-92
0
1990-91
Investment (£bn)
50
PFI/PPP
16
HM Treasury, Rapport « Meeting the Investment Challenge » (PPP
signés et en service)
Pour l’ensemble des ministères:
 Plus de 80% des projets dans les délais
 Plus de 70% ont respecté les coûts prévus
 Mais les PFI entrent en phase opérationnelle, leur vraie performance
se mesurera dans la durée
17
Les PPP britanniques
 Cadre juridique
 Dispositifs de soutien
Aspects juridiques
 La PFI ne désigne pas un contrat particulier mais une politique
générale
 Les contrats de PFI sont des contrats de droit privé
 Ils sont adaptés au cas par cas mais une standardisation des
contrats a été réalisée par le Trésor britannique dès 1999 pour
réduire les coûts de transaction
18
Aspects juridiques
 Les modalités de mise en concurrence et la question des règles
européennes
 Pour les britanniques, les PFI sont des contrats de services et
non de travaux
 recours à des procédures négociées
 Une procédure de preferred bidder (traits communs avec
l’approche du dialogue compétitif)
 Ses évolutions dans le temps (indemnisation des reserve
bidders)
19
Evolutions des pratiques
 Rôle de l’évaluation et des cellules expertes
 Evaluation par le National Audit Office (et l’Audit Commission)
 Rôle de la Treasury Task Force et de Partnerships UK
 Une construction réflexive des méthodes : évaluation du NAO et
retours d’expériences capitalisés par le Trésor  notes techniques
 1997 : constitution au sein du Trésor, de la Treasury Task Force
(compétences publiques et privées)
 Face à l’enrichissement des missions, la Task Force se scinde en
deux
 Office of Government Commerce
 Partnerships UK (lui-même un PPP)
20
La diffusion des PPP pourrait être moindre en France qu’au
Royaume-Uni.
 Des potentiels de développements différents selon les systèmes
juridiques… et l’éventail de contrats administratifs déjà
disponibles
 Une élément de réponse aux débats quant au lent décollage
des CP français (27 contrats signés en février 2008… 4 ans
après l’ordonnance créant le contrat de partenariat).
21
Comparaison des réalisations britanniques et du potentiel de développement des CP français
France
M archés publics
U.K.
M archés publics
U.E.
M archés
PPP.
Délégation de service public
PPP (dont PFI)
Concession
Concession de service public
Le développement des CP
27 contrats signés de juin 2004 à février 2008 (dont 20 par des
collectivités territoriales)
Prudence de l’État et des collectivités territoriales: risque de
contentieux, absence de jurisprudence, incertitudes sur la fiscalité et le
traitement comptable
-Longueur des procédures d’évaluation et de négociation (hélicoptères
Dax : de novembre 2005 à janvier 2008)
- Concurrence d’autres contrats bien connus et établis (DSP) et de
contrats dérogatoires lancés en 2002 et 2003
Comparaison des réalisations britanniques et du potentiel de
développement des CP français
Le CP ne recouvre pas l’ensemble des contrats administratifs qui
ne sont ni des MP ni des DSP
 Il demeure un contrat dérogatoire dont le choix doit être
justifié
 Les contraintes posées par le législateur ne s’appliquent
pas aux différents PPP sectoriels lancés en 2002 / 2003
par la LOPSI, la LOPJI, la LPM et le Plan Hôpital 2007
 Le recours aux CP est ainsi relativement marginal
PPP immobiliers:
35 projets de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH),
représentant 1,6 Md€, 17 ayant été signés avant la fin de 2006
2 projets relatifs aux établissements pénitentiaires, concernant
7 prisons et totalisant 500M€
près de 300 M€ de baux emphytéotiques administratifs (BEA)
concernant les casernes de gendarmerie, les commissariats de police
etc.
Comparaison des réalisations britanniques et du potentiel de développement des CP français
Graphique 2 - Répartition des PFI en nombre selon les types de contrats passés en France
Contrat de partenariat
23%
Equivalent DSP
18%
Equivalent BEA et
LOPSI-LPM-LOPJLOPSH
59%
Comparaison des réalisations britanniques et du potentiel de développement des CP français
Graphique 3 - Répartition des PFI en montant selon les types de contrat passés en France
Equivalent BEA et
LOPSI-LPM-LOPJLOPSH
28%
Contrat de partenariat
17%
Equivalent DSP
55%