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Plan
Propos: étudier les enjeux juridiques de l’utilisation de la
notion de « besoins fondamentaux » en matière de lutte
contre la pauvreté.
 Recenser les usages juridiques existants de la notion de

« besoins » (I)
 Etudier le recours aux droits de l’Homme pour assoir la
garantie des « besoins fondamentaux » en matière de lutte
contre la pauvreté (II)
 Interroger les conséquences d’un tel lien (III)
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I) Les usages juridiques traditionnels de la
notion de « besoins (fondamentaux) »
Panorama de droit français
4 exemples
• Droit civil
• Droit social
• Droit du travail
• Droit de la famille et des personnes

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Droit civil: les obligations alimentaires
 Une obligation intrafamiliale
 « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou

autres ascendants qui sont dans le besoin » (C.Civ., art. 205 et
s).
 Une obligation relative
 « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du

besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les
doit » (C. civ., art. 208, al. 1er ).
 Bilan: une détermination relative et subjective du besoin à

satisfaire…
5


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3) CE, réf., 17 septembre 2009, ministre de l’Immigration c / Salah, n°331950 :
L’administration doit assurer au demandeur d’asile « selon ses besoins et ses ressources,
conditions
d'accueil
comprenant
le logement,
la nourriture
et :l'habillement,
fournies
1)des
directive
retour
2003
sur demandeurs
d’asile
: Article 13
2. Les États membres
2)
Transposition
en
droit
français
:
principe
de
l’hébergement
en
en naturedes
oumesures
sous la forme
d'allocations
financières
ou ded'accueil
bons ou qui
en combinant
prennent
relatives
aux conditions
matérielles
permettentces
de
CADA
248 : pour
I.lorsqu'une
- laLes
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
formules
;niveau
(…) si,
notamment
première
évaluation
desdes
besoins
spécifiques
du
garantir
un(CASF,
de L.
vie adéquat
santécentres
et d'assurer
la subsistance
demandeurs,
3. Les
ont
pour
mission
d'assurer
l'accueil,
l'hébergement
ainsi sont
que
demandeur
estpeuvent
requise
ou
lorsque
lesl'octroi
de logement
normalement
disponibles
États
membres
de tout
ouenpartie
des ou
conditions
matérielles
 Aide
sociale
=subordonner
« ensemble
decapacités
prestations
nature
monétaires
temporairement
épuisées,
l'autorité
administrative
peut
recourir
des modalités
d'accueil
et des soins
de santé
à la condition
que les demandeurs
neàdisposent
pas
de moyens
l'accompagnement
social
et mise
administratif
des
demandeurs
d'asile
(…),
constituant
une
obligation
à
la
charge
des
collectivités
publiques
par
la
différentes
de
celles
qui
sont
normalement
prévues,
c'est
pendant
une
période
raisonnable,
suffisants
pour
avoir
un
niveau
de
vie
adapté
à
leur
santé
et
pour
pouvoir
assurer
leur
pendant
la sont
durée
d'instruction
de à leur
demande
d'asile)
et à défaut
loi
et
qui
destinées
à
faire
face
un
état
de
besoin
pour
des
aussi courte
queS'il
possible,
et en
couvrant
les besoins
fondamentaux
du demandeur
d'asilepour
; qu'une
subsistance
(…),
apparaît
qu'un
demandeur
disposait
de ressources
suffisantes
versement
de
l’allocation
temporaire
d’attente
bénéficiaires
dans
l’impossibilité
d’ylesconduire
pourvoir
»juge
(M.
Borgetto
et besoins
privation
bénéfice
de ces
dispositions
desmoment
référés où
à faire
usage des
couvrir
les du
conditions
matérielles
d'accueilpeut
et
soins delesanté
au
ces
R. Lafore)
pouvoirs
qu'il
de l'articlelesL.États
521-2membres
précité du
code de
administrative,
fondamentaux
onttient
été couverts,
peuvent
luijustice
en demander
le
lorsqu'elle
est manifestement
illégale
qu'elle
comporte
en outre
conséquences
remboursement,
5.
Les conditions
d'accueil
matérielles
peuvent
êtredes
fournies
naturegraves
ou
 caractère
«alimentaire»
deetl’aide
sociale:
satisfaction
desenbesoins
pourla le
demandeur
d'asilefinancières
»
sous
forme
d'allocations
ou de bons ou en combinant ces formules.

droit de l’aide sociale

fondamentaux conditionnant la subsistance des personnes
concernées.
 Illustration: la garantie des « besoins fondamentaux » des
demandeurs d’asile
 Bilan: une détermination objective et restrictive des besoins à
satisfaire

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Droit du travail : le salaire minimum
 C. Trav., art. L3231-2 et s : Le salaire minimum de croissance

assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus
faibles:
1° La garantie de leur pouvoir d'achat ;
2° Une participation au développement économique de la nation.
 Bilan: une conception civique et sociale du besoin à

satisfaire

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Droit de la famille et des personnes

 CASF, art. L112-4 (Loi 2007) : « l'intérêt de l'enfant, la prise

en compte de ses besoins fondamentaux, physiques,
intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses
droits doivent guider toute décision le concernant »
 Bilan: une appréciation globale et extensive du besoin à
satisfaire

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Bilan du panorama
 Existence de différents mécanismes servant de boucliers

contre une situation de dénuement; garantie expresse ou
implicite de « besoins (fondamentaux) ».
 Variabilité de la délimitation des « besoins (fondamentaux) »
 Peuvent être entendus dans une perspective très relative: obligation

alimentaire)
 Peuvent être entendus de façon subsidiaire et restreinte (minimum vital) :
ex. de l’aide sociale
 Peuvent être inclure la citoyenneté sociale (minimum social; SMIC)
 Peuvent avoir une dimension intellectuelle (besoins fondamentaux de
l’enfant)

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II) Droits de l’Homme et garantie des
besoins fondamentaux

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Les droits de l’Homme peuvent-ils être pensés comme
incluant à un droit à la satisfaction des besoins
fondamentaux ?
A priori, réponse positive
 Ex. 1: Al. 11 PC 1946: « tout être humain qui, en raison de son âge, de son

état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité
de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables
d’existence ».
 Article 25 DUDH 1948: Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant
pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour
l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les
services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de
maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses
moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales.Tous
les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la
même protection sociale.
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Recommandation n° R-2000 3 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
sur le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en
situation d’extrême précarité, 19 janvier 2000
 Principe 1
 Les États membres devraient reconnaître, dans leur législation et leur pratique, un









12

droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires à toute personne en situation
d’extrême précarité.
Principe 2
 Le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires devrait à tout le moins
couvrir la nourriture, l’habillement, l’hébergement et les soins médicaux de base.
Principe 3
 Le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires devrait être justiciable,
toute personne en situation d’extrême précarité devant pouvoir l’invoquer
directement devant les autorités et le cas échéant devant les tribunaux.
Principe 4
 L’exercice de ce droit devrait appartenir aux nationaux et aux étrangers, quel que soit
le statut de ces derniers au regard du droit des étrangers, selon les modalités à définir
par les autorités nationales.
Principe 5
 Les Etats membres devraient veiller à ce que l’information sur l’existence de ce droit
soit suffisante.


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Intérêt d’une liaison droits de l’Homme/garantie
des besoins fondamentaux:

 Entrainer une obligation de mise en œuvre à la charge du

parlement et de l’administration,
 Permettre un contrôle du juge, notamment constitutionnel
et international
 Engager la responsabilité de l’Etat en cas de manquement

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Ex. de contrôles juridictionnels
Droit à un minimum vital
v. article de C. Fercot in rapport de
recherche nov. 2010 : « Le juge et le
droit au minimum: Les ambiguïtés du
droit à des conditions minimales
d’existence en droit comparé »
3 éléments
 Reconnaissance par de nombreux
juges ou organes quasi-judiciaires
 Reconnaissance généralement
prétorienne sur le fondement de
principes écrits : droit à la vie et
droit à la dignité.
 Mais portée limitée d’une telle
reconnaissance

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Ex. : Cour suprême israélienne,
12 décembre 2005, Commitment to
Peace and Social Justice Society and
others

Droit à l’assistance sociale
Charte sociale européenne révisée
Article 13 – Droit à l'assistance sociale et médicale
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'assistance sociale et médicale, les Parties
s'engagent:
à veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n'est
pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir
d'une autre source, notamment par des prestations résultant d'un régime de
sécurité sociale, puisse obtenir une assistance appropriée et, en cas de maladie, les
soins nécessités par son état;
à veiller à ce que les personnes bénéficiant d'une telle assistance ne souffrent pas, pour
cette raison, d'une diminution de leurs droits politiques ou sociaux;
à prévoir que chacun puisse obtenir, par des services compétents de caractère public ou
privé, tous conseils et toute aide personnelle nécessaires pour prévenir, abolir ou
alléger l'état de besoin d'ordre personnel et d'ordre familial;
(…)

Article 30 – Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion
sociale
Partie I : « Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion
sociale. »
Partie II : « En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection contre la pauvreté
et l'exclusion sociale, les Parties s'engagent:
a) à prendre des mesures dans le cadre d'une approche globale et coordonnée pour
promouvoir l'accès effectif notamment à l'emploi, au logement, à la formation, à
l'enseignement, à la culture, à l'assistance sociale et médicale des personnes se
trouvant ou risquant de se trouver en situation d'exclusion sociale ou de pauvreté,
et de leur famille;
b) à réexaminer ces mesures en vue de leur adaptation si nécessaire. »


Contrôle par le CEDS du caractère approprié et
cohérent des mesures adoptées par les Etats


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Portée du droit à la satisfaction des besoins
essentiels comme droit de l’Homme
 Peut être perçu comme un socle minimal (ex. droit à un minimum vital)
 Tribunal fédéral suisse, 1995: la satisfaction des besoins élémentaires de la personne humaine, tels que
se nourrir, se vêtir, et disposer d’un abri, représente la condition même de l’existence humaine et du
développement de la personne.
 Cour supreme Inde, Shantistar Builders v/s. Narayan Khimalal Totame (AIR 1990 SC 630),: “Basic
needs of man have traditionally been accepted to be three – food, clothing, and shelter. The right to
life is guaranteed in any civilized society. That would take within its sweep the right to food, the right
to clothing, the right to decent environment and a reasonable accommodation to live in.”
 Ou peut être défini de façon plus large comme un droit au développement

personnel et à l’insertion sociale

 Besoins fondamentaux de l’enfant (L.2007)
 CEDS, 2009, CEDR c. France, récl. coll. n° 51/2008: lien entre lutte contre la pauvreté et participation

politique et démocratique des personnes.
 CASF, art. L115-1 : la lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le
respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques
publiques de la nation. Elle tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux
droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la
justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.

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III) Conclusion: droits de l’Homme et
extrême pauvreté : mariage de raison
ou liaisons dangereuses?
•Cohérence du lien entre droit de l’Homme et satisfaction des

besoins essentiels et logique historique
• Ou rupture contemporaine ?
Droits de l’Homme comme tension vers un idéal et expression d’un projet de
transformation sociale.
• Contra: logique pessimiste et conservatrice du droit à la satisaction des besoins
fondamentaux …
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