Transcript 1. La collecte des ressources
Les 10 points stratégiques du pilotage de votre association tout au long de l’année
Philippe BASCHET
Expert-Comptable Commissaire aux Comptes - GVA/Différence
Michel GIORDANO
Expert-Comptable Commissaire aux Comptes - ARCCA/Différence
Les 10 points stratégiques du pilotage de votre association tout au long de l’année
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La collecte des ressources L’emploi des ressources Les impôts commerciaux Le régime fiscal du mécénat La qualification en tant que pouvoir adjudicateur La prise illégale d’intérêts et la gestion de fait des fonds publics Le contrôle de l’association Le pilotage budgétaire et comptable L’indemnisation des dirigeants Les bénévoles
1. La collecte des ressources
Les ressources de l’association sont-elles adaptées aux missions conduites :
De par leur nature ?
De par leur montant ?
De par leur cadre juridique ?
1. La collecte des ressources
Les ressources sont-elles adaptées aux missions conduites de par leur nature ?
L’association est-elle dépendante d’une source principale de financement ?
Dans ce cas, l’association court le risque de voir cette source de financement se tarir du fait : – De restrictions budgétaires (financement public) – De dépressions ou de crises économiques (mécénat d’entreprise) – D’un changement des centres d’intérêts des donateurs (dons et cotisations) – D’une perte de vitesse des « produits » ou « services » qu’elle propose
1. La collecte des ressources
De nouvelles formes de ressources (donations, legs, etc.) doivent-elles être recherchées ?
Certaines ressources impliquent de s’assurer que l’association peut bénéficier de libéralités (donations, legs) ce qui peut induire : Des modifications statutaires Certaines mentions sont imposées pour les associations de bienfaisance ayant la capacité de recevoir des dons et legs, notamment l’obligation d’un objet exclusif d’assistance et de bienfaisance La RUP implique d’adopter les statuts-types approuvés par le Conseil d’Etat
1. La collecte des ressources
Des modifications dans les modalités d’exercice des activités Des activités vont peut-être devoir être isolées dans des structures spécifiques : Activité commerciale isolée dans une filiale afin de ne pas « polluer » le secteur non lucratif susceptible d’être éligible au régime fiscal du mécénat Dissociation des activités de bienfaisance avec des activités ne pouvant y être assimilées : respect du caractère exclusif de l’exercice des activités de bienfaisance
1. La collecte des ressources
Les ressources sont-elles adaptées aux missions conduites de par leur montant ?
L’association a-t-elle les moyens de ses ambitions? Quelle évolution des ressources peut-on envisager à moyen terme ?
Le fait qu’une œuvre mérite d’être développée ne signifie pas pour autant qu’elle recevra l’aval de financeurs, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou de collectivités locales L’enthousiasme des fondateurs d’une œuvre n’est pas nécessairement communicatif Une analyse objective des ressources à disposition et des moyens à mettre en œuvre peut permettre d’évaluer si le projet associatif peut atteindre l’équilibre financier
1. La collecte des ressources
Les participations des partenaires externes (collectivités publiques, entreprises) sont-elles suffisantes pour assurer la réalisation des projets confiés ?
Lorsqu’une association est sollicitée pour la participation à un projet, le partenaire peut vouloir s’en sortir à moindre coût. Or, le projet en question peut être générateur de coûts importants pour l’association dont il faut garantir la couverture dans le cadre d’une négociation avec le partenaire Les frais induits par la collecte des ressources grèvent-ils le budget de façon importante ?
Certaines associations ont des frais de collecte très considérables. Les opérations de communication coûtent parfois très chères et pèsent lourdement sur les ressources collectées. Jusqu’où peut-on se permettre d’aller dans le respect de l’éthique associative et des engagements pris auprès des donateurs ?
1. La collecte des ressources
Les ressources sont-elles adaptées aux missions conduites de par leur cadre juridique?
La forme juridique retenue est-elle adaptée aux activités? D’autres outils juridiques devraient-ils être envisagés (Fonds de dotation, GIE, etc.) ?
Le premier réflexe pour la réalisation d’un projet à but non lucratif est de retenir l’association en tant qu’outil juridique.
D’autres outils peuvent cependant se révéler plus adaptés : Le GIE en tant qu’outil de coopération (en prenant cependant certaines précautions dans sa mise en place) Le GIP dans le cadre de partenariats public-privé Le fonds de dotation, soit pour assurer directement l’exercice des activités, soit en tant qu’outil de collecte (fonds de redistribution)
1. La collecte des ressources
Les dispositions statutaires de l’association sont-elles en cohérence avec les ressources collectées ?
Les statuts doivent prévoir la collecte des ressources en question L’exercice d’activités commerciales est-elle compatible avec les statuts ?
Des conventions viennent-elles sécuriser les ressources en provenance de partenaires publics et privés ?
Ces conventions sont essentielles à la fois pour sécuriser les ressources de l’association et pour délimiter le champ de ses responsabilités.
Les dispositions des conventions sont aussi très utiles pour déterminer le traitement fiscal à retenir.
1. La collecte des ressources
Une réglementation particulière trouve-t-elle à s’appliquer à certaines ressources ?
L’association fait-elle appel à la générosité publique : Dans le cadre de campagnes nationales ?
Sur la voie publique ou en utilisant des médias (dont Internet) ?
Pour certaines causes spécifiques
scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, défense environnement
Ces particularités juridiques doivent être maîtrisées.
Toutes les associations collectant des fonds auprès du public ne sont donc pas visées, mais uniquement celles qui interviennent dans le cadre de campagnes nationales présentant certaines caractéristiques
1. La collecte des ressources
Si l’association perçoit des libéralités (donations ou legs) :
Dispose-t-elle d’une décision administrative confirmant sa capacité à recevoir des dons et legs?
Décret de reconnaissance d’utilité publique Dans ce cas, la capacité de recevoir des dons et legs est induite par la reconnaissance • Rescrit administratif (associations de bienfaisance, associations de recherche scientifique ou médicale, associations cultuelles). Ce rescrit, qui se réalise auprès des services préfectoraux, permet aux associations de se voir confirmer leur capacité à recevoir des dons et legs.
Ce rescrit, qui se réalise auprès des services préfectoraux, permet aux associations de se voir confirmer leur capacité à recevoir des dons et legs.
1. La collecte des ressources
A-t-elle procédé à la déclaration administrative des libéralités reçues ? Dispose-t-elle d’une décision administrative autorisant cette perception ?
Le régime de perception des donations et des legs n’est plus soumis à autorisation administrative, mais à une obligation déclarative auprès des autorités préfectorales L’autorité administrative dispose d’un délai de 4 mois pour faire opposition, délai au-delà duquel l’association peut obtenir une « attestation de non-opposition » Le respect de ces dispositions sont importantes car, dans le cas contraire, l’association n’est pas réputée être entrée en possession des biens en cause, ce qui peut avoir ultérieurement des conséquences non négligeables
2. L’emploi des ressources
L’emploi de certaines ressources fait-il l’objet de limitations imposées par le tiers financeur?
Une affectation précise a-t-elle été imposée par le financeur ? Un délai d’utilisation ? Par exemple, dans une convention de subventionnement, une convention de mécénat ou un acte notarié portant donation L’appel à dons contenait-il une affectation à un projet spécifique ?
Ces conditions doivent être bien maîtrisées car elles devront être respectées par l’association au risque d’une condamnation pénale pour abus de confiance
2. L’emploi des ressources
L’emploi de certaines ressources fait-il l’objet de limitations imposées par le tiers financeur?
Ces conditions sont-elles compatibles avec l’objet social ou les capacités d’intervention de l’association ?
Avant d’accepter une certaine source de financement, il faut s’assurer que l’association est en mesure de respecter les conditions imposées
2. L’emploi des ressources
En cas d’engagements d’utilisation pris vis-à-vis du tiers financeur pour des projets spécifiques :
Les fonds sont-ils suivis comptablement en « fonds dédiés » ?
Ce mode de comptabilisation trouve obligatoirement à s’imposer pour certains projets spécifiques. L’impact sur le résultat de cette technique comptable obligatoire peut ne pas être neutre Les risques de reversement ont-ils été anticipés et leur impact sur le budget appréhendé ?
Dès qu’apparaissent des risques de non respect de certains engagements pris par l’association, les conséquences doivent être appréhendées au plan budgétaire et comptable
3. Impôts commerciaux
Quel régime fiscal s’applique au regard des impôts commerciaux ?
La gestion de l’association est-elle désintéressée ?
L’association concurrence-t-elle des entreprises ?
Les activités de l’association apportent-elles un avantage économique à une entreprise ?
Cette analyse est parfois plus délicate mais peut amener à assujettir une association aux impôts commerciaux Quelles sont les caractéristiques des prestations réalisées (produit, public, prix, publicité) ?
La fameuse règle des « 4P » aujourd’hui bien connue
3. Impôts commerciaux
Une sectorisation fiscale et comptable doit-elle être mise en place de façon à circonscrire le risque fiscal ?
La question se pose lorsque l’analyse du régime fiscal de l’association aboutit à considérer qu’une partie des activités sont soumises aux impôts commerciaux et que d’autres sont exonérées.
L’impact en termes de droits à déduction de TVA a-t-il été appréhendé et maîtrisé ?
L’association doit déterminer les coefficients de déduction applicables à chaque secteur d’activité Un prochain atelier traitera spécifiquement de cette question
3. Impôts commerciaux
L’association a-t-elle pris l’initiative d’obtenir un rescrit fiscal ?
Ce rescrit est fort utile pour faire confirmer à l’administration fiscale le régime fiscal de l’association
Les conditions d’exercice des activités ont-elles évolué depuis lors ?
Dans ce cas, l’analyse doit être réactualisée en interne. En cas de modification majeure, un nouveau rescrit pourra être déposé La réglementation fiscale a-t-elle été modifiée entre-temps ?
Il faut mettre en place une véritable veille de la réglementation et de la jurisprudence La formulation de la décision de l’administration fiscale la rend-elle opposable ?
Une formulation évasive, fondée sur des conditions très restrictives, peut rendre la position de l’administration fiscale difficile à réutiliser ultérieurement. La réponse de l’administration dépend aussi de la précision et de la qualité de l’exposé de la situation de l’association
3. Impôts commerciaux
Si l’association est exonérée d’impôts commerciaux, en a-t-elle tiré toutes les conséquences en matière :
De taxes assises sur les salaires ?
La taxe sur les salaires est presque l’antithèse de la TVA D’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus du patrimoine ?
Une déclaration spécifique (déclaration n les associations qui perçoivent des revenus de biens immobiliers ou certains revenus de capitaux mobiliers ° 2070) doit être déposée par
4. Régime fiscal du mécénat
L’association peut-elle bénéficier du régime fiscal du mécénat ?
Dispose-t-elle d’une décision administrative (rescrit fiscal, décret RUP) confirmant son éligibilité ?
Il s’agit d’une bonne précaution eu égard aux amendes fiscales applicables en cas de non éligibilité au régime (25% des montants figurant sur les reçus fiscaux fautifs) Si elle n’est pas éligible à ce régime, perçoit-elle des dons manuels susceptibles d’être taxés (60%)?
L’interprétation de la réglementation fiscale par la jurisprudence fait naître un risque de taxation à hauteur de 60% des dons manuels reçus lorsqu’une association n’est pas éligible au régime fiscal du mécénat Ce risque de taxation est cependant bien souvent méconnu
4. Régime fiscal du mécénat
L’association a-t-elle bien appréhendé la fiscalité des libéralités reçues ?
Les libéralités reçues bénéficient-elles d’une contrepartie autre que symbolique ?
Le mécène bénéficie-t-il de prestations de publicité de la part de l’association ? Des avantages économiques particuliers sont-ils consentis aux donateurs ?
En particulier, les charges imposées dans le cadre de certaines libéralités sont-elles excessives au bénéfice des donateurs ?
Bénéficie-t-elle d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit?
Certaines associations exerçant dans le secteur de la bienfaisance, de la recherche scientifique et médicale, etc., bénéficient d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit Est-elle soumise au tarif de taxation « entre frères et sœurs » (de 35 à 45%) ?
C’est le taux applicable à certaines associations RUP
5. Pouvoirs adjudicateurs
Un pouvoir adjudicateur est soit :
Un organisme public Un organisme privé (association, société d’économie mixte, etc.) soumis aux règles de la commande publique du fait qu’il est sous le « contrôle » d’un autre pouvoir adjudicateur Les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs sont d’origine européenne et se sont surtout imposées depuis 2005
5. Pouvoirs adjudicateurs
L’association peut-elle être considérée comme un pouvoir adjudicateur ?
Est-elle majoritairement financée par un autre pouvoir adjudicateur ?
Est-elle contrôlée par un pouvoir adjudicateur ?
Son organe d’administration est-il majoritairement désigné par un pouvoir adjudicateur ?
Si l’un de ces critères est rempli, elle doit respecter certaines règles propres à la commande publique : Respect de certaines règles de publicité Respect de certaines procédures en fonction de certains seuils
5. Pouvoirs adjudicateurs
Il peut donc se produire un phénomène de « contamination » entre associations
Une association déjà pouvoir adjudicateur peut communiquer cette obligation à une autre association partenaire Il s’opère un transfert de règles de droit public vers le secteur privé Exemples d’associations pouvoirs adjudicateurs : Une association financée majoritairement par subventions publiques Une association dont les statuts ou des conventions imposent un contrôle par des organismes publics Une association dont la majorité des membres du Conseil d’administration sont des représentants d’organismes publics
6. La prise illégale d’intérêts et la gestion de fait des fonds publics
L’un des dirigeants de l’association peut-il tomber sous le coup d’une condamnation pour prise illégale d’intérêts ?
Art. 432-12 du Code Pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. » Cette situation a-t-elle été anticipée dans les statuts ?
Le mandat de dirigeant exercé par un fonctionnaire au sein de l’association est-il compatible avec sa fonction publique ?
6. La prise illégale d’intérêts et la gestion de fait des fonds publics
L’association ou ses préposés se trouvent-ils en gestion de fait des fonds publics ?
Les critères de la gestion de fait sont définis par l'article 60-XI de la loi de finances n ° 63-156 du 23 février 1963 qui prévoit que : « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou des valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés.
Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou des valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public, et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou des valeurs n'appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. » L’association perçoit-elle des recettes relevant de la compétence d’un comptable public ?
Se comporte-t-elle en association « para-publique » ?
Des conventions avec les organismes publics concernés permettent-elles de circonscrire le risque?
7. Le contrôle de l’association
L’association est-elle soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ?
Exerce-t-elle une activité économique dépassant certains seuils ?
Deux des critères suivants : 50 salariés 3.100.000 € de ressources 1.550.000 € de total bilan
7. Le contrôle de l’association
L’association est-elle soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ?
Bénéficie-t-elle de subventions publiques au-delà de certains seuils ?
Seuil de 153.000 € de subventions • Le même seuil s’applique pour les associations financées par des dons et émettant des reçus fiscaux – Un refus de certifier peut signifier la fin de l’éligibilité au régime fiscal du mécénat (information obligatoire du Ministère des Finances par le CAC et décision prise par ledit Ministère sur le fondement du rapport du CAC) Est-elle soumise à des réglementations spécifiques (exemples : associations-relais, fédérations sportives, etc.) ?
Autres exemples : Fondations RUP, OPCA, Organismes collecteurs de la PEC, CARPA, Organismes de formation d’une certaine taille, CFA, Associations rémunérant leurs dirigeants sous certaines conditions et limites, Fédérations des chasseurs, Associations départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce
7. Le contrôle de l’association
L’association est-elle dans le champ de contrôle de la Cour des comptes ?
Fait-elle bénéficier ses donateurs d’avantages fiscaux (émission de reçus fiscaux) ?
Fait-elle appel à la générosité publique ?
Dans ces cas, elle entre dans le champ de contrôle de la Cour des Comptes De même lorsqu’elle exerce certaines activités spécifiques : OPCA par exemple
7. Le contrôle de l’association
L’association est-elle dans le champ de contrôle d’un autre organisme ?
Une collectivité publique ?
L’IGAS ?
L’IGF ?
Etc.
7. Le contrôle de l’association
Dans ces hypothèses, la comptabilité doit permettre de démontrer :
Que l’emploi des ressources de l’association est conforme à son objet social Que les fonds reçus ont bien été utilisés conformément aux engagements pris vis-à-vis des financeurs Que les ressources de l’association ne sont pas inutilement thésaurisées ou gaspillées
8. Le pilotage budgétaire et comptable
L’organisation comptable de l’association est-elle adaptée à ses besoins d’information financière ?
La comptabilité permet-elle de produire des informations financières : De façon régulière Exactes Compréhensibles Adaptées aux demandes des financeurs Ces informations financières sont indispensables : pour piloter l’association au quotidien pour communiquer auprès des financeurs (organismes publics, entreprises, donateurs, etc.)
8. Le pilotage budgétaire et comptable
L’association a-t-elle mis en œuvre des moyens pour s’assurer du respect du budget voté par le Conseil d’administration ?
Un suivi régulier entre réalisations et prévisions budgétaires est-il en place?
Des modes d’autorisation d’engagement des dépenses ont-ils été définis ?
Ces autorisations sont-elles formalisées ?
A-t-on défini les fonctions des préposés chargés d’autoriser l’engagement des dépenses ?
Les seuils d’engagements ont-ils également été définis afin de circonscrire tout risque de détournement de fonds ?
Qu’en est-il de l’utilisation des moyens de paiement : espèces, chèques, cartes bleues, etc.
Leur respect est-il vérifié ?
Des tests doivent être effectués régulièrement pour s’assurer du respect des procédures internes
8. Le pilotage budgétaire et comptable
L’association est-elle en mesure de produire, en temps utile, des informations financières prévisionnelles ?
Les projections réalisées servent-elles à des fins opérationnelles?
Ces prévisions sont-elles suivies d’actions ?
Il s’agit de s’en servir pour « redresser la barre » L’impact des actions correctives prises est-il régulièrement évalué ?
Une « mesure sans mesure » ne présente aucun intérêt pratique
9. L’indemnisation des dirigeants
Le mode d’indemnisation des dirigeants est-il conforme aux dispositions statutaires ou aux décisions du Conseil d’administration ?
Les limites de l’action de l’association sont définies par ses statuts et par son Conseil d’administration agissant sous contrôle de l’assemblée générale
Si l’association bénéficie d’un régime fiscal privilégié, la gestion de l’association peut-elle être considérée comme désintéressée ?
Dans le cas contraire, les conséquences fiscales pourraient être très lourdes
9. L’indemnisation des dirigeants
Gestion désintéressée :
Les avantages en espèces ou en nature reçus par les dirigeants sont-ils inférieurs aux ¾ du SMIC ?
Sinon, l’association a-t-elle respecté les critères et les formalités permettant de rémunérer certains dirigeants au delà de ces seuils : Montant minimal de ressources propres de l’association Ressources propres (hors financements publics) supérieures à 200.000 € Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés de : 1 de 200.000 à 500.000 € de ressources 2 de 500.000 à 1.000.000 € de ressources 3 à partir de 1.000.000 € de ressources
9. L’indemnisation des dirigeants
Dispositions statutaires spécifiques Les statuts doivent prévoir la possibilité de rémunérer les dirigeants Fonctionnement démocratique de l’organisme Plafonds de rémunération Adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants Plafond de 3 fois le plafond de la SS (103.860 € en 2010) par dirigeant Obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale Attestation du Commissaire aux Comptes sur les rémunérations
10. Les bénévoles
Si l’association emploie des bénévoles :
A-t-elle appréhendé le surcroît d’activité que la gestion de l’activité des bénévoles va représenter pour son personnel salarié ?
Utiliser des bénévoles prend du temps aux autres membres du personnel en termes d’organisation des activités Il est parfois contreproductif d’utiliser des bénévoles pour des activités pour lesquelles ils ne possèdent pas les compétences nécessaires
10. Les bénévoles
A-t-elle mis en place un cadre juridique (charte du bénévolat) permettant de limiter la responsabilité de l’association en cas de manquement d’un bénévole ?
Cette charte apparaît indispensable, en particulier lorsque le bénévole est amené à avoir régulièrement accès à Internet à partir des lignes de l’association Est-elle convenablement assurée au titre de l’activité des bénévoles ?
L’importance de l’assurance en matière associative ne doit pas être négligée, la responsabilité d’un dirigeant d’une structure à but non lucratif étant similaire à celle d’un dirigeant d’une entreprise commerciale
10. Les bénévoles
L’indemnisation des bénévoles, si elle existe, est-elle compatible avec leur statut ?
La relation de bénévolat ne risque-t-elle pas d’être requalifiée en salariat ?
Même de très faibles avantages en nature peuvent amener à requalifier l’activité en salariat Le mode d’exercice des activités (existence ou non d’un lien de subordination, travail au sein d’un service organisé, …) peuvent avoir un impact sur l’analyse de la relation bénévole-association Les dépenses remboursées présentent-elles un caractère personnel ou l’ont-elles été pour le compte de l’association ?
Dispose-t-on des pièces justificatives ?
Est-on en mesure de démontrer qu’il s’agit de dépenses associatives ?
Conclusion
Le pilotage d’une association implique une veille permanente en matière :
Juridique Financière Comptable Opérationnelle
Pour toute information :
[email protected]
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www.associationfondationconseil.com
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