Présentation du système Carpa Octobre 2008 Les Carpa en France Octobre 2008 La première a été créée en 1957 Sont obligatoires depuis 1986 Ont tendance à.
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
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Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
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d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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Les Carpa en France
Octobre 2008
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La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
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Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
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Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
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Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
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Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
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Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
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L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
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Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
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Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
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La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
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L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
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Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
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Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
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La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
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Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
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La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
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Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
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La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
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d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
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Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
23
Slide 6
Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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Présentation du système Carpa
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1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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Présentation du système Carpa
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1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
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d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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Présentation du système Carpa
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Les Carpa en France
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La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
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Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
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Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
23
Slide 10
Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
23
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
23
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
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Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
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Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
23
Slide 14
Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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Présentation du système Carpa
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1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
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Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
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Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
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Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
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Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
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Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
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Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
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Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
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La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
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18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
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La Carpa,
un concept universel
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20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
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d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
23
Slide 19
Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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Présentation du système Carpa
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1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
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Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
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Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
23
Slide 23
Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
23
Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
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Slide 2
Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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Présentation du système Carpa
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1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
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Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
23
Slide 4
Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
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Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
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Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
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Présentation du système Carpa
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Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
23
Slide 9
Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
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Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
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Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
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La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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Présentation du système Carpa
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Les Carpa en France
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2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
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Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
23
Slide 13
Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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Présentation du système Carpa
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1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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Présentation du système Carpa
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1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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Présentation du système Carpa
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1
Les Carpa en France
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2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
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Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
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Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
23
Slide 17
Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
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Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
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Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
23
Slide 21
Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
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Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
Octobre 2008
23
Slide 23
Présentation du système Carpa
Octobre 2008
1
Les Carpa en France
Octobre 2008
2
La première a été créée en 1957
Sont obligatoires depuis 1986
Ont tendance à se regrouper (communes à
plusieurs Ordres d’avocats – 182 barreaux – 150 Carpa)
Gèrent historiquement les fonds reçus par les
avocats pour le compte de leurs clients,
Gèrent depuis 1991 les fonds versés par l’Etat
pour le financement de l’aide juridictionnelle
Octobre 2008
3
Est sous la responsabilité du ou des Ordres qui
l’a créée
Contrôle les opérations financières réalisées par
l’intermédiaire des avocats
Garantit au client le paiement des sommes qui
lui sont dues
Participe au financement des services collectifs
de la profession d’avocat
Octobre 2008
4
Bénéficie de la Carpa pour les opérations
financières complexes
Doit justifier de toute opération à la demande
du président de la Carpa ou du bâtonnier
S’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne
dépose pas en Carpa les fonds remis pour le
compte d’un client ou s’il ne respecte pas les
textes législatifs et réglementaires sur les
maniements de fonds
Octobre 2008
5
Une gestion individuelle pour chaque cabinet,
subdivisée par affaire
Un compte unique à la banque
Des placements des sommes globalisées
Une gestion informatique adaptée
Octobre 2008
6
Dispose d’un compte dans une banque
Gère comptablement les affaires des avocats
dossier par dossier en les cloisonnant
Emet les règlements sur instructions de l’avocat
gestionnaire du dossier après contrôle du
président, du bâtonnier ou de leurs délégués
Peut s’assurer que le mouvement financier est
bien une opération licite
Octobre 2008
7
Pour
que
le
système
soit
admis,
l’immobilisation des sommes ne peut être que
de courte durée
L’immobilisation correspond pour l’essentiel
au temps nécessaire à la banque pour garantir
l’encaissement effectif des sommes déposées
Le temps de contrôle de l’opération par l’Ordre
et par la Carpa (pour qui, pour quoi,
comment?) doit être compris dans le temps du
contrôle bancaire
Octobre 2008
8
L’informatique et les logiciels créés pour cela
permettent d’assurer simultanément la prise en
compte des fonds et leur contrôle
Un système informatique d’alertes signale
toute situation anormale à l’attention du
président de la Carpa et du bâtonnier
Octobre 2008
9
Sauf lorsqu’il s’agit de dépôts à caractère
particulier, les fonds déposés n’ont vocation à
demeurer sur le compte Carpa que quelques
jours (le temps du contrôle et celui nécessaire
aux garanties d’encaissement par la banque) ;
les sommes n’ont donc pas vocation à être
rémunérées dossier par dossier
En revanche la masse globale des dépôts
génère un fond constant important qui est
rémunéré au profit du barreau
Octobre 2008
10
Pour les dépôts particuliers caractérisés
par les délais (consignations judiciaires…) ou
de domaines spécifiques (ventes de fonds
de commerce, saisies immobilières…) des
règles adaptées ont été établies pour parvenir à
une rémunération au profit du client ou à une
plus grande rapidité de gestion du dossier
Octobre 2008
11
Les conséquences du
système Carpa
Octobre 2008
12
La Carpa lui permet de simplifier sa tenue
comptable des fonds clients
La Carpa souscrit les assurances nécessaires
pour garantir les sommes ainsi maniées par les
avocats
La Carpa émet les règlements à l’issue des
délais prévus notamment avec la banque
Octobre 2008
13
La garantie de la représentation des fonds
La garantie du contrôle déontologique
L’assurance que les fonds ne sont transmis à la
partie adverse qu’une fois la justification de
l’opération transmise
L’absolue traçabilité des fonds
La méconnaissance par l’adversaire de ses
coordonnées bancaires personnelles
Octobre 2008
14
L’existence d’un système unique et sécurisé
La garantie d’un autocontrôle efficace par la
profession d’avocat
La traçabilité des flux
L’existence d’une sanction déontologique
graduelle selon les fautes qui pourraient être
commises par le professionnel
Octobre 2008
15
Une autorégulation du maniement des fonds
sous contrôle de l’Ordre des avocats
Un contrôle efficace des flux financiers pour
lutter contre la circulation d’argent sale
Une image valorisante vis-à-vis du public et
des pouvoirs publics
Le secret professionnel préservé, la déontologie
respectée et l’indépendance assurée
Octobre 2008
16
Les intérêts des dépôts globalisés permettant
de financer :
La police d’assurance maniements de fonds
Des maisons de l’avocat (lieux et services)
La formation professionnelle initiale et continue
En partie, la prévoyance
La promotion du rôle de l’avocat à l’égard du public
des actions d’accès au droit et à la justice (consultations
gratuites…)
Octobre 2008
17
La crédibilité acquise auprès des pouvoirs
publics les conduisent à confier aux Carpa
d’autres missions :
Gestion
des paiements des missions d’aide
juridictionnelle au profit des avocats
Présence dans les Conseils départementaux de
l’aide juridique
Octobre 2008
18
Représente les Carpa devant les pouvoirs
publics
Développe les moyens techniques au profit
des Carpa
(développement de logiciels
spécifiques)
Forme les administrateurs bénévoles et le
personnel salarié des Carpa
Assiste et accompagne les Carpa au quotidien
Octobre 2008
19
La Carpa,
un concept universel
Octobre 2008
20
Mis en place par la profession d’avocat, profession
dont la déontologie est un atout majeur
Permet l’autorégulation de la profession dans le
domaine des maniements de fonds
Démontre à l’Etat l’organisation par la profession
elle-même de contrôles vigilants
Garantit la sécurité aux clients de toute remise
d’argent à leur avocat
Organise le secret professionnel
Fournit aux Ordres des moyens d’action
Octobre 2008
21
La mondialisation et l’interconnexion des
systèmes financiers doit conduire à une grande
vigilance quant à l’instrumentalisation possible
de tout professionnel
La création de Carpa dans les différents pays
sécuriserait
les
flux
entre
avocats
transfrontaliers en assurant la traçabilité des
flux financiers, sécurisés, contrôlés et efficaces
Octobre 2008
22
d’assurer dans un contexte international, la
sécurité des opérations financières
transfrontalières
d’organiser la sécurité juridique des
investissements en permettant aux avocats
d’offrir une solution spécifique et
performante dans un contexte de concurrence
et de compétitivité
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