Transcript Henri POLITI Responsable d’exploitation à l’OEHC Gestion technique et administrative  Organisation administrative  Irrigation collective (ASA, SAR)  Eau potable et Assainissement (Régies, Délégations de Service.

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Henri POLITI
Responsable d’exploitation
à l’OEHC
2
Gestion technique et
administrative
 Organisation administrative
 Irrigation collective (ASA, SAR)
 Eau potable et Assainissement (Régies,
Délégations de Service Public - concessions,
affermages, SEM -, Sociétés Publiques Locales)
3
Les différentes étapes
 Mobilisation de la ressource
 Stockage
 Traitement de l’eau potable
 Stockage, transport et distribution
 Assainissement (collecte et épuration)
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Les phases clés
 Réalisation d’installations
hydrauliques
 Exploitation et Maintenance
 Renouvellement
 Extension
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Tarification de l’Eau
Principe et Eléments constitutifs d’une
tarification : Budget équilibré en recettes
et en dépenses
Remboursement des emprunts et intérêts
correspondant aux investissements
Frais d’exploitation et d’administration
Frais de maintenance et de réparation
Amortissement technique : renouvellement
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Les frais de fonctionnement
Frais de personnel
Coûts d’énergie et télécommunications
Frais de traitement (AEP et assainissement),
analyses et autosurveillance
Fournitures diverses, outillages,
consommables
Sous-traitances, locations
Assurances
Contrôles (AMO, règlementaires)
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Les frais de fonctionnement
Renouvellement (âge moyen 30 ans)
Recherche de fuites, cartographie, SIG
Informatique, facturation, gestion
usagers, communication, locaux
Etudes techniques
Frais financiers, non valeurs
Impôts, taxes
8
Les modes tarifaires
 La tarification en mode proportionnel
ou monôme
 La tarification en mode binôme
 La tarification forfaitaire
 La tarification progressive
La tarification saisonnière
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Les composantes tarifaires
 La part fixe (PF) : abonnement fonction du calibre
du compteur
 La part proportionnelle (PP) fonction du volume
consommé
 Les parts proportionnelles : tarification progressive
ou par tranches de volume consommé
 Les contributions aux collectivités (redevances,
surtaxes) (TF et TP)
 Les taxes proportionnelles (Agence de l’Eau et TVA)
10
La facture type
 Consommation annuelle de 120 m3
 Somme HT de la PF et de la PP correspondante
FT = PF + 120 x PP
 FT TTC : comparaison des services entre plusieurs
collectivités
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Les différents tarifs unitaires
 Prix de revient moyen (Total margé des
charges/Volume facturé)
 Part proportionnelle du tarif : PP
 Tarif moyen issu de la facture type pour 120
m3 : FT / 120
 Tarif moyen issu de la facture spécifique du
service (consommation moyenne par usager)
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L’expérimentation de tarifs
sociaux
 Loi Brottes (demande avant le 31 décembre 2014)
 Tarif domestique ordinaire
 Tarification progressive
 Tarif famille nombreuse (extension des tranches de
consommation)
 Tarif social : réduction de la PP et exonération
de la PF
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L’expérimentation de tarifs
sociaux
 Difficulté : aucun tarif social fondé sur le QF ou
le revenu de l’usager (ex : cantine, transports)
 Les pistes : CMU-C, APL, RSA socle
 Intervention du CCAS ou du FSL (aides
indirectes)
 Chèques « eau »
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Les tarifications spéciales
 Résidences secondaires : pas de tarification
spécifique possible
 Consommateurs professionnels, publics
 Tarification dégressive suivant le contexte
15
16
Enjeux de la gestion technique
 Renouvellement, gestion patrimoniale
 Amélioration des performances,
économies d’eau et utilisation
rationnelle, qualité et environnement
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Les Indicateurs descriptifs des
services et les indicateurs de
performance
Estimation du nombre d'habitants desservis
Prix TTC du service au m3
Taux de conformité (qualité de l’eau)
Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale
 Rendement du réseau de distribution
 Indice linéaire des volumes non comptés
 Indice linéaire de pertes en réseau




18
Les plans d’actions pour la
réduction des pertes en eau
 Actions urgentes






Comptages opérationnels
Vérification du linéaire des réseaux
Rassemblement des connaissances disponibles
Identification et suppression des écoulements
visibles
Recherche de fuites et réparations
Début de sectorisation
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Les plans d’actions pour la
réduction des pertes en eau
 Diagnostic




Cartographie et SIG (mise à jour, collecte des
données, détection des réseaux, inventaire
patrimonial)
Analyse du fonctionnement (modèle hydraulique)
Bilan besoins/ressources
Sectorisation (mesures, analyses)
20
Les plans d’actions pour la
réduction des pertes en eau
 Plan pluriannuel





Suivi métrologique des compteurs (production,
sectorisation et distribution)
Maintenance préventive et curative des
équipements
Télésurveillance (production et sectorisation)
Remplacement et rénovation des réseaux
Régulation et protection des réseaux
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Les évolutions en matière de
gestion de réseaux d’eau
potable
 Télégestion, accès web, gestion « temps
réel »
 Convergence SIG-Supervision-ModélisationGRC
 Radiorelève, télérelève
 Nouveaux services proposés aux usagers :
accès web et GRC, télérelève « temps réel »
22
Jean-Baptiste BERNARDINI
Conseil Départemental de
Haute Corse
23
LE SATEP 2B
12 années d’accompagnement des communes pour leurs
projets d’A.E.P
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PRESENTATION DU SERVICE
 Sur le département, environ 57 % des unités de distribution délivrent de l’eau non
conforme à la réglementation, notamment concernant les paramètres
bactériologiques, ce qui représente 19 % de la population (source A.R.S)
 Cet organe, créé au sein des services départementaux en 2002, est destiné à assurer à
l’égard des communes ou leurs groupements exploitants les équipements d’eau
potable en régie, une assistance technique et administrative dans la gestion de leurs
réseaux.
 Ce service, composé d’un agent technique, est chargé d’assister les collectivités dans
la protection des ressources en eau potable, qui représente une obligation
réglementaire pour les maîtres d’ouvrages.
 Il bénéficie d’une aide annuelle de fonctionnement de l’Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse.
25
MISSIONS DU SERVICE
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 20 Décembre 2006 a redéfini les missions
des SATEP.
L’activité du SATEP 2B repose désormais sur deux programmes:
- Le programme d’assistance technique axé sur :
La protection réglementaire des captages ainsi que sur la restauration de la qualité de
l’eau à l’échelle de l’aire d’alimentation des captages.
Le SATEP 2B intervient donc sur:
- La protection règlementaire des captages;
- Des réunions de sensibilisation et d’information;
- L’accompagnement technique et l’appui au montage de dossiers administratifs;
- Des visites sur site;
- Une participation aux actions de concertation et de communication,
- Le programme des missions transversales:
Une prise d’information au sein de la commune afin de dresser un état de la situation
départementale dans le domaine de la ressource en eau potable et de l’alimentation en eau
potable.
Dans le cadre des missions transversales, le SATEP 2B intervient donc à la fois sur la
connaissance et sur l’animation des politiques en matière d’eau potable.
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DERNIERES PRECISIONS
- Les prestations pour l’assistance technique font l’objet d’une rémunération forfaitaire
annuelle, le Département de la Haute-Corse par délibération a fixé un tarif de 0,50 cts
d’euros/habitant (pop DGF), le Département a également mis en place un seuil de
recouvrement de 200 euros sur le coût total.
- Au terme du 9ème programme, 109 communes avaient conventionné avec le Département
de la Haute-Corse, Depuis cet été, une campagne de conventionnement dans le cadre du
10ème programme a été lancée, et à ce jour, ce sont 86 communes qui bénéficient des
services du SATEP 2B.
- Dans un contexte de plus en plus tendu pour les communes, et fort de cette expérience
d’assistance dans le domaine de l’alimentation en eau potable, le Département de la
Haute-Corse, partenaire historique des projets des petites collectivités, envisage la mise
en place d’un Service d’Ingénierie Territoriale destiné à venir en aide aux communes et à
leurs groupements dans d’autres domaines de leur gestion (technique, administrative,
légale, financière, etc.), et c’est au sein de ce service que le SATEP 2B continuera, à
l’avenir, d’assurer pleinement l’ensemble de ses missions.
27
Marilyne FERLAY
Responsable du S.A.T.E.S.E.
et du S.A.T.A.A. à l’OEHC
28
S.A.T.E.S.E.
Service d’Assistance Technique à l’Exploitation des
Stations d’Epuration
29
Qu’est ce que le S.A.T.E.S.E. ?
Le Service d’Assistance Technique à l’Exploitation des Stations d’Epuration est
un service d’aides et de conseils apportés aux Collectivités qui possèdent une
station d’épuration.
Ses missions principales :
Apporter une assistance technique aux stations d’épuration de capacité
inférieure à 2000 E.H.

Apporter une assistance dans le
cadre de l’autosurveillance
réglementaire pour les stations d’épuration de capacité supérieure à 2000
E.H.

30
Le S.A.T.E.S.E. - Quels appuis ?
 Le S.A.T.E.S.E. créé par l’Assemblée Corse est un service régional
opérationnel depuis 1998, dont la charge a été confiée à l’OEHC.
 Son activité est menée en partenariat avec l’Agence de l’Eau RM&C et avec
l’accord des 2 Conseils Généraux.
 Il travaille en étroite collaboration avec les différents acteurs locaux qui
interviennent dans le domaine de l’Eau, comme les Services de Police de
l’Eau, l’ONEMA, l’ARS, etc.
31
Les bénéficiaires de l’Assistance
Technique du SATESE
 Depuis le 1er janvier 2009, la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques a
modifié sensiblement les modalités d’intervention du SATESE, faisant de
celui-ci un Service d‘Intérêt Économique Général (SIEG) et imposant en
contrepartie :
 Des critères d’éligibilité
 Un conventionnement
 Une participation financière
 Cette législation permet aux Communes et EPCI qui ne disposent pas de
moyen suffisant d’échapper au champ concurrentiel pour les prestations du
SATESE
 L’objectif visé est que les Collectivités puissent si elles le désirent accéder
au Service à un coût abordable
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Les Bénéficiaires de l’Assistance
Technique
Quelques chiffres …….

235 Communes et EPCI éligibles sur un total
de 252

103 Communes et EPCI éligibles ont
conventionné avec l’OEHC pour bénéficier
de l’Assistance Technique du SATESE

3 EPCI non éligibles ont contractualisé avec
l’OEHC pour bénéficier de l’Assistance
Technique du SATESE
33
Importance de l’Activité du
SATESE depuis sa création
Sur les 17 années d’existence, le SATESE a
été amené à diagnostiquer au moins une
fois, 208 stations d’épuration soit près de
90 % du parc actuel.
145 stations suivies en 2014 par le SATESE
sur un parc de stations existantes
d’environ 231.
34
Capacités des STEPS suivies en 2014
> 10 000 EH
8
5 000 - 10 000 EH
6%
11
8%
2 000 - 5 000 EH
11
8%
1 000 - 2 000 EH
9
6%
500 - 1 000 EH
24
17%
≤ 200 EH
31
21%
145 stations d’épuration (STEPS) suivies
 72% des STEPS ont une capacité
inférieure à 1 000 E.H.
 55% des STEPS ont une capacité
inférieure à 500 E.H.
200 – 500 EH
51
34%
Une
Assistance
technique
apportée
aux
stations
d’épuration de petites tailles
Répartition des STEPS suivies par filières de
traitement
PhysicoPhysicochimique
chimique +
3%
Biofiltration
Disques
3%
biologiques
3%
DécanteurDigesteur
8%
Filtration
membranaire
1%
Lagunage
1%
Boues
activées
28%
Lits bactériens
32%
Filtres Plantés
de Roseaux
21%
Les procédés majoritairement
suivis sont :
les boues activées,
les lits bactériens
les filtres plantés de
roseaux.
Ils représentent environ 81%
du parc de stations suivies.
Mode de gestion des STEPS suivies
- 80 % Communautés de Communes
- 20 % Sivoms
12%
20%
17
29
99
Affermage
Communale
Intercommunale
Sociétés fermières
68%
2
2
1
12
Kyrnolia
OEHC
SAUR
IOTA
37
37
Importance des Prestations de services
Sur les 128 STEPS en régie directe :
Régie communale
o
Régie intercommunale
Kyrnolia
Stés diverses
24%
o
47%
19%
o
10%
57% sont exploitées sans
prestation de services par 54
Communes, 3 Communautés
de Communes et 2 SIVOM,
19%
bénéficient
d’une
prestation de services fournie
par KYRNOLIA,
Diverses Sociétés comme
Muse, Alp Bio System, H2Géo,
Inter eaux, Ercoli, CGR,
Ingenium ou bien encore des
Sociétés auto-entreprises et
l’OEHC interviennent sur les
24% de STEPS restantes.
38
38
Conformités réglementaires des Steps en 2014
Il s’agit de steps :
- De conception ancienne
ou sommaire,
- Impactées par les ECP
- Non conformes vis-à-vis
de la Directive ERU
- Avec des prescriptions
réglementaires trop
contraignantes pour la
qualité de leur rejet
-
Pour les 2/3 :
Filtres Plantés de
Roseaux
Boues activées
Pour la moitié :
- Lits Bactériens
Il s’agit principalement
d’ouvrages
de
conception ancienne et
impactées par des ECP
d’origine pluviale
39
39
S.A.T.A.A.
Service d’Assistance Technique à l’Assainissement
Autonome
40
Qu’est ce que le S.A.T.A.A. ?
Le SATAA apporte aux collectivités compétentes en Assainissement Non
Collectif (ANC) une aide à la mise en œuvre et au suivi de leur Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Ses missions principales :
 Assistance pour la mise en place des SPANCs
 Assistance à l’élaboration de documents spécifiques (cahier des charges de l’étude
de zonage, rapport de visites, règlement de service…)
 Recueil et analyse des études de zonages existantes
 Assistance pour la mise en œuvre du contrôle de l’assainissement non collectif
 Assistance pour l’élaboration des programmes de formation des personnels
 Assistance à la rédaction de chartes de bonnes pratiques (Matières de Vidange, etc.)
 Assistance à la mise en place de réseaux d’échanges entre les SPANCs
Etc.…
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Le S.A.T.A.A. - Quels appuis ?
 Le S.A.T.A.A. créé par l’Assemblée de Corse et dont la charge a été confiée à
l’OEHC est un service régional opérationnel depuis 2013.
 Son activité est menée en partenariat et avec l’appui financier de l’Agence
de l’Eau RM&C ainsi qu’avec l’accord des 2 Conseils Généraux.
 Il apporte son assistance à toutes les Collectivités qui le désirent, sans
demande de participation financière de leur part.
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Le S.A.T.A.A. a rejoint le réseau de
partenaires du GRAIE (Groupe de
recherche
Rhône-Alpes
sur
les
Infrastructures et l’Eau) qui est une
association loi 1901, créée en 1985 et qui
anime un réseau fédérant les SPANCS
En 2013, il a collaboré à une enquête
dont l’objectif est d’alimenter un
Observatoire Régional des SPANCS.
18 départements ont participé à cette
enquête.
Périmètre de l’enquête
ZOOM SUR LA RÉGION CORSE
Au 31/12/2013, sur les 601 SPANCs recensés sur le territoire de l’enquête, 34
concernent la région Corse qui se répartissent sur les 2 Départements de la
façon suivante :
- 13 SPANCs en CORSE DU SUD
- 21 SPANCs en HAUTE-CORSE
Pour un total d’environ 18 800
installations autonomes
Nombre de SPANCs recensés sur le périmètre de
l'enquête
21
567
Rhône-Alpes,PACA,Jura et Sâone-et-Loire
Corse du Sud
34
13
Haute-Corse
44
44
Choix de l’échelle Territoriale des SPANCS créés
Communauté
d'Agglomération
1
7
Communautés de
Communes
23
SIVOM
3
Communes
45
68 % des SPANCS recensés sont communaux mais ne couvrent
qu’environ 8% de la population régionale.
45
Mode de gestion du service
Régie avec
prestations de
services
6
8
Régie directe
20
Délégation de Service
Public
Le mode de gestion adopté est majoritairement la régie (avec ou sans
46
prestations de service). La DSP est plutôt présente sur les SPANCS de
petite taille.
46
Les SPANCS créés représentent
36% des communes de Corse.
Les EPCI ayant la compétence
ANC concernent environ 45%
des communes de Corse.
47
Chiffres clés :
– En Corse du Sud, 46 % des Communes sont couvertes par un SPANC
représentant près de 82,6% de la population du Département
 56% de la population est concentrée sur le territoire de la CAPA
– En Haute-Corse, 31% des Communes sont couvertes par un SPANC
représentant environ 33% de la population du Département
 Avec la mise en place d’un SPANC au sein de la Communauté
d’Agglomération de BASTIA et de la Communauté de Communes
de MARANA-GOLO, 37% des communes du Département
disposeraient d’un SPANC, soit près de 72% de la population 48
de la
Haute-Corse
48
CONCLUSION
10 ans après la date limite règlementaire pour la création des Services
Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC) , la Corse est couverte à ce
jour par 34 SPANCs représentant 36 % des communes et 56% de la
population
Compte tenu du manque de moyens humains et financiers pour la
gestion du service au niveau communal, le transfert de la
compétence Assainissement Non Collectif devrait être une nécessité vers
les structures intercommunales qui ne possèdent pas encore la compétence
Assainissement non Collectif (au nombre de 17 sur les 30 existantes)
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la nouvelle
organisation
du
territoire (dit « loi NOTRe »), l’Assemblée
Nationale a adopté le 4 mars dernier en première lecture, le transfert
obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité
propre d’ici fin 2017
Jean-Michel PALAZZI
Directeur de l’OEHC
50
La tarification agricole
La mise en œuvre d’un réseau collectif d’irrigation implique le même type de
dépenses que celles d’un réseau d’alimentation en eau potable ou
d’assainissement des eaux usées :
 Coûts d’investissement, de maintenance, de fonctionnement.
 Charges fixes et charges variables, essentiellement d’électricité en cas de
pompage.
Historiquement, de nombreux réseaux ont été mis en œuvre par des ASA
(Associations Syndicales Autorisées), pour lesquelles ces réseaux constituent
des aménagements fonciers, dont les bénéfices et les charges sont attachés à
des parcelles cadastrales identifiées, de ce fait, la surface est un paramètre
fréquent de tarification pour les ASA.
Une autre différence avec les réseaux d’alimentation en eau potable est
l’utilisation fréquente de l’irrigation gravitaire, ce qui oriente vers une
tarification forfaitaire, les coûts variables étant marginaux.
51
La tarification agricole
Il existe, en pratique, une très grande hétérogénéité des paramètres utilisés
pour les tarifications, les 2 modalités étant le forfait et le tarif binôme.
 Le tarif forfaitaire est, le plus souvent, basé sur la surface souscrite (ASA).
 Le tarif binôme est fondé sur l’association des 2 paramètres, qui sont,
souvent, la surface et le volume d’eau consommé, ou le débit souscrit et le
volume d’eau consommé.
Une très grande sophistication existe dans les tarifications de certaines
Sociétés d’Aménagement Régionales, que ce soit en fonction de la demande de
services différents (pressions plus ou moins importantes, garantie de
délivrance d’un quota d’eau plus ou moins grande…) ou pour traduire les
coûts différents d’un même service rendu (investissement nécessaire plus
lourd, coût énergétique plus élevé…).
52
La tarification agricole
L’OEHC a retenu une tarification de type binôme, identique pour tous les
périmètres irrigués de Corse, et tous les exploitants agricoles, quelle que soit
leur filière de production.
Elle comporte :
 Un abonnement au débit souscrit (minimum 5m3/h),
 Une facturation complémentaire au volume consommé.
Pour 2015, les tarifs sont les suivants, pour l’eau brute à usage agricole :
 Abonnement : 24,87€ par m3/h souscrit
 Consommation :
 0,0249€/m3 pour une consommation inférieur à 1.000 m3/(m3/h)
souscrit
 0,0373€/m3 au-delà de 1.000 m3/(m3/h) souscrit
 Redevance Agence de l’eau 0,01€/m3
53
La tarification agricole
 Pour l’année 2014, la facturation totale d’eau brute
agricole de l’OEHC s’est élevée à un peu plus de 1,7M€,
avec un volume facturé de 19,5 Mm3, soit un prix
moyen de 0,09€/m3.
 A titre de comparaison, le ratio correspondant ressort
à 0,21€/m3 pour la Société du Canal de Provence et
BRL, les 2 Sociétés d’Aménagement Régional des
régions méditerranéennes continentales, et à
0,08€/m3, en moyenne, pour les ASA.
54
55