Transcript DAIC Sous-direction de l’accès à la nationalité française Octobre 2010 WHICH INTEGRATION POLICIES FOR MIGRANTS ? Interaction between the EU and its Member States DAIC Octobre.

DAIC
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
Octobre 2010
WHICH INTEGRATION POLICIES FOR MIGRANTS ?
Interaction between the EU and its Member States
DAIC
Octobre 2010
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
Ministre
Eric BESSON
Direction de l’accueil, de l’intégration et de la
citoyenneté
Secrétaire général
Direction de l’accueil, de l’intégration
et de la
Service de la stratégie
citoyenneté
Sous-direction de
l’accueil, de l’intégration
Sous-direction
de l’accès à la nationalité
Service de l’administration
Services des affaires internationales
Direction
de
l’immigration
générale
et
des
finances
et du développement
solidaire
et de la prévention
des discriminations
française
Mission communication
Service des affaires européennes
Premier bureau des naturalisations
Second bureau des naturalisations
Sous-direction de l’accueil,
Bureau des déclarations de nationalité
de l’intégration
et de la
Sous-direction
de l’accès
Direction de l’accueil,
de l’intégration et de la
Service de l’asile
Direction de l’immigration
citoyenneté
Bureau des affaires
juridiques
et du contentieux
Sous-direction
de la
prévention des
à la nationalité
française
Sous-direction
des
Sous-direction du
lutte contre les fraudes,
discriminations
Bureau du service général
Sous-direction de la
Sous-direction de
visas
séjour
et
du
travail
des contrôles
et de
lutte contre les
l’accueil, de
Sous-direction de
Sous-direction des
Sous-direction du
fraudes, des
l’intégration et de la
l’accès
à
la
nationalité
visas
séjour et du travail
Bureau
de l’éloignement
l’administration
contrôles et de
prévention
des
française
l’éloignement
discriminations
Bureau de l’informatique
Bureau du courrier réservé
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Comment est-on ou devient-on Français aujourd'hui ?
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Automatiquement
A la naissance
- enfant né en France ou à l'étranger d'au moins un parent français
- enfant né en France de deux parents étrangers dont l'un au
moins est lui-même né en France
A la majorité
- enfant né en France de parents étrangers
- résidence habituelle en France de 5 ans dès l'âge de 11 ans
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Comment devient-on Français aujourd’hui ?
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Par déclaration de nationalité
Par les jeunes nés en France
de parents étrangers
Conditions :
- déclaration souscrite par eux-mêmes si âgés
de + 16 ans ou par les parents si âgés de
13 à 16 ans
- résidence habituelle en France de 5 ans
Enregistrement par le greffier en chef du
tribunal d'instance
Par décret de naturalisation
Pour les personnes étrangères majeures
résidant régulièrement en France
Par les conjoints de Français
Conditions :
- quatre ans de mariage
- communauté de vie affective et matérielle
- assimilation à la communauté française
- connaissance de la langue française
- moralité
Conditions :
- résidence en France depuis 5 ans
- assimilation à la communauté française
- connaissance de la langue française
- moralité
- droits et devoirs du citoyen français
Enregistrement par le ministre chargé des
naturalisations
Signature du décret par le Premier ministre sur
proposition du ministre chargé des
naturalisations
Par effet collectif
Acquisition de la nationalité française de plein droit pour les enfants mineurs dont le nom est mentionné
dans la déclaration ou le décret
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Les nouveaux Français
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Acquisitions par décret
Naturalisations
Effets
et
collectifs(1)
réintégrations
Acquisitions par déclaration
Total
A raison du
Effets
mariage avec
un conjoint collectifs(1)
français
Total
TOTAL
2006
59 569
28 309
87 878
28 174
1 102
29 276
117 154
2007
47 318
22 513
69 831
29 867
1 122
30 989
100 820
2008
63 042
28 876
91 918
15 585
628
16 213
108 131
2009
63 513
28 435
91 948
15 655
700
16 355
108 303
(1) - Acquisition de la nationalité française pour les enfants mineurs par effet collectif de celle de leurs parents.
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AVANT LE 01/01/2010
PRÉFECTURE
Dépôt
Avis du préfet
Décision
défavorable
SDANF
Centralisation
Décision
Décision
favorable
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APRÈS LE 01/01/2010
PRÉFECTURE
Dépôt
Décision défavorable
ou
Proposition favorable
Diminution
des délais
Décision
défavorable
SDANF
Centralisation
Contrôle
Décision
Décision
favorable
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Condition pour obtenir la nationalité française
- Age et capacité
- Stage et résidence en France (séjour, attaches familiales, intérêts
matériels)
- Comportement (moralité, loyalisme)
- Intégration à la communauté française : assimilation, us et coutumes
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Article 21-24 du code civil
Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité(1)
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la
communauté française, notamment par une connaissance suffisante,
selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés
par la nationalité française, dont le niveau et les modalités d’évaluation
sont fixés par décret, ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs
essentiels de la République.
Le contrôle de l’assimilation s’effectue notamment au cours d’un entretien
individuel avec un agent de l’État et par la signature par l’intéressé, à
l’issue de cet entretien, de la charte des droits et devoirs du citoyen
Français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’État, rappelle
les principes et valeurs essentiels de la République.
(1) – Il ne s’agit pas du texte définitif. La présente rédaction en caractères rouges est celle du projet de loi adopté en
première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2010.
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Octobre 2010
Article 25 du code civil
Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité(1)
L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme
du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat
de le rendre apatride :
1° - S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts
fondamentaux de la Nation ou pour crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2° - S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II
du titre III du livre IV du Code pénal ;
3° - S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du Code du
service national ;
4° - S’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de
Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
5° S’il a été condamné pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4° des articles
221-4 et 222-8 du code pénal.
(1) – Il ne s’agit pas du texte définitif. La présente rédaction en caractères rouges est celle du projet de loi adopté en
première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2010.