OECT – Congrès 2007 - Les normes internationales IAS - IFRS L’impact fiscal des IFRS Atelier animé par Fayçal DERBEL & Abderraouf YAICH ATELIER L’impact.
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OECT – Congrès 2007 - Les normes internationales IAS - IFRS L’impact fiscal des IFRS Atelier animé par Fayçal DERBEL & Abderraouf YAICH ATELIER L’impact fiscal des IFRS 1. Etat des lieux des référentiels comptables en Tunisie 2. Le constat de l’impact de la fiscalité sur l’application du système comptable des entreprises 3. Les types de divergences IFRS - fiscalité OECT – Congrès 2007 4. Que faire ? 5. Les futurs probables ATELIER L’impact fiscal des IFRS 1. Etat des lieux des référentiels comptables en Tunisie Les entreprises manipulent trois référentiels comptables : Le système comptable des entreprises (fortement inspiré des IAS de 1996). OECT – Congrès 2007 Le référentiel comptable fiscal (référentiel implicite mais dominant en pratique y compris dans les sociétés cotées en bourse). Le référentiel IAS / IFRS (dans lequel certaines entreprises font du shopping pour parer au caractère inachevé du système comptable des entreprises de 1996). 1 ATELIER L’impact fiscal des IFRS 2. Le constat de l’impact de la fiscalité sur l’application du système comptable des entreprises de 1996 Les avez-vous pratiquées ? Règles et méthodes comptables Oui - Les modes et modalités d’amortissement préconisés par les normes comptables (dans le modèle des coûts amortis) Non N/A Si non, quelle en est la principale raison Fiscale Autre Remarques 1 - La comptabilisation et l’amortissement par composants 2 OECT – Congrès 2007 - La déduction de la valeur résiduelle de la base amortissable et l’amortissement sur la durée d’utilisation par 3 l’entreprise - L’amortissement des grosses réparations en tant que composant - L’intégration du coût de démantèlement et de rétablissement du site dans la base amortissable d’une immobilisation en contrepartie d’une provision pour risques actualisée 4 5 - La dépréciation des immobilisations (test d’impairment) 6 2.01 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Le constat de l’impact de la fiscalité sur l’application du système comptable des entreprises de 1996 Les avez-vous pratiquées ? Règles et méthodes comptables Oui - L’actualisation des créances à terme non productives d’intérêt Non N/A Si non, quelle en est la principale raison Fiscale Autre Remarques 7 - L’actualisation des ventes à terme sans intérêt 8 - L’actualisation des immobilisations acquises à crédit sans intérêt 9 OECT – Congrès 2007 - La capitalisation des dépenses de recherchedéveloppement et des brevets créés en interne, etc... 10 - Les contrats de construction (prise en compte des produits et des charges du contrat selon la méthode de 11 l’avancement) - L’inventaire permanent 12 2.02 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Le constat de l’impact de la fiscalité sur l’application du système comptable des entreprises de 1996 Les avez-vous pratiquées ? Règles et méthodes comptables Oui - L’utilisation des règles et formules pour des stocks : Non N/A Si non, quelle en est la principale raison Fiscale Autre Remarques l’évaluation - Imputation rationnelle 13 - Décotes directes 14 OECT – Congrès 2007 - Détermination de la valeur de réalisation nette des frais de distribution 15 2.03 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Constats : (1) Les applications les plus innovantes du système comptable tunisien sont restées, plus ou moins, sans suite en raison soit de leur rejet explicite ou implicite par la fiscalité. OECT – Congrès 2007 (2) Tout rejet par la fiscalité d’un traitement comptable économiquement fondé décourage la présentation fidèle et porte atteinte à la transparence comptable. 2.04 ATELIER L’impact fiscal des IFRS 3. Les types de divergences IFRS - fiscalité : Divergences à caractère général Divergences compatibles avec la connexité (divergences temporelles) OECT – Congrès 2007 Divergences incompatibles avec la connexité (traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible) Divergences à caractère complexe 3 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes I. Divergences à caractère général OECT – Congrès 2007 IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Opérations passées en capitaux propres De nombreuses opérations sont comptabilisées en capitaux propres. Mêmes règles que IAS-IFRS sauf que le SCE est resté non achevé et non à jour. Dimension nouvelle du problème. Changement de paradigme Conception économique et financière libérée des contraintes juridiques faisant appel à la juste valeur, aux actualisations, aux estimations, aux calculs et aux jugements professionnels. Normalisation à base de principes. Même logique que IAS-IFRS. Conception juridique basée sur les contrats et pièces justificatives, concept de créances acquises et dettes certaines interprété de façon restrictive puisque les provisions ne sont pas considérées comme des passifs et la déductibilité des dépréciations est très réduite (avec une limitation du champ d’application et un plafonnement à 30% des bénéfices fiscaux). Type de divergence Entraînant une revue des principes fiscaux. Par exemple, une partie des charges financières et des produits financiers résulte, en IASIFRS et même en système comptable tunisien, de calculs internes d’actualisation. 3.01 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles OECT – Congrès 2007 IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence Mode et durée d’amortissement Les plus appropriés pour traduire la consommation des avantages économiques avec possibilité de modification du mode ou de la durée ou de la base d’amortissement de façon prospective pour s’adapter aux conditions réelles de consommation des avantages économiques. La valeur résiduelle (réestimée tous les ans) est déduite de la base amortissable. Les plus appropriés pour traduire la consommation des avantages économiques. La valeur résiduelle est déduite de la base amortissable. Amortissement linéaire selon les taux fixés par arrêté ou la doctrine administrative. L’amortissement dégressif est réservé aux éléments qui remplissent certaines conditions. Les modifications ne sont admises que dans le sens d’une réduction du taux d’amortissement avec application rétrospective. La base amortissable est constituée par le coût de revient. Techniquement compatible avec la connexité sauf pour la déduction de la valeur résiduelle et dans tous les cas générant une fiscalité différée et un suivi complexe. Charges reportées Traitement interdit. Activées avec résorption selon le rythme de consommation des avantages. Activation admise avec résorption en une ou trois ans. Convergence facile. (Niveau d’usage dépendant des résultats pour les charges reportées, source de manipulation des résultats). 3.02 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles IFRS OECT – Congrès 2007 Coût de démantèlement, d’enlèvement et de restauration d’un site Capitalisé dans le coût d’acquisition par la constitution d’une provision (passif actualisé), partie intégrante de la base amortissable. Normes tunisiennes Règles fiscales Déduit de la valeur résiduelle, le surplus donne lieu à une provision. Les conséquences sur la base amortissable et les modalités de constitution de la provision sont ambiguës (NC 05.32). La provision ne peut être déduite, ni la base amortissable ajustée. Type de divergence Techniquement compatible avec la connexité mais générant une fiscalité différée et un suivi complexe. 3.03 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles OECT – Congrès 2007 Frais de recherche -développement et coût des brevets créés en interne IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Activation des frais de développement et des coûts des brevets créés en interne si les conditions requises sont remplies avec amortissement. Très proche de l’IAS 38. Mutisme fiscal sur le régime des frais de développement. L’amortissement des brevets n’est déductible que lorsque ledit brevet tombe dans le domaine public. Les frais de développement peuvent être portés en charges déductibles. Si activation, la déductibilité de l’amortissement devrait être admise mais l’incertitude persiste. Type de divergence Techniquement compatible avec la connexité mais régime fiscal impertinent et incohérent avec l’orientation que l’on veut donner à l’économie immatérielle. 3.04 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles OECT – Congrès 2007 IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence Actifs financiers détenus à des fins de transaction Evaluation à la juste valeur avec comptabilisation de la variation en résultat. Evaluation à la juste valeur si titre coté très liquide avec comptabilisation de la variation en résultat. Si le titre n’est pas coté, évaluation au coût historique recouvrable. Les plus-values sur titres cotés ne sont pas imposables alors que les moins-values sont déductibles même sous la forme de provision. La provision est déductible (dans la limite de 30% du bénéfice fiscal). Pour les autres actifs financiers, la fiscalité ne reconnaît que les plus ou moins-values effectivement réalisées lors d’une cession. La fiscalité convergente avec IAS pour les titres cotés mais fiscalité différée pour les autres. Changement de méthodes comptables Si changement rétrospectif, comptabilisation des effets nets d’impôt sur le bilan d’ouverture en capitaux propres. Si changement rétrospectif, comptabilisation des effets nets d’impôt sur le bilan d’ouverture en capitaux propres. La doctrine administrative relative à la détermination du résultat fiscal consacre implicitement le traitement comptable mais l’ambiguïté persiste. Correction symétrique pour les exercices non prescrits. 3.05 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes OECT – Congrès 2007 II. Divergences temporelles Règles fiscales Type de divergence IFRS Normes tunisiennes Opérations sur propres titres L’opération ainsi que les plus ou moinsvalues sont portées en capitaux propres. L’opération ainsi que les plus ou moins-values sont portées en capitaux propres (sauf exception marginale). La doctrine administrative consacre la neutralité fiscale au regard des plus ou moins-values sur opérations sur propres titres. Convergence totale. Correction d’erreurs Capitaux propres. Capitaux propres. (Largement suivie en pratique, voire même source de manipulation des résultats). Correction symétrique, si correction de charges déductibles ou de produits imposables. Techniquement compatible avec la connexité. Escompte de règlement obtenu En déduction des coûts des immobilisations ou des achats. Produits financiers. Produits financiers. Convergence facile. Escompte de règlement accordé En moins des revenus. Charges financières. Charges financières. Convergence facile. 3.06 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles OECT – Congrès 2007 IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence Obligations convertibles Décomposition en composante dettes et composante capitaux propres avec comptabilisation des charges d’emprunt au taux effectif de rendement. Question non traitée. Comptabilisation en dettes et reconnaissance de la charge d’intérêt selon le taux de l’emprunt uniquement. Techniquement compatible avec la connexité mais entraînant un suivi complexe. Créances et dettes en dinars Juste valeur (actualisation des créances lors de leur prise en compte initiale si effet significatif et constatation de charges et produits financiers selon le taux effectif). Actualisation des créances lorsque la durée du crédit dépasse la durée normale et constatation des intérêts au taux effectif de rendement. Créances acquises et dettes certaines au nominal. Techniquement compatible avec la connexité mais générant fiscalité différée / conciliation et suivi complexes. 3.07 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles OECT – Congrès 2007 IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence Provisions pour créances douteuses Si retard probable de recouvrement, il faut constater une dépréciation pour ramener la créance à sa juste valeur. La dépréciation est calculée sur la base d’un calendrier prévisionnel de recouvrement des flux actualisés au taux d’intérêt effectif. Si naissance d’une incertitude relative au recouvrement, il faut constater une provision pour dépréciation. Les créances irrécouvrables ayant donné lieu à poursuite judiciaire peuvent être provisionnées dans la limite de 30% du bénéfice imposable. La TVA sur la créance douteuse n’est pas récupérable. Techniquement compatible avec la connexité mais générant un fort sentiment d’iniquité fiscale. La méthode du taux d’intérêt effectif (taux de rendement des actifs) Méthode consacrée pour le calcul du coût de prise en compte initiale des actifs et passifs (lorsque la juste valeur ne correspond pas au montant nominal de l’opération) et éventuellement leur présentation dans les états financiers. Les coûts de transaction sont incorporés pour le calcul du taux effectif. Méthode consacrée pour l’actualisation des créances. Méthode totalement ignorée et non reconnue. La fiscalité consacre le nominal et pour les créances, le TTC. Techniquement compatible avec la connexité mais source de complexité et de fiscalité différée. 3.08 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles IFRS OECT – Congrès 2007 Evaluation des stocks Imputation rationnelle des frais fixes Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence Le montant le plus faible entre le coût (FIFO, coût moyen pondéré, coût réel) et la valeur nette de réalisation. Le montant le plus faible entre le coût et la valeur nette de réalisation. La différence entre le coût et la valeur nette est constatée par le biais d’une provision, la décote directe est admise. Coût de revient. Seule la provision pour dépréciation des produits destinés à la vente est admise fiscalement (dans le cadre de la limite globale de déductibilité des provisions pour dépréciation plafonnée à 30% du bénéfice fiscal) sur la base du cours du jour sans déduire les frais de réalisation (valeur de réalisation brute). Techniquement compatible avec la connexité mais générant un fort sentiment d’iniquité fiscale. Stock évalué à la juste valeur pour les contrats de construction et l’agriculture (prix de vente net des frais de réalisation). Contrat de construction. Imposable si bénéficiaire, incertitude si déficitaire. Convergence nécessitant une mise à niveau des pratiques administratives par rapport à la NCT 09 pour les contrats de construction. Obligatoire en cas de sous-activité. Obligatoire en cas de sous-activité. Le prix de revient. Techniquement compatible avec la connexité mais source de complexité et de fiscalité différée inutile. 3.09 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles IFRS OECT – Congrès 2007 Impôt sur les sociétés Subventions liées au résultat Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence La méthode du report d’impôt. Seule la charge ou le produit d’impôt rattachable à l’exercice est comptabilisé en résultat. Conceptuellement, le SCE consacre la méthode du report d’impôt. Pratiquement, il ne développe que la méthode de l’impôt exigible correspondant à une comptabilité de trésorerie. Méthode de l’impôt exigible. Le crédit d’impôt dont la demande de restitution n’est pas présentée dans les 3 ans de la date à partir de laquelle l’IS est devenu restituable perd sa qualité de restituable mais demeure reportable. Techniquement compatible avec la connexité mais source d’incertitude quant au sort fiscal du produit d’impôt différé (créance non acquise). La fiscalité tunisienne dégage un actif d’impôt différé, souvent, significatif. Comptabilisées en produits ou en déduction des charges dès qu’elles sont acquises. Comptabilisées en produits dès qu’elles sont acquises. Comptabilisées en produits au titre de l’exercice d’encaissement. Techniquement compatible avec la connexité mais source de complexité inutile. 3.10 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles OECT – Congrès 2007 IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence Comptabilisation des charges financières dans le coût des immobilisations et stocks Obligatoire si les actifs sont qualifiants et les conditions réunies. Obligatoire si les actifs sont qualifiants et les conditions réunies. Pratique tolérée mais l’incertitude persiste. Convergence facile. Amortissement par composants Obligatoire avec décomposition dès l’origine de l’immobilisation en composants. Obligatoire avec décomposition dès l’origine de l’immobilisation en composants. Les taux d’amortissement sont fixés par arrêté et par la doctrine administrative et s’appliquent à une immobilisation dans sa globalité. Techniquement compatible avec la connexité mais source de complexité et de fiscalité différée. Sur le plan économique, un amortissement faible est un facteur de non compétitivité industrielle et technologique. 3.11 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles OECT – Congrès 2007 IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Différences de change sur éléments courants Conversion à la date de clôture avec constatation en résultat. Conversion à la date de clôture avec constatation en résultat. Seule la partie effectivement réalisée est fiscalisée. Différences de change sur emprunts à moyen et long termes Conversion à la date de clôture avec constatation en résultat. Conversion à la date de clôture avec constatation de l’écart en autres actifs non courants et amortissement de l’écart positif ou négatif. Cette norme tunisienne n’est plus en phase avec aucune pratique internationale. Seule la partie effectivement réalisée est fiscalisée. Provisions pour risques Considérées comme un passif dès lors que les conditions sont remplies. Comptabilisation obligatoire si les conditions sont remplies. Non déductible avant la réalisation effective du risque, c’est-à-dire avant que le risque ne se transforme en dettes à payer. Doctrine administrative infirmée par un arrêt du tribunal administratif. Type de divergence Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée inutile. Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée. Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée. Régime fiscal iniquitable. 3.12 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles IFRS Avantages au personnel OECT – Congrès 2007 Stocks-options Fonds commercial acquis Evaluation et comptabilisation immédiate des avantages après retraite et lors de départ à la retraite. Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence Non traités. Seules des dettes certaines et actuelles sont déductibles. Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée. Comptabilisation de Non traités. la charge en résultat pendant la période d’octroi de l’option par une contrepartie de compte de capitaux propres. Régime fiscal spécifique permettant la déductibilité de la charge pour certains secteurs et dans certaines limites et à certaines conditions au titre de l’exercice au cours duquel l’option est exercée. Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée. Incertitude quant au régime applicable à l’inscription de la contrepartie en capitaux propres. Non amortissable mais test d’impairment annuel. Amortissement et dépréciation non déductibles. Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée et régime fiscal très pénalisant et impertinent par rapport aux tendances économiques et à la volonté de favoriser le développement de l’économie immatérielle. Amortissable sur 20 ans. 3.13 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles OECT – Congrès 2007 IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Amortissement et dépréciation non déductibles. Mais la doctrine admet l’amortissement en bloc l’année de tombée dans le domaine public. Type de divergence Brevets Amortissables ou modèle de la réévaluation. Amortissables. Terrain de carrière Amortissable ou modèle de la réévaluation. Non traité Ni amortissable ni expressément mais dépréciable. amortissable selon les principes retenus. Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée. Traitement fiscal inapproprié. Actualisation Obligatoire aussi bien pour les actifs que les passifs y compris les provisions si l’effet est significatif. Prévue pour les créances provenant des revenus si la durée du crédit est anormale. Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée complexe. Aucune actualisation n’est admise. Techniquement compatible avec la connexité avec création de fiscalité différée. Option fiscale pénalisante. Le caractère non amortissable des brevets est incompatible avec la politique d’amélioration de la compétitivité industrielle. 3.14 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes II. Divergences temporelles IFRS OECT – Congrès 2007 Subventions d’investissement Les subventions liées à l’actif sont présentées en produits différés ou en déduction du coût de l’immobilisation dès qu’elles sont acquises. Normes tunisiennes Règles fiscales Les subventions nettes d’impôt sont une composante des capitaux propres dès qu’elles sont acquises avec reprise en résultat proportionnellement aux amortissements. Les subventions d’équipement encaissées sont portées en résultat à partir de l’exercice d’encaissement au prorata des amortissements fiscaux ou si l’élément n’est pas amortissable, par fractionnement du 1/10 par exercice. Type de divergence Convergence facile à réaliser. Le maintien de l’écart est source de complexité inutile. 3.15 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) OECT – Congrès 2007 Réévaluation des immobilisations comme méthode d’inventaire IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Méthode de présentation des immobilisations dans les états financiers au lieu de la méthode traditionnelle d’amortissement. La réévaluation libre est conditionnée à la publication d’une norme non publiée. (La pratique de la réévaluation se développe dans le cadre de la reconstitution des situations nettes des sociétés déficitaires). La fiscalité s’impose une neutralité totale quant à la réserve de réévaluation sauf si la réserve de réévaluation a été utilisée pour résorber les pertes (alors qu’il n’existe pas de réserves équivalentes) ou si elle est incorporée au capital ou distribuée. En cas d’option pour le modèle de la réévaluation au lieu du modèle des coûts amortis, l’amortissement non constaté est définitivement perdu. Type de divergence Non compatible avec la connexité. 3.16 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) OECT – Congrès 2007 IFRS Immeuble de placement Présenté à la juste valeur avec comptabilisation des plus ou moins-values par rapport à la juste valeur précédente en résultat. Si la juste valeur ne peut être déterminée, l’entreprise applique la méthode du coût amorti. Emprunt Juste valeur correspondant au montant encaissé net de frais et calcul des intérêts au taux effectif de rendement. Normes tunisiennes Non traité. Comptabilisation de l’emprunt au nominal, les frais sont comptabilisés en autres actifs non courants amortis en prorata des intérêts. Règles fiscales Type de divergence La fiscalité n’admet que la méthode du coût amorti selon les règles fiscales. Non compatible avec la connexité. La fiscalité admet le traitement selon la norme tunisienne. Non compatible avec la connexité. 3.17 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible OECT – Congrès 2007 (divergences incompatibles avec la connexité) Type de divergence IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Revenu Si recouvrement incertain, aucun revenu n’est constaté. Si actualisation de créance, le revenu est constaté à la juste valeur (valeur actualisée). Si recouvrement incertain, aucun revenu n’est constaté. Si actualisation de créance, le revenu est constaté à sa juste valeur alors que la facturation s’effectue au nominal. Créances acquises au nominal. La fiscalité ne reconnaît aucun problème de recouvrement s’il n’a pas donné lieu à une action en justice ni aucune actualisation. La TVA facturée est due définitivement sans possibilité de régularisation pour les créances insolvables. Non compatible avec la connexité. Dépréciation des actifs (immobilisations) Obligatoire si la juste valeur et les cashflows futurs actualisés sont inférieurs à la valeur comptable. Obligatoire si les cash-flows actualisés sont inférieurs à la valeur comptable. Aucune dépréciation autre que celles constatées par le biais des amortissements fiscaux n’est admise. Non compatible avec la connexité. 3.18 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) OECT – Congrès 2007 IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence Actualisation du coût d’entrée d’une immobilisation Obligatoire si crédit sans intérêt au-delà des durées normales de crédit. Si le règlement est échelonné, le coût d’acquisition doit correspondre au règlement au comptant. Aucune actualisation n’est admise. La décote sur le coût nominal d’origine ne donne plus droit à amortissement. Les intérêts calculés ne sont pas déductibles. Non compatible avec la connexité. Créances passées en pertes Obligatoire si irrécouvrable. Si créance née au cours de l’exercice, elle peut être déduite du revenu. Obligatoire si irrécouvrable. Non déductible sauf action en justice et PV de carence établi par un huissier notaire. Non compatible avec la connexité. Les contrats de locationfinancement (chez le preneur) Immobilisation activée à la juste valeur en contrepartie d’une dette entraînant amortissement et charges financières. Principe de prééminence retenu mais pas de norme comptable. Capitalisé chez le preneur avec amortissement sur la durée du contrat pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2008. Problème résolu en grande partie pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2008. (Pratiqué dans le cadre des manipulations des résultats). Une norme alignée sur les IAS est attendue en 2007. 3.19 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes III. Traitements comptables fiscalement incompatibles à caractère irréversible (divergences incompatibles avec la connexité) OECT – Congrès 2007 IFRS Normes tunisiennes Règles fiscales Type de divergence Immobilisations destinées à la vente Présentation au montant le plus faible entre la valeur comptable nette et la juste valeur nette des frais de cession. Pendant la durée d’amortissement fiscal, toute mise au rebut exige un PV de destruction établi par un huissier notaire et en présence d’un agent de l’administration. Tout amortissement non constaté est irrégulièrement différé. Incompatible avec la connexité. Dépréciation du good-will En principe irréversible. Non déductible. Fiscalement très pénalisante. A contre courant avec la volonté de développer l’économie immatérielle. 3.20 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes IV. Divergences à conséquence complexe OECT – Congrès 2007 IFRS Normes tunisiennes Contrat de construction Prise en compte des produits selon la méthode de l’avancement et évaluation des stocks de travaux incluant la marge ou prenant en compte les pertes. Mêmes règles que l’IAS. Valorisation d’un titre acquis coupon attaché Le dividende ou les intérêts sont déduits du coût d’acquisition. Le dividende ou les intérêts sont déduits du coût d’acquisition. Règles fiscales Type de divergence Prise en compte des produits selon la méthode des décomptes administratifs entraînant des écarts par rapport aux méthodes comptables affectant les comptes : revenus, stocks, charges à payer et provisions pour risques. Le titre est comptabilisé à son prix d’acquisition. 3.21 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Comparaison entre les référentiels comptables et les règles fiscales tunisiennes IV. Divergences à conséquence complexe OECT – Congrès 2007 IFRS Inventaire permanent des stocks Sous-jacente dans la littérature des normes comptables. Première application des IFRS Tous les ajustements doivent être portés en capitaux propres. Normes tunisiennes Méthode reconnue avec la méthode de l’inventaire intermittent. (Non ou peu suivie en pratique). Règles fiscales Type de divergence Méthode fiscalement pénalisante, tout écart comptabilisé risque d’être traité en minoration du chiffre d’affaires dans un esprit de tolérance zéro. Traitement fiscal à déterminer (probablement effet significatif dans les deux sens : charges et produits). 3.22 ATELIER L’impact fiscal des IFRS 4. Que faire ? - Sommes-nous tout-à-fait libres ? OECT – Congrès 2007 - Opter pour la déconnexion ou maintenir la connexité comptabilité-fiscalité. 4 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Les raisons qui imposent les IAS-IFRS : 1. La force logique et la pertinence du référentiel pour les investisseurs et les marchés. 2. Un environnement international de plus en plus exigent. L’application du référentiel IAS-IFRS est un élément du ticket d’admission dans les marchés et l’économie mondiale. OECT – Congrès 2007 3. La généralisation des IAS-IFRS à travers le monde va développer les échanges internationaux de services comptables. La Tunisie peut se placer en pays exportateur net. 4.01 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Les freins à l’adoption des IAS-IFRS : La difficulté de mettre à niveau la fiscalité selon un rythme compatible avec les impératifs pour l’adoption des IAS-IFRS. Les IFRS ont été conçus dans un environnement de pays développés et de culture anglo-saxone : - Leur adoption nécessite une forte évolution de culture. OECT – Congrès 2007 - Plus un pays se développe, plus il crée des conditions favorables à l’adoption des IFRS. - L’adoption des IAS-IFRS implique une série de réforme : une réforme du droit comptable bien entendu, mais aussi réforme fiscale, réforme en droit des sociétés, réforme en droit commercial, etc… Le coût de mise en place. 4.02 ATELIER L’impact fiscal des IFRS Le maintien du principe de connexité comptabilité-fiscalité : Présente l’avantage de fournir une grande sécurité pour l’administration fiscale mais aussi moins de source de litige pour les contribuables. Dominique Ledouble le qualifie comme étant le principe qui a assuré depuis longtemps la Paix fiscale. Mais, il ne peut être maintenu dans un cadre d’adoption des IAS-IFRS qu’au prix : 1. d’une grande convergence générant le moins possible de retraitement. OECT – Congrès 2007 2. de limiter les divergences aux seuls points de discorde dont le retraitement est techniquement compatible avec le principe de connexité. 3. lorsque le retraitement est inévitable, il faut qu’il soit le plus simple, le plus léger et le plus limité possible. 4.03 ATELIER L’impact fiscal des IFRS 5. Les futurs probables La déconnexion est fortement improbable d’où la nécessité de rendre la connexité possible, à défaut, l’adoption des IFRS reste de la théorie OECT – Congrès 2007 La nécessité de créer une direction comptable au sein de l’administration fiscale L’objectif de convergence peut faire l’objet d’une planification sur une certaine période à convenir. L’essentiel est que le progrès se poursuive à un rythme qui permette de réaliser une convergence raisonnable dans un délai compatible avec les impératifs d’adoption des IAS/IFRS 5 ATELIER L’impact fiscal des IFRS OECT – Congrès 2007 Enfin, il est utile de rappeler que l’impact de l’adoption des IFRS ne se limite pas à la fiscalité mais s’étend aussi au droit des affaires dans son ensemble (droit des sociétés, droit comptable, droit pénal des affaires, etc…) 6