Transcript mas-fam 2009 Historique des MAS, FAM et SAMSAH 1975 - 2009 mas-fam 2009 Loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970portant réforme hospitalière  Article 30 :

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Historique des
MAS, FAM et SAMSAH
1975 - 2009
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mas-fam 2009
Loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970
1970
portant réforme hospitalière
 Article 30 : A titre provisoire, les établissements
d’hospitalisation publics peuvent continuer à gérer
les services créés avant la promulgation de la
présente loi qui ne répondent pas à la mission du
service public hospitalier défini à l’article 2.3
 Article 51 : A titre provisoire, les dispositions de
la présente loi s’appliquent aux établissements à
caractère social dont la liste sera définie par
décret…
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Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
1975 d’orientation en faveur des personnes
handicapées
 Article 46 : Il est créé des établissements ou
services d’accueil et de soins destinés à recevoir
les personnes handicapées adultes n’ayant pu
acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état
nécessite une surveillance médicale et des soins
constants.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les
conditions d’agrément et de prise en charge de
ces établissements ou services au titre de
l’assurance maladie.
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Décret n° 78-1211 du 28 décembre
1978 1978 portant l’application de l’article
46 de la loi 75-534 du 30 juin 1975
 Les Maisons d’Accueil Spécialisées doivent
assurer de manière permanente aux personnes
qu’elles accueillent :
• L’hébergement.
• Les soins médicaux et para-médicaux.
• Les aides à la vie courante et les soins d’entretien
nécessités par l’état de dépendance des personnes
accueillies.
• Des activités de vie sociale, en particulier d’occupation
et d’animation destinées notamment à préserver et
améliorer les acquis et prévenir les régressions.
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Circulaire 62 AS du 28 décembre
1978 1978 relative aux modalités
d’application de l’article 46 de la loi
n° 75-534 du 30 juin 1975
I - Personnes relevant des MAS :
• existence d’un handicap
• âge adulte
• absence d’un minimum d’autonomie
• besoin d’une surveillance médicale et de
soins constants
Exemples : déficients intellectuels profonds, handicapés
physiques, personnes avec handicaps associés.
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Circulaire 62 AS du 28 décembre
1978 1978 relative aux modalités
d’application de l’article 46 de la loi
n° 75-534 du 30 juin 1975
II - Admission
III - Fonctions des MAS
IV - Modalités de création des MAS et
d’examen des projets
V - Dimensions et implantations
VI - Locaux et équipements
VII - Les personnels
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1986
Circulaire n° 86-6 du 14 février 1986
relative à la mise en place d’un programme
expérimental d’établissements d’hébergement pour adultes gravement handicapés :
« Les Foyers à Double Tarification »
 Champ d’application :
- Des établissements pour personnes handicapées
dont la dépendance totale ou partielle les rend
inaptes à toute activités à caractère professionnel.
- Rend nécessaire l’assistance d’une tierce personne
pour la plupart des actes essentiels de l’existence
ainsi qu’une surveillance médicale et des soins
constants.
• des créations nouvelles d’établissements d’hébergement
pour adultes lourdement handicapés.
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Loi 2002-02 du 2 janvier 2002
2002 rénovant l’action sociale et médicosociale
 Article 15 (7°) : Les établissements et les
services, y compris les Foyers d’Accueil
Médicalisé, qui accueillent des personnes adultes
handicapées quel que soit leur degré de handicap
ou leur âge, ou des personnes atteintes de
pathologies chroniques qui leur apportent à
domicile une assistance dans les actes quotidiens
de la vie, des prestations de soins ou une aide à
l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un
accompagnement médico-social en milieu ouvert.
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Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour
2005 l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des
personnes handicapées
 Article L 146.8 : L’équipe pluridisciplinaire (de la
MDPH) sollicite en tant que de besoin et lorsque les
personnes concernées en font la demande le concours
des établissements…
 Article L 312.7 : Créer des groupements de
coopération sociale ou médico-sociale.
Le groupement peut :
a) Permettre les interventions communes :
• des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et
sanitaires
• des professionnels salariés du groupement ainsi que des
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professionnels associés par conventions
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2005
Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif
aux aux conditions d’organisation et de
fonctionnement des Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) et des
Services d’Accompagnement Médico-Social
pour Adultes Handicapés (SAMSAH).
 SAMSAH : des soins réguliers et coordonnés,
un accompagnement médical et para-médical en
milieu ouvert.
« Les prestations sont mises en oeuvre par une équipe
pluridisciplinaire… L’équipe des intervenants participe
à la réalisation du projet individualisé de prise en
charge et d’accompagnement de la personne adulte
handicapée…”.
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Décret n° 2009-322 du 20 mars
2009 relatif aux obligations des
établisse-ments et services
2009 accueillant ou accompagnant des
personnes handicapées adultes
n’ayant pu acquérir un minimum
d’autonomie.
(J.O. du 26 mars 2009)
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L’accueil des adultes handicapés
MAS
FAM
Etab.
Lits
Etab.
Lits
1994
223
8555
2002
358
14 356
286
8 358
2007
481
19 196
492
13 422
3 554
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Evolution des MAS et FAM depuis 5 ans
600
500
456
428
409
400
492
481
438
381
358
376
343
311
300
286
200
100
0
2002
2003
2004
2005
MAS
FAM
2006
2007
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mas-fam 2009
Variation des places en MAS et FAM
Régions
MAS
FAM
Total
MAS
(%)
FAM
(%)
Centre
474
732
1 206
39 %
61 %
Champagne
-Ardenne
576
124
700
82 %
18 %
BasseNormandie
793
170
963
82 %
18 %
Bourgogne
197
648
845
23 %
77 %
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