Transcript C`est quoi l`AGCS ?

l’ AGCS...
qu’est-ce que c’est ?
Collectif 06 pour les services publics et contre l’AGCS
L’AGCS ?
L’AGCS : qu’est-ce que c’est ?
L’Accord Général sur le Commerce des Services
(AGCS) est un accord international de l’Organisation
Mondiale du Commerce (OMC) qui établit des
règles générales de libéralisation du commerce de
l’ensemble des activités humaines de service. Son
but ultime est la privatisation de tous les services
publics existants à l’échelle planétaire ainsi que
l’accentuation de la concurrence et de la
déréglementation pour les services relevant déjà
du privé.
L’AGCS ?
Commerce des services :
pourquoi un tel intérêt de la part de l’OMC ? …
Les services représentent en moyenne plus de 60%
du PIB des pays développés et environ 75% du
PIB de l’UE et des USA.
Le commerce mondial des services déjà couverts
par l’AGCS est estimé à “seulement” 2000 milliards
de dollars/an.
En point de mire : l’éducation : 2000 M de $, la
santé : 3500 M de $,l’eau : 1000 M de $,etc …
L’AGCS ?
Comment est née L’OMC ?
1947 : Signature par 33 pays du GATT
(Accord Général sur le Commerce et les Tarifs Douaniers)
qui a pour but de faciliter les échanges.
Cet accord se situe dans le cadre de l'ONU.
 1986 : début du cycle de l’ «Uruguay Round»
1
fin 1994 : fin du cycle et signature des accords de
Marrakech. Par un véritable tour de passe-passe,
la future organisation sort du cadre de l'ONU.
 1er



janvier 1995 : naissance de l’OMC
Siège : GENEVE
149 Pays membres
+ de 500 fonctionnaires dirigés par un Directeur Général
L’AGCS ?
Comment fonctionne L’OMC ?
Forum permanent de négociations
Conférences interministérielles ( 2 ans )
Nov 1999 : Seattle (USA)
Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique)
Aucun vote – QUAD souverain
Conseil général ( membres permanents )
Conseils, Comité et Groupes de travail
Règles supranationales
Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à l’OMC
Les règles s’appliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département Communes)
Organe de règlement des différents
L’AGCS ?
L’ORD : la force de frappe de l’OMC
• Trois « experts » désignés par l’OMC sont
chargés de « juger » le différend.
• Débats à huit clos, délibérations
confidentielles.
• Décisions sans appel et supérieures aux
lois nationales.
• L’article 23-3 permet même de porter plainte
en cas de « non violation » de l’accord !!!
( Plus besoin d’être coupable pour être
condamné !!! )
L’AGCS ?
Un cas d’école : l’affaire TELMEX
En 1997, le Mexique ouvre son « marché » des télécommunications.
Fin 1998, alors que les opérateurs ne se concentrent que sur les segments
les plus rentables du « marché » national et négligent le développement du
réseau dans les régions mal desservies, l’organisme mexicain régulateur des
Télécommunications fixe de nouvelles règles sur l’interconnexion. Les USA
portent plainte. Ils estiment que le Mexique doit « honorer ses engagements »
et que « les entreprises étrangères n’ont pas à contribuer aux objectifs
sociaux du pays ».
L’OMC a tranché en avril 2004 en déclarant le Mexique coupable de n’avoir
pas mis sa législation interne en conformité avec les règles de l’AGCS.
Cette sentence démontre combien, dans le cadre de l’OMC,
le droit des États à préserver leurs services publics est une
illusion.
L’AGCS ?
L’OMC n’est pas “l’ONU du commerce”
O.M.C.
O.N.U.
O.N.U.
Mission :
Mission :
Marchandiser l’ensemble des
activités humaines
Garantir la paix et le respect des
droits de l’homme
Droits reconnus :
Droits reconnus :
AUCUN
Droits fondamentaux de l’homme
sauf droit du
commerce
(liberté, égalité, fraternité)
Droits de la personne humaine
(santé, logement, éducation, protection sociale…)
Droits de l’environnement
Particularité :
PARTICULARITE :
Particularité
Peut contraindre les Etats
(ORD)
Peu de contrainte sur les Etats
PARTICULARITE
L’AGCS ?
Comment fonctionne l’AGCS ?
• Une première partie de l’AGCS, nommée
accord cadre, est conclue en 1994.
( Règles générales de libéralisation :
suppression des lois qui limitent le commerce ).
• Les « engagements » où chaque nouvelle
intégration de services sous la coupe de
l’accord cadre est négociée par les pays
membres de l’OMC. ( Rounds )
L’AGCS ?
Calendrier des négociations
L’AGCS n’est pas un traité bouclé une fois pour toutes,
mais un cadre qui prévoit successivement :
Une phase de requêtes : jusqu’au 30 juin 2002, chaque
membre a demandé aux autres membres d’ouvrir à la
concurrence les secteurs qui l’intéressait.
Une phase d’offres : le 15 avril 2003, chaque membre a
fourni sa liste des secteurs qu’il accepte de libéraliser.
Une phase de négociations : toutes les négociations
devaient prendre fin le 31 décembre 2004, elles se prolongent
jusqu’au 31 décembre 2005 .
L’AGCS ?
Attention, DANGER !!!
L’accord AGCS de l’OMC
entre en vigueur
le 1er janvier 2006
L’AGCS ?
Les dangers de l’AGCS
pour la démocratie
L’OMC peut contraindre un État à modifier sa réglementation intérieure :
Partie I – Article premier
«1 - L’accord s’applique aux mesures des Membres qui affectent le commerce des
services »
Partie VI – Article XXVIII – a
« Le terme « mesure » s’entend de toute mesure prise par un Membre, que ce soit
sous forme de loi, de réglementation, de règle , de procédure, de décision, de décision
administrative, ou de toute autre forme. »
Partie I – Article premier (…)
3 a) Les « mesures des membres » s’entendent des mesures prises par :
i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux ; et
ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des pouvoirs délégués par
des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux
L’AGCS ?
LIBRE ECHANGE, LIBRE CONCURRENCE
=
NON DISCRIMINATION
Art. II
Clause de la
nation
la plus favorisée
?
“Tout avantage
accordé à un
des pays membres
doit être étendu
à tous les autres.”
Exemple :
si la France subventionne le cinéma africain, elle doit
subventionner les cinémas du monde entier et donc Hollywood.
L’AGCS ?
LIBRE ECHANGE, LIBRE CONCURRENCE
=
NON DISCRIMINATION
Art. XVII
Clause du
traitement
national
?
“Obligation
d’accorder aux
entreprises
étrangères les
mêmes avantages
qu’aux entreprises
nationales”
Exemple :
si une commune subventionne une crèche municipale, elle devra
aider de la même manière une crèche privée (ou plusieurs).
L’AGCS ?
Article XV : « Les subventions peuvent
avoir des effets de distorsions sur le
commerce des services ».
De ce fait, tout membre (État) qui considère
qu’une subvention accordée par un autre
membre lui est préjudiciable pourra
déclencher le processus d’examen et
demander réparation auprès de l’ORD
L’AGCS ?
Des réformes irréversibles…
Art. 21 : modifications des engagements
• Attendre 3 ans d’application de l’engagement.
• Compenser les pertes des opérateurs et des
états se disant affectés en accordant la même
compensation à tous les Etats membres.
• Soit l’Etat offre de nouveaux secteurs pour
compenser les pertes, soit il s’expose à des
sanctions commerciales de la part des
membres “lésés”.
L’AGCS ?
Tous les services sont-ils
concernés par l’AGCS ?
Art. I-3 b
« Les « services » comprennent tous les
services de
tous les secteurs à l’exception des
services fournis
dans l’exercice du pouvoir
gouvernemental »
Mais…
Art. I-3 c
Un « service fourni dans l’exercice du pouvoir
gouvernemental » s’entend de tout service qui n’est
fourni ni sur une base commerciale, ni en
concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de
services »
L’AGCS ?
Les 3 types de services publics
1) Les services régaliens et de souveraineté
 Justice, défense, police, et la monnaie
Exercés par les Etats ; assurés par les administrations publiques
2) Les services publics sociaux et culturels

Éducation, Santé, Protection social et Culture.
Entreprises publiques + privées
3) Les services publics à caractère industriel et
commercial

Électricité, eau, courrier, télévision, transports…
Base commerciale ; Entreprises publiques + privées
L’AGCS ?
L’article1de l’AGCS indique que l’accord s’applique
aux 4 modes de fourniture des services distinguant les
formes d’échanges internationaux :
Les services transfrontaliers (mode 1) : ceux « en provenance du territoire d’un
membre et à destination de tout autre membre ». (Exemples : la télévision par
satellite, les opérations de change d’un opérateur anglais pour un épargnant français…)
Les consommations transfrontalières (mode 2) : les services fournis « sur le
territoire d’un membre à l’intention d’un consommateur de services de tout autre
membre ». (Exemple : la location par un touriste d’une voiture à l’étranger…)
L’établissement de présence commerciale (mode 3) : les services proposés «
par un fournisseur de services d’un membre, grâce à une présence commerciale
sur le territoire de tout autre membre ». (Exemples : l’ouverture de comptoirs
commerciaux, l’ouverture de succursales…)
Le mouvement des personnes physiques (mode 4) : les services offerts « par
un fournisseur de services d’un membre, grâce à la présence de personnes
physiques d’un membre sur le territoire de tout autre membre. » (Exemples :
l’arrivée de travailleurs pour une mission d’audit). Ce mode 4 vise à créer un marché
mondial du travail temporaire dont la règle générale applicable serait que le salarié
détaché reste attaché au droit social de son pays d’origine…
L’AGCS ?
Les 12 secteurs de l’AGCS
( 160 sous-secteurs )
• Les services aux
affaires
• Les communications
• La construction et
l’ingénierie
• La distribution
• L’éducation
• L’environnement
• Les finances
• Le tourisme
• Les loisirs, la culture
et le sport
• Les transports
• La santé et les
services sociaux
• Divers
L’AGCS ?
Directive BOLKESTEIN :
L’AGCS à la sauce européenne
• Couverture de tous les services
• Même mode de fourniture des services
• Transfert de compétences des Etats
membres vers la CE en vue de la mise en
œuvre de l’AGCS : point 5, page 16 (soussection consacrée aux négociations dans le
cadre de l’AGCS) : (…) cette proposition vise à
« renforcer la position de négociation » de
l’UE.
L’AGCS ?
Agir ou subir…
La planète agit...
L’AGCS ?
Agir ou subir…
Nos élus agissent ...
Signatures des élus contre l’AGCS
Signature des municipalités
Signature des Conseils Généraux
Signature des Conseils Régionaux
+ de 600 collectivités territoriales se sont
déjà déclarées « zone hors AGCS »…
L’AGCS ?
Agir ou subir…
Les citoyens agissent!
Appels d’associations
Lien vers infos :
Créations de Collectifs
www.portailhors-agcs.org
Recherche et diffusion
d’informations
Pression sur les élus
locaux pour qu’ils se
prononcent sur le sujet
L’AGCS ?
J’agis
aussi sans
plus attendre
pour ne pas
subir!