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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMISTRATIVES PARITAIRES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 - Fax : 03 83 67 48 11 Site internet : www.cdg54.fr Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière PREAMBULE Les commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances qui étudient toutes les décisions individuelles relatives à la carrière de l’agent. Elles sont un espace d’échanges et de dialogue entre les représentants des élus et les représentants des salariés. Il en existe une par catégorie hiérarchique (A, B et C) et elles sont composées d’autant de représentants des élus que de représentants du personnel CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 2 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Les CAP sont obligatoirement consultées pour avis sur des questions relatives : - à la déontologie - à la carrière - aux positions statutaires - aux conditions de travail - à des changements d’état CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 - Fax : 03 83 67 48 11 Site internet : www.cdg54.fr Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LA DEONTOLOGIE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 4 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Références : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédure publiques, article 87 Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 5 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Le fonctionnaire peut être autorisé à exercer une activité privée lucrative soit en la cumulant avec son emploi public, soit alors qu’il est placé dans une position particulière (disponibilité) En cas de désaccord entre l’employeur et le fonctionnaire, la commission administrative paritaire compétente peut être saisie pour avis. La CAP examinera alors si l’exercice de l’activité privée : ne compromet pas l’indépendance du fonctionnaire ne perturbe pas le fonctionnement normal du service ne porte pas atteinte à l’indépendance et à la neutralité du service. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 6 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LA CARRIERE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 7 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Après avoir été recruté et affecté sur un emploi, le fonctionnaire territorial déroule une carrière qui améliore sa rémunération et ses perspectives d’emploi. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 8 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES DECISIONS RELATIVES A LA PERIODE DE STAGE Le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé dans le grade correspondant à son emploi. Sa titularisation présente donc un caractère conditionnel. Sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers, la durée normale du stage est fixée à 1 an. Durant cette période probatoire, le fonctionnaire doit démontrer ses aptitudes professionnelles à l’emploi. Ses compétences sont évaluées trimestriellement au moyen d’un dossier de suivi remis par le CDG 54 à l’autorité territoriale au moment de la nomination stagiaire. Des observations peuvent être portées par le fonctionnaire sur chacun de ces rapports trimestriels. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 9 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La prorogation du stage Lorsque les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes par l’autorité territoriale pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage, ce dernier peut être prolongé d’une période au plus égale à la durée du stage. Cette période de prolongation ne sera pas prise en compte comme ancienneté pour l’avancement. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 10 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Le licenciement en cours de stage Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié en cours de stage. Ce licenciement ne pourra intervenir qu’après un temps égal au moins à la moitié de la durée normale du stage, soit 6 mois généralement. Le refus de titularisation Le refus de titularisation à la fin de la période de stage pour insuffisance professionnelle aura les mêmes effets qu’un licenciement. Le fonctionnaire stagiaire ne perçoit aucune indemnité de licenciement (article 5 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 11 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Le cas d’un fonctionnaire titulaire détaché pour accomplir un stage : S’il n’a pas su démontrer son aptitude professionnelle dans ce nouvel emploi, il sera mis fin à son détachement et le fonctionnaire sera réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d’origine selon les dispositions du statut particulier dont il relève. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 12 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La CAP émet un avis avant toute décision de l’autorité territoriale concernant une prolongation de stage, un licenciement en cours de stage ou un refus de titularisation. Pour émettre cet avis, elle examinera le dossier de suivi du stagiaire rempli contradictoirement par l’autorité territoriale et le stagiaire ainsi que la fiche de poste. En cas de saisine sur un refus de titularisation ou une prolongation de stage : La CAP est tenue de rendre un avis (favorable ou défavorable) et ne peut surseoir à statuer (même si elle considère ne pas disposer de tous les éléments nécessaires à son appréciation) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 13 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES DECISIONS RELATIVES A LA NOTATION La notation exprime la valeur professionnelle de l’agent et découle de deux éléments indivisibles : -Une note chiffrée -Une appréciation littérale La notation est attribuée par l’autorité territoriale sur proposition, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques. De manière non exhaustive, les critères de notation des fonctionnaires reposent sur leurs aptitudes générales, leurs connaissances professionnelles, leur efficacité et leur assiduité, leur sens des relations humaines et du travail en commun … CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 14 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Cette notation joue un rôle fondamental dans le déroulement de carrière des agents. Ainsi, les commissions administratives paritaires doivent avoir connaissance des notations de tous les agents des collectivités (article 5 du décret n°86-473 du 14 mars 1986) Les commissions administratives paritaires sont compétentes pour toutes les demandes de révision de notation. Cette révision pourra à la fois porter sur l’élément chiffré de la notation mais également sur l’appréciation littérale compte tenu du caractère indivisible de la note. (Conseil d’Etat, 12 mai 1995, requête n°133900) La CAP apprécie l’erreur manifeste d’appréciation. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 15 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES DECISIONS RELATIVES AUX AVANCEMENTS Les avancements d’échelon à l’ancienneté minimale et à l’ancienneté intermédiaire L’avancement d’échelon est une progression dans la carrière de l’agent à l’intérieur de son grade. Il s’effectue selon une grille préétablie d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Le « saut » d’échelon est interdit. Il se traduit par une augmentation de traitement. L’avancement d’échelon à l’ancienneté maximale est de droit. En revanche, les avancements d’échelon à l’ancienneté minimale et à l’ancienneté intermédiaire constituent un régime dérogatoire. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 16 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière L’avancement de grade L'avancement de grade se traduit par l’accès du fonctionnaire à un grade supérieur de son cadre d’emplois. Outre une augmentation de traitement, il donne accès au fonctionnaire ainsi promu à des responsabilités supérieures ou à des fonctions plus importantes. L’avancement a lieu d'un grade au grade immédiatement supérieur. Le "saut de grade" est interdit sauf lorsque le statut particulier du cadre d’emplois l’autorise. L’avancement de grade peut avoir lieu au choix après appréciation de la valeur professionnelle de l’agent ou après réussite à un examen professionnel. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 17 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Pour émettre ses avis, la CAP a connaissance de tous les fonctionnaires proposés par l’autorité territoriale ainsi que de tous les autres fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade. Elle examine l’erreur manifeste d’appréciation de l’autorité territoriale au vu de la valeur professionnelle de l’agent (notation) et de la reconnaissance de l’expérience professionnelle. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 18 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES DECISIONS RELATIVES A LA PROMOTION INTERNE La promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire au concours. Le nombre de postes disponibles au titre de la promotion interne est limité par un quota. Elle permet à l’agent d’accéder à des fonctions plus élevées, de bénéficier de nouvelles perspectives d’évolution de carrière et d’une rémunération supérieure. Elle se traduit par une inscription sur une liste d’aptitude d’une validité nationale. Après recrutement, le fonctionnaire doit accomplir une période de stage dans son nouveau grade. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 19 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La CAP opère une sélection entre les fonctionnaires proposés par leurs autorités territoriales. Deux critères de sélection ont été dégagés par le juge administratif : - l’aptitude à exercer des responsabilités de niveau plus élevé (autonomie, encadrement, responsabilités, …) - la capacité à accomplir des tâches d’une plus grande complexité ou nécessitant des connaissances plus étendues (diplôme, formations). L’appréciation de ces critères se fait sur la base d’un dossier qui contient la motivation de l’autorité territoriale, les fiches des postes successivement occupés par le fonctionnaire, son expérience professionnelle ainsi que les formations qu’il a suivies. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 20 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière DECISIONS RELATIVES A LA MUTATION Le grade du fonctionnaire est distinct de l’emploi qu’il occupe. Ce grade lui donne vocation à occuper les emplois correspondants. Conformément à ces principes, la mutation permet aux fonctionnaires de changer d’emploi tout en conservant son grade. Une mesure de mutation ne peut pas être prise à l’égard des fonctionnaires en prenant en considération des motivations d’ordre politiques, philosophiques, religieuses, sexuelles, d’âge, raciales ou ethniques (article 6 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 21 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La CAP doit être saisie pour avis préalablement à toute décision de mutation interne entrainant - soit un changement de résidence - soit une modification de sa situation administrative Le rôle de la CAP sera notamment de veiller à ce que la mutation ne constitue pas une sanction déguisée. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 22 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière DECISIONS RELATIVES A UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE Par reconstitution de carrière il faut entendre l'ensemble des actes qui doivent être pris en vue de rétablir la situation d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure irrégulière ayant eu pour effet de lui causer un préjudice de carrière. Il peut s'agir d'une sanction illégale prise à son encontre (éviction définitive des cadres), d'un avancement irrégulier ou encore d'une erreur administrative préjudiciable (omission de la prise en compte de certains services, bonifications, ....) (circulaire n°1471 DGAFP du 24 juin 1982) Cette procédure suppose un réexamen de la situation administrative de l’agent et elle ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. Elle présente un caractère rétroactif. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 23 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière L’INTEGRATION AU TITRE DE LA CONSTITUTION INITIALE DES CADRES D’EMPLOIS Lors de la constitution initiale d’un cadre d’emplois, les agents titulaires qui remplissaient à la date de la publication du décret, les conditions définies (emploi occupé ou fonction exercée, diplômes, ancienneté de service, concours) sont intégrés dans ces nouveaux cadres d’emplois. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 24 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La CAP devra examiner le respect de l’égalité de traitement des fonctionnaires au regard des critères retenus pour l’intégration. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 25 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES POSITIONS STATUTAIRES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 26 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Tout fonctionnaire territorial doit être placé dans l’une des positions statutaires énumérées par la loi du 26 janvier 1984 : -l’activité à temps complet, temps non complet ou temps partiel -le détachement -la position hors cadre -la disponibilité -l’accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire -le congé parental CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 27 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES DECISIONS RELATIVES AU DETACHEMENT DISCRETIONNAIRE Le détachement est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son cadre d’emplois d’origine, continue à bénéficier dans ce cadre d’emplois des droits à l’avancement et à la retraite. Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire, il peut être : de courte durée (6 mois au maximum) ou de longue durée (5 ans au maximum). Le fonctionnaire en détachement est soumis aux règles régissant la fonction dans laquelle il est détaché. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 28 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière A l’expiration d’un détachement de courte durée, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d’emplois d’origine. A l’expiration d’un détachement de longue durée, il est réintégré dans son cadre d’emplois d’origine et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi correspondant à son grade dans son établissement ou sa collectivité d’origine. Lorsqu’aucun poste n’est vacant, il est maintenu en surnombre dans les effectifs de sa collectivité d’origine pendant un an, puis pris en charge par le centre de gestion. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 29 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La CAP est saisie pour avis préalable à toute décision de détachement (initial ou renouvellement). Elle devra s’assurer de la stricte application des critères définis par les textes avant de donner une suite favorable au détachement. Elle est également saisie lorsque le fonctionnaire ne peut être réintégré dans sa collectivité d’origine à la suite de son détachement. La CAP s’assurera alors de la réalité de l’impossibilité de réintégrer le fonctionnaire. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 30 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES DECISIONS RELATIVES A LA MISE HORS CADRE Lorsqu’un fonctionnaire est détaché - auprès d’une administration - auprès d’une entreprise publique dont le régime social diffère de celui des agents de la fonction publique territoriale - auprès d’organismes internationaux - auprès d’organismes d’intérêt communal, départemental, régional il peut être placé à sa demande en position hors cadre pour continuer à servir dans la même administration ou entreprise, ou dans le même organisme. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 31 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Pour ce faire, il doit réunir 15 années de services effectifs accomplis en position d’activité ou sous les drapeaux. Exception : le fonctionnaire détaché depuis au moins cinq années auprès d'un organisme international peut, sur sa demande, être placé en position hors cadres. Dans cette position, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement. Il est soumis au régime statutaire régissant la fonction qu’il exerce dans cette position. A l’expiration ou au cours de cette période, l’agent est réaffecté à la première vacance ou création d’emploi correspondant à son grade dans sa collectivité d’origine. Lorsqu’aucun poste n’est vacant, il est maintenu en surnombre puis pris en charge par le centre de gestion. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 32 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La CAP est saisie pour avis préalable à toute décision de mise hors cadre. Elle devra s’assurer de la stricte application des critères définis par les textes avant de donner une suite favorable à la mise hors cadre. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 33 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES DECISIONS RELATIVES A LA DISPONIBILITE DISCRETIONNAIRE La disponibilité discrétionnaire est la position dans laquelle un fonctionnaire peut être placé à sa demande hors de son corps ou administration d’origine pour : -effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général -convenances personnelles - créer ou reprendre une entreprise. Cette disponibilité est accordée en fonction des nécessités de service. Dans cette position, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 34 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La disponibilité discrétionnaire est limitée dans le temps. Ainsi, elle est de : -3 années renouvelables une seule fois pour la même durée dans le cadre d’une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général -3 années renouvelables dans la limite de 10 années pour l’ensemble de la carrière dans le cadre d’une disponibilité pour convenances personnelles -Elle ne peut excéder 2 années lorsqu’elle est accordée pour créer ou reprendre une entreprise. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 35 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière La CAP est saisie pour avis préalable à toute décision de mise en disponibilité discrétionnaire (initiale et renouvellement). Elle devra s’assurer de la stricte application des critères définis par les textes avant de donner une suite favorable à la disponibilité. Elle est également saisie lorsque le fonctionnaire demande sa réintégration dans sa collectivité d’origine à la suite de sa disponibilité. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 36 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES DECISIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT OU A LA MISE A LA RETRAITE D’UN FONCTIONNAIRE AYANT REFUSE 3 POSTES EN VUE DE SA REINTEGRATION APRES DISPONIBILITE A l’issue d’une période de disponibilité, le fonctionnaire doit demander sa réintégration. Si la collectivité d’origine n’est pas en mesure de réintégrer l’agent, le centre de gestion intervient notamment via la bourse de l’emploi pour aider le fonctionnaire à retrouver un emploi correspondant à son grade. Lorsqu’il refuse successivement 3 emplois proposés, il est procédé à son licenciement après avis de la Commission Administrative Paritaire. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 37 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 38 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES LITIGES RELATIFS A L’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL L’exercice du travail à temps partiel s’analyse comme une modalité de temps de travail choisi, correspondant à un souhait de l’agent à un moment donné de sa carrière. Le temps partiel peut être accordé sur autorisation pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable tacitement dans la limite de 3 années. A l’issue de cette période, le renouvellement ne pourra intervenir que sur demande expresse et devra faire l’objet d’une décision de l’autorité territoriale dans les mêmes formes. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 39 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrières La CAP connaît des litiges relatifs à l’application du temps partiel sur autorisation : -Refus d’autorisation -Refus de renouvellement -Octroi selon des modalités non souhaitées par le fonctionnaire. Le refus de l’autorité territoriale ne peut être justifié que par l’intérêt de service. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 40 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LA MISE A DISPOSITION La mise à disposition consiste pour un fonctionnaire à exercer ses fonctions hors du service où il a vocation à servir tout en étant réputé occuper un emploi dans son cadre d’emplois d’origine. Il continue à percevoir la rémunération correspondante. La mise à disposition d’un fonctionnaire auprès d’un ou plusieurs organismes ne peut avoir lieu qu’avec son accord. Elle doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. Le fonctionnaire peut être mis à disposition d’une autre collectivité territoriale, d’un établissement public local, de la fonction publique d’Etat ou hospitalière ou d’une organisation internationale intergouvernementale. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 41 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrières La CAP est saisie pour avis avant toute décision de mise à disposition. Elle devra s’assurer de la stricte application des critères définis par les textes avant de donner une suite favorable à la mise à disposition. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 42 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES ACTIONS DE FORMATION L’agent bénéficie d’un droit individuel à la formation. La formation professionnelle tout au long de la vie comprend à la fois des formations d’intégration et de professionnalisation, des formations de perfectionnement, des formations de préparations aux concours, des formations personnelles et des actions de lutte contre l’illettrisme. Ce droit individuel à la formation professionnelle s’exerce dans la limite d’une durée de 20 heures annuelles qui peuvent être cumulées sur une durée de 6 ans dans la limite de 120 heures. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 43 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière L’autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 44 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Reconnu par la constitution de 1946 et affirmé par celle de 1958, le statut général de la fonction publique apporte de nombreuses garanties à l’exercice du droit syndical. Les représentants syndicaux bénéficient d’autorisations d’absence pour l’activité syndicale institutionnelle et de décharges de service pour l’activité locale. Cette décharge de service se définit comme l’autorisation donnée à un agent d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité administrative normale. Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service et doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 45 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière Le congé pour formation syndicale doit faire l’objet d’une demande préalable écrite adressée à l’autorité territoriale au moins 1 mois avant la date du stage ou de la session qu’il souhaite suivre. A défaut de réponse expresse, au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé adopté. La demande peut être refusée pour nécessité de service, demande tardive, … Ce refus doit être porté à la connaissance de la commission administrative paritaire dont relève l’agent concerné lors de sa prochaine réunion. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 46 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES CHANGEMENTS D’ETAT DES FONCTIONNAIRES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 47 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LE RECLASSEMENT ET LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE Lorsque l’état physique d’un fonctionnaire ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions et que les nécessités de service excluent la possibilité d’aménager ses conditions de travail, celui-ci peut être reclassé dans un autre grade ou un autre cadre d’emplois. Ce reclassement ne se traduit pas par une obligation de résultat. La collectivité doit examiner les possibilités de reclassement et s’il s’avère impossible, elle pourra mettre l’agent en disponibilité d’office, prononcer le cas échéant sa mise à la retraite pour invalidité ou son licenciement. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 48 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière INTEGRATION APRES DETACHEMENT Lorsqu’un fonctionnaire a été placé en position de détachement auprès de la fonction publique territoriale, il peut demander, après un certain temps défini par chaque statut particulier, à être intégré dans cette dernière. Il perd alors son statut d’origine. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 49 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LA PRISE EN CHARGE PAR LE CENTRE DE GESTION D’UN FONCTIONNAIRE DONT LE POSTE A ETE SUPPRIME Un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé par sa collectivité et qui ne peut se voir offrir un autre emploi correspondant à son grade au sein de cette même collectivité sera maintenu en surnombre pendant une durée d’une année. Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans sa collectivité d’origine devra lui être proposé en priorité. A l’issue de ce délai, si aucun poste de ne peut être proposé à l’agent, il sera pris en charge par le centre de gestion. Tout différend né de cette situation sera porté à la connaissance de la Commission Administrative Paritaire compétente. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 50 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LES CONSEQUENCES DE LA DISSOLUTION D’UN EPCI Selon l’article L5212-33 du code général des collectivités territoriales, en cas de dissolution d’un syndicat de communes, les communes membres de cette structure intercommunale sont tenues de reprendre le personnel ou d’en assurer la prise en charge financière. La répartition des personnels concernés entre les différentes communes membres devra être soumise pour avis à la Commission Administrative Paritaire compétente. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 51 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Le fonctionnaire dont le travail ne donne plus satisfaction peut être licencié. Ce licenciement ne suppose pas de faute particulière, seule l’insuffisance professionnelle en est la cause. La CAP devra émettre un avis préalable au licenciement. C’est la procédure disciplinaire qui devra alors être suivie. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 52 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LE LICENCIEMENT POUR REFUS DE REPRENDRE LE TRAVAIL A L’ISSUE D’UN CONGE DE MALADIE Le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 organise le régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Ses articles 17 et 35 prévoient qu’à l’issue d’un congé de maladie ordinaire ou d’un congé de longue maladie ou de longue durée, l’agent qui refuse le poste qui lui est assigné, sans justifier d’un motif valable lié à son état de santé, peut être licencié. Ce licenciement est soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 53 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle Pôle Ressources Humaines-Service Carrière LE REFUS DE LA DEMISSION PAR L’AUTORITE TERRITORIALE La démission traduit la volonté du fonctionnaire de rompre tout lien professionnel avec sa collectivité et de quitter définitivement son emploi. Elle prend effet à la date fixée par l’administration. Si l’agent cesse ses fonctions avant cette date, il s’expose à une sanction disciplinaire. En cas de refus de la démission par l’autorité territoriale, le litige sera porté devant la Commission Administrative Paritaire compétente. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-et-MOSELLE 2, allée Pelletier Doisy – BP 340 - 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX Tél : 03 83 67 48 10 Site internet : www.cdg54.fr 54