Transcript 2015_AP_projet_curage_lac_du_Bourget_Najas

PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
de Rhône-Alpes
Service Ressources Energie Milieux
et Prévention des Pollutions
Arrêté préfectoral DDT/ Service environnement eau forêts n° 2015 Objet de l’arrêté : portant autorisation de coupe et destruction de spécimens d'espèces végétales protégées
(Najas marina et Najas minor)
par la communauté d’agglomération du lac du Bourget (CALB) en lien avec l’abaissement exceptionnel de la
côte du plan d'eau et le curage des ports sur le lac du Bourget dans le cadre d’un projet de restauration et
préservation des roselières du lac du Bourget, commune du Viviers-du-lac
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes
complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère
chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU la demande de dérogation pour la destruction de spécimens d'espèces végétales protégées (cerfa
N°13 617*01), déposée par la communauté d’agglomération du lac du Bourget (CALB) le 2 décembre 2014
et complétée le 3 mars 2015, pour le curage des ports sur le lac du Bourget dans le cadre d’un projet de
restauration et préservation des roselières du lac du Bourget, sur la commune du Viviers-du-lac ;
VU l'avis du Conservatoire Botanique National Alpin en date du 27 janvier 2015 ;
VU l’avis favorable sous réserve émis par l'expert délégué Flore du Conseil National de Protection de la
Nature (CNPN) le 18 mars 2015;
CONSIDERANT l'absence d’observations du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site
Internet de la DREAL Rhône-Alpes du XX avril au XX avril 2015 ;
ou
CONSIDERANT l’analyse des observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du
public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site internet de la DREAL
du XXX au XXX
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CONSIDERANT que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur : les fluctuations
automnales du niveau du lac permettront de soutenir la reproduction naturelle des roselières par
exondation des rhizomes et d’amplifier leur rôle épurateur des roselières ;
CONSIDERANT que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été
envisagées et sont retenues dans la présente autorisation ;
CONSIDERANT qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces
et des habitats d'espèces suscitée tels qu'envisagés ;
CONSIDERANT que, compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation détaillées
ci-après, les travaux ne nuiront pas localement au maintien dans un état de conservation favorable des
espèces faisant l'objet de cette autorisation de dérogation;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Savoie,
ARRETE
Article 1ier : pour le curage des ports sur le lac du Bourget dans le cadre d’un projet de restauration et
préservation des roselières du lac du Bourget, sur la commune du Viviers-du-lac, (cf annexe 1 : localisation
des ports de Grésine et de Terre-Nue) la communauté d’agglomération du lac du Bourget (CALB),
représentée par son président, Dominique DORD, dont le siège est domicilié 1500 Bd Lepic, 73 100 Aix les
bains est autorisée à couper et détruire des spécimens des espèces protégées présentés dans le tableau
ci-dessous en réalisant les engagements énoncés dans le dossier daté du 25 novembre 2014 (dossier n°
2014151 – Version C.2) et des éléments complémentaires envoyés le 3 mars 2015 :
ENLEVEMENT, ARRACHAGE DE SPECIMENS D'ESPECES VEGETALES PROTEGEES
Najas marina (Grande naïade)
Environ 200 m2 d’herbier composé de ces deux espèces
Najas minor (Petite naïade)
Article 2 : la CALB devra dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune et de la flore tels
que présentés dans le dossier de « dossier de demande de dérogation à l’interdiction de destruction des
espèces protégées au titre de l’article L 411-2 du code de l’environnement – restauration et préservation
des roselières du Lac du Bourget, abaissement exceptionnel de la côte du plan d’eau et curage des ports »
du 25 novembre 2014 (pages 55 à 60), des éléments complémentaires envoyés le 3 mars 2015 ainsi que
les conditions émises par le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) :
Mesures d’évitement et de réduction
•
Des inventaires afin de réactualiser les cartographies des herbiers de Naïades seront réalisés dans
les ports gérés par la CALB avant le démarrage de chaque opération de curage à l’échelle du lac du
Bourget.
•
Dans les zones de présence de Najas, les curages seront limités aux secteurs où ces opérations
sont indispensables à la circulation des bateaux.
•
Sur le port de Grésine, des secteurs de non curage seront matérialisés :
- secteurs d’évitement afin de préserver les roselières,
- secteurs autours des herbiers de Naïades identifiés : environ 6 m2 seront mis en défens autour de
la première station et environ 18 m2 autour de la seconde station (cf annexe 2).
Les secteurs non curés autours des herbiers de Naïades devront être matérialisés avant le
démarrage des opérations du curage par un balisage physique et visible depuis la surface de l’eau.
La matérialisation de ces secteurs devra être maintenue pendant toute la durée des opérations de
curage.
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•
Au cours du chantier, une visite journalière sera réalisée par un organisme compétent afin de
s’assurer du respect des préconisations relatives aux zones de non curage par l’entreprise. Des
mesures à l’aide de piges seront effectuées après l’opération de curage afin de vérifier que les
niveaux de curage ont bien été respectés.
Mesures expérimentales et de suivi
•
un prélèvement de la couche superficielle (minimum 20 centimètres) des sédiments dans l’emprise
de la station de Najas identifiées sur le port de Terre-Nue (cf annexe 1) sera effectué avant les
opérations de curage sur ce port. Cette couche de sédiments sera étalée sur une surface de 400 m 2
au sud du Lido, sur un secteur géré par un organisme compétent. Un enclos résistant à la houle sera
mis en place afin d’étudier l’impact du broutage sur les Naïades. Ces opérations devront être
encadrées par l’organisme gestionnaire.
Un suivi, sur une durée minimale de 4 ans, sera mis en place afin d’évaluer le développement des
deux espèces sur ce secteur ainsi que l’impact du broutage sur ces deux espèces. Le suivi devra
démarrer dès 2015.
Le protocole de suivi devra être validé par le Conservatoire Botanique National Alpin avant le 31 mai
2015. Les protocoles de suivis validés devront être envoyés à la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) avant le 31 mai 2015.
•
Un suivi de la dynamique des herbiers de Najas sera mis en place sur les ports de Grésine et de
Terre-Nue sur une période de 4 années au minimum. Il sera réalisé sur la base d’une visite par mois
sur la période de développement végétatif des Naïades. Ce suivi pourrait être étendu à d’autres
ports curés et gérés par la CALB en cas de présence de Naïades.
Le protocole de suivi devra être validé par le Conservatoire Botanique National Alpin avant le 31 mai
2015. Les protocoles de suivis validés devront être envoyés à la DREAL avant le 31 mai 2015.
Un bilan de fin de chantier sera rédigé. Il présentera l’impact réel du chantier sur les espèces protégées,
précisera si les mesures de réduction ont été respectée et leur pertinence. Il sera envoyé à la DREAL avant
le 31 décembre 2015.
Pour l’ensemble des suivis, chaque année de suivi un rapport sera réalisé et devra être envoyé à la DREAL,
à la Direction Départementale des Territoires, au CBNA ainsi qu’à l’expert délégué flore du Conseil National
de la Protection de la Nature avant le 31 décembre de chaque année. Ces suivis pourront être mis en ligne
sur le site internet de la DREAL et les données valorisées dans le cadre de l’Inventaire National du
Patrimoine Naturel.
Un bilan des 4 années de suivi sera réalisé avant le 31 décembre 2018. Au terme des 4 années de suivi, si
une régression significative des populations de Najas est notée sur les sites d’intervention (port de Grésine,
port de Terre-Nue, sud Lido) des mesures complémentaires par un semis de graines de Najas marina et
Najas minor devront être mises en place dans des secteurs appropriés définis en partenariat avec le
Conservatoire des Espaces Naturels Savoie et le CBNA. Le protocole de réalisation des mesures
complémentaires par un semis de graines devra être validé par le CBNA et envoyé à la DREAL avant le 31
décembre 2019.
Article 3 : Le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des
opérations de destruction d’habitats et des spécimens d’espèces citées à l’article 1 et sont tenus de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 5 : Les opérations de curage sont autorisées jusqu’au 30 avril 2015.
Article 7 : La présente autorisation couvre l’ensemble des mesures compensatoires et donc engage le
bénéficiaire jusqu’à 4 ans à compter de la réalisation des travaux, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Cette
durée pourra être prolongée si, au vu des résultats des 4 années de suivi, si la mesure complémentaire par
semis de graines doit être mise en place.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Savoie, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires de Savoie, le Chef du Service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Savoie, l'Office National de
l'Eau et des Milieux Aquatiques de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie, notifié à la
communauté d’agglomération du lac du Bourget et dont copie sera adressée
au Ministère en charge de l’écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE)
à la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes
à la direction départementale des territoires de Savoie
au service départemental de l'ONCFS de la SAVOIE
au service départemental de l'ONEMA de la SAVOIE
au Conservatoire Botanique National Alpin
au Maire du Viviers-du-Lac
Chambéry, le
Le Préfet
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Annexe 1 : localisation des ports de Grésine et de Terre-Nue
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Localisation des Naïades sur le port de Grésine
Localisation des Naïades sur le port de Terre-Nue
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Annexe 2 : localisation des zones de non curage sur le port de Grésine
Tâche 1 : environ 6m2 mis en défens autour de la station de Naïades
Tâche 2 : environ 18m2 mis en défens autour de la station de Naïades
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