RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Délégation de signature Acsé

N° Spécial 18 février 2015

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° Spécial MCI du 18 février 2015 Délégation de signature SOMMAIRE Arrêté

MCI n° 2015-06

Date

16.02.2015

MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thomas FAUCONNIER, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et l’égalité des chances, pour les actes relevant de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) en qualité de délégué adjoint de l’Acsé pour le département des Hauts-de-Seine.

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MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté MCI n°2015- 06 du 16 février 2015 portant délégation de signature à Monsieur Thomas FAUCONNIER, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et l’égalité des chances, pour les actes relevant de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) en qualité de délégué adjoint de l’Acsé pour le département des Hauts-de-Seine LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D’HIONNEUR CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu

la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances;

Vu

la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu

le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’ACsé) ;

Vu

le décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’ACsé)

Vu

le décret du 9 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II) ;

Vu

le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu

l’arrêté Ministériel en date du 2 mai 2014 portant nomination de Mme Christine JACQUEMOIRE en qualité de Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts- de-Seine ;

Vu

la décision du directeur général par intérim de l’ACsé portant nomination de Monsieur Thomas FAUCONNIER, en tant que délégué adjoint de l’Acsé pour le département des Hauts-de-Seine, en date du 21 janvier 2015 ;

ARRETE :

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Article 1

: Monsieur Thomas FAUCONNIER, sous-préfet chargé de la politique de la ville et l’égalité des chances, délégué adjoint de l’Acsé pour le département des Hauts-de-Seine, reçoit délégation à l’effet de signer au nom du délégué, les actes relevant des programmes d’intervention de l’agence sur le département, dans la limite du budget annuel alloué par l’Acsé pour le département, notamment les décisions et conventions de subvention, les notifications de rejet de subvention et les documents d’exécution financière du budget du département.

Article 2

: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas FAUCONNIER cohésion sociale des Hauts-de-Seine et à Madame Jocelyne MADEJ, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine. , la même délégation est donnée à Mme Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la

Article 3

: Délégation est donnée à Madame Valérie FLOCH, adjointe au sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et l’égalité des chances, à Madame Fabienne GUILLEVIC, chef du pôle politique de la ville et égalité des chances à la direction départementale de la cohésion sociale, et à Madame Nathalie RAFFIS, chef du bureau politique de la ville à la direction départementale de la cohésion sociale à l’effet de signer au nom du délégué de l’Acsé et dans la limite de leurs attributions : - les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention, - les décisions de subvention d’un montant inférieur à 90 000€ par acte, et leurs avenants, - les documents d’exécution financière du budget des Hauts-de-Seine.

Article 4 :

l’arrêté MCI 2014-25 du 13 juin 2014 est abrogé et toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 16 février 2015 Le Préfet des Hauts-de-Seine Délégué de l’Acsé pour le département Yann JOUNOT 4

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale Cellule CRD - DA - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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: Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL 5

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