Transcript politique interministerielle des droits des femmes et de l`egalite
POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DES DROITS DES FEMMES ET DE L’EGALITE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE ET ECONOMIQUE
L’égalité femmes/hommes est un
principe constitutionnel
qui s’inscrit dans les
engagements internationaux et européens
. Dans l’Union européenne, les traités qui ponctuent la construction européenne fixent des orientations aux Etats membres. La politique française en la matière repose sur une
double approche
: d’une part des
actions spécifiques
, qui visent à réduire les inégalités constatées, et d’autre part des
actions qui intègrent l’égalité
dans toutes les politiques publiques selon la démarche intégrée ou gender mainstreaming.
L’intégration du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes est donc une préoccupation permanente et un enjeu majeur pour le développement de la société. Si d’indéniables progrès ont vu le jour, il n’en demeure pas moins que les inégalités de genre persistent.
L’égalité professionnelle, dans le cadre de la politique interministérielle des droits des femmes et de l’égalité, tend donc à :
Améliorer l’orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons par :
la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons auprès de l’ensemble des acteurs du système éducatif, la diversification des choix d’orientation, l’adaptation de l’offre de formation initiale aux perspectives d’emploi.
Faire progresser les trajectoires professionnelles des femmes et accroitre leur participation au développement économique par :
l’accès ou le retour à l’emploi, la mixité des emplois, la promotion de l’égalité professionnelle et salariale dans les entreprises et les branches, l’appui à la création d’entreprises.
Cette politique ne saurait se confondre, dans son principe comme dans son pilotage, avec d’autres politiques transversales (lutte contre les discriminations, égalité des chances/diversité…) qui traduisent la volonté des pouvoirs publics de lutter contre les discriminations dont sont victimes certaines catégories de population.
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ACCES DES FEMMES AUX POSTES Á RESPONSABILITÉ
Plafond de verre
évoque le processus par lequel les femmes sont exclut des postes à haute responsabilité. Il désigne les barrières invisibles créées par des stéréotypes, des préjugés et par le mode de fonctionnement des organisations que les femmes doivent affronter pour accéder aux fonctions les plus hautes dans leurs organisations et traverser ainsi le « plafond de verre ». Les québécois parlent aussi du « plancher collant » pour illustrer l’inertie qui empêche les femmes d’atteindre les niveaux élevés de la pyramide organisationnelle.
Parois de verre
- 17,1% désigne le processus selon lequel les femmes, à haut niveau, se retrouvent dans des filières moins stratégiques (RH, administration). Il devient plus difficile pour elles d’accéder à des postes de management opérationnelles et plus stratégiques (développement, produits, finances).
des dirigeants salariés d’entreprise sont des femmes (7,2% dans la construction, 21,3% dans le commerce) -
39,2%
2009 à de femmes parmi les cadres de direction et dirigeants d’entreprise - Sous l’effet d la loi Copé-Zimmermann, le taux de féminisation des CA du Cac40 a fait un bond en avant, passant de 10,5% en 2009 à
30%
en 2010.
20,8%
en 2011. La proportion des entreprises qui comptent plus de 20% de femmes dans leurs CA est passé de 13% en -
Parité
signifie la répartition égale entre deux groupes. Ce terme est davantage utilisé dans le domaine politique en désignant l’égale représentation des deux sexes dans les différentes instances d’élu-es.
- les femmes représentent
18,5%
des députés
14%
des conseillers généraux et
48%
des conseillers régionaux sont des femmes
13,8%
des maires et
35%
des conseillers municipaux sont des femmes
Fonction publique
Les femmes représentent plus de la moitié des effectifs des trois fonctions publiques. Ce taux atteint
60%
pour les enseignants et les personnels des ministères sociaux. Il est de
80%
pour les emplois administratifs de la fonction hospitalière. Cependant, dans la fonction publique d’Etat les femmes ne représentent que
20,3%
des emplois de direction. En 2008, elles sont représentent
30,4% 9,9%
des préfets (19 femmes sur 192) et ambassadeurs (17 femmes sur 152) et aucune dans les pays du G8. Les femmes des sous-directeurs et
33,6% 11,2%
des des chefs de service d’administration centrale.
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ACCES DES FEMMES AUX POSTES Á RESPONSABILITÉ
Quelques textes de loi en matière de parité
:
Politique:
Réforme constitutionnelle
du 28 juin 1999
Loi sur la parité en politique
du 6 juin 2000
Loi du 31 janvier 2007
tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonction électives. Elle vise à atteindre une parité qualitative et non plus seulement quantitative et impose, entre autres, une obligation de parité dans les exécutifs régionaux.
Economique:
Loi du 13 janvier 2011
relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, qui consacre le principe d'un quota minimum de personne de chaque sexe au sein d'un certain nombre de sociétés privées, d'entreprises publiques et d'établissements publics de l'État. Le seuil de 40 % dans les conseils d’administrations et de surveillance devra être atteint au 1 er janvier 2017 avec une étape intermédiaire au 1 er janvier 2014 à 20%.
Petit-déjeuner débat sur le thème «
Comment avez-vous brisé le plafond de verre ?
». Création d’un réseau de femmes autour du
programme de mentoring pour les femmes
cheffes d'entreprise et femmes cadres et dirigeantes dans les Hauts-de-Seine.
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EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LES BRANCHES PROFESSIONNELLES ET LES ENTREPRISES
Le taux d’activité des alto-séquanaises est de
74,5%
contre 80,1% pour les hommes. C’est un taux supérieur à la moyenne francilienne (71,3%). Le taux d’emploi des femmes est de
67,2%
contre 72,4% pour les hommes. Le taux d’activité des franciliennes chute à partir de 3 enfants : il passe de 86,4% pour les femmes qui ont 1 ou 2 enfants à 71% pour les femmes qui ont 3 enfants ou plus.
19,7 %
des alto-séquanaises occupe un emploi à temps partiel (contre 6,7 % des hommes). Ce taux n’a guère évolué entre 1999 et 2008.
L’ écart de salaire entre femmes et hommes est de
24,1 %
. Ce différentiel atteint 35,1% pour les 50 ans et plus.
La législation du travail en matière d’égalité professionnelle : Loi
Roudy
de 1983 Loi
Génisson
de 2001
Accord national interprofessionnel
de 2004 Loi
Ameline
relative à l’égalité salariale de 2006 Loi du 9 novembre 2010,
art. 99
à défaut d’un plan d’action.
intègre pour la première fois une sanction financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’étant pas couvertes par un accord d’entreprise ou
Label égalitée
a été mis en place par l’Etat en 2004. Décerné à toute entreprise, association ou administration, quelle que soit sa taille ou son activité, il est la véritable marque d’organismes novateurs dans leur approche. Le dossier de labellisation est instruit par l’Afnor Certification sur 3 critères : les actions menées dans l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle ; la gestion des ressources humaines et le management ; l’accompagnement de la parentalité dans le cadre professionnel. A ce jour, près de 750 000 salarié-es sont concerné-es et bénéficient de cette démarche d’égalité.
La 1 ère rencontre intersyndicale pour l’égalité professionnelle dans les Hauts-de-Seine
s’est tenue sur le thème de l’articulation des temps de vie.
Comité départemental pour l’égalité professionnelle F/H
.
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CREATION / REPRISE D’ENTREPRISE
La création d’entreprise par les femmes
est source d’emplois, mais seulement femmes créatrices.
28 %
des entrepreneurs sont des femmes. l’enjeu est d’augmenter le nombre de Grâce au Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF),
30 garanties bancaires
(25% du total octroyé au niveau régional) ont été accordées aux femmes créatrices ou repreneuses d’entreprises dans les Hauts-de-Seine.
Le FGIF (Fonds de Garantie
un fonds de garantie
à l’initiative des femmes)
est d’Etat doté par le Fonds de cohésion sociale et géré par France Active Garantie. Il a été créé en 1989 avec pour objectif de faciliter l’accès au financement bancaire par les femmes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise et de leur apporter un soutien leur démarche financière.
personnalisé dans Au niveau national,
1506 garanties bancaires
, dans le cadre du FGIF et mobilisées accordées à des créatrices ou repreneuses d’entreprise, ont ainsi soutenu la création de
1961 emplois
en 2011.
Le premier de
Seine
.
concours régional « Créatrices d’avenir »
a été organisé par Ile-de-France Active, en partenariat avec l’Etat, le Conseil Régional et la Caisse des dépôts et consignations. Près
300 candidatures ont été reçues dont 18% des Hauts-de Une lauréate alto-séquanaise
a été récompensée dans la catégorie « Métiers non traditionnellement féminin ».
Campagne de promotion du FGIF
création d’entreprise.
auprès des banques et des réseaux d’orientation, d’information et d’accompagnement à la
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ELARGISSEMENT DES CHOIX D’ORIENTATION ET MIXITE DES METIERS
Les jeunes filles connaissent
une meilleure réussite scolaire
que les garçons, mais n’en tirent pas parti : dans l’académie de Versailles, en 2011, le taux de réussite des filles au bac (toutes spécialités confondues) est de
86,7% contre 82% pour les garçons
. Pour le bac S : 90,9% pour les filles contre 86,09% pour les garçons.
En 2010-2011, les franciliennes forment féminisation des filières de la
production 30,9 % des classes préparatoires
aux grandes écoles scientifiques, en baisse par rapport à 2009-2010. En STS, le taux de préparant au BTS en 2011-2012 est
de 21 %
. Il est de + de
50 % dans la spécialité des services
(secteur tertiaire).
L’activité féminine au niveau régional est concentré sur un
professions : 9 sur 31
contre 15 pour les hommes
nombre retreint de . 80% des emplois de santé/action sociale
services.
sont occupés pas les femmes. 7 femmes sur 10 sont dans les L’enjeu des différents dispositifs spécifiques existants est d’
améliorer l’orientation scolaire et professionnelle
en diversifiant les choix et en favorisant un égal accès aux différentes formations pour une meilleure insertion dans l’emploi.
Le PVST (Prix de la Vocation scientifique et technique)
est organisé tous les ans dans toutes les régions.
Un jury décerne les prix à des bachelières qui font le choix de s’orienter vers des filières scientifiques ou technologiques de l’enseignement supérieur peu féminisées.
La Convention régionale pour l’égalité filles/garçons, femmes/hommes dans le système éducatif
entre autres pour objectif d’améliorer l’orientation des filles et des garçons pour une meilleure insertion professionnelle. Elle repose sur un partenariat fort entre les trois rectorats franciliens, les services déconcentrés des droits des femmes et de l’égalité et les services du Conseil Régional.
a
Le Contrat pour la mixité des emplois
est un dispositif d’aide financière de l’Etat visant l’accès des femmes à des métiers majoritairement occupées par les hommes. L’Etat prend en charge une partie des coût des investissements matériels liés à la modification des conditions de travail, des dépenses de rémunération pendant la formation, de la formation et des actions de sensibilisation en entreprise.
Dans les Hauts-de-Seine,
12 lauréates
ont reçu le Prix de vocation scientifique et technique des filles en 2011.
De nombreux-ses lycéen-ne-s, collégien-ne-s et professionnel-les alto-séquanais-es ont été
sensibilisé-es à l’égalité filles-garçons
.
Des
actions d’éducation à l’égalité dès le plus jeune âge
sont expérimentées sur le département depuis 2011.
De nouvelles actions ont lieu pour promouvoir l'
apprentissage des filles
, notamment dans le bâtiment, et la création d'
entreprise par les femmes dans les secteurs de l'artisanat peu féminisés
.
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Ce dossier a été élaboré par la Mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité / Direction départementale de la cohésion sociale à l’occasion du Petit-déjeuner débat sur le thème « Comment avez-vous brisé le plafond de verre ? » le 15 mars 2012.
Sources :
INSEE / Recensement de la population, 2008 Ministère de l’Education nationale / DEPP, 2011 Les chiffres clés pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2011 du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale / SDFE DIRECCTE/UT 92, 2010 Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – faits et chiffres, 2007-2008 Défenseur des droits Le P’tit abécédaire de l’égalité des femmes et des hommes, 2009 Rapport de François Guegot sur l’égalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique, 2011.
Contact :
Joanna KOCIMSKA Chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité des Hauts-de-Seine [email protected]
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