Transcript 2014-01_15_RAA Spécial DDFIP Délégations de signature du 15

RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature
N° Spécial
15 janvier 2014
1
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP Délégations de signature
du 15 janvier 2014
SOMMAIRE
Arrêté
Date
DDFIP
n° 2014-001
15.01.2014
DDFIP
n° 2014-002
15.01.2014
DDFIP
n° 2014-003
15.01.2014
DDFIP
n° 2014-004
15.01.2014
DDFIP
n° 2014-005
15.01.2014
DDFIP
n° 2014-006
15.01.2014
DDFIP
n° 2014-007
15.01.2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Division des
Affaires Juridiques – Fiscalité des Particuliers.
Arrêté portant délégations de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Services de
Direction.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Services de
Direction.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Services de
Direction.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Services de
Direction.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - Services de
Direction.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE DDFIP N° 2014-001 DU 15 JANVIER 2014 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES – FISCALITE DES PARTICULIERS
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Civilité
Mme
Mme
M.
Mme
M.
M.
M.
Mme
Mme
M.
M.
Mme
Mme
Mme
Nom et prénom
des agents
AZOULAI Florence
CABARBAYE Pascale
DEMARIA Bruno
DUMAS Karine
GALIANA Eric
LAIMOUCHE El Hadj
GUERGUY Jean-Marc
JACOBSON Nicole
MARCADE Evelyne
NAVATTE Emmanuel
NKONGUEP Hippolyte
NUSBAUMER Valérie
POMMIER Florence
RIGHINI Danièle
Grade
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Contrôleur
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
3
Limite des
décisions
contentieuses
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
46 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
Limite des
décisions
gracieuses
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
46 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
Nom et prénom
des agents
Civilité
Mme
M.
Mme
Grade
SILVESTRE Catherine
STOJKOVIC Alexandre
VERQUALIE Carole
Inspectrice
Inspecteur
Contrôleur
Limite des
décisions
contentieuses
100 000 €
100 000 €
35 000 €
Limite des
décisions
gracieuses
100 000 €
100 000 €
35 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 15 janvier 2014
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Dominique LAMIOT
Administrateur général des finances publiques
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-002 DU 15 JANVIER DELEGATIONS DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE
DISPOSANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
PREVU PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II AU
CODE GENERAL DES IMPÔTS
SERVICE
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE
BOULOGNE-BILLANCOURT NORD
BOULOGNE-BILLANCOURT SUD
CLICHY
COLOMBES
COURBEVOIE
GENNEVILLIERS
ISSY-LES- MOULINEAUX
LEVALLOIS-PERRET
MONTROUGE
NANTERRE RUEIL
NANTERRE VILLE
SIP NEUILLY
SAINT-CLOUD
SCEAUX NORD
SCEAUX SUD
SEVRES
SURESNES
VANVES
Civilité
PRENOM
NOM
Mme
Mme
M.
Mme
Mme
M.
M.
Mme
M.
Mme
M.
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
M.
M.
M.
CLAUDE
DOMINIQUE
BERTRAND
MICHELLE
DOMINIQUE
PHILIPPE
XAVIER
CHRISTINE
DENIS
MARIE-CLAUDE
JEAN-LOUP
MARTINE
MEI-LING
MARIE-THERESE
ANNIE
JOCELYNE
JEAN-LUC
YVES
PHILIPPE
COURTOIS
FESTA
ONILLON
LESECQ-WORMS
BERNARD
FLOCH
PLASSARD
NORMANT
ROGE
RENOUX
GUILLIER
LACOSTE
FLAYELLE
SAILLIO
PUGNET
CHAPELET
GANGLOFF
MAITRE
JULIEN
Mme
MARGUERITE
ARRANHADO SEQUEIRA
TRESORERIES
BAGNEUX
4
CHATILLON
CLAMART
MALAKOFF
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Mme
Mme
Mme
M.
JOSIANE
SYLVETTE
NETY
MICHEL
DAUPHIN-HIPPON
GRANDE
THERESINE
NINO
M.
M.
Mme
M.
M.
ERIC
MOHAMED
MARTINE
JACQUES
ALAIN
MISTO
ZOUBERT
MEGRET
COULONGEAT
DAUBELCOUR
CDIF NANTERRE
CDIF SEVRES
Mme
M.
CHRISTINE
PATRICK
MEYNADIER
OUSSET
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
ASNIERES-SUR-SEINE
BOULOGNE-BILLANCOURT NORD
BOULOGNE-BILLANCOURT SUD
CLICHY
COLOMBES
COURBEVOIE
GENNEVILLIERS
ISSY-LES-MOULINEAUX
LEVALLOIS-PERRET
MONTROUGE
NANTERRE DEFENSE
NANTERRE RUEIL
NANTERRE VILLE
NEUILLY-SUR-SEINE
SAINT-CLOUD
SCEAUX
SEVRES
SURESNES
VANVES
Mme
M.
Mme
Mme
Mme
M.
M.
M.
M.
Mme
M.
M.
M.
Mme
M.
M.
M.
Mme
Mme
PASCALE
MICHEL
EVELYNE
AGNES
MARIANNE
MARCEL
BRUNO
JEAN
PATRICK
ISABELLE
PHILIPPE
PATRICK
DIDIER
WYMAN
JEAN-CLAUDE
GILLES
JEAN-PHILIPPE
MICHELE
ELIANE
ETCHEGOYEN
PEYRAUD
BITUMBA
BERODOT
VALES
AÏDAN
BOCHEL
DE GAVRILOFF
ROUX
MICHEL-GHARIANI
BOURMIER
BAZIN
MENUEL
PACIOCCO
SCAGNELLI
DUCRET
MERGAUX
TILMANT
MATHIEU
Mme
Mme
GENEVIEVE
CLAUDE
RAUTUREAU
BEGUIN-DAVID
Mme
Mme
Mme
Mme
M.
Mme
Mme
Mme
Mme
SYLVETTE
KAREN
NAIMA
CLAIRE
CHRISTIAN
NATHALIE
NICOLE
CATHERINE
MARTINE
BRICHANT
MERCIER
LEMAINI
GELINEAU
LANGE
LEBAYLE
AUGE
BACHELET
HAMON
Mme
Mme
Mme
M.
M.
Mme
Mme
Mme
Mme
M.
FLORENCE
ELOISE
GERALDINE
FRANCOIS
FRANCK
MARTINE
EVELYNE
CECILE
ANNE-MARIE
BENOIT
LEFEBVRE
BORG
SAINT-REMY VILMOT
LEROY
DELCROIX
TARCELIN
MARTINAIS
BUTOUR
LE BADEZET
GAGNEROT
SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE
NANTERRE 1ER BUREAU
NANTERRE 2EME BUREAU
NANTERRE 3EME BUREAU
VANVES 1ER BUREAU
VANVES 2EME BUREAU
CENTRES DES IMPÔTS FONCIER
PÔLES DE RECOUVREMENT SPECIALISES
BOULOGNE-BILLANCOURT
NANTERRE
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT
COLOMBES
COURBEVOIE
ISSY-LES-MOULINEAUX
LEVALLOIS-PERRET
NANTERRE
NEUILLY-SUR-SEINE
SCEAUX
SEVRES
BRIGADES DEPARTEMENTALE
DE VERIFICATION
1ERE BDV BOULOGNE-BILLANCOURT
2EME BDV ISSY-LES-MOULINEAUX
3EME BDV BOULOGNE-BILLANCOURT
4EME BDV SEVRES
5EME BDV SCEAUX
6EME BDV SCEAUX
7EME BDV NANTERRE
8EME BDV NANTERRE
9EME BDV NANTERRE
10EME BDV NANTERRE
5
11EME BDV NANTERRE
12EME BDV NANTERRE
13EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE
14EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE
15EME BDV SEVRES
16EME BDV-DFE NEUILLY-SUR-SEINE
BRIGADES DE CONTRÔLE
DE FISCALITE IMMOBILIERE
ISSY-LES-MOULINEAUX
NEUILLY-SUR-SEINE
Mme
M.
M.
M.
Mme
Mme
MARIANNE
GERARD
STEPHANE
PATRICK
SYLVIE
BRIGITTE
GLISE
FAVIER
FROUGIER
JABOL
MENARD
MARX
Mme
M.
MARIE-MICHELE
JEAN-PHILIPPE
PADOVANI
TRUY
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-3 DU 15 JANVIER 2014 DELEGATION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Fabiana DURAND-PANSERA,
inspectrice principale des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du
patrimoine des particuliers relevant du service des impôts des particuliers de Neuilly-surSeine, à l’effet :
1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers
dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en
œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités
prévu à l’article L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances
publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la
décision.
6
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 15 janvier 2014
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Dominique LAMIOT
Administrateur général des finances publiques
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-004 DU 15 JANVIER 2014 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Florence LENGLET, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des
particuliers relevant des services des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt Nord et
Boulogne-Billancourt Sud, à l’effet :
1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers
dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en
œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités
prévu à l’article L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances
publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la
décision.
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 15 janvier 2014
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Dominique LAMIOT
Administrateur général des finances publiques
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-005 DU 15 JANVIER 2014 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale ROURE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des
particuliers relevant des services des impôts des particuliers de Sèvres et Saint-Cloud, à
l’effet :
1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des
dossiers dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la
mise en œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des
pénalités prévu à l’article L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances
publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la
décision.
Article 2
8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 15 janvier 2014
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Dominique LAMIOT
Administrateur général des finances publiques
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-006 DU 15 JANVIER 2014 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Michèle PADOVANI,
inspectrice divisionnaire des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du
patrimoine des particuliers relevant des services des impôts des particuliers d'Issy-lesMoulineaux et Montrouge, à l’effet :
1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des
dossiers dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la
mise en œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des
pénalités prévu à l’article L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances
publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la
décision.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-
9
Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 15 janvier 2014
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Dominique LAMIOT
Administrateur général des finances publiques
ARRÊTÉ DDFIP N° 2014-007 DU 15 JANVIER 2014 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine DOMMERGUES,
inspectrice principale des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du
patrimoine des particuliers relevant des services des impôts des particuliers de Sceaux Nord,
Sceaux Sud et Vanves, à l’effet :
1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers
dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en
œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités
prévu à l’article L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances
publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la
décision.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine et prendra effet à la date de publication.
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Fait le 15 janvier 2016
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Dominique LAMIOT
Administrateur général des finances publiques
11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
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Directeur de la publication :
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SECRETAIRE GENERAL
12
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Tél : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21 Serveur Vocal 01.40.97.20.20
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