Transcript Administration communale de MOLENBEEK-SAINT-JEAN

ADMINISTRATION COMMUNALE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Service Urbanisme
COMMISSION DE CONCERTATION DU MARDI 03/02/2015
ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DE CONCERTATION
1. PU-36244 - 09:15
Demandeur : ZONE DE POLICE BRUXELLES-OUEST
Lieu : RUE DU GÉOMÈTRE 45
Objet : Construire un bureau de police.
Zone au PRAS : zone de sports ou de loisirs de plein air – PPAS 9 MOD approuvé le 30/06/2011
Enquête : du 13/01/15 au 27/01/2015
Concertation : application de l'art. 124 du COBAT (MPP à la demande de l'IBGE dans le cadre d'un permis mixte)
application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un PPAS)
dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)
application de la prescription générale 0.7.1. du PRAS (équipements ne relevant pas des activités autorisées par les prescriptions
particulières de la zone)
dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - plus de 12 cm sur les 2,5 premiers mètres ou + de 1m audelà)
dérogation à l'art.7 du titre I du RRU (implantation - constructions isolées)
application de l'art. 149 du COBAT (MPP à la demande d'un PRAS, d'un RRU, d'un PPAS, d'un RCU)
application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (garages, emplacements couverts où sont garés des
véhicules à moteur (parcs de stationnements couverts, salles d'exposition ...) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou
remorques)
Permis d’environnement (rubrique 68B : 34 emplacements de parking) ;
2. PU-36355 - 09:35
Demandeur : ADMINISTRATION COMMUNALE DE MOLENBEEK SAINT-JEAN
Lieu : RUE JOSEPH SCHOLS 4
Objet : Transformer et étendre un bâtiment industriel en centre de formation
Zone au PRAS : Zone mixte
Enquête : du 13/01/15 au 27/01/2015
Concertation : application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (création d'équipements sportifs,
culturels, de loisirs, scolaires et sociaux dans lesquels plus de 200 m2 sont accessibles aux utilisations de ces équipements)
application de la prescription particulière 3.5.1° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant)
dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)
application de la prescription générale 0.7.2. du PRAS (équipements dont la superficie de plancher dépasse la superficie de
plancher autorisée par les prescriptions particulières de la zone)
3. PU-36231 - 09:55
Demandeur : EGLISE ASSEMBLEE CHRETIENNE SHAMMA A.S.B.L.
Lieu : RUE JENNART 21
Objet : la régularisation du changement d'affectation du bâtiment en intérieur d'ilot affecté en imprimerie en lieu de culte suite au
Procès-Verbal (PV.U.785.13)
Zone au PRAS : zone d'habitation
Enquête : du 13/01/15 au 27/01/2015
Concertation : application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des
constructions)
nature d'activité compatible avec logement
4. PU-36323 - 10:15
Demandeur : MONSIEUR DOST
Lieu : CHAUSSÉE DE NINOVE 224
Objet : Le changement d'affectation du rez-de-chaussée + modification de l'enseigne
Zone au PRAS : zone de forte mixité - En liseré de noyau commercial - Le long d'un espace structurant
Enquête : du 13/01/15 au 27/01/2015
Concertation : application de la prescription particulière 4.5.1° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des
constructions)
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COMMISSION DE CONCERTATION DU MARDI 03/02/2015
5. PU-36243 - 10:35
Demandeur : MONSIEUR AHMED AALIOUA
Lieu : RUE DE LIVERPOOL 26
Objet : le changement d'affectation d'un entrepôt en 7 logements, 8 parkings et un commerce de 119m² au niveau du rez-dechaussée ainsi que la modification de la façade dont la régularisation des 2 baies, ainsi que l'ajout d'un étage supplémentaire
Zone au PRAS : zone de forte mixité - En zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement - Hotel de maitre
Eclectique DEMBLA : rue de Liverpool 33/ rue Heyvaert 124 monument classé (certaines parties) 21.12.1995
Enquête : du 09/12/2014 au 23/12/2014
Concertation : application de la prescription particulière 4.5.1° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des
constructions)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien
classé ou à partir de celui-ci))
6. PU-36187 - 10:55
Demandeur : ASSOCIATION CENTRE MÉDICAL MARITIME
Lieu : RUE ULENS DE 57 À 61
Objet : Modification du PU 35.362: l’extension du volume et le réaménagement du centre médical ainsi que la création des terrasses
en façade arrière
Zone au PRAS : zone de forte mixité
Enquête : du 13/01/15 au 27/01/2015
Concertation : zone de forte mixité - En zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement - PPAS « Léopold II- C*»
approuvé en date du 11/02/1993
7. PU-36168 - 11:15
Demandeur : MAKEJOVAN S.A.
Lieu : RUE DE L'INDÉPENDANCE DE 102 À 108
Objet : la régularisation de la modification du profil de la toiture du bâtiment 3, la modification de l'escalier extérieur du bâtiment 2,
l’augmentation de nombre de logements de 35 à 36 ainsi que la suppression de 2 emplacements de parking et le changement
d'affectation en salle de fête
Zone au PRAS : zone mixte - En zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
Enquête : du 13/01/15 au 27/01/2015
Concertation : application de la prescription particulière 3.3.al2 3 du PRAS (superficie de plancher des commerces comprise entre
200 et 1000 m²)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
activité compatible avec l'habitat"
8. PU-35647 - 11:35
Demandeur : BABY ROOM A.S.B.L.
Lieu : RUE DU HOOGBOSCH 113BIS
Objet : le changement d'affectation d'un atelier en crèche au rez-de-chaussée du bâtiment arrière
Zone au PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle
Enquête : du 13/01/15 au 27/01/2015
Concertation : application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
nature activités compatible avec habitation
9. PU-36245 - 11:55
Aanvrager : PIT-STOP2 B.V.B.A.
Plaats: VIER-WINDENSTRAAT 7
Voorwerp: het vergroten van de handelsruimte (supermarkt) op de gelijkvloerse verdieping door de bestemmingswijziging van de
eerste verdieping naar handelszaak, het inrichten van een appartement op de tweede verdieping alsook het regulariseren van
wijzigingen aan de gevel
Zone op het demografisch gewestplan: gemengd gebied - In een gebied van culturele, historische, esthetische waarde of voor
stadsverfraaiing
Onderzoek : van 13/01/15 tot 27/01/2015
Overleg :toepassing van het bijzonder voorschrift 21. van het GBP (wijziging zichtbaar vanaf voor het publiek toegankelijke ruimten)
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toepassing van het algemeen voorschrift 0.9. van het GBP (Beschermingsclausule)
toepassing van het bijzonder voorschrift 3.3.al1 van het GBP (bestemmingswijziging van de eerste verdieping naar handel en
groothandel)
toepassing van het algemeen voorschrift 0.12. van het GBP (volledige of gedeeltelijke wijziging van het gebruik of bestemming van
een woning of afbraak van een woning)
rub. 127B : slagerij met werkplaats (92 kW) ;
10. PU-35173 - 12:15
Demandeur : MONSIEUR KHAJJOU
Lieu : RUE DE LIVERPOOL 44
Objet : Le changement d'affectation d'un rez-de-chaussée (garage) en boulangerie
Zone au PRAS : zone de forte mixité - En zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
Enquête : sans enquête
Concertation : application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives
sur ce bien classé ou à partir de celui-ci))
12:40 – 13:25 Modifications et signatures des avis
11. PU-36229 - 13:30
Demandeur : MONSIEUR LAMANI
Lieu : RUE DES BÉGUINES/AVENUE DES MYRTES
Objet : la construction d'un immeuble comprenant 6 logements
Zone au PRAS : zone d'habitation
Enquête : du 13/01/15 au 27/01/2015
Concertation : dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.5 du titre I du RRU (hauteur de la façade avant)
dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - balcons, terrasses et oriels)
12. PU-36256 - 13:50
Demandeur : MONSIEUR TERRACIANO-CHETOUI
Lieu : RUE DES BÉGUINES 191
Objet : la création d'un 2ième étage avec une toiture plate ainsi que la régularisation d'une annexe en façade arrière au niveau du
rez-de-chaussée
Zone au PRAS : zone d'habitation
Enquête : du 13/01/15 au 27/01/2015
Concertation : dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
13. PU-36202 - 14:10
Demandeur : MADAME VAN DEN STEEN
Lieu : RUE DU CAPRICE 19
Objet : la construction d'un immeuble de 3 appartements 3 façades
Zone au PRAS : zone d'habitation
Enquête : du 13/01/15 au 27/01/2015
Concertation : dérogation à l'art.10 du titre I du RRU (éléments en saillie sur la façade - balcons, terrasses et oriels)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions)
14. PU-36147 - 14:30
Demandeur : MONSIEUR DAHRI
Lieu : RUE DES QUATRE-VENTS 81B
Objet : le changement d'affectation du rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale en commerce (boucherie), le percement du mur
mitoyen afin de lier le bâtiment arrière (qui fait partie du bâtiment 81A) au commerce ainsi que la modification de la façade
Zone au PRAS : zone d'habitation - en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
Enquête : du 13/01/15 au 27/01/2015
Concertation : application de la prescription générale 0.12. du PRAS (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la
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destination d'un logement ou démolition d'un logement)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
15. PU-36262 - 14:50
Demandeur : MADAME OUABAKARIM & MONSIEUR AJIOU
Lieu : CHAUSSÉE DE GAND 250
Objet : le changement d'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en snack ainsi que la couverture du jardin
Zone au PRAS : zone mixte - En zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement - Le long d'un espace
structurant
Enquête : du 13/01/15 au 27/01/2015
Concertation : dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)
15:15 Modifications et signatures des avis
15:35 Fin de la séance
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