Déclaration liminaire des élus CGT au CTL du 13112014 à la DISI

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Déclaration liminaire des élus CGT DISI-RAEB au CTL du 13 novembre 2014
Monsieur le Président,
La DGFIP et les agents qui y travaillent, sont désormais dans l’oeil du cyclone. Nos
centres des finances publiques deviennent malheureusement l'exutoire d'une colère, et
nous ne pouvons commencer ce CTL sans exprimer notre soutien aux agents de Morlaix,
Questembert, Albertville et Auterive.
Les suppressions d'emplois et les réductions budgétaires pour notre ministère ont été
annoncées :Il s'agit de 2466 suppressions d'emplois et de 2% de diminution budgétaire.
Pour la DGFIP, ce seront 1990 emplois supprimés et plusieurs millions d'euros qui
disparaissent. Ce sera aussi la disparition de 800 trésoreries d'ici 2018, les fusions
SIP/CDIF et SPF/Enregistrement qui pourraient être relancées. Ce sera aussi la réduction
des horaires d'ouverture au public des CFP. C'est la casse du service public de la DGFIP
qui s'accélère encore !
La CGT réaffirme ici, clairement, son opposition à cette politique intolérable et qui n'a de
cesse de mettre à mal nos missions et nos conditions de travail. Les choix politiques
d'austérité du gouvernement conduisent à l'affaiblissement de la mission de contrôle des
fonds publics dévolue à notre administration alors même que les besoins sociaux
nécessitent bien au contraire leur renforcement.
Nous connaissons la mécanique des suppressions d'emplois et du dialogue social autour
de cette question. Nous sommes bien conscients que vous ne pourrez nous annoncer
quoi que ce soit avant le CTR de novembre sur le chiffrage des suppressions d'emplois à
la DiSI RAEB.
Pour autant, aujourd'hui, la CGT vous interpelle pour que vous puissiez répondre en toute
transparence et en toute responsabilité aux collègues de la DiSI :
–Quelles sont les structures que vous imaginez fermer ?
–Quelles missions sont à vos yeux en danger ?
–Comment allez-vous concilier le manque de moyens et l'amélioration des conditions de
vie au travail ?
VERS UNE INFORMATIQUE INTERMINISTERIELLE « LOW COST » !
Le 1er aout, par décret, le 1er ministre a placé sous son autorité le système d'information
et de communication de l'état hors ministère de la défense. Cette responsabilité est
déléguée à M Marzin responsable de la DiSIC. Le décret prévoit la création d'un conseil
du système d'information et de communication qui a comme objectif de définir un cadre
stratégique commun à tous les ministères. Chaque ministre devra y présenter un plan
d'investissement couvrant les projets et activités informatiques de son ministère,
notamment avec des coûts prévisionnels. Ce plan d'investissement sera soumis à l'avis du
conseil présidé par M Marzin. C'est donc la fin programmée d'une informatique de pleine
compétence pour la DGFIP.
Lors d'une rencontre bilatérale de la CGT avec M Marzin, celui-ci a clarifié ses objectifs :
mutualiser,regrouper, faire des économies pour satisfaire les exigences du 1er ministre de
réduire de 20 à 40% les dépenses de l'informatique d'ici 3 à 5 ans.
.La CGT s'oppose fermement à toute forme d'interministérialité qui conduira à la fin du
décret de 71 définissant les fonctions informatiques, à un alignement vers le bas des droits
et garanties des agents, à une dégradation des conditions de travail, de la formation
professionnelle, des régimes indemnitaires et des carrières, à un service public « low
cost», à une mise en concurrence avec le privé, à un dialogue social encore plus éparpillé
donc réduit et de mauvaise qualité. A la DGFIP, les conséquences de ce décret n'ont pas
tardé avec la convocation par M Issarni d'un groupe de travail le 16 octobre , groupe dont
les fiches préparatoires constituent un véritable coup de massue pour les informaticiens
de la DGFIP de par leur brutalité et les conséquences pour les agents..
Hier , mercredi 12 novembre, les organisations syndicales locales ont été invitées à
rencontrer le Directeur Général, ici à Lyon. Il y a beaucoup , et peu, à dire sur cette
rencontre. Car si nous ne refusons pas ces rendez-vous, nous ne pouvons que
constater la faiblesse de leur portée : nous n'avons bénéficié que de 2 jours ouvrés
pour le préparer, la durée en était extrêmement limitée (moins d'une heure) et de
surcroît aucune réponse concrète à nos questions n'a pu être apportée. S 'il
s 'agissait de créer un simulacre de dialogue social, le contrat est rempli. Pour
obtenir des résultats concrets, le jour est proche où les collègues préféreront le
rapport de force à ces discussions à peine amorcées et déjà terminées.
A cette occasion le Directeur Général a mis en avant la période électorale pour
expliquer la rupture des discussions au niveau national. Nous pensons au
contraire que le front syndical uni qui s'est levé face au refus de dialogue lors du
dernier Groupe de Travail Informatique, MALGRÉ la période électorale, est
éminemment symptomatique du malaise qui habite les services et du contenu
explosif de ces fiches dans le contexte actuel. Nous ne partageons pas l'avis du
Directeur Général sur la DISIC dont il a volontairement minimisé le rôle. Nous
regrettons de ne pas avoir pu dialoguer avec le directeur du SI . Nous aurions pu
lui demander s'il pensait lui aussi, comme les journalistes de 01.net que monsieur
Marzin était le DSI de TOUTE l'informatique de l'Etat, et nous aurions pu dialoguer
sur les fiches de ce Groupe de Travail. A défaut, nous allons vous interroger à leur
sujet :
La fiche 1 comporte un intitulé bien mal choisi de réinternalisation des développements
alors qu'il s'agit d'un chantier de casse de l'informatique à la DGFIP. Que dit cette fiche :
les applications historiques de la DGFIP sont sous gros systèmes (IBM ZOS, BULL
GCOS), ça marche, c'est robuste mais ça coûte cher. Il faut changer car Pacbase et
Cariatides (AGL atelier de génie logiciel), ne sont plus maintenus et puis le langage
COBOL c'est moche et les étudiants sont formés sur d'autres langages plus modernes. Ce
n'est sûrement pas la raison qui freine le recrutement externe d'informaticiens mais plutôt
les salaires proposés.
Conclusion : abandon des gros systèmes et migration vers des serveurs X86 sous linux,
abandon de COBOL pour le langage JAVA.
Pour la CGT, cela veut dire que pour faire des économies, la DGFIP est prête à prendre le
risque d'avoir une informatique moins robuste et qui marche moins bien avec une
dégradation des conditions de travail des agents. C'est l'informatique low cost !
Des applications sont ciblées : IR/TH FIP MEDOC MAJIC REC/MEN PAYE PEZ CEP.
Comment faire? Avec l'outil miracle BLUAGE porté aux nues par M Issarni :
transformation de code cobol en java. Des forges à java vont être mises en place dans 3
ESI : Toulouse, Nantes Lots Cossé et Caen.
Dès 2015, des projets de conversions de grande envergure vont être lancés prenant appui
sur l'expérimentation « réussie » de l'application VFP (virements Fonds Particuliers).
Notons que pour le moment c'est un groupement d'entreprises privées qui gère la
conversion du code via Bluage.
La CGT condamne cette orientation qui va conduire à un échec cuisant qui sera très
coûteux financièrement, qui dégradera les conditions de vie au travail des agents.
Plusieurs grandes entreprises du privé notamment les banques ont fait le choix inverse
constatant l'échec de la qualité de service suite à la migration sous serveur Linux. Voici
nos réflexions sur ce dossier :
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Pas un mot dans la fiche sur les bureaux d'études en place, dont les collègues de
l'ESI Grenoble de votre DISI, monsieur le Président ,en charge du développement
de la paye : reconversion, formation aux nouveaux langages, rien n'est dit alors que
les agents de cet ESI, que nous avons rencontrés récemment, attendent encore le
plan de formation promis depuis longtemps. Seront-ils associés ou non à cette
nouvelle orientation ?.
Pas un mot dans la fiche sur le devenir des exploitations en place qui ont la gestion
applicative et système des applications historiques de la DGFIP, dont les collègues
de l'ESI Dijon, en charge de PEZ, de votre DISI. Va-t-on vers de nouvelles
concentrations et suppressions de personnel ?
Le coût de la migration JAVA avec Bluage n'est pas évoqué dans la fiche, mais un
document disponible sur Vénézia donne des indications : 300 000€ pour les 100
000 lignes de code de VFP soit 70 programmes. On imagine le coût pour les 5 000
000 de lignes de code de PAY !
Les ressources cobolistes existent à la DGFIP, tout langage s'apprend, d'ailleurs le
cobol a été remis au programme de la formation des programmeurs à enfip de
Toulouse.
L'architecture Linux « copernicienne » est beaucoup plus lourde que les gros
systèmes. On ne saurait dire à ce sujet où en est le projet ATOL.
La qualité et la maintenabilité du code java produit par Bluage est catastrophique.
L'expérience Sispéo est là pour le prouver.
La conversion automatique est loin d'être complète notamment pour les traitements
batch
L'ordonnancement des travaux est également très lourd à mettre en oeuvre pour
des applications avec beaucoup de traitements par lots.
VFP « l'expérimentation la plus aboutie » n'est toujours pas en exploitation et
connaît de nombreux bugs.
Le test réussi à Grenoble sur la paye ne portait que sur un nombre très réduit de
programmes et ne serait concluant que dans certaines conditions.
La fiche 2 concerne le temps de travail dans les exploitations. Après un état des lieux par
ESI COPERNIC et Non COPERNIC sur le nombre d'agents travaillant en horaires
d'équipes, variables, ou fixes, la DGFIP fixe son orientation :
les horaires Copernic sont les plus pertinents pour assurer un haut niveau de service.
L'exploitation d'applications sensibles doit être plus sécurisée et revenir au mode
d'organisation initialement prévu par le projet COPERNIC : tous les agents en équipe ou
en horaires fixes par exception. Les applications citées sont SATELIT, télé IR …. Quelles
sont les autres applications concernées ??? Il est prévu également d'étendre ce mode
d'organisation (travail en équipe) après concertation aux établissements informatiques en
fonction de la sensibilité des applications.
– Quelles conséquences pour les collègues d'EA hors-Copernic dans la DISI (Dijon-Unix
et Dijon-PEZ notamment) avec des agents en horaires variables ?
La CGT s'est toujours opposée à une généralisation de ce mode d'organisation, c'est le
pragmatisme et non le dogmatisme qui doit guider les choix d'organisation du travail. La
même remarque peut d'ailleurs s'appliquer à l'organisation horaire des CID.
La fiche 3, la plus brutale, lance la mutualisation des fonctions « budget achat » et «
formation professionnelle ».
Dès le 1er janvier 2015, la mutualisation « budget achat » sur la DiSI Paris Champagne en
partenariat avec la DiSI Est, porte sur les travaux de programmation des crédits, les
demandes d'achat, le suivi de l'exécution budgétaire et comptable. Autant dire toute la
gestion du budget des DiSI. Il ne resterait quasi plus de travail dans les autres DiSI pour
les équipes en charge de ces missions. Courant 2015, débutera la mutualisation «
formation pro » sur la DiSI Sud-Ouest. C'est la disparition programmée des responsables
de formation professionnelle dans les autres DiSI. L'objectif également affiché est d'élargir
la compétence de ce plateau au-delà du périmètre des DiSI sur la gestion des stages
informatiques par FSUP.
La CGT s'est opposée jusqu'au bout à la création des DiSI, les considérant comme une
organisation synonyme de restructurations, de regroupements, de transferts de missions,
d'abandon de missions, d'éloignement de la proximité des services RH, des suppressions
d'emplois et de détérioration du dialogue social. Nous avions malheureusement raison.
Cette fiche est une première étape, (cf le rapport Pécheur), pour une mutualisation
interministérielle des fonctions transverses. La brutalité du calendrier nous interpelle, les
agents sont opposés à toute mutualisation des fonctions RH.
Plusieurs inquiétudes sont soulevées :
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Que vont devenir les agents des « DiSi perdantes » (au moins 40 agents
nationalement) en charge de ces missions ?
Combien d'emplois supprimés par ce biais ?
Combien de créations d'emplois dans les DiSI en charge des plateaux mutualisés ?
L'éloignement du pôle formation professionnelle sera un frein, une lourdeur pour le
déploiement de formations locales.
Quelles conséquences sur la gestion des budgets CHS-CT ?
Comment s'organiseront les liaisons avec le service CSP/SFACT ?
Qui traitera le ROB ? (relevé d'opérations bancaires pour les dépenses par carte
d'achat)?
Monsieur le président, vos réponses ne peuvent être évasives, vous vous devez de
répondre, pour que l'ensemble des collègues de notre direction obtiennent l'information
qu'ils attendent, comme ils attendent de vous que les défendiez lors des réunions de
décideurs où ces sujets seront abordés et auxquelles vous ne manquerez pas d'assister.
Nous terminerons cette déclaration en vous informant que la CGT ne cessera de se battre
pour :
• Stopper immédiatement les suppressions d'emplois
• Renforcer toutes les missions de la DGFIP
• Maintenir une informatique de haut niveau et de pleine compétence à la DGFIP
• Améliorer rapidement et concrètement les conditions de vie au travail
• Revaloriser les rémunérations.