1 sur 2 Imprimé par DAUBLANC Jacques - DGEC/SCEE/SD5/PNCEE

Sujet:

RE: concertation sur les modalités de constitution d'une demande de CEE en 3e période

De :

"> Daniel CAPPE (par Internet)"

Date :

Wed, 5 Mar 2014 19:33:17 +0100

Pour :

'"concertation-cee - DGEC/SCEE/SD5/5CD emis par ZAHM Anne-Luce (Chef du pôle national) DGEC/SCEE/SD5/PNCEE"'

Copie à :

"marc hiegel" , ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

CONTRIBUTION DE L'ATEE A LA CONCERTATION SUR LA CONSTITUTION D'UNE DEMANDE DE CEE

Nos adhérents , directement impliqués dans le dépôt de demandes de CEE , répondront de manière détaillée à cette consultation.

Nous tenons néanmoins à faire part , ci-après , d'un certain nombre de remarques de portée générale.

DEFINITION DU BENEFICIAIRE Le terme de " propriétaire" devrait etre explicité car il inclut différentes situations :crédit- bail , location , achat , etc ...

SEUILS ET DEROGATION ANNUELLE Nous rappelons notre demande constante de porter à 18 mois le délai entre la fin d'une action et le dépôt du dossier .

Ceci devient d'autant plus indispensable , notamment pour les collectivités territoriales , si le seuil du dossier devait etre porté à 100 GWhc.

Lors de la concertation générale , la DGEC avait évoqué la possibilité d'avoir 2 dérogations annuelles et non plus une seule.

Pourquoi parler ici de la contribution aux Programmes alors que celle-ci s'effectue en € et n'est pas directement liée à un montant en MWhc ?

CONTROLE ET SANCTIONS Quand et dans quel esprit sera revu le décret « contrôle et sanctions » ?

CERTIFICATION DES DEMANDEURS Le passage en mode déclaratif posant un certain nombre de difficultés quant à la définition précise des modes de preuves , il nous semble important de bien consolider ce nouveau mode de travail avant d'en imaginer un autre .

Cette réflexion , sur la certification des demandeurs , sera sans doute plus utile pour la 4è période que pour la 3ème.

ANNEXE 1 : PIECES GENERIQUES

§ 4 : respect des dispositions des arrétés

: Pourquoi faudrait-il attester que l'on respecte des dispositions réglementaires qui s'imposent à tous?

ANNEXE 2 : PIECES SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES Pourquoi faut-il joindre à l' Administration une copie d'un arrété , établi par elle-même ?

ANNEXE 3: PIECES SPECIFIQUES AUX OPERATIONS SPECIFIQUES

Nous nous permettons de rappeler certains éléments de contexte

: - lors du colloque du 12 décembre 2013, Pascal Dupuis a fait part de son souhait de voir le secteur industriel prendre toute sa place dans le dispositif - ceci passant essentiellement par le développement d'opérations spécifiques, il ne peut etre question d'alourdir une procedure , jugée complexe par les acteurs.

- Le guide Technique , élaboré par ADEME et ATEE, doit rester la référence pour ces opérations 06/03/2014 11:40

2 sur 2 Imprimé par DAUBLANC Jacques - DGEC/SCEE/SD5/PNCEE - nous avons entrepris avec ADEME et UNIDEN une réflexion pour simplifier cette démarche . Ces travaux devront etre accélérés.

- on ne peut oublier que la Directive efficacité énergétique impose également , à partir de juillet 2014 , la réalisation d'audits énergètiques obligatoires ( sauf pour les PME). Ceci doit etre pris en compte et ne pas entrainer d'actions redondantes (il faudra d'ailleurs expliciter l'équivalence entre les termes " diagnostic énergétique" et " audit énergétique") - de même la description de l'auditeur devra etre mise en cohérence avec les décrets et arrétés que la DGEC est , par ailleurs , en train d'établir

En conclusion :

- nous rappelons avec force nos propositions de mars 2013 , notamment quant à la gouvernance ( voir Proposition 3 .1 du Document joint en annexe) - il est , en effet , peu admissible que , 2 ans après leur dépôt , des dossiers soient stockés au PNCEE sans avoir été ouverts , faisant peser un risque majeur sur la crédibilité du système . Ceci est d'autant plus gênant que la réelle difficulté , dans les dossiers spécifiques , est liée à leur

éligibilité technique et à la définition d'une situation de référence

, et non à une procédure administrative . L'implication des experts ADEME , dès la réception de la demande , devrait donc etre rendue possible.

-plutôt que demander un « descriptif des différentes solutions « ( qui serait redondant avec l’audit obligatoire ) , il vaut mieux privilégier le dialogue avec les experts ADEME , tel que nous le préconisons - nos remarques sur le catalogue d'actions spécifiques simplifiées et la formation des BE ( propositions 3. 2 et 3.3 de la contribution ATEE de 2013 ,jointe en annexe) restent tout à fait d'actualité.

Nous souhaitons donc revoir , avec la DGEC et l' ADEME , au-delà de cette annexe 3, le processus des opérations spécifiques , pour le rendre plus efficace en troisième période.

ANNEXE 4 : PIECES JUSTIFICATIVES

Identification du bénéficiaire

: une réunion spécifique va etre organisée par DGEC et ATEE afin de définir les cas particuliers de certains équipements ( lampes , huiles , ...) ou le bénéficiaire ne peut etre l'utilisateur final.

Preuve de réalisation de l’opération

: une facture ne pourra jamais donner une définition

précise

des travaux . Il faudra un autre document – l’attestation sur l’honneur- pour avoir ces précisions.

Preuve du rôle actif :

au § 3 , il ne s'agit sans doute pas de la contribution ( surtout si elle est financière) , mais plutôt de l'engagement de contribution.

Alinéa suivant : il s'agit de l'acceptation et non de l'acception.

Il ne semble pas très réaliste de prévoir l'envoi par lettre recommandée au bénéficiaire , avant réalisation des travaux.

Non cumul avec d’autres dispositifs

: nous rappelons notre souhait , dans un souci de simplification important, de faire disparaitre cette notion de non cumul avec d’autres dispositifs ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Contribution ATEE Concertation DGEC CEE 3ème période 2013 V2.pdf

Content-Type:

application/pdf

Content-Encoding:

base64 06/03/2014 11:40