Transcript PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER
2014
L’An Deux Mille quatorze le dix février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de VERVINS, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour
adressée au moins trois jours francs avant la présente séance, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Jean-Marc PRINCE, Maire.
Présents : MM. BODSON Jean-Paul, GHEWY François, NOIROUX Bruno, MOULIERE Michel,
MAILLIARD Jean-Claude, MARIE Jean-François, MAILLARD Jean-Marie, HENNETON Désiré, Mmes
BELLEVEAU Evelyne, JOSEPH Marie-José, MATHIEU Claudile, GOIRE Marie-Christine, LE VOURC’H
Sandrine
Absents excusés :, MM. BALLIGAND Jean Pierre (pouvoir donné à Jean-Paul BODSON), HIELLE JeanFrançois, GAILLARD Christophe, PARADIS Christophe, COLAS Romuald, CHOQUET Gérard, Mmes
OSSART Dorothée, DENAVARRE Delphine, BAREZ Christelle
A été nommée secrétaire : Mme Sandrine Le Vourc’h
Il a été donné lecture du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2013 qui est adopté à l’unanimité.
I.
Affaires générales
1. Lancement consultation des entreprises mise aux normes hôtel de ville
Monsieur Le Maire rappelle que le projet de mise aux normes et d’aménagements de l’hôtel de ville/bibliothèque
a pour vocation de rendre accessible au sens de la réglementation actuellement en vigueur pour les
établissements recevant du public le bâtiment dénommé hôtel de ville occupé par les services administratifs de la
commune, les salons officiels, des salles de réunions, une bibliothèque et des bureaux administratifs de la
bibliothèque départementale.
La volonté politique autour de ce projet est de maintenir les services publics que sont la mairie et la bibliothèque
en centre-ville en rénovant un bâtiment existant, et non de réaliser une construction neuve en périphérie. Ce
projet a donc aussi une vocation maintien de services en centre-ville.
Ce projet fait suite à un rapport de diagnostic des conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite qui
avait été réalisé en décembre 2009 et à une étude architecturale de faisabilité réalisée au 1er semestre 2012.
Pour la réalisation de l’opération un maître d’œuvre a été désigné en début d’année 2013, le cabinet Jean-Jacques
Hennequart, 02500 Hirson.
La durée des travaux est longue, environ 15 mois. Ils débuteront en septembre 2014 pour se terminer en fin
d’année 2015.
Le coût prévisionnel global de ces travaux est de 1 147 000 € HT.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
- Conseil Général de l’Aisne CDDL : 145 000 € (en cours d’instruction non encore obtenu)
- CCTC fond de concours : 20 000 € (obtenue convention financière en date du 27 mars 2013)
- FIPHFP : 150 000 € (obtenue le 7 janvier 2014)
- Etat DETR : 271 161 € (en cours d’instruction non encore obtenu)
- Etat DETR : 93 300 € (en cours d’instruction non encore obtenu)
- solde à la charge de la commune : 467 539 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- accepte la réalisation de ces travaux et d’adopter le plan de financement prévisionnel proposé.
- autorise le lancement de la consultation des entreprises selon une procédure adaptée en vue de la
dévolution des travaux et à l’issue, à signer les marchés et pièces correspondants.
2.
Modification du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité , modifie le tableau des effectifs de la façon
suivante à compter du 1er avril 2014 :
Grade
Directeur Général des Services (emploi fonctionnel)
Attaché territorial principal
Attaché territorial
Educateur activités physiq & sport de 2° classe
Assistant socio-educatif principal
Adjoint administratif principal de 1° classe
Adjoint administratif principal de 2nde classe
Adjoint administratif 2nde classe
Gardien de police municipale
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoint technique principal 2nde classe
Adjoint technique 1ère classe
Adjoint technique 2nde classe
Adjoint technique 2nde classe (TNC 30 heures)
Adjoint technique 2nde classe (TNC 20 heures
Adjoint technique 2nde classe (TNC 14 heures)
Adjoint technique 2nde classe (TNC 7 heures)
Adjoint patrimoine 2nde classe
Effectif
Autorisé
Effectif
Pourvu
1
1
1
1
1
2
1
1
1
1
4
3
1
2
2
15
1
1
1
1
1
43
1
0
1
0
1
2
1
1
1
1
3
2
1
2
2
15
0
0
1
1
1
37
TOTAL
3. Frais déplacement agent mise à disposition par Tac-Tic Animation
Il est rappelé que par délibération du 30 novembre 2009, il a été décidé de rembourser à Madame Christelle
Desse, mise à disposition de la Commune, par l’Association TAC TIC Animation, en qualité d’animatrice sur le
secteur enfance – jeunesse ses frais de déplacement occasionnés dans le cadre des accueils de loisirs par les
navettes bibliothèque/écoles de la commune.
Or, cet agent intervient également depuis 1 an à la maison de retraite et pourra également intervenir dans la
future résidence HLM en construction située rue Paul Martin. Elle se rendra sur ces sites avec son véhicule
personnel.
Dans ces conditions,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, compléte la délibération du 29 novembre 2009 par
la prise en charge des frais de déplacement temporaires ainsi générés par les navettes entre la bibliothèque et la
maison de retraite et la future résidence HLM en construction située rue Paul, conformément au décret n° 2001654 du 19 juillet 2001 modifié, et sur présentation d’un état de frais de déplacement.
4. Prise en charge frais de formations d’agents
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la prise en charge d’une formation
certificats individuels professionnels produits pharmaceutiques d’une durée de 2 jours au bénéfice de huit agents
communaux.
Il s’agit d’une formation obligatoire pour tout agent appelé à utiliser des produits phytosanitaires, tels que des
désherbants notamment.
Le coût de la formation est de 210 € par agent.
5. Recrutement pour accroissement temporaire d’activités
Considérant que le contrat aidé d’un agent va prendre fin à la fin du mois de février,
Que cet agent est titulaire pour 8 heures au syndicat de scolarisation,
Que cet agent va être titularisé à la CCTC pour 13h dans le cadre du ménage à la halte-garderie
Que la situation de cet agent devra être examinée par le syndicat de scolarisation avant l’été dans l’optique des
temps d’activités périscolaires à la rentrée prochaine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de recruter cet agent en contrat temporaire
d’une durée de 6 mois pour la période du 1er mars au 31 août 2014 à temps non complet, 13 heures par semaine.
6.
Modification règlement intérieur cantine scolaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, modifie le règlement intérieur du service de
restauration scolaire adopté par délibérations des 10 février 2011 et 28 septembre 2012 de la façon suivante :
L’article 5 sera rédigé de la façon suivante :
Article 5 – Paiement
Pour les enfants de l’extérieur déjeunant régulièrement :
Le paiement se fait de façon trimestrielle à terme à échoir, c’est-à-dire par avance : juin pour le 1° trimestre
scolaire, début décembre et début mars pour les trimestres suivants.
Ce dispositif est basé sur un forfait ; seules, les absences de plus de 8 jours justifiées par un certificat médical
ainsi que les absences pendant un séjour scolaire extérieur avec hébergement d’une durée minimale de 8
jours peuvent donner lieu à réduction
Pour les enfants de Vervins déjeunant ponctuellement le paiement se fait directement lors de l’achat des repas
pendant les permanences de ventes en mairie.
II.
Affaires financières
1.
Acompte sur subvention 2014 USV
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Jean Claude Mailliard s’étant abstenu, décide de
verser un acompte sur la subvention 2014 de l’Union Sportive Vervinoise à hauteur de 5 000,00 €
2. Engagement dépenses d’investissements avant vote BP 2014
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses d’investissement, par opération, dans la limite du quart des dépenses
d’investissement inscrites aux différentes opérations du budget primitif 2013, soit un montant maximum de
1 022 377€00 / 4 = 255 594€00 se répartissant comme suit :
Opération 0052 Matériel :
Opération 0076 Cinéma :
Opération 0077 Réhab Hôtel de Ville
Opération 0084 Salle polyvalente 2012 2013
Opération 0085 Groupe sco et esp culturel
Opération 0086 Aménagement place anciens combat
Opération 0087 Réseaux eaux pluviales Gal Deville
Opération 0089 Réhab immeubles 2013 2014
Opération 0090 Voirie 2013 & 2014
Opération 0091 Rues André Guinet & Tour ville
Opération 0092 Voirie accès futur centre de secours
Opération 10003 Edifices cultuels
Opération 10004 Eclairage Public/illuminations :
15 000€00
26 060€00
25 000€00
3 025€00
2 500€00
2 250€00
30 925€00
21 084€25
30 000€00
52 000€00
25 000€00
12 750€00
10 000€00
3 Approbation rapport sur l’évaluation des charges nettes transférées au titre de la compétence
« office de tourisme »
Monsieur Le Maire rappelle que la compétence « Office de tourisme », comprenant l’accueil et l’information
touristique, la promotion de la destination, en coordination avec les politiques de l’Agence de développement et
de réservation de l’Aisne et le Comité régional du Tourisme, la communication touristique, l’animation,
l’accompagnement et la mise en réseau des prestataires touristiques publics et privés exerçant sur le territoire
communautaire, la conception de produits touristiques et leur commercialisation pour la cible grand public
(clientèles individuelle et groupe), dans le cadre de la législation en vigueur, l’’appui au développement de
l’offre touristique, et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme, a été ajoutée aux statuts de la
Communauté de Communes de la Thiérache du Centre par arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2013.
Il est rappelé par ailleurs que le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique a été adopté par la
Communauté de Communes par délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2011.
Ce transfert induit pour les communes membres une perte de ressources fiscales liée à la perte de la fiscalité
professionnelle communale. Afin de compenser cette diminution des ressources fiscales communales, l’article
1609 nonies C du code général des impôts prévoit le versement, par les EPCI à fiscalité professionnelle unique,
d’une attribution de compensation aux communes membres.
Le montant de cette dotation est égal au montant de la fiscalité professionnelle perçue par les communes l’année
précédant l’adoption de la fiscalité professionnelle unique, minoré des charges transférées, c’est-à-dire du poids
financier correspondant à chacune des compétences transférées par les communes à l’EPCI. Cette charge
financière est évaluée selon une méthodologie fixée par la loi par la commission locale d’évaluation des charges
transférées (CLECT).
Le rapport relatif à l’évaluation de ces charges transférées dans le cadre du transfert à la Communauté de
Communes de la compétence « Office de tourisme » a été adopté à l’unanimité par la CLECT au cours de la
réunion du 19 décembre 2013. Pour l’évaluation du coût des charges transférées, la CLECT a retenu la méthode
suivante :




Le compte administratif 2012 a été retenu comme exercice de référence, l’évaluation ayant été réalisée à
partir des données définitives 2012,
Les charges de fonctionnement affectées à la compétence sont prises en compte pour leur montant réel.
La CLECT propose toutefois que le coût brut de la compétence correspondant aux charges indiquées ciaprès ne soit déduit qu’à hauteur de 50% de l’attribution de la commune concernée, considérant que la
moitié des charges qu’elle supporte actuellement au titre de cette compétence le sont au bénéfice
d’autres communes, notamment celles ayant des églises fortifiées,
Aucune charge indirecte n’a été identifiée au titre de cette compétence,
Le transfert de la compétence ne comporte aucune charge liée à un équipement.
En application de ces principes, et compte tenu de la compétence transférée, seule la commune de Vervins est
concernée par ces transferts de charge et d’autre part que la CLECT a estimé les charges à déduire de
l’attribution de compensation de cette commune à un montant de 13 706,01 €, soit 50% des frais de personnel
(salaires + charges) correspondant à un poste affecté à cette compétence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le rapport de la CLECT et par conséquent le
montant à déduire de l'attribution de compensation.
4. Avenant n°13 convention avec SIVOM mise à disposition foyer-restaurant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la signature avec le Président du SIVOM
du canton de Vervins d’un avenant n° 13 à la convention relative à la mise à disposition de la salle du foyerrestaurant au Club du 3° âge de Vervins.
Le montant annuel de location est fixé à 803€00 (+ 1 % par rapport à 2013)
Il est rappelé que ce montant couvre la mise à disposition de la salle y compris les charges afférentes ainsi que
les frais de ménages
III. Questions diverses
1. Scission dossier DETR hôtel de ville
Il est rappelé que par délibération du 16 décembre 2013 le conseil municipal a sollicité de l’Etat pour l’opération
mise aux normes et aménagement de l’hôtel de ville une subvention au titre de la dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) entre 30% et 45 % du montant HT des travaux.
Le coût total de l’opération est de 1 214 870 € HT détaillé comme suit.
Il est proposé de scinder ce dossier unique en deux dossiers de demandes de subventions.
Dans ces conditions, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité sollicite de l’Etat une subvention
au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’opération mise aux normes
accessibilité de l’hôtel de ville
Le coût total de l’opération est de 903 870 € HT détaillé comme suit :
Maîtrise d’œuvre : 67 870 € HT
Travaux : 836 000 € HT
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
-Conseil Général de l’Aisne CDDL : 145 000 €
- CCTC fond de concours : 20 000 €
- FIPHFP : 150 000 €
- Etat DETR : 271 161 €
- solde à la charge de la commune : 317 709 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite de l’Etat pour l’opération Rénovation
thermique de l’hôtel de ville une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
entre 30% et 45 % du montant HT des travaux.
Le coût total de l’opération est de 311 000 € HT.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
- Etat DETR : 93 300 €
- solde à la charge de la commune : 217 700 €
L’ordre du jour étant épuisé la séance a été levé à 19h15.