Transcript protocole tps de travail TS 2014

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE TRAINING ET SIMULATION SAS
AU TITRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES D’ENTREPRISE 2014
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu de
dissocier les négociations obligatoires d’entreprise sur les salaires de celles relatives au
temps de travail.
Le présent protocole a par conséquent fait l’objet de négociations entre la Direction de la
Société Training et Simulation et les Organisations Syndicales représentatives au sein de
cette société.
Les négociations sur le temps de travail ont eu lieu à l’occasion de la réunion suivante :
réunion du 16 janvier 2014
réunion du 22 janvier 2014
réunion du 27 janvier2014
réunion du 5 février 2014
réunion du 10 février 2014.
1. Nombre de jours de réduction du temps de travail pour l’année 2013 :
Compte tenu des dispositions de l’accord temps de travail du 24 octobre 2012 ainsi que du
positionnement calendaire des jours fériés en 2014, le nombre total de jours de réduction du
temps de travail (JRTT) associé à chacune des organisations du travail est le suivant :
durée hebdomadaire de référence de 37,50 heures : 14 JRTT
forfait annuel de 1680 heures : 14 JRTT.
forfait annuel de 210 jours : 14 JRTT.
En vertu de l’article L 3133-7 du Code du Travail, il est institué une journée de travail
supplémentaire, non rémunérée au titre de la journée solidarité.
Sur cette base, l’employeur se réserve l’opportunité de fixer la date de prise de 6 JRTT, les
salariés disposant de 8 JRTT à titre individuel.
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La répartition des jours de réduction du temps de travail est résumée dans le tableau cidessous :
Organisation
du travail
Total RTT
RTT salarié
RTT employeur
37,50h
14
8
6
1575h
14
8
6
210j
14
8
6
Conformément aux dispositions de l’article L 3133-8 du code du travail, Il est décidé
d'affecter la journée de solidarité de 7 heures travaillées à un jour RTT employeur.
Ce jour sera positionné le lundi de Pentecôte, le 9 juin 2014 et sera donc chômé.
Le jour de solidarité étant une journée de 7h, le différentiel de 50 centièmes ou 30 minutes
par rapport à l’horaire hebdomadaire de référence soit 7H50 (7h30 mns) sera crédité dans
les compteurs d’horaires variables de chaque collaborateur en décompte horaire.
L'employeur positionnera les 5 jours RTT restant au lieu de 6 sur l'année 2014.
2. Principes et modalités de fixation des jours de réduction du temps de travail à
l’initiative de l’employeur :
A la suite de la réunion de négociation et par référence aux principes énoncés dans l’accord
relatif au temps de travail, il est convenu des principes de fixation suivants :
Les 5 JRTT employeur seront positionnés sur les jours ouvrés suivants :
-
4 jours de RTT du 11 au 14 août 2014
Mercredi 24 décembre 2014
Les salariés amenés à travailler, à titre dérogatoire, au cours d’un JRTT initialement
positionné par l’employeur, se verront restituer ce JRTT sur leur compteur personnel.
Les « agents site » seront exclus des fermetures collectives au titre des RTT employeurs,
les jours leurs seront donc restitués sur leur compteur personnel. Il est rappelé toutefois que
les agents doivent prendre leurs CP/RTT, en fonction des fermetures des sites clients.
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3. RTT individuels :
L’ensemble des RTT individuels doivent être pris avant le 31 décembre 2014.
4. Congés payés :
Congé principal :
La période de prise du congé payé principal est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de
chaque année.
La Direction demande que soit pris pendant cette période 3 semaines de congés payés.
Nécessité de planifier avant fin mars 2014, au sein de chaque service les congés en
conciliant intérêts collectifs et individuels.
L'employeur doit attribuer, conformément à l’article L.3141-18 du Code du Travail, au moins
douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires aux
salariés ayant acquis au moins 12 jours ouvrables durant la période de référence.
Ces douze jours ouvrables continus pourront également être accolés ou encadrés la période
de fermeture de l’établissement du 11 au 14 août (les 4 JRTT employeurs plus le jour férié
du 15 août plus les 2 jours de repos hebdomadaires des 16 et 17 août).
Les congés payés peuvent être pris dès l’ouverture des droits, sans attendre la fin de la
période de référence durant la période de congés.
Le solde des congés pourra être pris jusqu’au 31 mai de l’année suivante.
Modalités de prise des congés payés :
Il est rappelé que les congés doivent être effectivement pris. Les congés ne se reportent pas
sur la période suivante et ne sauraient être remplacés par une indemnité compensatrice,
sauf dans les cas prévus par la législation. La date à laquelle les droits à congés non pris
seront réputés perdus est fixée au 31 mai 2015, pour les congés acquis au cours de la
période de référence allant du 1er Juin 2013 au 31 mai 2014, sauf dérogation qui ne sera
accordée qu'à titre tout à fait exceptionnel, sur demande de la hiérarchie et après accord de
la Direction.
Semaine de fermeture de fin d’année:
Il est rappelé que conformément à l’accord temps travail du 24 octobre 2012, une semaine
de congés payés et fixée collective en fin d’année soit pour 2014 du jeudi 26 décembre 2014
au vendredi 2 janvier 2015.
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5. Dispositions finales :
Le présent protocole conclu dans le cadre de l’article L.2242-8 du Code du Travail pour la
seule année 2014.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent
protocole sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau
de la Société THALES Training et Simulation SAS et déposé par la Direction des
Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise
dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 à 2231-5 du Code du Travail, et en un
exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise.
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail.
Fait à Osny en 11 exemplaires originaux, le XXX février 2014
Pour la Direction représentée par Magali MILLET, en qualité de Responsable de la Direction
des Ressources Humaines de la Société Thales Training et Simulation SAS.
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
La CFDT représentée par
J. Louis ARAIGNON
Eric LOBJOIS
La CFTC représentée par
Philippe DESLANDE
Patrick PETON
La CGT représentée par
Georges DUFIS
Olivier CLOATRE
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