Transcript Succession de Fernand Destouches 1932

Déclaration de succession de Fernand Destouches, 27 octobre 1932.
Archives de Paris et de la Seine, DQ7/28057
Déclaration du 27 oct[obre] [19]32 n° 1958
Quittance n° 129
Succession de Monsieur Destouches
Madame Veuve Destouches agissant en qualité de donataire déclare que Monsieur Ferdinand
Auguste Destouches, époux de Mme Marguerite Louise Céline Guillou, sans profession,
domicilié à Paris rue Marsollier, N°11, est décédé à son domicile le 14 mars 1932, laissant :
Madame Marguerite Louise Céline Guillou, son épouse, demeurant à Paris, rue Marsollier,
n°11, commune en biens acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Vian, notaire
à Paris le 6 Juillet 1893, et donataire en vertu d’un acte reçu par Me Bachelez, notaire à Paris le 15
février 1908 de la pleine propriété de tous les biens meubles et immeubles appartenant à M.
Destouches au jour de son décès sans aucune exception ni réserve, ayant droit aux termes de son
contrat de mariage sus-énoncé, au préciput de la somme de 500 Fr. à prendre sur les biens de la
communauté ; et pour seul et unique héritier :
Monsieur Louis Ferdinand Destouches, docteur en médecine, demeurant à Paris, rue Lepic,
n° 98, son fils issu de son union avec son épouse survivante. Notoriété dressée par Me Bachelez,
notaire à Paris, le 7 avril 1932. Suivant acte reçu par Me Bachelez, Notaire à Paris le 17 juin 1932,
Monsieur Destouches fils a déclaré consentir à l’exécution pure et simple de la donation faite par
M. Destouches à sa femme en vertu de l’acte sus-énoncé ; en conséquence Madame Veuve
Destouches a la toute propriété de tous les biens meubles et immeubles composant la succession
de son défunt mari, sans aucune exception ni réserve.
Reprises et récompenses
Succession de Monsieur Destouches
La succession de Monsieur Destouches n’a aucune reprise en deniers à exercer, & elle ne doit
aucune récompense à la communauté
Madame Destouches
Reprises
Madame Destouches a le droit d’exercer la reprise en deniers :
1° - de la somme de 2 000 Fr. montant d’un livret de la Caisse d’Epargne de Paris n° 31167
apporté par elle en mariage
2° - de la somme de 8 000 Fr. montant de la constitution de dot faite à elle par sa mère au
terme du contrat de mariage sus-énoncé
3° - de la somme de 12 750 Fr. encaissée par la communauté Destouches Guillou attribués à
Mme Destouches aux termes du partage de la succession de Mme Veuve Guillou sa mère, reçu
par Me Bachelez, notaire sus-nommé le 9 mars 1905
4° - de la somme de 17 000 Fr. montant du prix de vente d’un immeuble sis à Asnières rue
Laure Fiot n°16, à M. Lefranc suivant acte reçu par Me Dufour Notaire à Paris le 26 août 1921
5° - de celle de 36 000 Fr. montant du prix de la vente d’un immeuble sis à Asnières rue Laure
Fiot n°16, consentie à Mr Trouillet suivant acte reçu par Me Vavasseur Notaire à Colombes le
onze janvier mil neuf cent vingt trois
Total des reprises de Mme Destouches : 75 750 Fr.
Récompenses
Madame Destouches doit récompense à la communauté de la somme de 1746 Fr. 75 c.
montant de la moitié à sa charge dans le passif grevant la succession de Madame Vve Guillou et
des frais et droits de succession occasionnés par le décès de la dite dame
De sorte que les reprises de Mme Destouches s’élèvent nettes à la somme de 74 003 Fr. 25 c.
Communauté
La communauté comprend :
1°- Mobilier assuré contre l’incendie à la Compagnie « Le Phénix » suivant police n° 548821 en
date à Paris du 26 Juin 1924 moyennant 25 000 Fr.
dont 60 % sont de 15 000 Fr.
2°- la somme de 761 Fr. 15 c. montant du compte de M. Destouches au Crédit Lyonnais
3°- 40 actions de la Cie d’assurances sur la Vie de l’Union ayant son siège à Paris, Place
Vendôme n° 9, en 8 certificats portant les nos 11021 – 6008 – 8063 – 11595 – 5893 – 12942 –
6208 & 18305, cours 527 Fr. 50 c. valeur 21 100 Fr.
4°- un immeuble compris dans la déclaration extérieure ci-jointe d’une valeur d’après cette
déclaration (Asnières) de 45 000 Fr.
5°- un autre immeuble compris dans une autre déclaration extérieure ci-jointe d’une valeur
d’après cette déclaration (Dieppe) de 25 000 Fr.
Total de l’actif de communauté : 106 861 Fr. 15 c.
De laquelle somme il y a lieu de déduire :
1° - l’excédent des reprises de Mme Vve Destouches : 74 003 Fr. 25 c.
2° - son préciput : 500 Fr.
Ensemble : 74 503 Fr. 25 c.
Reste : 32 357 Fr. 90 c.
Dont ½ pour chaque époux est de : 16 178 Fr. 95 c.
Succession
La succession comprend :
½ de l’actif net de communauté : 16178 Fr. 95 c.
Taxe : 219 Fr. 24 c.
Revenant en totalité à Madame Veuve Destouches : 15959 Fr. 71 c.
La déclarante affirme sincère et véritable la présente déclaration contenue en quatre pages ; elle affirme en outre sous
les peines édiqutées par l’article 8 de la loi du 18 Avril 1918 que cette déclaration comprend l’argent comptant, les
créances et toutes autres valeurs françaises ou étrangères qui à sa connaissance appartenait au défunt soit en totalité
soit en partie, elle approuve
[…] mots rayés nuls
Le
M. Guillou[1]
[1] Ces quelques lignes manuscrites par la déclarante, selon l’usage : reproduction ci-dessous.
Transcription G. RICHARD, Céliniana, septembre 2014, sur http://celiniana.monsite-orange.fr