Transcript 14 03 31 Note UST - Union syndicale Solidaires Transports

Note n° 94 du 31 mars 2014
Actions
SUD Tisséo (Toulouse) à la sortie de la réunion NAO, a appelé tous les traminots à venir nombreux sur les piquets de grève devant les dépôts, dès le
lendemain matin à 4 h 30. L’intersyndicale SUD, CGT, CFDT et FO réclament une augmentation significative de la valeur du point, la compensation
de l’augmentation de la part salariale de la mutuelle, + 10 points sur le complément salarial ouvrier/employé, des échelons supplémentaires sur la grille
d’ancienneté.
Deux jours après, la direction obtient du tribunal la future intervention des
forces de l’ordre pour faire évacuer les grévistes qui bloqueraient les dépôts le
18 mars. Intimidés, CGT et CFDT se sont retirés du mouvement !
SUD TaM (Montpellier) a écrit aux élus, suite au prétexte mis en
avant par la direction pour augmenter peu les salaires : la TaM est financée « aux deux tiers par les collectivités locales », ce qui « ne nous donne
aucune marge de manœuvre ». Le syndicat a informé les élus des revendications : 9,77€ comme à Nîmes, prise en charge des cotisations retraite
à 100% pour les agents travaillant à 80%, prise en charge des cotisations patronales retraite sur base temps complet dès 55 ans. Il suggère
une économie de 495 000 € en confiant les missions de contrôle et de
répression contre la fraude au personnel de la TaM, et non à la SCAT
de Lyon, et précise que des conducteurs sont volontaires.
Mory Ducros (agence de
Chambéry) licencie 7 salariées sans procédure d’entretien
préalable ! La Direction leur a
seulement dit de ne plus venir
au travail. Le Directeur fait
partie des 7 licencié-es, il est
remplacé par le Directeur
d’Annecy, une agence fermée
après avoir licencier ses 16
salarié-es dans l’Agence.
Développement
Ghestem Littoral (transport de marchandises) et
DK'Bus (transports urbains) : deux nouvelles sections syndicales créées par l'UST 59/62 dans la région. Les délais de contestation étant dépassés, les
camarades vont enfin pouvoir officiellement lancer
l'activité syndicale dans ces entreprises, développer
les revendications et valeurs portées par SUDTransports, et préparer les prochaines échéances
électorales en toute sérénité.
Transports VAN DE WALLE (36) : au 1er tour des
élections, SUD-Solidaires Route est devenu le syndicat majoritaire.
Keolis Tours : la toute nouvelle section SUD Solidaires obtient 28 voix au CE, soit 7%. Elle a 2 ans
pour travailler, sachant qu’elle a été montée trop près
des élections, juste après la signature du protocole
préélectoral. Un autre RSS a été désigné, c’est parti !
Transports Rapides Automobiles à Villepinte, transport routier de voyageurs, groupe Transdev : désignation d’un RSS.
SNCF : grande stabilité aux élections CE, notamment pour SUD-Rail qui obtient 17 %, progresse
dans les CE Nord-Pas-de-Calais, Fret, AuvergneBourgogne
Ouest,
Normandie,
ChampagneArdenne, Bretagne, Rhône-Alpes, Aquitaine-PoitouCharentes, Picardie, et demeure première organisation en Auvergne-Bourgogne Ouest. Les autres organisations ont obtenu : CGT 35,6 % (-1,8) ; UNSA 23
% (+1,6) ; CFDT 14,7 % (+0,9) ; FO+CGC 9,4 %
(+0,4) ; CFTC 0,3 % (-0,7).
Transdev Villepinte, Flexcité 77 (transport de personnes à mobilité réduite RATP DEV) : création
d’une section.
Kéolis Dijon (Urbains) : création d’une section.
Actualités
Keolis, Transports en commun lyonnais (TCL), a été
condamné lundi par la justice lyonnaise pour ses formulaires de déclaration individuelle d’intention de grève,
qu’il doit modifier dans les 48 heures pour éviter de
payer 300 € par jour de retard. Le tribunal a rappelé la
loi : « la déclaration des salariés doit être effectuée 48 heures
avant de participer à la grève et non avant le début du mouvement », et la direction n’a pas le droit « d’exiger des salariés grévistes le renouvellement quotidien de leur déclaration
pour valider leur absence au service ».
NAO : tous les faux prétextes sont bons pour ne pas
augmenter les salaires. Keolis a réalisé 5 milliard d'euros de chiffre d'affaire en 2013, AEROSAT (95) et
STCAR (06) font des bénéfices… et toutes disent qu’il
faut « mettre de l’argent de côté dans le cas où la situation se
détériorerait… ». Que la situation soit bonne ou pas, un
seul élément compte, le rapport de forces !
Gulf Air (suite du plan de restructuration) : l'inspection
du travail continue son enquête sur ce que nous considérons un plan de licenciement collectif qui concerne 14
licenciements dont 5 salariés protégés (2 élus UST, 2
FO et 1 UNSA) ! Le seul salarié protégé non licencié
serait notre suppléant UST. Nous mettons l'accent sur
ce point car pour nous il y a un lien entre les licenciements et les mandats... à suivre.
Conventions collectives urbains et interurbains
Notre action juridique a permis de faire appliquer la
convention urbains à Transevry, ce qui ne plait pas au
patronat. Ainsi Michel Seyt, président de l'APAM, association pour la promotion des acteurs de la mobilité,
et surtout président de la FNTV, affirme : « Demain, si
nous devions exercer l'activité de transport interurbain
avec la convention collective de l'urbain, le surcoût pour
les collectivités locales serait de plus de 20 % car il faudrait
davantage de bus et davantage de conducteurs. Les conditions sociales - les coupures, les amplitudes - pour réaliser
les services de transport sont différentes car ce sont deux
métiers différents. Notre souci est d'écarter le risque de
requalification juridique systématique des services interurbains en services urbains, comme ce qui s'est passé en 2012
avec le jugement d'Evry (Essonne) ».
L'UST s’opposera à cette volonté d’imposer des reculs :
- la convention collective des Urbains s'impose dans le
périmètre des Métropoles sur la base des critères du
jugement de Transevry,
- la convention collective des Urbains doit évoluer,
mais dans le bon sens, par exemple en attribuant un
13e mois, en prenant en compte l'allongement de la
durée de travail, en améliorant par paliers le déroulement de carrière jusqu’à 30 ans d'ancienneté.
Le syndicat national SUD-Solidaires Route a
communiqué :
- au sujet du plan social chez TNT-EXPRESS
prévoyant 484 à 600 licenciements. Depuis le
début d’année, se prépare la fusion TNT National-TNT International et de PSE pour TNT
Express France, dans le cadre de la nouvelle
stratégie Outlook du Groupe, la spécialisation
des activités internationales et nationales, pour
réduire ses coûts de fonctionnement. Les documents lançant le processus de consultation
sur la réorganisation de ces sociétés ont été remis à … des élus sortants, la veille des élections
professionnelles ! Pendant ce temps l’Etat offre
généreusement 50 millions d’euros avec le
pacte de responsabilités à ces mêmes patrons
sans contreparties, comme on le voit à TNT
Express.
Le Groupe détenteur de TNT met sur la table
30 millions d’euros plus 5 millions si le Comité
d’entreprise
fraichement
élus
autorise
l’accélération des procédures de licenciement.
Nous attendons la réaction des ministres des
transports, du Redressement Productif et du
Travail face à ces comportements antisociaux
en période de crise où la destruction des emplois contribue à la déchéance d’un peuple,
d’une nation.
- sur le PSE chez MORY-DUCROS où 2 200
emplois sont sacrifiés : rien n’arrête le patronat
dans sa stratégie de diminuer la masse salariale, de restructurer par la précarité, de supprimer les emplois pour plus de compétitivité.
Un patron a utilisé le GPS pour pister une de ses
employées, conduisant une ambulance Saint Nicolas à Orléans, et la licencier pour faute (excès de
vitesse). Solidaires Loiret avec son avocat local, a
déposé un dossier aux Prudhommes, a gagné,
mais le patron a fait appel. Pour défendre la profession, pour donner du poids à la procédure civile, l’UST a décidé de se porter partie civile.
Des éléments du jugement peuvent être utilisés :
- l'article 226-21 du code pénal condamne le détournement d'usage de données collectées (5
ans
d’emprisonnement
et
300 000 €
d’amendes),
- la CNIL précise de manière très claire que les
employeurs ne peuvent être autorisés à utiliser
les instruments de géolocalisation pour relever
les infractions au code de la route,
- un courrier de la CNIL à la conseillère du salarié, indique qu'une telle utilisation est susceptible de tomber sous le coup de l'article 226-21
du code pénal.
Congé de fin d’activité des routiers
Deux accords « complémentaires et indissociables » ont
été signés par CFTC, CGC, CGT, FO et le patronat :
augmentation du taux de cotisation de 2 % à 2,8 % ; CFA
après 26 années de conduite (et non plus 25), embauche
d’un salarié cotisant au dispositif CFA pour toute cessation d’activité d’un salarié, baisse de 33 % du plafond du
montant de l’allocation fixé à 3 129 €, la « suspension »
du départ en CFA à 55 ans maintenant fixé à 57 ans.
Rencontre UST et SUD RATP au ministère des transports
Il s'agissait de clarifier les règles du jeu sur l'application
des conventions collectives existantes, après la promulgation de la loi MAPAM qui définit et valide le statut de
Métropole, et avant la présentation devant le conseil des
Ministres d'un nouveau texte sur la décentralisation en
avril. Nous avons été informés que :
- la DGTM (Direction Générale des Infrastructures, du
Transport et de la Mer) travaille avec la FNTV (interurbains) et l'UTP (urbains) pour définir, par décret,
les critères permettant aux Métropoles de distinguer
entre la convention collective des Urbains et celle des
transports routiers de voyageurs : type de véhicule,
présence de ceintures de sécurité...
- la première Métropole concernée sera Marseille-Aix, à
partir du 1er janvier 2015.
Nous n’avons pas été rassurés sur l’avenir de la Régie des
Transports de Marseille, rien ne garantit que les futurs
appels d'offre lancés par l'autorité organisatrice épargneront l’agglomération de la ville de Marseille.
Transport public de voyageurs par chemin de
fer et par route
La Commission européenne a clarifié les règles
applicables à ces transports. Les pouvoirs publics, dans toute l'Europe, peuvent passer des
marchés pour attribuer les services publics de
transport par chemin de fer, métro, tramway ou
autobus, attribuer les contrats correspondants et
verser des indemnités en contrepartie d'obligations de service public. La Commission a précisé
la définition d'obligations de service public, la
durée des contrats de service public, la protection sociale des travailleurs, les conditions de
mise en concurrence et d'attribution directe de
contrats de service public, les règles en matière
de compensation des obligations de service public, les règles de transparence…
Les véhicules routiers marchandises en Europe
La commission des transports (TRAN) du Parlement européen a voté a refusé la circulation
des méga-camions entre Etats consentants, la
circulation transfrontalière des poids lourds de
44 tonnes. La Commission européenne devra
élaborer d’ici 2016 un rapport sur les poids et
dimensions maximaux des véhicules, mais elle a
accepté que les conteneurs de 45 pieds (13,72
mètres) s’allongent de 15 centimètres, que les
dispositifs aérodynamiques pliants ou rétractables à l’arrière des véhicules dépassent les dimensions autorisées de 50 centimètres.