La Direction Générale Secrétariat

CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2014 COMPTE RENDU ******************* S EANCE OUVERTE A 21H05 L'AN DEUX MILLE QUATORZE, LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE,

Le Conseil Municipal de la Commune de SANNOIS, légalement convoqué le 12 septembre 2014, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence

de Monsieur Bernard JAMET, Maire, ETAIENT PRESENTS

: Monsieur JAMET Maire, M.BIESSY, Mme TROUZIER-EVEQUE, M.BOUSQUET, Mmes JACQUET FOURNIER, ABDELOUHAB, M. VAUDATIN, Mme BELTRAN-PRATS, M.GORZA, Le nombre de conseillers en exercice est de 35 Mme GALLOIS Adjoints Mmes AUBIN, CAPBLANC-SAKR, MM.PONCHEL, PURGAL, WILLIOT, Conseillers Délégués M.SAGBOHAN, Mme FAUCONNIER, M. PORTIER, Mmes GORISSE, M.PASQUET, Mmes CAMPAGNE, UDOVC, TAVERNIER, MM.PATERNOTTE, GAUBERT, Mmes BRULE-LACOUR, CHRISTIN-DURUPT, M.LAMARCHE, Mmes ENGUERRAND,

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

M. VIRARD M. LEITERER Mme LAPLANCHE

ABSENTS EXCUSES :

MM HEURFIN, DULOUARD

SECRETAIRE DE SEANCE :

OUBRAIM Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice. Mme AUBIN à à à M. BIESSY M.WILLIOT Mme CHRISTIN -DURUPT

Monsieur le Maire propose une minute de silence suite à l’assassinat d’un français en Algérie.

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I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 AOUT 2014

R APPORTEUR : M.

LE M AIRE

Concernant la garantie d’emprunt ERIGERE, Madame CHRISTIN précise qu’en sa qualité de membre du Conseil d’Administration de ladite société, elle ne pouvait pas prendre part au vote. Accord du Conseil à l’unanimité

II - LIEN SOCIAL/PETITE ENFANCE/SANTE/HANDICAP/SECURITE PUBLIQUE * POLITIQUE DE LA VILLE C ONTRAT L OCAL D ’A CCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE (CLAS) D EMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF DU V AL D ’O ISE ET DE L ’A CSE

R APPORTEUR : M ME J ACQUET -F OURNIER La Ville de Sannois met en place des actions d’accompagnement à la scolarité en direction des enfants d’écoles élémentaires dans le cadre du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS). Ce dispositif, permet à la ville de bénéficier de subventions de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise et de l’Acsé (l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) via le Contrat Urbain de Cohésion Sociale. En conséquence, il se doit de répondre à un cahier des charges fixé par la CAF du Val d’Oise. L’accompagnement doit consister en une aide à la scolarité, ainsi qu’en la mise en place d’activités visant à favoriser la réussite éducative, tout en valorisant la place et le rôle des parents en les reconnaissant comme de véritables partenaires de l’accompagnement scolaire. Cette dynamique d’apprentissage doit permettre :   De revoir, consolider, prolonger les connaissances et le savoir-faire travaillés à l’école D’élargir, voire de renforcer l’espace et le réseau d’apprentissage (nouvelles stimulations de l’élève, coopérations intellectuelles supplémentaires….)  De créer de nouvelles expériences, de nouvelles situations de recherches et de nouvelles occasions d’apprendre et de comprendre en prenant appui sur des activités culturelles, ludiques, artistiques, physiques…… Cette action se fait en lien avec les établissements scolaires qui dirigent les familles vers le service Jeunesse.

Au titre de l’année 2013/2014

, 58 enfants ont pu bénéficier de cette action.

Quartier Centre ville :

Ecole Belle Etoile 10, rue du 11 novembre SANNOIS Accueil au sein même de l’école de 16h30 à 18h00 – niveau élémentaire 9 élèves inscrits

Quartier Centre ville :

Ecole Jules Ferry / Ecole Henri Dunant 11, rue Damiette SANNOIS Accueil au sein même de l’école Jules Ferry de 16h30 à 18h00 – niveau élémentaire 11 élèves inscrits Accueil au sein même de l’école Henri Dunant de 16h30 à 18h00 – niveau élémentaire 6 inscrits

Quartier Loges/Gambetta :

Ecole Gaston Ramon Rue des Frères Kegels SANNOIS Accueil au sein même de l’école de 16h30 à 18h00 – niveau élémentaire 19 élèves inscrits 2

Quartier du Moulin :

Ecole Emile Roux Moulin Vert SANNOIS Accueil au sein même de l’école de 16h30 à 18h00 – niveau élémentaire 12 élèves inscrits

Quartier Pasteur :

Maison de Quartier Pasteur 38 rue Alphonse Duchesne SANNOIS Accueil au sein même de la structure de quartier de 16h30 à 18h00 – niveau élémentaire 1 élève inscrit Sur l’ensemble des écoles concernées, les activités suivantes ont été proposées : • • • • Aide aux devoirs Jeux éducatifs (jeux sur les tables de multiplications, jeux de réflexion : Scrabble,…). Sorties éducatives en lien avec le programme scolaire : théâtre Lecture à voix haute L’équipe d’intervenants est composée de 12 personnes : - 4 personnes de niveau bac, - 5 personnes de niveau bac+2, - 1 personne de niveau bac+3, - 2 personnes de niveau bac+4, Bilan financier 2013/2014 :

DEPENSES RECETTES

Participation des usagers 1 162 € Transport (1 car) Prestations Frais de personnel

TOTAL

409.15 € 368.50 € 27 219.21 € Etat – CUCS CAF Participation de la Ville 5 000 € 6 936 €

14 898,86

€

27 996.86 € TOTAL 27 996.86 €

Pour cette année scolaire 2014/2015, l’action sera recentrée dans un premier temps sur les écoles élémentaires des quartiers socialement défavorisés, afin de répondre à l’objectif premier du dispositif. Cela concernera les quartiers des Carreaux / Loges, Emile Roux et des Buissons. Il est prévu de faire intervenir 12 encadrants afin d’accueillir les mêmes enfants quatre fois par semaine. Les familles peuvent s’inscrire au trimestre ou à l’année. Budget prévisionnel 2014/2015 :

DEPENSES

Matériel Pédagogique Transport (1 car) 100 450

€ €

Prestations 400 €

RECETTES

Participation des usagers Etat – CUCS CAF 1 438 € 3 000 € 7 062 € 3

Rencontres parents Frais de personnel 150 € Participation de la Ville 36 100 € 46 500 €

TOTAL 47 600 € TOTAL 47 600 €

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention de 7 062 euros auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise et 3 000 euros auprès de l’Etat.

Madame JACQUET- FOURNIER précise que le différentiel important en terme de budget s’explique par le fait qu’en 2013 /2014, la totalité de l’action n’a pas été réalisée en raison de difficultés pour recruter des intervenants. Elle précise que le budget prévisionnel réel proposé en 2014/2015 est le même que celui de 2013/2014. Cette action devrait concerner 60 élèves sur l’année. Madame CHRISTIN intervient pour le compte de Madame LAPLANCHE qui s’interroge sur la qualification des intervenants, et sur l’augmentation des frais de personnel pour un même nombre d’intervenants. Elle demande comment peut- on dire que l’on se concentre sur les quartiers défavorisés alors que 20 enfants du centre ville sur 52 ont participés à l’aide aux devoirs. Elle s’abstiendra donc car elle considère qu’il s’agit d’une discrimination alors que tous les Sannoisiens doivent pouvoir bénéficier des mêmes prestations. Madame JACQUET-FOURNIER précise que l’on recrute des intervenants en étude titulaires d’un BAC et BAC +. L’idée est de transmettre aux élèves le goût d’apprendre et non de remplacer un professeur. Les intervenants sont là pour accompagner une méthodologie. Elle rappelle que ce sont les professeurs qui orientent les élèves vers le projet CLAS en fonction des difficultés des élèves. Ceci explique peut être cette différence entre les quartiers. Accord du Conseil à la majorité 1 voix contre : Mme LAPLANCHE

III – JEUNESSE/EDUCATION/SPORTS/CULTURE/ASSOCIATIONS * CULTURE TRANSACTIONNEL – C ONVENTION D ’ OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MAISON DU MEUNIER PROTOCOLE

R APPORTEUR : M ME BELTRAN-PRATS Par délibération n°2013/155 en date du 21 Novembre 2013, modifiée par une délibération n°2014/01 en date du 16 janvier 2014, la Commune de Sannois a mis à la disposition de la société SHOW VISION EVENTS l’espace immobilier intérieur et extérieur de la Maison du Meunier – 26, rue des Moulins – 95110 SANNOIS. Par cette convention d’occupation précaire et révocable, la Commune autorisait la société Show Vision Events à exercer une activité de restauration sur le domaine public à compter du 1 er janvier 2014 pour une durée de 2 ans renouvelable sur une durée maximum de 10 ans et ce, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle initiale de 1 440 €. La Ville de Sannois propriétaire et gestionnaire du domaine public, a manifesté sa volonté de reprendre la maîtrise de l’exploitation de la Maison du Meunier en vue d’organiser des manifestations culturelles et pédagogiques, notamment autour des actions liées à la réforme des rythmes scolaires. La Société Show Vision Events accepte de mettre fin aux relations contractuelles, de manière anticipée, avec la Ville de Sannois moyennant le versement d’une indemnité pour le préjudice subi du fait de la résiliation pour un motif d’intérêt général. C'est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées et ont convenu par le présent protocole transactionnel de : - Mettre fin à leurs relations contractuelles au 1 er novembre 2014. - Renoncer irrévocablement à tous droits, actions ou indemnité de quelque nature que ce soit à l’occasion de leur litige. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal : 4

-D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel portant résiliation de la convention d’occupation temporaire de la Maison du Meunier conclue avec la Société Show Vision Events à compter du 1 er novembre 2014. -De verser à la société Show Vision Events une indemnité forfaitaire et définitive de 25 000 €, à l’issue d’un état des lieux contradictoire.

Madame BELTRAN PRATS précise que la Ville a refusé de payer une indemnité plus conséquente demandée par Show Vision pour le démontage d’une structure située à l’arrière de la Maison du Meunier. Le différend portait notamment sur la possibilité de faire venir des cars d‘une centaine de personnes avec la possibilité de faire déjeuner ces personnes dans la structure et de faire visiter les équipements de la Ville. Malheureusement cela n’était pas possible ! L’indemnité sera versée sous réserve d’une remise en état des lieux et le paiement des loyers qui sont dus depuis le mois de janvier. Accord du Conseil à la majorité 1 voix contre : M.PATERNOTTE 5 abstentions : M.GAUBERT Mme BRULE-LACOUR Mme CHRISTIN-DURUPT M.LAMARCHE Mme ENGUERRAND

IV - ENVIRONNEMENT/URBANISME/LOGEMENT/COMMERCE/VOIRIE/TRANSPORT/EMPLOI * C ONTENTIEUX C

R APPORTEUR : M.

W ILLIOT

OMMUNE DE S ANNOIS C/ M ONSIEUR DELARUE P ROTOCOLE TRANSACTIONNEL

L’école maternelle de Sannois dénommée "ECOLE CARNOT" et la propriété de Monsieur DELARUE sont séparées par un mur de clôture. Ce mur étant fortement dégradé, Monsieur DELARUE et la Commune de SANNOIS ont régularisé le 4 octobre 2011 une convention financière relative à la reconstruction de ladite clôture séparative. Cet accord fixait les modalités de financement des travaux entre les parties selon la ventilation suivante : Montant des travaux TTC : Financement Ville (65%) : Financement M. DELARUE (35%) : 38.600 € 25.090 € 13.510 € Monsieur Georges DELARUE a effectué un premier versement d'un montant de 7.000 € à l'attention de la Commune de SANNOIS en janvier 2012. Les travaux ont été exécutés et ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception en date du 7 septembre 2012 à effet du 15 juin 2012. Contestant la bonne exécution des travaux, Monsieur Georges DELARUE n'a pas réglé le solde. C'est ainsi que la Commune de SANNOIS a émis, le 26 novembre 2012, un titre exécutoire à l'encontre de Monsieur Georges DELARUE d'un montant de 6.510 € correspondant au solde de participation financière du mur séparatif CARNOT, conformément à la convention du 4 octobre 2011. 5

Mais, selon une requête enregistrée le 6 février 2013 auprès du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE, Monsieur DELARUE a contesté ce titre exécutoire. Par ailleurs, Monsieur DELARUE a sollicité parallèlement une mesure d'expertise à laquelle, par une ordonnance de référé du 20 juin 2014, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE a fait droit et a désigné Monsieur Dominique DUSSEAUX en qualité d'expert. C'est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées et ont convenu de régler par le présent protocole le litige qui les oppose afin d’éviter un contentieux qui risque d’être long et coûteux pour la Ville. AINSI - La commune de SANNOIS renonce au bénéfice du titre exécutoire émis à l'encontre de Monsieur Georges DELARUE pour un montant de 6.510 €. - Les parties conviennent expressément de renoncer mutuellement à toute réclamation en rapport avec la convention du 4 octobre 2011. - Monsieur Georges DELARUE renonce à toute contestation sur la conformité et la bonne exécution des travaux réalisés en application de la convention régularisée le 4 octobre 2011 avec la commune de SANNOIS. - Les parties conviennent ainsi que le mur mitoyen est accepté dans sa composition, hauteur et état actuel sans aucune réclamation de part et d'autre, hormis les dispositions techniques spécifiques suivantes : La commune de SANNOIS s'engage à faire procéder aux travaux ci-dessous : -Pose d'un pare-vue sur la clôture du mur mitoyen qui sera constitué d'un brise-vue en toile à occultation forte sur la partie grillagée - Reprise des joints et d'un trou dans le mur en pierres prolongeant le mur neuf. Monsieur DELARUE s'engage à laisser l'accès à son terrain et à couper les arbres et végétaux pour permettre l'exécution de ces travaux. - La commune de Sannois s'engage à verser à Monsieur DELARUE la somme de 1.500,00 € au titre de la prise en charge partielle de ses frais engagés. - les parties renoncent l’une envers l’autre à toute réclamation, droit et action en rapport avec le litige. Elles conviennent de se désister mutuellement de toutes instances et actions afférentes au litige. Monsieur DELARUE renonce ainsi notamment au bénéfice de l'ordonnance de référé du 20 juin 2014 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE, l'expertise n'ayant plus lieu d'être. Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le présent protocole transactionnel et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole.

Madame CHRISTIN au nom de Madame LAPLANCHE demande le coût du pare-vue. Par ailleurs, elle aurait souhaité que les références du pare-vue ainsi que le devis soient précisés dans le protocole. Madame CHRISTIN, pour avoir traité ce dossier en son temps, souligne que lors d’un rendez vous avec Monsieur DELARUE, il avait été difficile de faire admettre à ce dernier sa participation financière à hauteur de 35%. Si elle comprend la décision de ce soir sur les conseils de l’avocat, elle votera cependant contre car elle estime que ce Monsieur exagère en demandant que la Ville efface sa dette et lui paye partiellement ses frais d’avocat ainsi que le pare vue .Elle souligne que lorsque Monsieur DELARUE a commencé à réclamer, le sujet portant sur les joints du mur non terminés. Or, aujourd’hui le contentieux, porte sur le fait que le grillage n’atteint pas les 2 m alors que dans le devis il était question de 1m50 ; de plus, elle ajoute qu’il n’a jamais été question de pare- vue ! Monsieur WILLIOT répond que le coût du pare- vue s’élève à 308,28 €. Il s’agit d’un pare-vue à occultation forte, vert foncé, pour 1 rouleau 50m sur 1m. Monsieur WILLIOT précise qu’il apparaît clairement que les dispositions conventionnelles n'ont pas été respectées lors de la réalisation des travaux, puisque le mur ancien a été conservé sur une large partie du terrain, et que la hauteur totale du mur plus clôture n'était pas de 2 mètres à compter du terrain de l'école communale, bien plus élevé que le jardin de Monsieur DELARUE qui a obtenu de ce fait la désignation d'un expert devant le Tribunal administratif.

Il ne fait aucun doute que l'expert aurait constaté l'inexécution des dispositions conventionnelles, et que Monsieur DELARUE aurait donc pu faire valoir devant le Tribunal l'exception d'inexécution pour ne pas payer sa quote-part des travaux, outre des dommages et intérêts concernant l'état du mur devenu mitoyen et outre le coût d'une expertise mise à la charge de la partie perdante. Pour ces raisons et après un examen précis de la convention, il a semblé nécessaire de rechercher un terrain d'entente avec Monsieur DELARUE.

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Dans la mesure où la commune a fait l'économie de la reconstruction du mur sur toute sa longueur, et qu’elle fera également l'économie de l'expertise, il a semblé logique de prévoir l'annulation du titre de recettes sur le solde des travaux à la charge de Monsieur DELARUE, outre quelques mesures d'amélioration comme la pose d'un pare-vue. Pour toutes ces raisons, le protocole d'accord transactionnel est indispensable et semble assez équilibré. Madame BELTRAN PRATS souligne le caractère procédurier de Monsieur DELARUE. En réponse à Madame CHRISTIN qui souligne que ce mur était inaccessible du fait de la végétation, Monsieur WILLIOT indique que Monsieur DELARUE doit élaguer ses arbres comme il est indiqué dans le protocole. Accord du Conseil à la majorité 4 voix contre : M.PATERNOTTE Mme BRULE-LACOUR Mme CHRISTIN-DURUPT Mme ENGUERRAND 2 abstentions : M.GAUBERT M.LAMARCHE

* B UDGET ASSAINISSEMENT T A AXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES DMISSION EN NON VALEUR

R APPORTEUR : M.

G ORZA L’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable. L’irrecouvrabilité de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition….) ou dans l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autoriser les poursuites) ou encore dans l’échec du recouvrement amiable. L’admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la collectivité vis-à-vis de son débiteur : en conséquence, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur. Enfin, l’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables. La décision d’admission en non-valeur relève de la compétence de l’Assemblée Délibérante et précise le montant admis. L’admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public. Suite à la présentation, par le Comptable Public, de l’état n°1217040215/2014 de titres irrécouvrables exercice 2009 et 2012 et aux justifications produites ci-dessous : Combinaison infructueuse d’actes, vente : autorisation refusée, poursuite sans effet, créance minime. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’admettre en non valeur les créances du budget Assainissement pour un montant total de 1.852,73

€.

Cette régularisation comptable s’effectue sous forme d’un mandat du montant total sur le compte nature 6541. Celui-ci sera annulé partiellement au fur et à mesure des encaissements ultérieurs.

Monsieur GAUBERT demande si cette admission concerne un particulier qui n’aurait pas payé sa taxe de raccordement et qui est toujours présent. Monsieur GORZA répond que cette personne connait des difficultés financières suite à la perte de son emploi. Monsieur GAUBERT estime que dans la mesure où cette personne est propriétaire d’un bien, il est regrettable de ne pas pouvoir récupérer cet argent, c’est pourquoi il s’abstiendra. Monsieur BIESSY souligne qu’il est surpris de la remarque de Monsieur GAUBERT vu que c’est l’ancienne équipe , sur proposition de Monsieur YAYI, qui a décidé de cesser les poursuites à l’égard de ce contribuable. Accord du Conseil à l’unanimité

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7 abstentions : M.PATERNOTTE M.GAUBERT Mme BRULE-LACOUR Mme CHRISTIN-DURUPT M.LAMARCHE Mme ENGUERRAND Mme LAPLANCHE

* BUDGET ASSAINISSEMENT : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2014

R APPORTEUR : M.

G ORZA Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote des décisions modificatives. Le budget supplémentaire, en principe première décision modificative de l’année, a essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent, ainsi que les restes à réaliser, en recettes et en dépenses. Le budget supplémentaire permet également de modifier les prévisions budgétaires du budget primitif, sous réserve de respecter l’équilibre budgétaire : les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou des réductions de dépenses, à due proportion. Les modifications d’ajustement souhaitées en cours d’exercice sont quant à elles traitées par simple décision modificative.

Rappel du Compte Administratif 2013 :

Réalisations Restes à réaliser Total

Investissement Fonctionnement

Dépenses 175.228,98 € Recettes 554.873,06 €

Solde 379.644,08 €

15.944,07 € 191.173,05 € 0,00 € 554.873,06 €

-15.944,07 € -363.700,01 €

Dépenses 607.447,97 € 0 ,00 € 607.447,97 € Recettes 615.732,81 € 0,00 € 615.732,81 €

Solde 8.284,84 € 0,00 € 8.284,84 € Résultat 387.928,92 € -15.944,07 € 371.984,85 €

Le Budget Supplémentaire 2014 pour le Service de l'Assainissement pourrait se présenter ainsi : DEPENSES RECETTES Reports Inscriptions nouvelles BS

Total

Reports Excédent 2013 Inscriptions nouvelles BS

Total Section d'Investissement

Euros

15.944,07 363.700,01

379.644,08

0,00 379.644,08

379.644,08

0,00 8

Section de Fonctionnement

DEPENSES Inscriptions nouvelles BS 16.746,84 RECETTES

Total

Inscriptions nouvelles BS Reprise résultat de fonctionnement 2013

Total 16.746,84

8.462,00 8.284,84

16.746,84

Globalement la reprise du résultat excédentaire 2013 de la section d’investissement (379.644,08€) permet d’inscrire des dépenses nouvelles. La section de fonctionnement reprend le résultat positif de 2013 (8.284,84 €) et permet l’inscription de régularisations d’écritures. Le Budget Supplémentaire porte les prévisions de l'année (Dépenses et Recettes) à :

BP.

2014 DM 1 TOTAL

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

TOTAL

Accord du Conseil à l’unanimité

349.093,00 606.110,00

955.203,00

0.00 0.00

0.00 BS 2014

(reports compris) 379.644,08 16.746,84

396.390,92

728.737,08 622.856,84

1.351.593,92

7 abstentions : M.PATERNOTTE M.GAUBERT Mme BRULE-LACOUR Mme CHRISTIN-DURUPT M.LAMARCHE Mme ENGUERRAND Mme LAPLANCHE

* A SSAINISSEMENT

R APPORTEUR : M.

G ORZA

: CONTRIBUTION COMMUNE EAUX PLUVIALES 2013

La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du budget général de la collectivité, contrairement à la collecte et le traitement des eaux usées qui constituent un service public industriel et commercial (SPIC) financé par la redevance des usagers. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une participation du budget général au budget annexe. Les fourchettes de participation du budget communal se situent entre 20 et 35 % des charges de fonctionnement de réseau, amortissements techniques et intérêt des emprunts exclus, et entre 30 et 50 % des amortissements techniques et des intérêts des emprunts. Ainsi, le coût de la collecte des eaux pluviales doit être supporté par le Budget Général de la collectivité et couvert par les ressources fiscales. (Circulaire Interministérielle d'Intérieur, budget N° 78-545 du 12 décembre 1978). Aussi, après étude du Compte Administratif 2013 du Budget Assainissement, il convient d'arrêter la contribution communale pour les eaux pluviales à un montant de 118.882,00 €. 9

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser l'établissement d'un mandat de ce montant à l'article 92.811 nature 6558 du budget principal au profit du budget assainissement (article 7063). La dépense sera mandatée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2014.

Accord du Conseil à l’unanimité 1 abstention : Mme LAPLANCHE

* B UDGET STATIONNEMENT PAYANT . T AXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES A DMISSION EN NON VALEUR

R APPORTEUR : M ME C APBLANC -S AKR L’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable. L’irrécouvrabilité de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition….) ou dans l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autoriser les poursuites) ou encore dans l’échec du recouvrement amiable. L’admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la collectivité vis-à-vis de son débiteur : en conséquence, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur. Enfin, l’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables. La décision d’admission en non-valeur relève de la compétence de l’Assemblée Délibérante et précise le montant admis. L’admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public. Suite à la présentation, par le Comptable Public, de l’état n°1207030515/2014 de titres irrécouvrables exercice 2013 et 2014 et aux justifications produites ci-dessous : Poursuites sans effet, NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), demande de renseignements négative, combinaison infructueuse d’actes… Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’admettre en non valeur les créances du budget du Stationnement Payant pour un montant total de 487,00 €. Cette régularisation comptable s’effectue sous forme d’un mandat du montant total sur le compte nature 654. Celui-ci sera annulé partiellement au fur et à mesure des encaissements ultérieurs.

Accord du Conseil à l’unanimité 2 abstentions : M.GAUBERT Mme ENGUERRAND

* P RISE DE COMPETENCE EN MATIERE D ’ ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL ( RLPI )

R APPORTEUR : M ME T ROUZIER -E VEQUE Sur le territoire intercommunal, l’application de règlementations locales en matière de publicité extérieure (RLP) est hétérogène – plus ou moins restrictives voire inexistantes sur certaines communes - entrainant des disparités en matière de paysage et de lutte contre cette pollution visuelle entre les communes du Parisis. 10

Pour pallier cette problématique, et appliquer les nouvelles règlementations plus restrictives des lois Grenelle, la Communauté d’Agglomération Le Parisis, par délibération N°D/2014/16 du 23 juin 2014 propose de prendre une nouvelle compétence facultative autonome d’«élaboration d’un RLP intercommunal ». Une telle démarche permettrait d’harmoniser les règlements locaux tout en conservant les spécificités locales au travers d’une concertation forte et par la définition au-sein du RLPi de zonages restrictifs de publicités. Du fait que tout RLP, actuellement en vigueur deviendra caduc en 2020 si aucune révision pour intégrer les nouvelles règles issues des lois Grenelle n’est engagée auparavant, l’élaboration d’un RLPi constituerait une importante économie d’échelle, en particulier pour celles des communes dotées actuellement d’un RLP, ou qui souhaiteraient s’en doter. Les communes doivent délibérer dans les mêmes termes que la Communauté d’Agglomération Le Parisis dans un délai de trois mois.

Une fois la majorité qualifiée des communes obtenue, le Préfet prendra son arrêté. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-

d’approuver la prise d’une compétence facultative autonome d’ « élaboration du règlement local de publicité intercommunal ».

-

d’approuver la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Le Parisis précédemment approuvés le 26 mars 2013 par le Conseil Communautaire et autorisés par arrêté préfectoral A 13 – 290 – SRCT du 17 juillet 2013, en vue d’ajouter cette compétence à l’article III : Compétences – C/ compétences facultatives autonomes.

Accord du Conseil à l’unanimité 1 abstention : M.PATERNOTTE

* C ESSION D ’ UN TERRAIN COMMUNAL DE 8.548

M ² R UE DES L OGES – P ARCELLE AB 1072 POUR PARTIE AVENANT

R APPORTEUR : M.

B IESSY La Ville est propriétaire d’un ensemble foncier à usage anciennement de Plaine de jeux rue des Loges, cadastré section AB n° 1072. Aux fins de développer la création de logements dans le quartier des Loges, conformément à sa politique d’aménagement urbain dans ce quartier, la Ville avait reçu la proposition de la société Pitch Promotion d’acquérir une emprise foncière de 8.917 m², en vue de réaliser un programme d’accession à la propriété d’une surface de plancher de 7.300 m². En conséquence, faisant suite à la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2012, une promesse de vente était intervenue sous condition suspensive en particulier de pré-commercialisation de 40 % du programme en termes de chiffre d’affaires. Malheureusement, la commercialisation n’a pas été à la hauteur des espérances. La Ville et la société Pitch Promotion se sont donc rapprochées, aux fins de revoir les conditions de cession du terrain, et permettre de finaliser l’opération de construction de logements à laquelle les parties sont attachées. Ainsi, un avenant à la promesse de vente a été élaboré, prévoyant en particulier : − − − − une emprise foncière réduite à 8.548 m² au lieu de 8.917 m², une surface de plancher de plancher toujours de 7.300 m², un prix de cession ramené à 2.375.000 € au lieu de 3.000.000 € l’absence désormais de toute condition suspensive de pré-commercialisation. Il est à noter que le programme comportant 126 logements compte 73 logements vendus au bailleur social ERIGERE, et une réduction des places de stationnement de 215 à 184. Un permis de construire a donc été délivré en conséquence le 18 août 2014 pour tenir compte de ce changement de programme. 11

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet d’avenant.

Accord du Conseil à la majorité 1 voix contre : Mme LAPLANCHE 6 abstentions : M.PATERNOTTE M.GAUBERT Mme BRULE-LACOUR Mme CHRISTIN-DURUPT M.LAMARCHE Mme ENGUERRAND

V-ADMINISTRATION GENERALE/PERSONNEL/FINANCES/TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION * A DMINISTRATION GENERALE : BUDGET PRINCIPAL . T AXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES A DMISSION EN NON VALEUR

R APPORTEUR : M.

G ORZA L’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable. L’irrécouvrabilité de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition….) ou dans l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autoriser les poursuites) ou encore dans l’échec du recouvrement amiable. L’admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la collectivité vis-à-vis de son débiteur : en conséquence, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur. Enfin, l’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables. La décision d’admission en non-valeur relève de la compétence de l’Assemblée Délibérante et précise le montant admis. L’admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public. Suite à la présentation, par le Comptable Public, des états de titres irrécouvrables exercices 2010 à 2014 et aux justifications produites telles que : Poursuites sans effet, créance minime, combinaison infructueuse d’actes, NPAI, demandes de renseignements négatives, poursuites sans effet, produit insuffisant de la vente et absence de renseignements. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’admettre en non valeur les créances du budget principal pour un montant total de

11.548,42 €

suivant détail : Etat n°1321250515/2014 Etat n°1238300215/2014 Etat n°1006050815/2014 483,12 € 4.624,00 € 6.441,30 € Cette régularisation comptable s’effectue sous forme d’un mandat du montant total sur l’imputation 92020 – 6541. Celui ci sera annulé partiellement au fur et à mesure des encaissements ultérieurs. 12

Accord du Conseil à l’unanimité 3 abstentions : M.PATERNOTTE M.GAUBERT Mme ENGUERRAND

* ADMINISTRATION GENERALE INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER

R APPORTEUR : M.

G ORZA L’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisent les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat. Outre leurs fonctions de comptables assignataires, les comptables du Trésor public peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions prévues par un arrêté ministériel du 16 décembre 1983 modifié. L’indemnité est calculée sur la base annuelle moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, afférentes aux trois dernières années. A titre indicatif, l’indemnité due au receveur municipal pour l’année 2013 s’est élevée à 4 435,98 € pour une base moyenne de 41 082 145 €. Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la commune d’une indemnité dite « indemnité de conseil ». Par délibération N° 2013/188 en date du 21 novembre 2013, le Conseil Municipal avait décidé d'allouer à Madame Espéranza PUYENCHET, Trésorier de Sannois, une indemnité de Conseil jusqu’à la fin du précédent mandat. Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de reprendre cette délibération et de fixer l'indemnité de Conseil, au taux maximum, allouée à Madame Espéranza PUYENCHET, et ce jusqu’à la fin du présent mandat.

Accord du Conseil à l’unanimité 1 abstention : Mme OUBRAIM

* P ERSONNEL – CREATION D ’ UN EMPLOI DE PROFESSEUR DE VITRAIL NON TITULAIRE A TEMPS NON COMPLET M AISON DES L OISIRS ET DES A RTS (M.L.A)

R APPORTEUR : M ME B ELTRAN -P RATS Dans le cadre des activités menées par la Maison des Loisirs et des Arts, il est proposé un atelier d’apprentissage de la technique des vitraux. A ce titre, en date du 25 septembre 2008, le Conseil Municipal a statué sur la création d’un emploi de professeur de technique du vitrail. Dans la mesure où l’agent qui occupait cette fonction a quitté la collectivité, il convient de le remplacer. En raison de la fonction et de l’expérience du candidat retenu, il est proposé de créer un emploi d’intervenant de technique du vitrail. Le statut de la Fonction Publique Territoriale permet la création d’emplois permanents non titulaires à temps non complet pour une durée de 3 années maximum. En conséquence, il y a lieu, dans le cadre de la continuité du service rendu, de procéder au renouvellement de cet emploi, à compter du 1 er octobre 2014 pour une nouvelle période de un an (saison 2014-2015). 13

Compte tenu des missions assumées par l’agent, la rémunération de la personne recrutée sur cet emploi sera fixée en fonction de l’expérience professionnelle acquise et en référence à l’échelonnement indiciaire des assistants territoriaux d’enseignement artistique territoriaux et suivra l’évolution des salaires de la Fonction Publique Territoriale. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la délibération suivante permettant la création de cet emploi.

Accord du Conseil à l’unanimité

* A SSEMBLEE LOCALE REGLEMENT INTERIEUR DU C ONSEIL M UNICIPAL DE S ANNOIS

R APPORTEUR : M.

B IESSY L'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Cet acte fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le CGCT. Il doit préciser notamment : • les modalités d’organisation du débat d’orientation budgétaire qui doit se dérouler deux mois avant le vote du • • • budget ; les modalités de la consultation par le conseil municipal des projets de contrat de service public ou de marché ; les règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux ; les modalités d’expression, dans le bulletin municipal des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le nouveau Règlement Intérieur du Conseil Municipal de Sannois.

Monsieur BIESSY présente les modifications intervenues entre le Règlement intérieur de septembre 2008 et règlement intérieur de septembre 2014 :

1 Sur la forme :

Un document plus aéré et moins référencé « CGCT ». Un sommaire plus respectueux de la chronologie des travaux du Conseil municipal qui évite ainsi les redondances.

2 Sur le fond :

Un document plus généreux dans l’information des conseillers municipaux. Un document plus moderne introduisant le principe de la dématérialisation des documents. Un document respectueux des droits des conseillers municipaux minoritaires, droit à la formation. Monsieur BIESSY précise dans le détail : Article 3 : convocation : introduit la dématérialisation possible de la convocation. Article 5 : information complémentaire demandée à l’administration n’est possible que sous couvert de l’adjoint au maire délégué. Article 8 : présidence : rappelle que celle-ci ne peut être assurée par le maire au moment du vote du compte administratif. Article 11 : questions écrites/questions orales : dépôt des questions est prévu dans un délai de 48h contre 3 jours dans le précédent règlement. Article 12 : débats : la durée de la prise de parole passe de 5 mn à 10 mn Article 14 : modalités de scrutin : rappelle le principe de la majorité absolue pour l’adoption des délibérations. Article 17 : adoption du budget : attention erreur : il faut lire « l’adoption du budget doit intervenir avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique et avant le 30 avril l’année de renouvellement des conseils municipaux ».

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Article 16 : Compte rendu : introduit la dématérialisation de la transmission du compte rendu. Article 20 : dénomination des commissions : on passe de 4 commissions à 3 commissions lesquelles sont calées sur la future organisation des services autour de 3 départements : ressources, proximité/solidarité, patrimoine/cadre de vie. Le principe de la représentation proportionnelle reste acquis. Article 26 : groupe : un groupe est dorénavant constitué de 3 membres. Article 27 : le droit des conseillers municipaux minoritaire : - bulletin d’information générale : précise les nouveaux supports de diffusion (numérique/internet). -introduit le droit à la formation des élus, selon certaines conditions. Madame CHRISTIN intervient au nom de Madame LAPLANCHE qui demande une modification de l’article 2 afin que toute personne élue puisse participée à l’administration de la Commune en siégeant au sein d’une Commission afin de pouvoir remplir le rôle confié par les électeurs. Elle votera contre cette délibération. Monsieur le Maire prend acte de cette remarque. Accord du Conseil à la majorité 1 voix contre : Mme LAPLANCHE 6 abstentions : M.PATERNOTTE M.GAUBERT Mme BRULE-LACOUR Mme CHRISTIN-DURUPT M.LAMARCHE Mme ENGUERRAND

* A DMINISTRATION G ENERALE

-

COMMISSIONS MUNICIPALES : FORMATION ET DESIGNATION DES MEMBRES

R APPORTEUR : M.

B IESSY Le Conseil Municipal du 10 avril 2014 a délibéré, pour la bonne marche de l’administration municipale, sur le nombre de commissions municipales, 4, et la composition de celles-ci, 9 membres. Le règlement intérieur, soumis à la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2014, prévoit de réduire le nombre de commissions municipales à 3 et de porter la composition de chacune d’entre elles à 12 membres. Le principe de la représentation proportionnelle reste maintenu. Cette modification permet à la fois une fluidité dans les dossiers dont la thématique est transversale, et préfigure l’organisation des services municipaux autour de 3 pôles. Ainsi, la commission intitulée « Commission des Ressources», remplacera, celle intitulée « Administration Générale/Personnel/Finances/Anciens Combattants/Technologie de l'information/Communication et Intercommunalité », dite 2 ème commission. La commission intitulée « Proximité-Solidarités », agrégera les deux précédentes commissions « Jeunesse/Education/Sports/Culture/Associations », dite 3 ème commission et « Lien Social/Petite Enfance/Santé/Handicap/Sécurité Publique », dite 4 ème commission. La commission « Urbanisme, Patrimoine et Cadre de vie » reprendra les intitulés des affaires traitées dans la commission « Environnement/Urbanisme/Logement/Commerce/Voirie/ Transport et Emploi », dite 1 ère commission. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

A/ De former

trois Commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au Conseil et composées chacune de 12 membres élus.

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1ère Commission : 2ème Commission : 3ème Commission : COMMISSION DES RESSOURCES PROXIMITE SOLIDARITES URBANISME PATRIMOINE ET CADRE DE VIE La représentation proportionnelle des listes au sein de chaque Commission est assurée dans les conditions suivantes : -

pour la liste " SANNOIS ENSEMBLE "

. 9 sièges dans la 1ère Commission

Accord du Conseil à l’unanimité

. 9 sièges dans la 2ème Commission . 9 sièges dans la 3ème Commission -

pour la liste " UNION POUR SANNOIS 2014-2020"

. 2 sièges dans la 1ère Commission . 2 sièges dans la 2ème Commission . 2 sièges dans la 3ème Commission -

pour la liste " UNION A GAUCHE POUR REUSSIR AVEC VOUS "

. 1 siège dans la 1ère Commission . 1 siège dans la 2ème Commission . 1 siège dans la 3ème Commission

6 abstentions : M.PATERNOTTE M.GAUBERT Mme BRULE-LACOUR Mme CHRISTIN-DURUPT M.LAMARCHE Mme ENGUERRAND

B/ De désigner

les membres des Commissions municipales dans le respect du principe de la représentation proportionnelle. *

LA PREMIERE COMMISSION : COMMISSION DES RESSOURCES

1 - Mme GORISSE 2 - M.BIESSY 7 - Mme TAVERNIER 8 - M.WILLIOT 3 - Mme GALLOIS 4 - M.GORZA 5 - M.LEITERER 6 - M.PURGAL *

LA DEUXIEME COMMISSION : PROXIMITE SOLIDARITES

9 - Mme FAUCONNIER 10 - M.LAMARCHE 11- M.GAUBERT 12- M.DULOUARD 1 - Mme AUBIN 2 - Mme CAMPAGNE 3 - Mme JACQUET-FOURNIER 4 - Mme BELTRAN-PRATS 5 - M.SAGBOHAN 6 - M. VAUDATIN 7 - M.VIRARD 8 - Mme ABDELOUHAB 9 - M.PONCHEL 10 - Mme ENGUERRAND 11- Mme BRULE-LACOUR 12- Mme OUBRAIM *

LA TROISIEME COMMISSION : URBANISME PATRIMOINE ET CADRE DE VIE

1 - M. BOUSQUET 7 - M.WILLIOT 16

2 - Mme UDOVC 3 - Mme GORISSE 4 - M.PASQUET 5 - M.PORTIER 6 - Mme TROUZIER-EVEQUE

Accord du Conseil à l’unanimité 6 abstentions : M.PATERNOTTE M.GAUBERT Mme BRULE-LACOUR Mme CHRISTIN-DURUPT M.LAMARCHE Mme ENGUERRAND

8 - Mme CAPBLANC-SAKR 9 - M.LEITERER 10 - Mme CHRISTIN-DURUPT 11- M.LAMARCHE 12- M.HEURFIN

VI - COMPTE RENDU DE L'EMPLOI DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU MAIRE DELEGATIONS DE POUVOIRS CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2014

-=-=-=-=-=-=-=- N°2014/64} Finances : Remboursement du capital restant dû du budget Assainissement au budget Ville

VII – QUESTIONS DIVERSES

Déclaration de Madame CHRISTIN : "Par cette prise de parole, je voudrais juste vous annoncer que j'ai décidé de quitter le groupe 'Union pour Sannois'. J'ai toujours été fidèle et je n'ai pas voulu 'trahir' aux dernières élections municipales. Et pourtant, croyez, moi, j'ai vécu des périodes très dures, dont certains ici pourraient attester. Mes relations avec notre chef de file étaient, en effet, souvent, des plus tendues. Cependant, je ne veux pas regarder en arrière et je ne regrette rien car je peux me regarder dans la glace et surtout car je sais que j'ai toujours agi dans l'unique but de servir honnêtement les Sannoisiens. Maintenant, par contre, je suis arrivée à un point où trop c'est trop. Je découvre combien, naïve que je suis, on m'a fait prendre des vessies pour des lanternes et combien on m'a exploitée. Quand je dis 'on' ce n'est, bien sur, pas toutes les personnes de la liste 'Union pour Sannois' mais je sais que celles qui ne sont pas concernées se reconnaitront. Je veux poursuivre le mandat que les habitants m'ont confié de façon totalement sereine et surtout constructive.

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Je ne peux plus me rallier en permanence à des décisions et des prises de paroles auxquelles je n'adhère pas. Et j'ai besoin de pouvoir m'exprimer librement. C'est pourquoi, merci de prendre note de ma décision

".

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL PREVU LE : JEUDI 20 NOVEMBRE 2014 A 21H L A SEANCE EST LEVEE A 22H15 Bernard JAMET

Maire de Sannois Vice Président Communauté d’Agglomération le Parisis 18