Transcript Bulletin de versement PEE-I PERCO-I

BULLETIN DE VERSEMENT
A renvoyer complété et signé, accompagné du mandat de prélèvement signé
ou du chèque libellé EXCLUSIVEMENT à l'ordre de Amundi TC,
à Amundi Tenue de Comptes - 26956 Valence Cedex 09
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VOS REFERENCES
Votre entreprise
M.
Mme
Mlle
Nom
Prénom
Travailleur non salarié
N° de Sécurité Sociale (obligatoire)
Mobile
Salarié
E-mail (obligatoire)
VOS VERSEMENTS
Origine du versement :
(versement personnel par défaut)
Versement Personnel
Intéressement
Participation
Transfert de jours de repos
(PERCO/PERCOI uniquement)
Attention : l'abondement éventuel ne doit pas figurer sur ce bulletin
Je reconnais avoir pris connaissance du règlement du PEE-I et/ou du PERCO-I Eres Sélection, des modalités de versement, des documents d'information des
fonds (DICI) et déclare que mon versement est conforme à la réglementation, notamment que le total de mes versements volontaires de l'année n'excède pas le
quart de mon revenu brut annuel et d'autre part, avoir compris que la valeur des investissements peut varier à la hausse ou à la baisse selon l'évolution des
marchés et que les sommes investies peuvent ne pas être récupérées, la valeur des parts dépendant de la valeur des titres en portefeuille. En cas de souscription
des parts "H" (si celles-ci sont prévues par le plan d'épargne) et conformément au règlement de plan d'épargne Eres Sélection mis en place dans mon entreprise,
j'autorise, Amundi Tenue de Comptes, teneur de compte conservateur de parts, à effectuer les arbitrages automatiques vers les parts "P" dans les cas prévus par
le règlement du plan (départ de l'entreprise ou sommes disponibles en cas de non paiement des frais de gestion).
J'autorise le teneur de compte conservateur de parts, dans le cadre de la gestion pilotée et conformément au règlement de plan d'épargne Eres Sélection mis en
place dans mon entreprise, à effectuer les arbitrages de placement en mon nom et pour mon compte selon l'option de gestion. Je reconnais avoir pris
connaissance des modalités de fonctionnement de la gestion pilotée notamment la fréquence des arbitrages (trimestriels sur le PEE-I et annuels sur le PERCO-I),
des grilles d'allocation en vigueur, de l'âge de départ en retraite utilisé dans la gestion pilotée du PERCO-I (65 ans). J'ai bien noté que je peux consulter les profils
et les grilles sur www.monespaceeres.com et que je pourrai interrompre à tout moment l'option de gestion pilotée par courrier au teneur de comptes.
J'accepte, en cas de versement par prélèvement, d'être notifié du prélèvement par tout moyen, et ce au moins cinq (5) jours pour un premier prélèvement ou
deux (2) jours pour un prélèvement récurrent, avant le débit de mon compte bancaire.
Je reconnais n'avoir reçu aucun conseil individualisé pour placer mon épargne dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale proposés par
mon entreprise qui ne rentrerait pas dans le cadre d'une lettre de mission signée à mon initiative avec un conseiller personnel ayant le
statut de Conseiller en Investissement Financier ("CIF").
En fonction de ma sensibilité au risque et de mon horizon d'investissement, je choisis de réaliser :
Des Versements Volontaires Programmés (VVP)
Un versement ponctuel
par prélèvements automatiques sur mon compte bancaire selon la périodicité suivante :
Mensuelle
Trimestrielle
Semestrielle
Annuelle
PEE / PEI
Montant(s) versé(s)
PERCO / PERCOI
€
€
%
%
Investis selon la répartition suivante :
GESTION PILOTEE
Si cette option n'est pas disponible dans votre plan d'épargne votre
versement sera affecté au fonds défini par défaut dans celui-ci
Horizon 20__
GESTION LIBRE (indiquez le nom du/des support(s) choisi(s))
TOTAL
100%
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Année de départ en retraite (par
défaut à 65 ans sinon précisez)
Date
Signature
100%
MANDAT DE PRELEVEMENT ( joindre un RIB au présent mandat)
Coordonnées du titulaire du compte débiteur
Nom Prénom
Adresse
CP
Ville
Pays
Compte à débiter
Numéro d'identification national du compte bancaire (IBAN) :
Code international d'identification (BIC)
TYPE DE MANDAT :
Paiement récurrent / répétitif
Paiement ponctuel
En signant le présent mandat(1), vous autorisez Amundi Tenue de Comptes à envoyer
des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter
votre compte conformément aux instructions d'Amundi Tenue de Comptes.
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites
dans la convention que vous avez signée avec elle. Une demande de remboursement doit
être présentée : dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un
prélèvement autorisé; sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement
non autorisé.
(1) Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous
pouvez obtenir auprès de votre banque.
Coordonnées du créancier : Amundi Tenue de Comptes - 26956 VALENCE CEDEX 9
ICS : FR84OES462837
Signature
Date
MODALITES DE VERSEMENT
> ALIMENTATION DE VOTRE ÉPARGNE SALARIALE
Les versements effectués par le bénéficiaire au cours d'une année civile, tous
les dispositifs d'épargne salariale confondus, ne doivent pas excéder 25 % de
la rémunération brute annuelle perçue de la part de son Entreprise au cours
de la même période ou 25% de son revenu professionnel imposé au titre de
l'année précédente. Le respect des règles et des plafonds légaux est de la
seule responsabilité du bénéficiaire. Le bénéficiaire peut alimenter ses
dispositifs d'épargne salariale Eres Sélection par des versements volontaires
programmés et/ou exceptionnels. Le versement du bénéficiaire peut être
complété par l'abondement de l'Entreprise selon les modalités retenues par
cette dernière.
•
Versements volontaires programmés
Ces versements s'effectuent par prélèvement sur le compte bancaire du
bénéficiaire sous réserve de transmission préalable ou concomitante au
teneur de comptes du bulletin de versement et du mandat de prélèvement
complété et signé,accompagné d'un justificatif de domiciliation bancaire.
Le bulletin doit être parvenu au teneur de comptes au plus tard le 15 du mois
pour un débit du compte du bénéficiaire au plus tard le 27 du mois ou le
premier jour ouvré suivant un investissement sur la dernière valeur liquidative
de ce même mois. Les demandes de modification ou d'annulation de l'épargne
programmée doivent être transmises au teneur de comptes avant le 15 du
mois pour une prise en compte sur la dernière valeur liquidative du mois.
•
Versements volontaires exceptionnels
Les versements exceptionnels peuvent être effectués par prélèvement sur le
compte bancaire du bénéficiaire à condition d'avoir transmis préalablement
ou concomitamment au teneur de comptes le bulletin de versement et le
mandat de prélèvement complété et signé, accompagné d'un justificatif de
domiciliation bancaire.
Le prélèvement est effectué par débit du compte bancaire au plus tard 7 jours
ouvrés après réception du bulletin de versement et est investi sur la valeur
liquidative suivante.
Dans le cas d'un versement exceptionnel par chèque, le bulletin accompagné
du chèque libellé EXCLUSIVEMENT à l'ordre de Amundi TC est investi sur la
dernière valeur liquidative suivant la réception des documents.
Des versements exceptionnels peuvent être effectués par carte bancaire sur
internet sur www.monespaceeres.com. Dans ce cas, le versement sera
enregistré sur la prochaine valeur liquidative suivant la saisie de l'opération.
> IMPAYE
En cas d'impayé (prélèvement ou chèque) que celui-ci résulte d'un versement
volontaire d'un bénéficiaire et/ou d'un abondement de l'Entreprise, le teneur
de comptes procède au désinvestissement, les frais afférents étant à la charge
du débiteur. Lors du premier impayé, les versements programmés ou
exceptionnels sont annulés. Dès apurement de l'impayé, le bénéficiaire aura la
possibilité de poursuivre les versements volontaires programmés par l'envoi
d'un nouveau bulletin de versement.
> MODIFICATION DU CHOIX DE PLACEMENT / ARBITRAGE
« PEE-I ou PERCO-I Libre » : le bénéficiaire peut modifier à tout moment son
choix de placement par Internet ou par courrier en adressant au teneur de
comptes un bulletin d'arbitrage. Une instruction de modification du choix de
placement doit être parvenue au teneur de comptes, au plus tard le jour ouvré
précédant la valeur liquidative de sortie, à minuit au plus tard pour les
instructions transmises par Internet, pour être exécutée sur cette dernière.
Toute modification de choix de placement fait l'objet de frais à la charge de
l'Entreprise ou du bénéficiaire. Une annexe tarifaire est communiquée à
l'Entreprise.
« PEE-I ou PERCO-I Piloté » : Le bénéficiaire ne peut intervenir ni dans le choix
des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil retenu.
En revanche, il peut modifier son horizon en adressant une demande écrite au
teneur de comptes. Par ailleurs, un ajustement automatique est effectué une
fois par an dans le PERCO-I piloté et une fois par trimestre dans le PEE-I Piloté
de façon à ce que la répartition réelle des avoirs du bénéficiaire soit
régulièrement recalée sur l'allocation cible.
Parts "H" des fonds : Si le règlement de plan d'épargne Eres Sélection mis en
place dans l'entreprise autorise les versements sur les parts "H" des fonds et
conformément au règlement de ce plan, en cas de départ du Bénéficiaire de
l'entreprise ou en cas de non paiement des frais de gestion par l'entreprise
alors le teneur de comptes, teneur de compte conservateur de parts, effectue
des arbitrages automatiques des avoirs des parts "H" vers les parts "P" selon
les modalités prévues au règlement du plan d'épargne.
> TRAITEMENT PAR DEFAUT
En l'absence d'indication sur les modalités de versement, les capitaux seront
affectés sur le support défini par défaut dans le règlement du plan. En cas
d'erreur ou omission sur le bulletin de versement, notamment :
- l'horizon de placement de l'option PERCO-I Piloté, le teneur de comptes
calculera l'horizon de placement en fonction de l'âge du bénéficiaire en fixant
l'âge théorique de la retraite à 65 ans,
- si le profil de pilotage retenu n'est pas disponible dans le règlement de plan
d'épargne, le versement sera investi dans le profil le plus prudent existant
dans le plan d'épargne.
> GESTION FINANCIERE
Les règlements des fonds sont communiqués aux bénéficiaires sur demande
auprès du teneur de comptes. Chaque investissement se traduit par
l'inscription au compte du bénéficiaire des parts de fonds ainsi acquises, dont
le nombre, pour chacun des fonds, est déterminé en fonction de sa valeur
liquidative du jour d'exécution, et du montant net investi, égal au montant net
versé sous déduction des taxes et commissions de souscription (droits
d'entrée) pris en charge par le bénéficiaire et dont le pourcentage maximum
est défini dans les prospectus des fonds disponibles sur le site internet www.
monespaceeres.com ou sur demande auprès d'Eres.
> REMBOURSEMENT DE L'EPARGNE
Les parts de fonds sont indisponibles pendant un délai de 5 ans à compter de
chaque versement dans le PEE-I et jusqu'à la retraite pour le PERCO-I. La loi
prévoit néanmoins la possibilité de demander le remboursement anticipé de
l'épargne lors d'événements importants de la vie familiale et professionnelle
mentionnés dans les accords de PEE-I et de PERCO-I (liste également
disponible sur www.monespaceeres.com). Les demandes de remboursement
doivent également parvenir au teneur de comptes selon les modalités
décrites sur les formulaires joints aux relevés périodiques et sur Internet
www.monespaceeres.com. Toute demande de remboursement des avoirs
détenus dans l'option "Piloté" sera traitée le lendemain ouvré de la date de
réception de la demande. Le bénéficiaire peut mettre fin à tout moment à
l'option "Piloté" en adressant une demande écrite au teneur de comptes,
dans les mêmes conditions qu'un désinvestissement telles que reprises cidessus.
> INFORMATION
Un relevé de compte est adressé au moins une fois par an à chaque
bénéficiaire. En outre, toutes les opérations donnent lieu à l'envoi d'un avis
d'opération ou, si le bénéficiaire a donné son accord expres et validé son
adresse électronique auprès du teneur de comptes, à l'envoi d'un message
donnant accès de manière sécurisée au bénéficiaire à son avis d'opération.
Des moyens d'information (service téléphonique, Internet) sont par ailleurs
mis à disposition des bénéficiaires. Le coût de communication inhérent à ces
services est supporté directement par l'utilisateur. Pour utiliser ces moyens
d'information, il est attribué au bénéficiaire un code d'accès confidentiel
strictement personnel ne devant pas être communiqué à un tiers.
Dès lors que l'Entreprise informe le teneur de comptes du départ d'un
bénéficiaire, le teneur de comptes met à la disposition de l'Entreprise ou du
bénéficiaire un état récapitulatif des avoirs du bénéficiaire à insérer dans son
Livret d'Épargne Salariale. Ce Livret d'Épargne Salariale informe le bénéficiaire
des conditions de gestion de son compte. Conformément au règlement du
PEE-I et du PERCO-I, les frais de tenue de compte des bénéficiaires ayant
quitté l'Entreprise sont mis à leur charge. Les retraités et préretraités peuvent
continuer à faire des versements dans le PEE-I et/ou le PERCO-I à condition
d'avoir effectué des versements dans ledit plan avant leur départ de
l'Entreprise et de ne pas avoir débloqué l'intégralité des sommes.
> INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978), le bénéficiaire peut exercer un
droit d'accès, de retrait et de rectification pour toute information le
concernant en écrivant au teneur de comptes :
Amundi Tenue de Comptes - 26956 VALENCE CEDEX 09
Pour toute correspondance, merci de préciser votre numéro de compte
d'épargne figurant sur votre relevé de compte. Les informations mentionnées
sur le mandat de prélèvement ne seront utilisées que pour les seules
nécessités de la gestion du PEE-I et/ou PERCO-I Eres Sélection et pourront
donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès du créancier à l'adresse
figurant ci-dessus dans les conditions prévues par la délibération n°80-10 du
1er avril 1980 de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL).
Bulletin versement 20141222