Transcript Newsletter de Droit économique n°27 - Droit

Newsletter Droit économique en Afrique
N°27 - Avril 2014
Auteur : Cabinet Battajon, Avocats ©
Membre fondateur du Réseau ABLE (Africa Business & Legal Expertise)
1. Législation / Réglementation
Afrique de l'Ouest / Europe : la CEDEAO n'a pu signer l'Accord de
Angola : modification de la loi sur l'investissement privé, abaissant le
Partenariat Economique (APE) avec l'Union Européenne suite au
montant d'investissement minimal requis de 1 millions $ à 500.000 $
refus du Nigéria
pour pouvoir bénéficier du régime favorable de la loi
Afrique de l'Ouest : le tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO
Angola : mise en place d'une commission d'installation de l'Ordre
entrera en vigueur le 1er janvier 2015 (annonce du dernier Sommet
national des professionnels de la comptabilité
des chefs d'Etats et de Gouvernement de la CEDEAO)
Angola : la Société nationale d'assurance (ENSA) a annoncé le
Afrique de l'Est : les autorités de régulation financière des pays de
lancement prochain de l'assurance d'importation de marchandises
l'East African Community (EAC) ont décidé d'abaisser le capital
Angola : la Commission du Marché des Capitaux a organisé une
minimum des banques d'investissement et des sociétés de courtage en
session de présentation publique du projet de réglementation des
bourse à 20,6 millions Shillings
organismes d'investissement collectif et du projet de régime juridique
Afrique du Sud : entrée en vigueur le 1er avril 2014 des
des sociétés de gestion de capital risque
amendements de 2013 (Taxation Laws Amendment Act, No 31 of 2013) à
Burundi : adoption au Sénat de la loi portant adhésion du Burundi à
la loi de 1991 sur la TVA (Value-Added Tax Act 89 of 1991)
la "Convention de New-York" pour la reconnaissance et l'exécution
Afrique du Sud : entrée en vigueur reportée d'avril à juillet 2014 des
des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958
nouvelles règles, plus contraignantes, en matière d'immigration.
Burundi : le secrétaire général de la Chambre du Commerce et de
Il sera notamment obligatoire pour les entreprises étrangères
l'Industrie du Burundi critique la règle fiscale rendant exigible le
d'embaucher au moins 60 % de Sud-Africains à temps plein pendant
reversement par les commerçants de la TVA dès la facturation
au moins 1 an
Burundi : entrée en vigueur d'une nouvelle "taxe de sûreté" de 1,15 %
Afrique du Sud : promulgation de l'Independent Communications
sur la valeur des marchandises importées (hors produits pétroliers
Authority of South Africa (Icasa) Amendment Bill et de l'Electronic
déjà réglementés)
Communications Amendment Bill
Burundi : le directeur adjoint du Service National de la Législation a
Algérie : le Gouvernement prépare un projet de loi amendant et
indiqué que l'ordonnance n°550/296 du 10 décembre 1980 relative aux
complétant le décret du 12 décembre 2007 fixant les conditions et
conditions d'installation des commerçants étrangers devait être
modalités d'exercice de l'activité de commercialisation de véhicules
urgemment révisée, notamment pour respecter l'article 2, alinéa 3 du
neufs, pour mieux réguler ce secteur
protocole portant création de l'East African Community (EAC)
Algérie : le Ministère du Commerce proroge de 6 mois le délai laissé
Burundi : le Gouverneur de la Banque Centrale du Burundi a affirmé
initialement jusqu'au 23 avril 2014 aux importateurs de matières
que la loi bancaire de 2003 devait être révisée, notamment pour
premières, produits et marchandises pour se conformer aux
s'adapter aux grandes évolutions des règles internationales de
dispositions du décret n°13-141 du 10 avril 2013 relatif à cette activité
régulation des banques, et pour l'harmoniser avec les règles et
Algérie : le président de l'Association nationale des exportateurs
pratiques de supervision bancaire des pays membres de l'EAC
algériens appelle à la révision de la réglementation des changes ; de
Congo : ratification de la Convention du travail maritime de 2006
même que l'ancien délégué général de l'Association des Banques et
Congo (RD) : la Commission Nationale OHADA a publié une note
Etablissements Financiers
d'orientation sur la portée (limitée) de l'Acte Uniforme révisé du 30
janvier 2014 sur les sociétés commerciales et le GIE ; son président a
aussi annoncé le remplacement, à compter du 13 septembre 2014, du
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Nouveau Registre du Commerce (NRC) par le Registre du Commerce
Madagascar : le rapport de l'Autorité de régulation des marchés
et du Crédit Mobilier (RCCM)
publics sur les années 2011-2012 fait état du non-respect généralisé
Congo (RD) : vote de plusieurs projets de lois autorisant la
des procédures légales de passation des marchés publics
ratification de conventions internationales relatives à la protection de
Maroc : entrée en vigueur le 1er avril 2014 de la "taxe aérienne"
l'environnement, notamment la Convention de Nagoya et la
Mozambique : annonce de la signature en mai 2014 d'un accord avec
Convention de Maputo
l'Afrique du Sud sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
Côte d'Ivoire : l'ONU a levé son embargo sur les diamants ivoiriens
Ouganda : le Gouvernement envisage d'amender plusieurs lois
Côte d'Ivoire : adoption en Conseil des Ministres d'un projet de code
relatives au secteur bancaire et financier (Bank of Uganda Act of 2000,
forestier
Capital Markets Act, Uganda Securities Exchange Regulations, Uganda
Ghana : le Gouvernement a approuvé le projet de loi pétrolière
Revenue Authority Act)
(Petroleum Exploration and Production Bill)
Sud-Soudan : la Banque Centrale a décidé que les banques
Ghana : le Gouvernement a annoncé de prochaines lois pour
internationales opérationnelles dans le pays devront avoir un capital
sanctionner plus sévèrement les infractions à la loi minière et
minimum (libéré) de 25 millions $ d'ici décembre 2014 puis de 30
notamment l'exploitation minière illégale
millions $ d'ici décembre 2015
Ethiopie : adoption au Parlement d'une loi sur les fuites de pétrole
Tanzanie : le Gouvernement prépare une loi instituant un fond
Ethiopie / Kenya : le Parlement éthiopien a approuvé l'accord
souverain
bilatéral avec le Kenya facilitant le commerce entre les deux pays
Tanzanie : le Président Jakaya Kikwete a annoncé que la législation
Kenya : la Banque Centrale a fixé de nouvelles lignes directrices pour
sur l'extraction de pétrole et de gaz serait prête en octobre 2014
améliorer la transparence de l'information par les banques sur leur
Tunisie / Algérie : le ministère du Commerce s'engage à lever les
endettement
entraves à l'application de l'accord de libre-échange avec l'Algérie,
Kenya : l'autorité de la concurrence (Competition Authority of Kenya) a
entrée en vigueur le 1er mars 2014
annoncé l'entrée en vigueur à partir de juillet 2014 de frais applicables
Togo : l'Assemblée Nationale a adopté le nouveau code des douanes
sur les fusions d'entreprises (inférieurs à ceux pratiqués par le
Zambie : le gouvernement appelle les entrepreneurs étrangers du
COMESA, a-t-elle indiqué)
secteur bois à respecter la loi, sous peine de devoir interdire le
Kenya : projet de loi sur l'assurance en cours de discussion
commerce de bois pour lutter contre la déforestation
Kenya : les entreprises étrangères de BTP devront céder 30 % de leur
Zimbabwe : le gouvernement envisage d'adopter une stratégie de
capital à des sociétés kényanes si elles s'établissent dans le pays
zones économiques spéciales
Kenya : le Gouvernement prépare des mesures destinées à limiter
Zimbabwe : le Gouvernement prépare des amendements au
l'octroi des grands contrats d'infrastructures à des sociétés étrangères
Zimbabwe Investment Authority Act (ZIA Act), notamment pour rendre
Kenya / Qatar : signature d'une convention de non-double imposition
la loi sur les sociétés conforme à la Constitution et pour rendre plus
attractive la réglementation sur les investissements
2. Justice / Contentieux
Afrique du Sud : la South Gauteng High Court a donné gain de cause à
Bank, FirstRand, Nedbank, Absa) pour des carences dans leur
l'Independent Communications Authority of South Africa (Icasa) dans son
politique de contrôle anti-blanchiment
litige contre la société Wireless Business Solutions, estimant que cet
opérateur n'avait pas payé le montant dû pour sa licence
Afrique du Sud : perquisitions de la Commission de la
Concurrence Sud-africaine chez les filiales locales d'Unilever,
Afrique du Sud : la Reserve Bank a infligé des amendes pour 125
soupçonné d'entente illicite avec une compagnie locale sur les prix
millions de Rands aux 4 plus grandes banques du pays (Standard
des huiles
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Algérie : d'après les statistiques de la Gendarmerie Nationale, les
Congo (RD) : mise en place de la Cour de Cassation et de la Cour
affaires de criminalité économique ont augmenté de 5 % entre 2012
Constitutionnelle
et 2013
Congo (RD) / USA : la US Court of Appeal for the District of Columbia
Algérie : la Direction Générale des Impôts a décidé de réviser sa
Circuit a, dans une procédure relative à des "minerais de conflit"
méthodologie des redressements fiscaux afin de réduire le nombre
introduite par la National Association of Manufacturers et d'autres
de contentieux relatif aux rejets de comptabilité, après avoir
organisations, estimé que les règles de la Securities and Exchange
constaté le recours trop fréquent et peu motivé à ce rejet par ses
Commission (SEC) sur les "minerais de conflit", qui oblige les
services
compagnies cotées à informer sur leur site Internet si leurs produits
Algérie : l'entreprise de construction espagnole OHL a confirmé et
proviennent ou non du conflit en RDC, violaient le 1er Amendement
précisé sa demande d'arbitrage devant la Chambre de Commerce
de la Constitution américaine sur la liberté d'expression
Internationale contre l'Agence nationale des autoroutes concernant
Guinée : le Gouvernement a retiré le permis minier de la société
l'exécution d'un contrat de 2006 destiné à construire un 2nd
BSGR (du milliardaire Benny Steinmetz) sur le gisement de fer de
périphérique à Alger
Simandou, suite à un rapport d'audit faisant état de pratiques de
Algérie : la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce
corruption ayant entaché l'octroi de ce permis. Le partenaire de BSGR,
Internationale a condamné la compagnie algérienne Sonatrach à
la compagnie brésilienne Vale, a introduit une action en dommages-
verser une indemnité de près de 400 millions $ à la compagnie
intérêt contre BSGR devant la London Court of International Arbitration
pétrolière norvégienne Statoil, pour défaut d'exécution d'un contrat
Guinée Equatoriale : levée par le Tribunal de Grande Instance de
signé en 2008 pour la fourniture annuelle d'1 milliard m3 de gaz
Paris de la saisie des comptes bancaires de l'ambassade de Guinée
naturel liquéfié (GNL)
Equatoriale en France, obtenue par un créancier de l'Etat équato-
Algérie : la justice espagnole et la justice française ont autorisé la
guinéen, la Commercial Bank Guinea Ecuatorial, qui a annoncé faire
reprise de la société Fagor Brandt par la compagnie algérienne
appel
Cevital
Kenya : l'autorité de la concurrence (Competition Authority of Kenya) a
Burkina Faso : l'autorité de régulation des télécommunications
annoncé avoir été saisie pour enquêter sur de possibles pratiques
(ARCEP) a infligé de nouvelles amendes aux opérateurs mobiles
anticoncurrentielles par la compagnie aérienne Kenya Airways dans
Onatel (2 milliards FCFA), Telecel (1,3 milliards FCFA) et Airtel (2,49
le cadre du lancement de sa filiale low-cost Jambo Jet
milliards FCFA), pour manquement au cahier des charges
Kenya : la High Court a fait droit à la requête d'un groupe de
concernant la qualité des communications et la couverture réseau,
travailleurs de Telkom Kenya visant à empêcher la cession de la société
et a prévenu que, en cas de nouveau manquement, les prochaines
ou de tout actif tant qu'elle ne leur aura pas versé une somme de 3,2
sanctions pourraient viser les licences de ces opérateurs
milliards Shillings à titre d'indemnités de licenciement
Congo : l'autorité de régulation a condamné les opérateurs de
Zimbabwe : la filiale zimbabwéenne de l'AfrAsia Bank est poursuivie
téléphonie mobile MTN Congo et Airtel respectivement à 1,3
en justice par une entreprise locale, Spiritage Zimbabwe Ltd, détenue
milliards FCFA et 970 millions FCFA, pour le préjudice causé aux
par l'homme d'affaires Zach Wazara, pour avoir, selon le plaignant,
abonnés du fait de la dégradation de leurs réseaux et services
détourné 3,2 millions $ sur 10 millions $ que cette entreprise aurait
Congo (RD) : le Ministre du Travail accuse certaines sociétés
reçus de l'African Expert-Import Bank
minières de prélever les cotisations sociales sur les salaires de leurs
employés sans les reverser à la caisse de sécurité sociale
Congo (RD) : la Sokimo (Société minière de Kilo-Moto) accuse la société
Kibali Gold Mining (filiale de la sud-africaine Anglo Gold Ashanti) de ne
pas lui verser les royalties qui lui seraient dues suite à la cession de
deux gisements d'or
Congo (RD) : 3 tribunaux du travail opérationnels depuis le 30 avril
2014 (2 à Kinshasa, 1 à Lubumbashi)
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3. Bon à savoir
Afrique : le plus important fond de capital-investissement en
Cameroun : annonce du lancement d'une bourse des matières
l'Afrique, Citadel Capital, a terminé son augmentation de capital de
premières (Cameroon Commodity Exchange) dans un délai d'un an
1,15 milliards $
Afrique : réunion fin avril 2014 à Addis-Abeba des ministres du
Cameroun : le Cameroun a été déclaré éligible aux financements de la
Commerce de plusieurs pays africains représentant les diverses
Banque Mondiale
organisations régionales africaines en vue de réfléchir à un plan de
Congo (RD) : vague de retrait des licences d'exploitation des
travail devant déboucher sur le lancement d'une zone de libreéchange continentale
compagnies aériennes internes n'ayant pas satisfait aux exigences de
Afrique / Union Européenne : le Sommet Afrique - Union
leur re-certification
Européenne de début avril 2014 a abouti à l'adoption d'une feuille de
Congo (RD) : malgré les protestations et la plainte de l'ONG WWF
route 2014-2017 sur les priorités stratégiques et les moyens dans
plusieurs domaines d'intérêt commun (paix et sécurité, démocratie,
auprès de l'OCDE, la compagnie pétrolière Soco International a
bonne gouvernance et droits d'homme, développement humain,
démarré la phase de prospection sismique dans le lac Edouard, situé
développement
dans le Parc National de Virunga
durable
et
inclusif,
croissance
et
intégration
continentale)
Afrique Centrale : la Tanzanie, l'Ouganda, le Rwanda, le Burundi et
la RDC se sont engagés à faciliter le transport des marchandises à
Congo (RD) : mouvement de grève des armateurs congolais pour
protester contre les multiples taxes (59 d'après l'Association des
partir du port de Dar-es-Salaam (Tanzanie), d'éliminer les barrières
Armateurs Congolais, qui réclame la suppression de 46 de ces taxes)
douanières et d'harmoniser les procédures aux frontières
Congo (RD) : remous suite à l'annonce d'études initiées par la Banque
Afrique Centrale : la Commission de surveillance des marchés
d'Afrique Centrale (COSUMAF) a accordé des visas d'émissions
Mondiale sur la création de technopoles en RDC, alors que le projet
obligataires à la Banque de Développement des Etats d'Afrique Centrale
de zones économiques spéciales est déjà en cours d'élaboration
(BDEAC), au Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique et
Congo (RD) : accord de partenariat entre Groupe Fleurette, l'un des
à Alios Finance pour un montant total de 85 milliards FCFA
Afrique de l'Ouest : le rapport 2013 de la Banque Centrale des Etats
premiers employeurs de la RDC, et la société brésilienne Andrade
d'Afrique de l'Ouest (BCEAO) sur la politique monétaire dans
Gutierrez pour développer les infrastructures en RDC
l'UEMOA fait état d'une dégradation continue des liquidités propres
Congo (RD) : l'ONG Ressources Naturelles pour le Développement
des banques (- 384,9 milliards FCFA au 15/12/2013)
Afrique de l'Ouest : critiques de certains banquiers d'affaires de
(Société civile du Katanga) a écrit au 1er Ministre pour demander
l'espace UEMOA sur une concurrence déloyale de la Banque Ouest-
l'application stricte du Code minier, qui prévoit une rétrocession de
Africaine de Développement (BOAD)
15 % des redevances minières aux communautés locales
Afrique du Nord : tenue à Marrakech du 13ème Congrès arabe
Congo (RD) / France : le Président F. Hollande a invité le Président J.
international des ressources minières
Afrique du Sud : le Gouvernement estime à 14.000 le nombre de
Kabila à venir en visite officielle en France le 21 mai 2014
personnes impliquées dans l'exploitation minière illégale
Congo (RD) / France : une "Semaine française" se tiendra à Kinshasa
Algérie : projets de jumelage institutionnel Algérie - Union
du 26 au 31 mai 2014 à l'initiative de la Chambre de Commerce
Européenne sur le commerce et l'agriculture
Algérie : l'Etat a acheté, par le biais du Fonds National
Internationale Franco-Congolaise
d'Investissement, 51 % des actions d'Orascom Telecom Algérie, qui
Congo (RD) / Kenya : le Kenya a dit attendre que la RDC signe
contrôle l'opérateur de téléphonie mobile Djezzy
l'accord commercial bilatéral négocié depuis 2 ans
Angola / France : lors d'une visite officielle en France, fin avril 2014, le
président angolais a invité les entreprises françaises à investir en
Angola et à nouer des partenariats mutuellement bénéfiques avec des
entreprises angolaises
Burkina Faso : le Président Blaise Compaoré s'est engagé à assurer un
environnement des affaires stable et accueillant aux entreprises
étrangères, en citant Singapour comme modèle
Burundi : annonce du lancement en mai 2014 d'un projet de
traçabilité du coltan, de la wolframite et e la cassitérite
Cameroun : nouveau siège de l'Organisation Africaine de la Propriété
Intellectuelle (OAPI) à Yaoundé
Côte d'Ivoire : le 1er Ministre a annoncé la création prochaine d'une
"bourse de la sous-traitance" au profit des PME nationales
Djibouti / Turquie : signature d'un accord visant à renforcer les
échanges commerciaux entre les deux pays
Kenya : le président kényan a appelé les compagnies minières à
veiller à la transparence et à la responsabilité dans l'exploitation des
ressources naturelles
Kenya / Maurice : un groupe d'ONG de la Société civile de 3 pays de
l'East African Community critique la rédaction de la convention fiscale
entre l'Île Maurice et le Kenya, qui ferait échapper d'importantes
recettes fiscales au Kenya
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Maroc : la BMCE Bank a signé un partenariat avec l'Agence
Rwanda / Burundi : signature d'un accord de coopération bilatérale
multilatérale de garantie des investissements (MIGA, filiale de la
pour la protection de la biodiversité des forêts dans les parcs
Banque Mondiale) afin de couvrir les risques des investissements des
clients de BMCE Bank en Afrique
nationaux frontaliers (Nyungwe et Kibira)
Tanzanie : le Gouvernement a annulé 174 licences minières pour
défaut de conformité au Code minier de 2010
Maroc : Casablanca Finance City et Royal Air Maroc proposent des
avantages aux sociétés qui implantent à Casablanca le quartier
Tanzanie : le Ministère de l'Energie et des Mines a constitué une
équipe d'inspecteurs chargés de visiter tous les sites miniers du pays
Tunisie : la Banque Mondiale et le FMI ont accordé à la Tunisie une
général de leurs activités africaines
garantie de crédit de 500 millions $
Maroc : le président de la Chambre de Commerce des USA au Maroc
Zimbabwe : le Gouvernement a informé les 7 compagnies
estime
que
le
Maroc
est
en
train
de
devenir
un
"hub"
d'investissements et de finance en Afrique
Maroc : le Chef du Gouvernement a convoqué l'ambassadeur de
l'Union Européenne pour exprimer la préoccupation du Maroc suite à
l'adoption par les Ministres de l'Agriculture de l'UE d'une mesure de
d'extraction de diamants opérationnelles dans le pays de son souhait
de ne conserver que deux compagnies, travaillant en joint-venture
avec l'Etat
Zimbabwe :
la Zimbabwe Revenue Authority
estime que le
Gouvernement devrait réfléchir à l'idée de collecter un pourcentage
des minerais extraits plutôt que de privilégier la perception de
dividendes
restriction des méthodes de dédouanement des produits extra-
Zimbabwe : la Zimbabwe Environmental Law Association et le Center for
communautaires, risquant d'entraîner un renchérissement du coût
Research and Development appellent le Gouvernement a adopter les
des fruits et légumes marocains notamment
United Nations Guiding Principles on Business & Human Rights (UNGPs)
Nigéria : la compagnie nationale pétrolière (NNPC) a octroyé des
allocations à 28 sociétés, la plupart nigérianes, pour un total
d'environ 340 millions de barils de brut par an
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