Transcript PRÉSIDENT : Dr KOMOIN F r a n ç o i s GREFFIER : Me KONE

RESULTAT D’AUDIENCE DES REFERES DU MARDI 28 OCTOBRE 2014
PRÉSIDENT : Dr KOMOIN F r a n ç o i s
GREFFIER : Me KONE Songui Adama
N
°
RG
DEMANDEUR(S)
DÉFENDEUR(S)
RESULTATS
AFFAIRES EN DELIBERE
01 2701/14
Sté Abidjanaise de
Promotion
Industrielle et
Immobilière dite S
APRIM
Sté Agrimex
02 2731/14
Mme Ketouré
Amy Béatrice
Sté Ivoire Point
Contradictoire en référé heure à heure et en 1er ressort ;
Recevable en leur action ; Partiellement fondée ;
Prononçons la résiliation du bail liant les parties pour
non-paiement de loyers ; N’Y avoir lieu à prononçons
expressément l’exécution provisoire de la présente dé
cision.
Contradictoire en référé et en 1er ressort ; action
recevable ; partiellement fondée ;
prononçons la résiliation du bail ; Ordonnons l’expulsion
des défendeurs ; disons n’y avoir à prononcer expressément
1
03 2758/14
Kouamé Koumi
Christian
Mlle Kouamé Ayi
Edwige
Kouamé Assuama
Rose
Association des
entrepreneurs
Chrétiens
Catholique de
Cote d’Ivoire
04 2787/14
Cheick
Mouhamed
Mamoud Ould
Galy
Mme Affoum née
Bamba Fatou
05 2819/14
Taju Nuru
Sté Petro Ivoire
06 2878/14
Compagnie des
Caoutchoucs du
Pakidie(CCP)
Jean Pierre MAY
l’exécution provisoire de la présente décision ;
Condamnons la défenderesse aux dépens
Contradictoire en référé Heure à heure et en 1er ressort ;
Action recevable ;
les y disons partiellement fondé ; Prononçons la résiliation
du bail liant les parties ;
Ordonnons en conséquence l’expulsion de la défenderesse ;
disons n’y avoir lieu à ordonner expressément l’exécution
provisoire ;
condamnons la défenderesse aux dépens.
Contradictoire en référé et en 1er ressort ;
Action recevable ;Bien fondée ;
L’autorisons à effectuer les travaux de réhabilitation du
local loué évalué à 4 475 000 francs ;
Disons que le remboursement nt de cette somme se
fixeront par prélèvement de 50 % du loyer mensuel
jusqu’à apurement de la dette .
Condamnons Affoum née Bamba Fatou aux dépens.
Contradictoire en matière d’exécution et en 1er ressort ;
action recevable, partiellement fondée ;
Condamnons la petro Ivoire sa au paiement des causes de
la saisie s’élevant à la somme de 4 048 158 francs ; le
déboutons du surplus de sa demande ;
Condamnons la petro ivoire aux dépens.
DP 04/11/2014
2
07 2914/14
Zalle Salame
Traoré Ismael
08 2915/14
Sté Telecom’s
Fournitrure et
Installation SA
diteTFI
(Me Enoukou
Gustave)
Compagnie
Ivoirienne
d’Electricité
(Me Ndeye
Adjoussou Thiam)
Caisse National
des Caisses
d’Epargne
09 2922/14
10 2957/14
11 2959/14
Contradictoire Heure à heure et en 1er ressort ; Bien
fondée ; Prononçons la résiliation du contrat de bail ;
Ordonnons l’expulsion ;
Condamnons la défenderesse aux dépens. /
Contradictoire 1er ressort et en référé ; Action recevable ;
Mal fondée ;
L’en déboutons; la condamnons aux dépens.
-Sté Tropical Bois Contradictoire en matière d’exécution et en 1er ressort ;
Action recevable ; bien fondée.
-B A C I
Prononçons la nullité de la saisie conservatoire du 1er
octobre 2014 ; disons que l’acte de conversion de cette
saisie attribution est irrégulière ordonnons la main levée de
la saisie du 06/10/2014 Condamnons la tropical bois aux
dépens.
Contradictoire, en matière d’exécution et ben 1er ressort ;
Sté Internationale Ayants Droit de
Bois et Transaction feu Adjé Amon
action recevable ; Bien fondée ; Ordonnons la distraction
Victor
des biens conservatoire ment saisie suivant PV du
(Me Beugré Adou
08/08/2014 ; Condamnons les ayants droits de feu Adjé
Marcel)
Anion Victoire aux dépens.
Cours Secondaire
Sté Word Wide
Contradictoire ; en référé ;
Ctholique de
Corporation
1er ressort ; recevable en son action ;
Yopougon
partiellement fondée ; prononçons la résiliation du bail
3
liant les parties; Ordonnons en conséquence l’expulsion de
la défenderesse ; n’y avoir lieu à prononcer expressément
l’exécution provisoire ; Condamnons la défenderesse aux
dépens.
AFFAIRES ANCIENNES
01 2654/14
Zando Gonnet
02 2714/14
DIABY Cissé
03 2715/14
Mme Anoma
Patricia
Marie Laure
Keita Fodé
04 2772/14
05 2840/14
06 2919/14
07 2929/14
08 2930/14
Sté Yaoré
Mihnning
Sté S A P R O L A
I T (Me Bonfin
Edmond)
Sci Résidence
Noguès
SCI BORIJA
Sté Media Plus
(Scpa Lex Ways)
Akillou Issoufou
Sanogo Yaya
Sté Abidjanaise
de Dépannage et
de vente de pièces
détachée (SOAD)
BCM - Burkina
D 04/11/2014
Déclarons l’action sans objet ;
Dépens pour les défendeurs
R 04/11/2014 Pour toutes les parties
04/11/2014 défenderesse
D 4/11/2014
District
d’Abidjan
D 4/11/2014
Sylla Mamadou
D 4/11/2014
Mme Amoin
R 11/11/2014 défenderesse
4
Kouadio
09 2940/14
Sté Telecom’s
Fourniturees et
InstallationSa(Enoukou
Gustave)
10 2964/14
Sté BMA SA
2967/14
SIB
Sté Quincaillerie D 04/11/2014
Générale
d’Electricité
Industrielle dite
EGM-Sarl
(Me Oulai
Antpoine
Kouamé)
IEC et Sté Satelm R 04/11/2014 les parties
G M A et
SOMADIS
DESISTEMENT D’INSTANCE ; dépens pour les
défendeurs.
AFFAIRES NOUVELLES
03 3011/14
Ibitowa Rashidi
Nestlé Ci
R 04/11/2014 les parties
04 3015/14
Goba Olga
Sté Nestlé Ci
R 04/11/2014 les parties
05 3025/14
Touré Mamady
R 04/11/2014 les parties
06 3027/14
Fanny Mory
Mimmich
Mohamed
Koné Amara
07 3029/14
Sté Matranci-Sa
SODECI
R 11/11/2014 production de pièces
Sté Nestlé CI
R 04/11/2014 toutes les parties
08 30338/14 Touré Kattia
Adou Yapi
N’Zohori Dacoury
D 04/11/2014
5
09 3040/14
Mme Ouattara Ya
Mlle N’Guessan
Pascaline
Radiation
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