Transcript ENQUETE PUBLIQUE relative à la modification N° 5 du

Département de la HAUTE-SAVOIE
-*-*-*-*-*-*VILLE D’ANNECY
ENQUETE PUBLIQUE
relative à la modification N° 5 du
Plan Local d’Urbanisme
du 29 septembre 2014 au 31 octobre 2014
-*-*-*-*-
RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Ville d’ANNECY – Modification N° 5 du Plan Local d’Urbanisme
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PLAN DE LA VILLE D’ANNECY
PLAN DE L’ECO-QUARTIER
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RAPPORT
I – GENERALITES
I – 1 – Préambule :
Annecy, chef-lieu de la Haute-Savoie, est partagée entre lac et montagnes.
Cette ville de plus de 53000 habitants est connue pour la qualité de son environnement et
sa qualité de vie.
Bénéficiant d'un site remarquable en aval du lac, elle a su entretenir son patrimoine
architectural et historique, réhabiliter ses vieux quartiers, redonner toute leur transparence
aux eaux du lac.
La ville d'Annecy œuvre pour l'amélioration du cadre de vie par la lutte contre les
pollutions et les nuisances et les suivis de la qualité de l'eau et de l'air grâce notamment au
service environnement - hygiène - sécurité des E.R.P, mais aussi par les incitations aux
ravalements de façades et par la réglementation des antennes, de l'affichage et des
enseignes.
Dans les opérations d'urbanisme, une attention particulière est portée sur la place accordée
au végétal et sur les mesures prises pour garantir sa préservation. Un inventaire des sites
boisés a été effectué pour en assurer la sauvegarde.
I – 2 – Objet de l’enquête :
La commune d’Annecy est couverte par un Plan Local d’Urbanisme approuvé le
18 décembre 2006.
Plusieurs procédures ont ensuite été lancées et approuvées afin de faire évoluer à la marge
le document de planification communal.
En 2008, la commune d’Annecy a décidé la création d’un éco-quartier. Le site retenu
s’étale sur environ 17 ha au nord de la ville.
Il est composé de différents tènements, certains déjà construits, composés de propriétés
communales et de propriétés privées.
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Le projet de modification N° 5 du PLU de la commune d’Annecy apporte des précisions
par rapport à l’aménagement urbain de cet éco-quartier dénommé « Vallin-Fier » ;
complément/adaptation de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.),
création d’un plan de masse, et adaptations réglementaires de la zone.
Ce projet de modification porte également sur la suppression de 3 emplacements réservés.
I – 3 – Cadre Juridique de l’enquête :
Par arrêté N° 2014-2675 en date du 9 septembre 2014, Monsieur le Maire de la ville
d’Annecy a prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification N° 5 du
PLU, du 29 septembre 2014 au 31 octobre 2014.
En application de l’article L 123-13-1 du code de l’urbanisme, la procédure de
modification peut être utilisée lorsque les évolutions ont pour effet de modifier le
règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme
d'orientations et d'actions.
I – 4 – Nature et caractéristiques du projet :
 Evolution de cet éco-quartier, en adaptant et en complétant l’Orientation
d’Aménagement et de Programmation, en créant un plan de masse et en adaptant la
réglementation de la zone.
Les objectifs suivants sont réaffirmés pour l’éco-quartier :
o Tisser des liens entre le site et son environnement et participer à la requalification
globale du secteur ;
o Proposer une nouvelle offre de logements, comprenant une part importante de
logements sociaux et des logements destinés à l’accession à prix maîtrisés ;
o Optimiser la consommation d’espace et garantir la pérennité de cet éco-quartier par
un travail sur les densités et les typologies tout en assurant la mixité sociale et la
diversité des fonctions urbaines nécessaires à l’équilibre et à la dynamique du site
et du quartier ;
o Proposer une architecture innovante (forme, matériaux utilisés, intégration des
nouvelles technologies en particulier celles tournées vers le développement
durable…), et réaliser des bâtiments vertueux en matière énergétique ;
o Prendre en compte la gestion raisonnée des eaux pluviales, de la biodiversité et des
usages des espaces publics ;
o Participer à la réduction de la place de la voiture en ville.
Quatre documents du PLU vont être plus directement impactés :
-
L’orientation d’aménagement et de programmation 3.2 Vallin/Fier, qui va
être abondée, complétée, corrigée. Elle va notamment intégrée les prescriptions
architecturales, urbaines et environnementales que les projets devront prendre
en compte. Elle reprend également les grands principes de départ : mixité,
performance énergétique, espaces publics de qualité, limitation du nombre de
véhicule par logement… en prévoyant une densification un peu plus importante
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qu’au démarrage des réflexions. De « au minimum 800 logements » prévu
initialement, le nombre de logements a été affiné et s’élève à 1100 environ.
-
Le plan de zonage va également évoluer. Il va être complété par un plan de
masse spécifique concernant un secteur de l’éco-quartier. Ce plan de masse
comprend le découpage d’un premier secteur de l’éco-quartier en 5 îlots, les
enveloppes maximum des futures constructions (longueur, largeur et hauteur). Il
intègre également les surfaces de plancher maximum à ne pas dépasser par îlot
ainsi que les accès automobiles.
-
Le règlement de la zone (UB) va être complété avec la mise en place du plan
de masse UB3. Cela permettra d’avoir une vision claire et rapide des règles qui
s’imposent au sein de ce secteur de l’éco-quartier.
-
Le rapport de présentation du PLU va être complété au niveau du tableau des
surfaces, une zone de plan de masse UB3 étant créée.
 Suppression de 3 emplacements réservés.
I – 5 – Composition du dossier :
Le dossier de modification comprend les pièces suivantes :
-
Arrêté municipal N° 2014-2675 en date du 9 septembre 2014 prescrivant
l’enquête publique,
Notice de présentation
Orientation d’Aménagement et de Programmation secteur Vallin/Fier
Extrait du plan de zonage secteur Vallin/Fier
Plan de masse UB3
Règlement de la zone UB
Extrait des annexes au règlement, liste des emplacements réservés
Registre d’enquête.
II – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
II – 1 – Désignation du commissaire enquêteur :
Par décision N° E 14000231/38 en date du 28 août 2014, Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Grenoble a désigné Madame Chantal CIUTAD en qualité de
commissaire enquêteur pour conduire cette enquête sur la modification N° 5 du Plan Local
d’Urbanisme de la ville d’Annecy.
Monsieur Philippe LAMBRET a été désigné en qualité de commissaire enquêteur
suppléant.
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II – 2 – Modalité de l’enquête :
Dès réception de ma désignation pour le Tribunal Administratif, j’ai pris contact avec la
mairie d’Annecy.
Un rendez-vous a été fixé le 18 septembre 2014 en mairie.
Cet entretien a eu lieu en présence de M. Olivier GODART, Directeur du service
urbanisme réglementaire de la ville d’Annecy et de Mme Catherine GUERIN, responsable
administrative en charge de la planification et du contentieux de l’urbanisme.
Ces personnes m’ont donné les raisons de cette modification et m’ont apporté toutes les
explications concernant le dossier.
Une visite sur place a été effectuée en compagnie de M. GODART et de Mme GUERIN.
II – 3 – Information effective du public :
Parutions dans la presse :
 1ère parution :
 Le Dauphiné Libéré du 12 septembre 2014
 L’Eco des Pays de Savoie du 12 septembre 2014
 2ème parution :
 Le Dauphiné Libéré du 3 octobre 2014
 L’Eco des Pays de Savoie du 3 octobre 2014
Affichage réglementaire :
L’arrêté municipal en date du 9 septembre 2014 prescrivant l’enquête publique ainsi que
l’avis d’enquête publique correspondant ont été régulièrement affichés aux lieux
accoutumés de la commune.
L’avis d’enquête publique a été placardé à différents endroits de l’éco-quartier.
Il a figuré sur le site internet de la ville d’Annecy.
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Mention de l’enquête publique sur les panneaux lumineux de la ville.
II – 4 – Modalités de consultation du public :
L’enquête s’est déroulée à la mairie d’Annecy durant 33 jours consécutifs, du
lundi 29 septembre 2014 au vendredi 31 octobre 2014.
Les pièces du dossier et le registre d’enquête publique à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur ont été tenus à la disposition du public pendant
toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture du service urbanisme
de la mairie d’Annecy :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.
Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public :



Le lundi 29 septembre
Le mercredi 15 octobre
Le vendredi 31 octobre
de
de
de
9h à 12 h
14h à 17h30
14h à 17h30
II – 5 – Climat de l’enquête :
L’enquête publique s’est déroulée sans incident majeur ni entraves à la libre expression du
public.
Durant cette période, en dehors des permanences du commissaire enquêteur, le public a pu
prendre connaissance sans problème du dossier et formuler éventuellement ses remarques
sur le registre d’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture du service urbanisme.
II – 6 – Clôture de l’enquête :
L’enquête s’est terminée le vendredi 31 octobre 2014 à 17h30.
J’ai clos le registre d’enquête.
Ensuite, j’ai eu un rapide entretien avec Mme Françoise TURPIN, Maire Adjointe en
charge de l’urbanisme et de l’aménagement et M. Olivier GODART.
J’ai pris possession du registre et du dossier d’enquête.
II – 7 – Relation comptable des observations :
Lors de mes permanences, 6 personnes sont venues :
-
une pour connaître l’objet de la modification,
les autres pour consulter le dossier, dont deux couples habitant le secteur.
Une seule mention a été effectuée sur le registre.
III – ANALYSE DES OBSERVATIONS
III – 1 – Avis des services de l’Etat et des Personnes Publiques Associées :
Conformément à l’article L 123-13-1 du code de l’urbanisme, tous les services ont été
consultés et ont reçu le projet de modification N° 5.
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Aucune réponse, aucun avis.
III – 2 – Observations du Public :
Aucun courrier n’a été adressé durant l’enquête.
Une seule observation dans le registre :
M. et Mme VIRET :
Ces personnes habitent dans le quartier depuis 45 ans. Elles sont préoccupées par les
problèmes de stationnement. S’étonnent qu’il n’y ait pas de parking visiteurs de prévu.
Grosses difficultés lors des manifestations sportives.
Avis du commissaire enquêteur : Ne concerne pas directement la modification en cours. Je
demande néanmoins à la collectivité de prendre bonne note de cette observation.
IV – OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Malgré la publicité qui a été correctement effectuée notamment par un affichage aux
abords de l’éco-quartier, le public ne s’est guère manifesté.
Mes conclusions motivées font l’objet d’un document séparé.
Valleiry, le 12 novembre 2014
Le commissaire enquêteur
Chantal CIUTAD
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CONCLUSIONS MOTIVEES
RAPPEL SUCCINT DE L’OBJET DE L’ENQUETE
La ville d’Annecy, chef-lieu de la Haute-Savoie est très soucieuse de son environnement et
de la qualité de vie de ses habitants.
En 2008, elle a décidé la création d’un éco-quartier.
Le site retenu s’étale sur environ 17 ha au nord de la ville.
Il est composé de différents tènements, certains déjà construits, composés de propriétés
communales et de propriétés privées.
Le projet de modification N° 5 du PLU de la ville d’Annecy apporte des précisions par
rapport à l’aménagement urbain de cet éco-quartier dénommé « Vallin-Fier » ;
complément/adaptation de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.),
création d’un plan de masse, et adaptations réglementaires de la zone.
Ce projet de modification porte également sur la suppression de 3 emplacements réservés.
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Après avoir :
-
Réceptionné le dossier comportant l’ensemble des pièces constituant le projet
de modification N° 5 du PLU de la ville d’Annecy,
-
Analysé et étudié le dossier mis à l’enquête,
-
Vérifié et constaté que la procédure en termes de publicité légale et
d’information du public a été respectée,
-
Assuré les permanences prévues dans l’arrêté municipal du 9 septembre 2014,
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CONSIDERANT :

Que l’enquête relative à la modification N°5 du PLU de la ville d’Annecy s’est
déroulée conformément à la réglementation en vigueur en ce qui concerne la
publicité, le contenu du dossier et le déroulement proprement dit de la procédure,

Que ce projet ne porte pas atteinte aux orientations définies dans le PADD du
document d’urbanisme de la ville d’Annecy,

La volonté de la collectivité de renforcer l’urbanisation pour optimiser la
consommation d’espace tout en respectant l’environnement et le cadre de vie de cet
éco-quartier,

Que ce projet va permettre la diversification de l’offre de logements,

Qu’en ce qui concerne la suppression des emplacements réservés, il s’agit d’une
régularisation,
J’émets un
AVIS FAVORABLE
au projet de modification N° 5 du Plan Local d’Urbanisme de la ville d’ANNECY.
Valleiry, le 12 novembre 2014
Le commissaire enquêteur
Chantal CIUTAD
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