Transcript CAHIER DES CHARGES Evaluation externe dispositif

CAHIER DES CHARGES
Evaluation externe dispositif expérimental Apic’s
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Contact: Maryline Le Pabic
06 85 68 71 42
13 rue Joseph Caillé – BP 30824
44008 Nantes cedex 1
[email protected]
Cahier des charges évaluation externe-MLP-V1-15/11/2013
SOMMAIRE
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I. PRESENTATION DU DISPOSITIF EXPERIMENTAL APIC’S
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1. L’ORIGINE DU DISPOSITIF
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2. LE CONTENU DU DISPOSITIF
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3. L’ORGANISATION TERRITORIALE
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II. PRESTATIONS ATTENDUES
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1. CONTEXTE
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2. OBJET DE LA PRESTATION
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3. PARTICULARITES DE LA PRESTATION
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III. PLANNING PREVISIONNEL
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IV. PROCEDURE
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SOMMAIRE
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I.
PRESENTATION DU DISPOSITIF EXPERIMENTAL APIC’S
1. L’origine du dispositif
Les Adapei sont des associations départementales de parents et amis de personnes
présentant une déficience intellectuelle et des troubles associés. Elles accueillent et
accompagnent des enfants, des adolescents et des adultes en situation de handicap
mental, moyen ou profond. Certains d’entre eux présentent des handicaps associés
(psychomoteurs, sensoriels ou relationnels).
Elles défendent la dignité et la citoyenneté des personnes handicapées et veulent, pour
et avec elles, la meilleure qualité de vie et d’accompagnement possible. Ces associations
de familles (loi de 1901) inscrivent leurs actions et développent leurs services dans le
cadre des législations sociales. Leurs politiques sont déterminées par des parents
bénévoles sur la base de valeurs fortes qui guident l'action commune et lui donnent un
sens.
Sur la région des Pays de la Loire, cinq Adapei indépendantes sont présentes. Elles
représentent 4851 salariés, 8635 personnes accompagnées et 282 établissements et
services.
L’accompagnement médico-social des personnes handicapées établit une distinction entre
les établissements et les services pour les enfants handicapés et ceux qui s’adressent aux
adultes handicapés. Pour les jeunes adultes, l’âge de 20 ans constitue un critère de
passage décisif entre les deux dispositifs. Jusqu’à la promulgation de la loi n°89-18 du 13
janvier 1989 et de son article 22 dit « amendement Creton », le dépassement de cette
limite d’âge pouvait à tout moment entraîner une exclusion de la structure d’accueil. Le
statut d’amendement Creton a permis le maintien de jeunes adultes dans leur
établissement médico-social jusqu’à ce qu’une place se libère dans une structure pour
adultes handicapés adaptée. Cette disposition a mis fin à des situations dramatiques en
évitant à nombre d’entre eux un retour au domicile familial sans aide ni soutien, avec un
risque de régression du fait de l’absence de prise en charge adaptée.
En France, un peu plus de 4 000 jeunes relevant de l’amendement Creton sont
maintenus dans ce dispositif transitoire. Dans la région des Pays de la Loire, l’enquête
régionale réalisée en octobre 2010 a établi que 1032 jeunes âgés de 18 ans et plus sont
accueillis en établissement pour enfants handicapés dont :
- 421 ont plus de 20 ans,
- 611 ont entre de 18 à 20 ans.
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Ce contexte a conduit les 5 Adapei de la région à se concerter autour de la nécessité
d’apporter une réponse commune et régionale à l’appel à projet de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) des Pays de la Loire relatif à la création d’un dispositif d’accompagnement
adapté pour les jeunes adultes en situation d’amendement Creton dans le cadre d’une
expérimentation de 3 ans.
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L’application de l’amendement Creton joue également sur le taux de pression à l’entrée
en Institut Médico-Educatif (IME), 44,7% selon le Programme interdépartemental
d’accompagnement de la perte d’autonomie 2009-2013 de la région Pays de la Loire.
2. Le contenu du dispositif
La réponse collective des Adapei a permis la mise en place du dispositif Apic’s (Agir Pour
l’Insertion Citoyenne et Solidaire). Apic’s est un dispositif d'accompagnement,
expérimental et innovant.
Ce projet régional s’est construit à partir d’une analyse partagée :
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des besoins des jeunes adultes de plus de 20 ans sous amendement Creton,
de l’existence d’une offre régionale.
Son objet est de permettre aux jeunes adultes de plus de 20 ans en situation d’
amendement Creton disposant d’une orientation « Etablissement et Service d’Aide par le
Travail (Esat) » de ne plus être maintenus en IME et de bénéficier de l’accompagnement
d’un nouveau dispositif intermédiaire à l’insertion en milieu ordinaire et d’accès aux
dispositifs de droit commun.
Le dispositif se veut souple pour laisser une part importante à l’expérimentation par les
jeunes. Il repose à la fois sur :
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l’individualisation des parcours afin de respecter les rythmes de chacun et de
prendre en compte les besoins,
l’alternance formation, milieu protégé, entreprise,
l’alternance entre les activités professionnelles et les actions de
développement de l’autonomie et d’accès à la citoyenneté,
l’alternance entre les accompagnements socioprofessionnels et le soin.
Le dispositif a pu bénéficier du Fonds Social Européen (FSE) afin d’élargir les publics et
les actions dans le cadre d’Apic’s. En effet, l’inclusion sociale et la lutte contre les
discriminations notamment envers les personnes présentant des difficultés particulières
d’insertion est également un axe de travail important pour l’Union Européenne.
Ainsi, Apic’s a pu développer des actions d’information et de coordination vers le milieu
ordinaire auprès des travailleurs handicapés des ESAT et Entreprises Adaptées afin de
libérer des places pour les jeunes Apic’s et fluidifier les parcours professionnels.
3. L’organisation territoriale
L’organisation en région Pays de la Loire repose à la fois sur :
des dispositifs départementaux assurant un accompagnement de proximité,
une plateforme collaborative régionale favorisant le travail de collaboration et
les projets transverses.
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II.
PRESTATIONS ATTENDUES
1. Contexte
Le dispositif expérimental Apic’s a été autorisé pour une période de 3 ans de décembre
2011 à novembre 2014.
La demande initiale de l’ARS concernant l’évaluation du dispositif portait sur la mise en
œuvre d’une démarche d’amélioration de la qualité et de la réalisation d’une évaluation
interne. Cette dernière sera finalisée en avril 2014.
Cependant une démarche complète d’évaluation du dispositif est essentielle pour les
Adapei en tant qu’outil de gestion, de pilotage, d’apprentissage collectif et d’analyse de
l’utilité du projet.
Ainsi dans leur réponse les Adapei ont souhaité aller plus loin en proposant la réalisation
d’une évaluation externe menée conjointement.
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« L’évaluation externe fera l’objet d’une démarche commune autour d’un ou deux
opérateurs communs. L’évaluation interne sera, quant à elle,
le résultat du
développement d’un outil commun de mesure partagée. »
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2. Objet de la prestation
Le présent cahier des charges vise à choisir le prestataire habilité par l’ANESM pour
procéder à l’évaluation externe des 5 dispositifs départementaux Apic’s portés par les
cinq Adapei départementales sur le mois de mars 2014.
3. Particularités de la prestation
Les cinq dispositifs à évaluer présentent trois caractéristiques importantes pour la
définition du cadre et du contenu de l’évaluation externe. Ils sont :
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expérimentaux et autorisés jusqu’à fin novembre 2014,

de tailles modestes (entre 4 et 9 salariés),

portés par des associations différentes déjà engagées dans des évaluations
externes pour leurs autres établissements et services.
III.
PLANNING PREVISIONNEL
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IV.
A partir du 27 janvier 2014 : Processus de sélection du prestataire en interne
Mars 2014 : Réalisation des évaluations externes par le cabinet
Rapports à rendre pour le 1 avril (au plus tard).
PROCEDURE
Le prestataire devra fournir une proposition commerciale répondant à l’ensemble des
exigences présentées dans ce cahier des charges.
réponse devra comporter :
une présentation de la méthodologie d’intervention proposée par le candidat,
un calendrier de réalisation,
des références du candidat se rapportant à l’objet du marché et à des
thématiques proches,
 les moyens en personnel dédié au projet en précisant les qualifications de l’équipe
(joindre les CV des intervenants),
 un devis clair et précis indiquant notamment le nombre de jours pour chaque
étape de la procédure et le prix par journée.
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Cette
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Ces éléments devront être remis par e-mail ou courrier au plus tard le 27/01/2014 à
l’adresse suivante :
Adapei des Pays de la Loire / Apic’s
11-13 rue Joseph Caillé
BP 30824
44008 Nantes Cedex 1
[email protected]
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Les critères de sélection seront les suivants :
- La prise en compte et la compréhension des spécificités du dispositif Apic’S
- Les délais de réalisation
- La composition de l’équipe projet dédiée et son expérience
- Les précédentes réalisations et références du prestataire
- La mise à disposition d’un interlocuteur unique tout au long du projet
- Les tarifs
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