Transcript Conseil Municipal du 28 août 2014

DEPARTEMENT DU MORBIHAN
COMMUNE DE DAMGAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille quatorze le vingt-huit août à vingt heures, le Conseil Municipal de DAMGAN légalement convoqué,
s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean – Marie LABESSE, Maire.
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 19
Votants : 19
Absents :
Date de convocation : 21 août 2014
Présents : Marc LAMOUR, Véronique KEDZIERSKI, Marie-José BONNET–LE DRESSAY, Pascal LAMY, Michel
GRAINZEVELLES, Christine RENAULT-TREGOUET, Marie–Thérèse BIRAULT, Dominique REVEYRON, Christine
GAUDICHON, Mickaël LE NEVE, Muriel CLERY, René CARON, Madeleine LE GOUEFF-NICOL, Jean-Yves LE
MARTELOT, Alain DANIEL, Béatrice de CHARETTE, Martine BLANQUET, Serge MONTRELAY
Absents :
Madame Christine GAUDICHON a été élue Secrétaire.
Monsieur Pascal LAMY, absent en début de séance, n’a pas participé à la première délibération.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H00 en rappelant que le conseil municipal avait autorisé
l’enregistrement des séances, et que des essais de matériels étant actuellement en cours, la réunion de ce soir
ne serait pas enregistrée.
2014. 073 RENFORCEMENT DU RÉSEAU D’EAUX PLUVIALES À PRAT GODET
Monsieur Marc LAMOUR, Adjoint aux travaux, informe le conseil municipal que les résidents du Prat
Godet ont interpellé la municipalité depuis plus d’un an sur leur inquiétude quant à la remontée des eaux de
marais dans leurs réseaux d’eaux pluviales en période pluvieuse, leur difficulté d’entretien d’espace vert
recevant le fossé collecteur d’eaux pluviales, et l’insécurité d’une partie du fossé due à sa profondeur.
Suite à plusieurs visites sur le terrain, à la pose d’un clapet anti-retour et à la consultation de plusieurs
entreprises, un accord a été trouvé avec le Président et plusieurs membres du lotissement du Prat Godet :
- arrêter le coût des travaux à 12 764,88 € TTC avec l’entreprise Lemée LTP de St Dolay,
- prendre en charge 60% de ces travaux, soit 7 658,93 € TTC aux conditions suivantes :
1. coût maximum défini pour la commune,
2. paiement en direct de ce marché à l’entreprise Lemée LTP,
3. une éventuelle variation du coût estimé des travaux de terrassement effectués par l’entreprise ne
sera pas supportée par la commune,
4. les travaux d’engazonnement et d’entretien resteront à la charge du lotissement,
5. assurer comme convenu le suivi des travaux avec le Président ou son représentant,
6. démarrer les travaux dès le lundi 15/09/2014.
Monsieur LAMOUR précise qu’une partie des eaux pluviales de l’avenue Prat Godet est évacuée par
le réseau du lotissement du même nom, ce qui justifie de l’intervention de la commune dans ces travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
EMET UN AVIS FAVORABLE à la prise en charge par la commune de 60 % des frais de
renforcement du réseau d’eaux pluviales du lotissement du Prat Godet par l’entreprise LEMÉE TP, à
concurrence de 7 658,93 € TTC,
DONNE POUVOIR au Maire pour signer tout document relatif à ces travaux.
20H08 : arrivée de Monsieur Pascal LAMY ;
2014. 074 MISE À DISPOSITION DE LOCAUX À ABBIS LOCATION
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, suite à des problèmes de sécurité dans le
bâtiment qu’occupait pendant l’été la société ABBIS LOCATION (vente, location et réparation de cycles avec
ou sans moteur et de « rosalies »), à sa demande, il a été décidé de lui proposer d’occuper le terrain et la
maison « Le Dirach » que la commune avait acquis précédemment.
Cette décision exceptionnelle a été prise en considérant le caractère unique à DAMGAN de ce
commerce saisonnier, qui apporte un avantage très apprécié à la population estivale de la station, et pour
permettre à ce commerce de terminer la saison.
Une convention d’occupation précaire a donc été établie entre la commune et le gérant du commerce
ABBIS LOCATION, pour une durée allant du 7 août 2014 au 30 septembre 2014, moyennant le prix de
483,87 € pour le mois d’août (a prorata temporis) et de 600,00 € pour le mois de septembre 2014.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
ENTÉRINE la convention d’occupation précaire de l’ex-propriété « Le Dirach », signée avec le
commerce ABBIS LOCATION pour la période allant du 7 août 2014 au 30 septembre 2014 afin de lui
permettre de terminée la saison commencée,
VALIDE le loyer demandé de 483,87 € pour le mois d’août et de 600,00 € pour le mois de septembre 2014.
Monsieur Alain DANIEL demande si ladite convention couvre le terrain et la maison qui s’y trouve.
Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative, précisant que le terrain est essentiellement
utilisé pour la location et l’exposition des cycles, et la maison pour les éventuelles réparations. En
outre, les dates susmentionnées sont de rigueur et le caractère exceptionnel de cette décision est
clairement établi.
2014. 075 VILLA SAINTE-ANNE : suite à donner au jugement du Tribunal Administratif du 25 juillet 2014
Monsieur le Maire détaille au conseil municipal le déroulement chronologique de cette affaire, qui
débute le 23 décembre 2005 par la délibération autorisant l’acquisition par la commune de la villa SainteAnne, plusieurs estimations des Services des Domaines, promesses et actes d’achat sans suite, se poursuit
par la présentation de divers projets de constructions et d’aménagements, de recours contre les délibérations
prises, pour aboutir le 25 juillet 2014 au jugement du Tribunal Administratif de RENNES annulant la décision
du conseil municipal de juillet 2012 autorisant la vente et acceptant le projet du Groupe Giboire.
Il précise que, concernant le permis de construire, le juge a considéré que ce projet respectait les
dispositions de la loi littoral, ainsi que le caractère constructible de la parcelle concernée. Il conclut par le bilan
financier actuel de cette affaire (plus de 926 000 € à la charge de la commune), ainsi que par l’avis du conseil
juridique de la commune qui estime que celle-ci n’est plus engagée par le compromis de vente dont l’une des
clauses de résolution n’est pas respectée du fait de ce jugement.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la décision de faire appel ou
non du jugement du 25 juillet 2014.
Madame Béatrice de CHARETTE demande si la municipalité a eu des contacts avec le Groupe
Giboire depuis la connaissance de ce jugement.
Monsieur le Maire lui répond que oui, et qu’il en est ressorti que le projet relatif à la partie hôtel
ne trouve pour l’instant pas de porteur, contrairement à la partie logements, et que le Groupe Giboire à
déjà engagé des frais pour le dossier de permis de construire.
Monsieur René CARON demande quel est le montant actuel de l’emprunt contracté pour cette
acquisition, restant à payer, ce à quoi Monsieur Michel GRAINZEVELLES répond que cela représente
un peu moins de 547 000 €.
Monsieur René CARON ajoute que la mauvaise gestion de ce projet dès son démarrage ampute
aujourd’hui celui du Pôle Enfance.
Monsieur Alain DANIEL précise qu’il s’agit d’un actif pour la commune, que le permis de
construire a été maintenu et que c’est un atout. Quant au projet du Groupe Giboire, il était trop détaillé et
l’appel à candidature a été lancé sur un règlement trop précis. De plus, il ajoute que la décision du
Tribunal Administratif ne remet pas en cause le prix de vente, et détaille l’avenant N° 1 signé avec OCDL.
Monsieur Marc LAMOUR précise que le conseil municipal a effectivement voté le projet du
Groupe Giboire à l’unanimité car il n’y avait que celui là. Il énonce ensuite l’historique des projets
Paoletti et Giboire avant l’appel d’offre.
Madame Béatrice de CHARETTE demande s’il est possible d’obtenir une suspension de séance
afin que le public puisse s’exprimer sur le sujet.
Monsieur Pascal LAMY explique son opposition à faire appel de la décision du tribunal.
Monsieur René CARON demande à Monsieur Alain DANIEL d’apporter des éclaircissements
sur Monsieur PAOLETTI et son projet, ce à quoi Monsieur DANIEL répond que Monsieur PAOLETTI
n’était que le mandataire d’un groupe et pas le porteur du projet lui-même.
Monsieur Alain DANIEL s’élève ensuite contre l’accusation d’achat de la Villa Sainte-Anne sans
destination réelle.
Monsieur Serge MONTRELAY précise que la situation compliquée actuelle est due à Monsieur
LE MONNIER et pas à quelqu’un d’autre.
Monsieur le Maire expose les deux options qui se présentent aujourd’hui à la commune :
• faire appel du jugement et « repartir » pour une durée de procédure et des suites
indéterminées,
• ne pas faire appel de ce jugement et repartir sur un nouveau projet, avec les risques de
recours futurs que cela comporte.
Madame Marie-José BONNET-LE DRESSAY ajoute que s’il y a eu un recours et que la
commune a perdu, c’est essentiellement parce que le dossier n’était pas suffisamment bien élaboré.
Monsieur Alain DANIEL insiste sur le fait que le projet du Groupe Giboire n’est en rien un projet
public car il estime que la commune n’en tire aucun bénéfice.
Monsieur Marc LAMOUR lui répond que, l’appel à candidature ayant été calqué sur le projet du
Groupe Giboire, le juge a estimé que les conditions d’égalité des canditats étaient faussées dès le
début.
Monsieur le Maire liste les 11 candidats ayant retiré un dossier, parmi lesquels seulement 4
étaient susceptibles de répondre au cahier des charges et de mener le projet à son terme.
Monsieur Serge MONTRELAY propose que la question du devenir de la Villa Sainte-Anne soit
soumise à un référendum local, ce à quoi Madame Véronique KEDZIERSKI répond que dans un
référendum, la réponse à la question posée doit se limiter à « oui » ou « non ».
Monsieur le Maire rappelle que la question à laquelle il est demandé au conseil municipal de
répondre est « La commune fait-elle appel du jugement du 25 juillet 2014 ou non ? »
À l’unanimité des membres présents, le conseil municipal vote à 20H50 une suspension de
séance afin de permettre au public de s’exprimer sur ce dossier.
À 20H57, après avoir entendu les avis du public, Monsieur le Maire prononce la reprise de la
séance du conseil municipal.
Monsieur Alain DANIEL fait état de son opposition à faire appel du jugement du Tribunal
Administratif, puis il ajoute qu’afin de ne pas risquer d’entacher la décision du conseil municipal
d’irrégularité compte tenu de ses contacts professionnels supposés avec le Groupe Giboire, il
s’abstient de voter, et quitte la salle à 20H58.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE de ne pas faire appel du jugement du Tribunal Administratif de RENNES annulant la décision
du conseil municipal de juillet 2012 qui autorisait la vente de la Villa Sainte-Anne et acceptait le projet du
Groupe Giboire.
Monsieur le Maire propose que la commission « Travaux sur les bâtiments communaux »,
élargie à l’ensemble du conseil municipal, se réunisse le jeudi 11 septembre 2014 à 20H00 afin de
débattre sur l’avenir à apporter à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
1. Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation de
cultures marines qui s’est déroulée cet été, le personnel communal a été victime d’un nombre important
d’agressions verbales. Il ajoute que Madame Muriel CLERY, conseillère municipale et professionnelle
dans le domaine concerné, a subi elle aussi des agressions verbales et des menaces sur l’intégrité de son
outil de travail. L’ensemble du conseil municipal affirme sa solidarité avec Madame Muriel CLERY.
Monsieur le Maire précise que la loi est formelle à ce propos : un élu n’a pas à être agressé ni menacé à
la suite des positions qu’il peut être amené à prendre dans le cadre de ses fonctions électives. Tout
contrevenant aux textes en vigueur s’expose à des sanctions exemplaires.
2. Monsieur le Maire informe ensuite le conseil municipal du recrutement de Madame Samira SGHIR en
qualité d’ATSEM à l’école Henri MATISSE à dater de la rentrée scolaire 2014/2015.
3. Madame Véronique KEDZIERSKI détaille les manifestations organisées dans le cadre des 50 ans du
SIAGM, précisant que la commune de DAMGAN est particulièrement active avec 10 animations locales.
4. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les prochaines réunions auront lieu les jeudis 25
septembre et 23 octobre 2014 à 20H00 à la Mairie.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21H04.