Transcript Régime fiscal des salaries impatries - Circulaire 95-2 LIR

MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA
CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DES
CONTRIBUTIONS L.I.R. – N°95/2 DU 27
JANVIER 2014
RELATIVE AU REGIME FISCAL DES SALARIES
IMPATRIES
MEMENTO MAI 2014
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Mai 2014
Régime fiscal des salariés impatriés au 1er janvier 2014
Afin de compenser le manque de main-d’œuvre spécialisée sur le territoire du Grand-Duché du
Luxembourg, l’Administration des Contributions Directes a émis le 31 décembre 2010 une circulaire
visant à encourager l’embauche sur le marché international de salariés considérés comme
hautement qualifiés (circulaire L.I.R. n°95/2).
Cette circulaire n’a pas pour effet de conférer aux salariés en question un régime fiscal dérogatoire.
Leur rémunération est soumise à imposition conformément aux taux en vigueur et sans bénéficier
d’exemptions fiscales particulières. La spécificité réside dans le fait que certaines dépenses
spécifiques aux impatriés ne constituent pas des avantages en nature imposables (frais de
déménagement, de scolarisation des enfants, etc.).
Après une première modification du régime en 2013, l’Administration des Contributions Directes a
procédé, le 27 janvier 2014, à la publication d’une nouvelle circulaire ajustant certaines modalités
d’exécution.
Les différentes modifications sont les suivantes :
1. Modifications concernant l’employeur (article 2 de la circulaire)
Les deux précédentes circulaires ne réglementaient que l’embauche de salariés sur le
marché international par des entreprises résidentes au Luxembourg. Pour se conformer au
droit européen et au principe de non-discrimination, les entreprises non-résidentes peuvent
désormais bénéficier des dispositions de la circulaire n°95/2 de par l’embauche de salariés
au Luxembourg. Cependant, une distinction doit être faite entre les détachements et les
recrutements à l’étranger :
-
détachement : sont concernés les salariés travaillant dans des entreprises situées hors
du Luxembourg appartenant à un groupe international. Le salarié est détaché pour
travailler dans une société du groupe au Luxembourg. Les dispositions y relatives restent
inchangées et ne s’appliquent qu’aux entreprises résidentes.
-
recrutement : les deux précédentes circulaires ne prévoyaient que le cas de
recrutement de salariés étrangers par des sociétés établies au Luxembourg. La
circulaire du 27 janvier 2014 permet désormais aux entreprises établies dans un autre
Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen de bénéficier des
dispositions prévues par la circulaire en cas de recrutement de salariés à l’étranger pour
les faire travailler sur le territoire luxembourgeois.
Exemple :
Une société allemande recrute un salarié néerlandais pour faire travailler ce dernier au
Luxembourg. Dans cette hypothèse, le salarié pourra bénéficier, sous certaines conditions,
des dispositions favorables prévues par la circulaire.
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Par ailleurs, la condition relative à l’occupation à moyen terme de 20 salariés à temps plein
au Luxembourg a été modifiée. Du fait que les employeurs non-résidents peuvent bénéficier
également des dispositions prévues par la circulaire, la condition de l’occupation de 20
salariés s’apprécie indépendamment du pays d’activité des salariés.
2. Conditions qui gouvernent le nouvel emploi au Luxembourg (article 2.2 de la
circulaire)
L’ancienne version de la circulaire faisait mention du fait que le salarié impatrié devait
mettre ses connaissances et son savoir-faire au profit de l’entreprise indigène « en vue de
stimuler des activités soutenables au Luxembourg ».
Ce qui devait être considéré comme activité soutenable restait à la libre appréciation de
l’Administration des Contributions Directes et pouvait poser certaines difficultés
d’interprétation. De ce fait, la nouvelle circulaire supprime cette condition et exige
désormais seulement qu’il y ait mise à disposition des connaissances et du savoir-faire par le
salarié impatrié au profit du personnel de l’entreprise.
3. Responsabilité en matière d’impôt sur salaire
L’élargissement de la circulaire aux employeurs non établis au Luxembourg soulève la
question de savoir comment le recouvrement de l’impôt doit être effectué dans le cadre du
recrutement d’un salarié étranger par un employeur non-résident au Luxembourg.
Si l’employeur non-résident dispose d’un établissement stable au Luxembourg, il doit
pratiquer une retenue à la source sur la rémunération du salarié.
Par contre, en l’absence d’établissement stable, l’employeur n’a pas d’obligation de
retenue et le salarié se verra imposé via sa déclaration d’impôt. Cependant, si l’employeur
étranger souhaite, à titre volontaire et pour des raisons pratiques, procéder à la retenue à
la source sur les rémunérations imposables au Luxembourg, il peut le faire.
4. Entrée en vigueur
La circulaire L.I.R. n°95/2 du 27 janvier 2014 est applicable à compter du 1er janvier 2014.
Si vous souhaitez obtenir des précisions concernant les différents points évoqués, nous nous
tenons à tout moment à votre entière disposition.
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