Transcript Règles techniques PER 2015 Points importants - afapi

AFAPI
Association fribourgeoise des agriculteurs
pratiquant une agriculture respectueuse
de l’environnement et des animaux
Freiburgische Vereinigung der
umwelt- und tiergerecht
produzierenden Landwirte
FIPO
Grangeneuve, août 2014
Règles techniques PER 2015
Points importants
La numérotation correspond aux chapitres des règles techniques PER 2015.
3.
Assolement et nombre de cultures
3.2
Assolement
Modification de la proportion maximale pour le colza ou le tournesol qui est de 25% par culture. S’il
y a du colza et du tournesol ensemble, la part maximale passe de 25% à 33%.
4.
Protection du sol sur les terres ouvertes
4.1
Couverture du sol (dans les exploitations qui comptent plus de 3 ha de TO)
Pour les cultures récoltées avant le 31 août, le semis d’une culture intermédiaire (dérobée, engrais
vert, etc.) doit être en place avant le 1er septembre en plaine et avant le 15 septembre dans les
zones de collines et de montagne I. La culture intermédiaire doit être maintenue en place au
moins jusqu’au 15 novembre. (cas normal)
Si le délai du 1er septembre ou 15 septembre ne peut être respecté (récolte tardive* ou après
des cultures de céréales, s’il s’agit de lutter contre des mauvaises herbes problématiques), la
culture intermédiaire doit être semée le 30 septembre au plus tard. La couverture du sol doit
être maintenue en l’état au moins jusqu’au 15 février de l’année suivante, que ce soit sur la
surface concernée ou sur une autre surface de culture intermédiaire d’égale superficie.
* Par récolte tardive, on entend une récolte effectuée peu de temps avant le 31 août, ce qui rend difficile un
er
ensemencement avant le 1 septembre.
Remplissage du dossier PER 2015
La page 2 du dossier PER 2015 (couverture du sol) doit être remplie jusqu'au 31 octobre 2014.
5.
Fumure
5.1
Equilibre de la fumure
Les directives de l'OFAG relatives à l'application du Suisse-Bilanz (voir pages 9 - 13 des règles
techniques PER 2015) doivent être appliquées.
L’ensemble des transferts d’engrais de ferme et d’engrais de recyclage à l’intérieur ou en dehors
de l’agriculture, ainsi qu’entre les exploitations doit être enregistré dans l’application Internet
HODUFLU. Seuls les transferts d’engrais de ferme et d’engrais de recyclage enregistrés
dans cette application sont pris en compte dans le calcul Suisse-Bilanz.
Le contrôle du bilan de fumure avec HODUFLU se fera dès 2015.
5.2
Analyses de sol
Toutes les parcelles doivent faire l'objet d'analyses de sol tous les 10 ans au moins, à
l'exception des surfaces sur lesquelles la fumure est interdite, des prairies extensives, des
prairies peu intensives et des pâturages permanents.
Depuis 2005, l'AFAPI constate qu'un nombre important d'exploitations ne remplit pas cette
exigence !
Pour les PER 2015, les analyses doivent être de 2005 ou d'une année plus récente.
G:\PI\Dos_2015\Points_importants_2015.docx
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6.
Protection phytosanitaire
6.1
Dispositions générales
Le service phytosanitaire cantonal peut accorder des autorisations spéciales concernant les
mesures phytosanitaires interdites.
Service phytonsanitaire cantonal, Route de Grangeneuve 31, 1725 Posieux
Tél : 026 305 58 65 (responsable : André Chassot)
Lien http://www.fr.ch/iag/fr/pub/conseils_prestations/actualites_phytosanitaires.htm
6.2
L’application de produits phytosanitaires (y compris les antilimaces) est interdite entre le
1er novembre et le 15 février.
Seuls les produits phytosanitaires autorisés par la législation suisse peuvent être utilisés,
conformément à leur homologation.
Lien pour l’index des produits phytosanitaires :
http://www.blw.admin.ch/psm/produkte/index.html?lang=fr
7.
Promotion de la biodiversité
La version 2014 du document "Promotion de la biodiversité dans l'exploitation agricole" fait
foi (distribuée au printemps 2014).
7.3
a)
Bandes herbeuses le long des cours d'eau, des plans d'eau, des lisières de forêt, des
haies et bosquets
Exigences le long des cours d'eau et des plans d'eau
Une bande de surface herbagère ou de surface à litière, d'une largeur
minimale de 6 m, doit être aménagée.
Les exigences sur ces bordures tampon de 6 m sont:
b)
0-3m
Aucune fumure. Aucun produit phytosanitaire (y compris plante par plante)
3-6m
Fumure possible. Aucun produit phytosanitaire ne doit être utilisé.
Le traitement plante par plante est autorisé pour les plantes posant des problèmes, s'il
est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques.
Exigences le long des lisières de forêt, des haies et bosquets
Des bandes herbeuses d’une largeur minimale de 3 m doivent être préservées sans
fumure ni apport de produits de traitement des plantes. Le traitement plante par plante
est autorisé pour les plantes posant des problèmes, s'il est impossible de les combattre
raisonnablement par des moyens mécaniques.
Sur les bordures tampon de 3 m (sans fumure), il est interdit d’entreposer :
• du fourrage et de la paille (des balles rondes, carrées, etc.…)
• des engrais de ferme
• du compost
Voir les détails dans la brochure Agridea-KIP-PIOCH "Bordures tampon. Comment les
mesurer? Comment les exploiter?".
Cette brochure peut être commandée gratuitement aux adresses suivantes:
AFAPI-FIPO, Route de Grangeneuve 19, 1725 Posieux ou sous www.afapi-fipo.ch .
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