Transcript A Paris, le 5 février 2014

A Paris, le 17 avril 2014
COMPTE-RENDU DES GROUPES DE TRAVAIL
SUR L'ARRÊT DES MISSIONS DE SUIVI DES DÉLÉGATIONS DES SERVICES PUBLICS (DSP)
ET DE LA GESTION DES SERVICES PUBLICS (GSP) DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
LE 2 AVRIL 2014
La réunion était présidée par Madame Anne BOSSY, chef du service de la modernisation du MAAF.
FO était représentée par Mmes Gisèle VIMONT, Brigitte HAYEM et Magali MONIER
A l'ordre du jour était prévu le point sur les
engagements pris et la mise en œuvre de la note de
service parue le 16 janvier dernier. En particulier,
auront été présentés un état des lieux des démarches
entreprises pour l'accompagnement des agents
concernés, dont un bilan des entretiens menés par les
IGAPS auprès d'un certain nombre d'entre eux.
Les débats ont porté également autour du fameux
dispositif « 1 pour 1 ». Nous avons appris que les
secrétaires généraux du MAAF et du MEDDE s'accordent
à dire qu'il faut fluidifier les échanges entre nos deux
ministères … Nous attendons en effet des résultats dans
ce sens ! Une réunion annuelle de gestion de ce
dispositif est d'ailleurs prévue en juin prochain.
Les représentants du personnel présents ont à nouveau
dénoncé cette décision du MAAF d'abandonner ces
missions de service public auprès des collectivités.
Après avoir précisé que ce choix repose sur une
question de priorité dans un contexte économique
difficile, l'administration a cependant précisé que si la
suppression définitive des effectifs dédiés est prévue
pour janvier 2015, pour autant, le message du MAAF
n'est pas que la mission doit se terminer dès le
1er janvier 2015. Les missions en cours peuvent donc se
terminer sur l'année 2015, même si les effectifs
attribués aux DDT(M) seront à zéro dès le 1 er janvier.
FO dénoncé le fait que les agents pâtissent de cette
contrainte, notamment ceux qui souhaitent faire une
mobilité vers des missions estampillées «MEDDE»
lorsqu'ils n'obtiennent pas satisfaction pour des motifs
strictement budgétaires. Ce gaspillage de compétences
est incompréhensible et inacceptable !!
Les représentants du personnel ont évoqué la question
de la souffrance née de ces choix et du sentiment de
gaspillage de compétences des agents, dont le devenir
est incertain. Compatissante, l'administration entend
ces souffrances vécues par les agents et qui découlent
de ces décisions, mais rappelle qu'un agent
fonctionnaire n'est pas propriétaire de son emploi ni
de ses missions.
La question du « décroisement » des effectifs du MAAF
affectés sur des missions du MEDDE a été bien sûr
évoquée : nous apprenons que le « vrai sujet » de cette
question reposerait finalement sur le fait qu'il y aurait
plus d'agents MAAF à vouloir suivre leurs missions vers
le MEDDE que d'agents MEDDE à souhaiter exercer des
missions MAAF … Il faut noter que suite à l'arrêt des
missions GSP/DSP, de nombreux collègues ont été
reclassés sur des missions MEDDE (en police de l'eau
essentiellement) ; les effectifs du MAAF exerçant pour le
MEDDE ont donc gonflé ces dernières années (environ
1050 ETP, soit entre 1 000 et 1 500 agents concernés),
par rapport aux effectifs dits « historiques » (953 ETP).
Ceci ne facilite pas la résolution de ce dossier !
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L'administration nous a rappelé que les missions
relevant de SISPEA (système d'information des services
publics de l'eau et de l'assainissement) relèvent du
MEDDE, qui y affecte quelque 50 ETP environ pour la
France entière. Les personnels MAAF ne seraient donc
plus légitimes sur ces missions ! Une fois encore, FO
dénonce ce gaspillage de compétences …
Enfin, le bilan présenté fait état de 169 agents recensés,
dont 72 agents effectuent encore des missions GSP/DSP
pour au moins 50 %. Parmi ces 72 collègues, une
trentaine voit leur perspective se préciser. Il a été relevé
que très peu d'entre eux ont trouvé un poste en
collectivité : seulement 7 y ont une perspective de
reclassement. Une quinzaine de postes a été ou va être
redéployée en interne.
A ce jour, la situation d'un tiers des agents concernés
n'est pas encore réglée. Espérons qu'à l'automne, date
prévue pour la prochaine réunion de ce groupe de
travail, TOUS les collègues aient (re)trouvé une
situation satisfaisante.
A noter également, le réseau des assistants sociaux a
été sensibilisé et que l'on n'a pas eu de retour à ce jour.
Nous vous invitons à nous faire remonter toute
remarque ou difficulté sur ce sujet aux collègues
présentes à ce groupe de travail.
COMMENTAIRES FO :
Si le dispositif d'accompagnement des agents, mis en place par le MAAF, semble être juste
suffisant il n'en reste pas moins que les collègues concernés perdent leur métier, leurs
compétences !
Le reclassement des agents concernés par la fin des missions GSP/DSP devrait être porté par
notre ministère au cœur des débats sur le décroisement des effectifs entre MAAF et MEDDE, afin
de limiter les pertes sèches de compétences dans ces domaines de l'eau et de l'assainissement.
FO y sera particulièrement attentive. Seule la défense des agents nous importe !