MINISTERE DE L’ÉCOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, ET DE L’ÉNERGIE Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des affaires maritimes Sous-direction des gens de mer et de l’enseignement maritime Bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime

RELEVE DE CONCLUSIONS de la réunion de consultation des organisations syndicales représentatives des marins et des organisations représentatives des employeurs de marins Mardi du 8 juillet 2014 de 14h15 à 16h30 - Tour Pascal B (salle D-2) Assistent à la réunion :

– Représentants de l’administration

M Yann Bécouarn – MEDDE/DGITM/DAM/GM M Dominique Dufumier – MTEDS/DGT M Alain Moussat – MEDDE/DGITM/DAM/GM M Mark Pitard – MEDDE/DGITM/DAM/GM3 Mme Alice Magnier – MEDDE/DAM/GM1 Mme Eliane Martignolles – MEDDE/DAM/GM3 Mme Marie Feucher – MEDDE/DAM/GM3 Mme Catherine Rodolphe-Mérot – MEDDE/DAM/GM3

- Représentants des organisations représentatives d’employeurs de marins

M Laurent Matthieu – ADF M Marc Pratesi – APERMA Mme Liliane Carriou – UDPCM M Louis Ferrero – SNCEPM Mme Séverine Vahé – SNEC

– Représentants des organisations syndicales représentatives des marins

M Joël Jouault – UTM-CFDT M Jean-Philippe Chateil – CGT M Patrice Le Vigouroux – CFE-CGC M Jean-Claude Payet – CFTC M Bruno Dachicourt – CFTC M Jérémy Guenec – FEETS-FO M Laurent Le Floch – FEETS-FO

- Invitée à titre d’expert

: Mme Julie Maillet – CNPMEM

- Invitées à titre d’observateur :

Mme Zoé Durand – MEDDE/DAM/GM3 Mme Emilie Brosse – MEDDE/DAM/GM 1

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Sur le projet de décret relatif aux « dispositions des chapitres IV et V de la cinquième partie réglementaire du code des transports se rapportant aux jeunes travailleurs » :

M. Ferrero (SNCEPM) souhaite que le texte prévoit des ouvertures.

Réponse de l’administration : Le projet de décret précise les quelques activités interdites aux jeunes de moins de 16 ans, celles interdites aux jeunes âgés de 16 à moins de 18 ans ainsi que les ouvertures possibles par dérogation de l’inspecteur du travail.

Le dispositif proposé se greffe sur le dispositif du code du travail. Il introduit une souplesse avec la dérogation collective de 3 ans et il repose sur une analyse des risques. Pour ce qui concerne le travail de nuit, le dispositif actuel est plus souple que le précédent, seule reste intangible la règle de l’interdiction entre 24H et 5H.

M. Chateil (CGT) demande que l’article 21 du projet de décret soit modifié comme suit : au a) enlever la fin de la phrase à partir de «

où ils ne pourraient...

» ce qui permettrait d’interdire tout travail isolé ; au c) enlever la fin de la phrase à partir de «

où l’élévation de la température... ».

Réponse de l’administration : La modification demandée ne permettrait plus le travail dans les compartiments de la machine.

M. Le Vigouroux (CFE-CGC) remarque que le navire est un lieu de travail mais aussi un lieu de vie et que se pose le problème de la responsabilité en cas de mineur à bord.

Réponse de l’administration : Ce point va être étudié afin de déterminer l’introduction d’une disposition soit dans le projet de décret soit dans la convention de stage.

Conclusion

: Sous les réserves mentionnées ci-dessus et auxquelles l’administration a apporté des éléments de réponse, les partenaires sociaux n’expriment pas d’opposition au projet de texte présenté.

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Sur le projet de décret relatif « aux conditions de qualification pour exercer des fonctions à bord des navires et à la délivrance des titres de formation professionnelle » :

M. Le Vigouroux (CFE-CGC) demande, pour sécuriser le système de dérogation, que ces dernières soient limitées à un voyage et non à une durée de six mois.

Réponse de l’administration : L’article 12 du projet reprend la convention STCW et précise que son objet est d’appliquer strictement les notions d’« extrême nécessité » et de « demande motivée » prévues à cet article.

La dérogation ne peut être accordée qu’en cas de possession du titre de formation professionnelle maritime requis pour occuper la fonction immédiatement inférieure à celle pour laquelle la dérogation est demandée.

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Conclusion

: Sous les réserves mentionnées ci-dessus et auxquelles l’administration a apporté des éléments de réponse, les partenaires sociaux n’expriment pas d’opposition au projet de texte présenté.

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Sur la production d’un calendrier de travail des partenaires sociaux

M. Bécouarn indique qu’un projet de calendrier de travail a été établi. L’UFM-CFDT avait fait part de son souhait d’un calendrier. Il est prévu de réunir des partenaires sociaux tous les mois et demi à partir de septembre 2014 ce qui se traduit par la programmation de trois réunions de septembre à décembre 2014. Il commente la proposition de calendrier qui sera communiqué aux partenaires sociaux dans les meilleurs délais.

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Sur le remboursement des frais de déplacement

M. Bécouarn rappelle les règles de prises en charge par l’administration des frais de déplacement pour la participation aux réunions de consultation. Il insiste sur l’impossibilité d’y déroger compte tenu de la situation budgétaire et de la fréquence des réunions à venir : – prise en charge d’un seul représentant des organisations représentatives des salariés ; – remboursement sur la base du billet SNCF 2ème classe (sauf exception).

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