Transcript CCP Infogerance - Maison des métallos

 MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE DE PRESTATIONS D’INFOGERANCE MARCHE 20140101 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MAITRE D’OUVRAGE MAISON DES METALLOS 94, rue Jean-­‐Pierre Timbaud 75011 PARIS Tél. : 01 48 05 88 27 1
SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION 4 ARTICLE 2 : PIECES DU MARCHE 4 ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES INSTALLATIONS INFORMATIQUES 5 3.1. Architecture informatique 5 3.2 Câblage des réseaux LAN et téléphonie 5 3.3 Equipements actifs du réseau 6 3.4 Postes de travail, serveurs, périphériques et téléphonie 6 ARTICLE 4 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS ATTENDUES 7 4.1 Gestion du réseau et du parc informatique 7 4.2 L'infrastructure serveur et les postes de travail 8 4.3 Le conseil dans l’évolution de l’informatique de la Maison des métallos 8 4.4 La sauvegarde et la restauration des données 8 4.5 La gestion des incidents 8 4.6 Gestion des progiciels de la Maison des métallos et formations à l’utilisateur 9 ARTICLE 5 : MEMOIRE TECHNIQUE 9 ARTICLE 6 : DUREE DU MARCHE 9 ARTICLE 7 : PRIX 9 ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 9 9 8.1. Conditions générales 8.2. Conditions particulières 10 8.3. Bilan de fin d’année 10 ARTICLE 9 : SOUS-­‐TRAITANCE 10 ARTICLE 10 : CO-­‐TRAITANCE 10 2
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES COMPTES 11 11.1. Modalités de facturation 11 11.2. Modalités de règlement 11 ARTICLE 12 : RESPONSABILITE – ASSURANCE 12 12.1. Responsabilité 12 12.2. Assurance 12 ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE 12 ARTICLE 14 : RESILIATION 12 14.1. Résiliation pour motifs d’intérêt général 12 14.2. Résiliation pour faute du Titulaire 13 ARTICLE 15 : DEROGATIONS AU CCAG FCS 13 3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché a pour objet de permettre à la Maison des métallos de s’adjoindre les services d’un prestataire chargé de l’infogérance de l’Etablissement. Ces prestations de service ont pour finalité de satisfaire les besoins de la Maison des métallos en termes d’informatique. ARTICLE 2 : PIECES DU MARCHE Sont applicables au présent marché, les pièces particulières suivantes, par ordre d’importance décroissant : • l’acte d’engagement ; • le présent cahier des clauses particulières ; • les offres des candidats retenus, en particulier le mémoire technique tel que décrit ci-­‐après Sont applicables au présent marché, les documents généraux suivants : • le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.-­‐F.C.S.) approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 (NOR: ECEM0816423A publié au JO du 19 mars 2009), sous réserve des dérogations prévues ci-­‐après. 4
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES INSTALLATIONS INFORMATIQUES 3.1. Architecture informatique Schéma du réseau : 3.2 Câblage des réseaux LAN et téléphonie Lors de la restructuration, l’ensemble du bâtiment a été câblé en brin réseau pour 3 destinations : • Le réseau informatique, principalement dans le bâtiment central et l’ensemble du Pavillon attenant ; • Le réseau téléphonique, principalement dans le bâtiment central ; • Le réseau son numérique dans tous les espaces dédiés au public, sauf la mezzanine. Ces trois maillages peuvent être utilisés ponctuellement pour l’une ou l’autre fonction. 5
3.3 Equipements actifs du réseau o un accès internet completel 5mbits / 5mbits SDSL o 1 routeur cisco 1800 o 1 ruckus zone director 1100 (maître wifi) o 5 ruckus ZF7363 (points d’accès wifi) o 1 switch Enterasys 24 ports o 3 switches Enterasys 48 ports o 1 switch HP Procurve 12 ports o 1 switch HP Procurve 24 ports 3.4 Postes de travail, serveurs, périphériques et téléphonie Ø Postes de travail : o 23 postes utilisateurs sous Windows 7 o 1 ordinateur portable sous Windows 7 o 1 poste kiosque sous Windows 7 o 2 postes « bar » fixe sous Windows XP o 2 postes « billetteries » fixe sous Windows XP o 1 poste « bar » mobile sous Windows 7 o 1 poste stagiaire sous Windows XP o 1 poste « vitrine » sous Windows XP o 2 Imac Ø Serveurs : o 1 Serveur Supermicro : Firewall/Routeur Linux Debian o 2 Serveurs Supermicro : Machines virtuelles Proxmox Linux Debian o 7 Machines virtuelles: § 1 contrôleur de domaine Windows 2008 R2 § 1 serveur frontal Mail Linux Debian § 1 serveur mail Zarafa Linux Debian § 1 serveur Mail In Black Linux Debian § 1 serveur compta (CIRIL) et paie (SPAICTACLE) Windows 2008 R2 § 1 serveur TSE pour télétravail Windows 2008 R2 § 1 serveur Billetterie (IREC) et planning (MARENKA) Windows 2008 R2 o 1 Serveur : Ancienne compta/paie Windows 2003 Ø Imprimantes : 6 imprimantes lasers monochromes laser et 1 copieur Konika Minolta Ø Site web Le site www.maisondesmetallos.org est hébergé et maintenancé par un prestataire tiers. Les archives du site internet sont stockées le serveur Mail in Black Linux Debian. Ø Logiciels et progiciels utilisés à la Maison des métallos o 35 Licences Antivirus NOD32 6
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
2 Licences Office 2011 Mac 2 Licences Adobe CS3 Mac 2 Licences Adobe CS4 Mac 2 Licences Adobe CS4 Windows 3 Licences Autocad 2013 LT 32 Licence Microsoft Office Pro 2007 30 Licences CAL 30 licences connecteur Zarafa MAPI Logiciel client léger CIRIL (logiciel comptable) Logiciel client Xemelios (logiciel comptable) Logiciel client Marenka (logiciel de planification) Logiciel client IREC GTS (logiciel bar et billetterie) Logiciel client Spaiectacle (logiciel de paie) Logiciel DNSGuardian Ø Téléphonie : 1 PABX Alcatel Ø Accès wifi : o Accès wifi public : § Ressources réseau local inaccessibles § Accès internet bridé o Accès wifi privé : § Ressources réseau local accessibles § Accès internet non bridé o Accès réseau réservé aux locations : § Ressources réseau local inaccessibles § Accès internet non bridé ARTICLE 4 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS ATTENDUES Les différentes prestations sont constitutives d’un seul et même lot. 4.1 Gestion du réseau et du parc informatique Le prestataire aura pour mission : §
De veiller au bon fonctionnement du réseau local et distant ; §
De veiller au bon fonctionnement des équipements de commutation, de routage et de sécurité ; §
De coordonner les interventions curatives ou préventives en collaboration avec le référent Maison des métallos ; §
De faire la maintenance sur les matériels informatiques ; §
De connecter les équipements sur le réseau local et distant en collaboration avec le référent Maison des métallos. 7
4.2 L'infrastructure serveur et les postes de travail Le prestataire aura pour mission : §
La validation de l'ensemble des configurations des postes et des serveurs afin d'optimiser les temps de réponse et la disponibilité des applications et service utilisés ; §
L'installation et/ou la réinstallation des OS (Windows) ; §
L'installation des correctifs de sécurité (Windows) ; §
L'installation des applications bureautiques ; §
L'installation de nouveaux périphériques en collaboration avec le référent Maison des métallos (disques durs, périphériques, etc.) ; §
La réalisation des opérations de maintenance matérielle ; §
Le diagnostic de tout problème matériel ; §
La fourniture d’un devis chiffré pour toute réparation ou changement de matériel ; §
La gestion des licences logicielles ; §
L’exécution de toute réparation ou de tout changement de matériel, soit après acceptation écrite d’un devis par la Maison des métallos et fourniture du matériel par le prestataire, soit après fourniture du matériel par un fournisseur tiers. 4.3 Le conseil dans l’évolution de l’informatique de la Maison des métallos Le prestataire est un professionnel de l'informatique et à ce titre il conseillera le Maison des métallos dans les choix d'évolutions possibles. Ces conseils interviendront de deux manières : • A l'initiative du prestataire, en fonction de sa connaissance du système existant, pour optimiser les moyens et les ressources mises en œuvre, dans le cadre du contrat ; • Sur demande de la Maison des métallos dans le cadre d'un nouveau projet. 4.4 La sauvegarde et la restauration des données Le soumissionnaire veillera au bon fonctionnement du dispositif de sauvegarde mis en place par la Maison des métallos, tel que décrit à l’article 3, pour réaliser les sauvegardes et les restaurations des données. Le soumissionnaire aidera à la restauration des données en cas de problèmes. Le prestataire veillera à la qualité des supports de sauvegarde et des sauvegardes elles-­‐mêmes. Il s'assurera de leur intégrité et proposera toutes les mesures correctives et préventives nécessaires suite à toutes anomalies ou erreurs survenues durant les sauvegardes et ceci en accord avec l'interlocuteur désigné par la Maison des métallos. Le soumissionnaire doit conseiller le Maison des métallos pour fiabiliser et améliorer le processus de sauvegarde des données. 4.5 La gestion des incidents Le soumissionnaire mettra en place une hotline informatique à laquelle pourront se connecter les employés de la Maison des métallos pour signaler tout incident. Cette hotline informatique sera doublée d’une hotline téléphonique pour les cas urgents. La Maison des métallos demande également la mise en place d’une permanence régulière d’un technicien sur site dont la périodicité sera discutée avec le soumissionnaire. 8
Le soumissionnaire sera en charge de la gestion des incidents sur le périmètre décrit précédemment. Les incidents à prendre en compte concernent le matériel au sens large, c'est-­‐à-­‐dire la totalité de l'infrastructure informatique du Maison des métallos. Le soumissionnaire prendra en compte les incidents à partir du constat du défaut ou de la demande d'intervention de tout employé jusqu'à leurs résolutions. L’ensemble des prestations sera planifié avec le référent de la Maison des métallos. La hiérarchisation des incidents et le délai d’intervention requis sera défini d’un commun accord avec le référent de la Maison des métallos. Le délai d’intervention en cas d’urgence sera défini et donné par l’entreprise en annexe de l’acte d’engagement. 4.6 Gestion des progiciels de la Maison des métallos et formations à l’utilisateur Les prestations à assurer sont les suivantes : • La veille et l’aide à la mise à jour des logiciels. • L’assistance à l’utilisateur. ARTICLE 5 : MEMOIRE TECHNIQUE Les éléments devant figurer dans le mémoire technique remis par le candidat à l’appui de son offre pour réaliser la prestation, objet du présent marché, sont les suivants : • Présentation de l’entreprise ; • Les moyens humains mis en œuvre pour l’exécution du marché (organigramme de l’entreprise, personne(s) dédiée(s) à la bonne réalisation des prestations, leur fonction, leur formation et leurs savoir-­‐faire) ; • Les moyens matériels mis en œuvre pour l’exécution du marché ; • La méthodologie d’intervention (communication, intervention à distance, délais d’intervention) ; • Le nombre d’heures de présence sur site par journée de prestations ; • Toutes autres informations que l’entreprise jugera utiles. ARTICLE 6 : DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa notification et pourra être reconduit expressément deux fois douze (12) mois sans excéder une durée totale de 36 mois. La décision de reconduction est notifiée au plus tard huit (8) jours avant la date d’échéance du marché. ARTICLE 7 : PRIX Le présent marché est conclu à prix global et forfaitaire. Le prix est ferme. ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 8.1. Conditions générales 9
Le titulaire est tenu à l’exécution du marché à compter de sa notification. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences normalement induites par l’exercice de sa profession. 8.2. Conditions particulières La Maison des métallos est étroitement associée aux opérations d’évolution de son système informatique initiées par le titulaire. La Maison des métallos est associée aux décisions notamment au moyen d’une information préalable, laquelle est effectuée selon tout moyen permettant d’attester de l’accomplissement de la démarche. Le défaut de consultation de la Maison des métallos expose le titulaire à la résiliation du marché. 8.3. Bilan de fin d’année Au moins trente (30) jours avant la date d’expiration du présent marché, il s’engage à adresser à la Maison des métallos un détail des diligences accomplies pendant l’année écoulée. ARTICLE 9 : SOUS-­‐TRAITANCE Le Titulaire peut sous-­‐traiter l’exécution d’une partie des prestations qui lui sont confiées sous la réserve de l’acceptation du ou des sous-­‐traitants par la Maison des métallos et de l’agrément des conditions de paiement de chaque sous-­‐traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-­‐traitance. La Maison des métallos procède au paiement direct du / des sous-­‐traitant(s) dûment agréé(s) dès lors que le montant des prestations sous-­‐traitées excède 600 euros HT. En vue de s’assurer de cette acceptation et de cet agrément, et de permettre la mise en place du paiement direct, le Titulaire qui souhaiterait, en cours de marché avoir recours à un ou des sous-­‐traitants, remet au représentant légal de la Maison des métallos une déclaration mentionnant : • la nature des prestations dont la sous-­‐traitance est envisagée ; • le nom ou la raison sociale et l’adresse du sous-­‐traitant proposé à l’acceptation de la Maison des métallos ; • les conditions de paiements prévues par le projet de contrat de sous-­‐traitance et le montant qu’il est envisagé de sous-­‐traiter ; • le compte bancaire, postal ou trésor public à créditer ; • le cas échéant, le contrat de sous-­‐traitance conclu. L’utilisation du formulaire DC 4 est également possible. L’acceptation du sous-­‐traitant par la Maison des métallos et l’agrément de ses conditions de paiement sont constatés par la signature de la notification d’un acte spécial de sous-­‐traitance (ou formulaire DC 4). Le non respect des dispositions prévues par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-­‐traitance expose le Titulaire à la résiliation pour faute du marché. ARTICLE 10 : CO-­‐TRAITANCE En cas de co-­‐traitance, la désignation d’un mandataire solidaire est requise. 10
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES COMPTES 11.1. Modalités de facturation Les prestations prévues au présent marché font l’objet d’un paiement mensuel égal à 1/12ème du montant annuel du marché. Le Titulaire adresse sa facture à Madame La Directrice Administrative et Financière de la Maison des métallos, 94 rue Jean-­‐Pierre Timbaud 75011 Paris. Les factures comprennent, outre les mentions légales, les indications suivantes : • le nom et l'adresse du créancier ; • le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé dans l’acte d’engagement ; • le numéro et la date du marché ; • le montant hors taxes, le taux et le montant de la T.V.A. ; • le montant total T.V.A. comprise ; • le numéro et la date de la facture. 11.2. Modalités de règlement Les règlements sont effectués par virement administratif du payeur général du Trésor. En application de l’article 96 du code des marchés publics, le délai ouvert à l’administration pour procéder au paiement est de trente (30) jours à compter de la date de réception des factures, sous réserve qu’aucune erreur ou anomalie ne soit relevée lors de la vérification de la facture. Tout retard ou défaut de paiement dans le délai de mandatement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité des sommes dues ainsi que le paiement d’intérêts moratoires correspondant au taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de deux points. Lorsque la date de fin d’exécution des prestations mentionnée sur la demande de paiement est postérieure à la date de réception de ladite demande de paiement, cette date, validée par l’attestation « service fait », marque le point de départ du délai de paiement. La date de réception de la demande de paiement et la date de fin d’exécution des prestations correspondantes sont constatées par le pouvoir adjudicateur. Le délai global de paiement expire à la date du règlement par le comptable de la Recette Générale des Finances. En application de l’article 108 du Code des Marchés Public, le comptable public pourra suspendre le délai global de paiement en cas de cession ou nantissement de créances dont il n’aurait pas toutes les pièces justificatives au moment de procéder au paiement. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le Titulaire du présent contrat, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai. Le taux d’intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de deux points. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l’acompte ou du solde TTC, après application des clauses de révision et de pénalisation. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la TVA. 11
Lorsque le dépassement du délai de paiement n’est imputable ni au pouvoir adjudicateur, ni au comptable de la Recette Générale des Finances, aucun intérêt moratoire n’est exigible. ARTICLE 12 : RESPONSABILITE – ASSURANCE 12.1. Responsabilité Le Titulaire du marché est responsable de l'ensemble des dommages qui pourraient être causés à toutes personnes ou à tous biens appartenant à la Maison des métallos ou à des tiers, du fait de sa présence sur les sites d'intervention. La Maison des métallos est dégagée de toute responsabilité pour toute disparition ou détérioration de matériels ou de marchandises appartenant au Titulaire du marché et entreposés sur les sites d'intervention. Le Titulaire du marché est seul responsable des contraventions aux lois et règlements et ne peut exercer aucun recours contre la personne responsable du marché en cas de condamnation encourue par lui, ses préposés ou son personnel. 12.2. Assurance Avant tout commencement d’exécution, le titulaire doit justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du marché. ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE Le Titulaire est tenu par un devoir de complète discrétion à l’égard des informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent marché. En outre en application de la loi n°78-­‐17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-­‐801 du 6 août 2004, la Maison des métallos dispose d’un droit de communication et de rectification de toute information nominative le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage du Titulaire ou de l’un de ses cocontractants. ARTICLE 14 : RESILIATION 14.1. Résiliation pour motifs d’intérêt général La Maison des métallos peut à tout moment, qu'il y ait ou non faute du Titulaire, mettre au présent marché avant son achèvement, et ce aux termes d’une décision de résiliation dûment notifiée. Sauf dans les cas de résiliation pour faute, le Titulaire est indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision. Pour ce faire, il adresse à la Maison des métallos, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision de résiliation, un état exhaustif dudit préjudice qu’il estime subi. La Maison des métallos dispose d’un délai de trente (30) jours pour formuler sa réponse à cette demande. A l’expiration de ce délai, elle est réputée avoir rejeté ladite demande. 12
La décision de résilier le marché est notifiée au Titulaire dans un délai de dix (10) jours précédant la date de prise d’effet de la résiliation. Elle mentionne les motifs d’intérêt général la fondant. Le marché résilié est alors liquidé en tant que de besoin. 14.2. Résiliation pour faute du Titulaire Le présent marché peut être résilié aux torts du Titulaire dans le cas où celui-­‐ci commet une des fautes contractuelles notamment mentionnées ci-­‐dessous, sans que celui-­‐ci puisse prétendre à être indemnisé. Au sens du présent marché, il y a notamment faute du titulaire pouvant fonder une décision de résiliation : • lorsque le titulaire a sous-­‐traité ou cédé tout ou partie des prestations objet du présent marché sans avoir recueilli l’accord préalable de la Maison des métallos ; • lorsque des documents, objets ont été confiés au Titulaire et qu’il les a dégradés ; • lorsque le Titulaire déclare, sauf cas de force majeure, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; • lorsque le titulaire ne s'est pas acquitté, de manière répétée, de ses obligations dans les délais prévus et avec les exigences qualitatives requises ; • lorsque le Titulaire s'est livré à l'occasion de l’exécution du présent marché à des actes frauduleux portant sur la nature, la qualité ou la quantité des prestations ; • lorsque les déclarations exigées dans le cadre de la présente procédure de passation sont reconnues inexactes ; • lorsque les vérifications effectuées font apparaître une violation des termes du marché. La décision de résiliation, dans un des cas prévus ci-­‐dessus, ne peut intervenir qu'après que le Titulaire a été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze (15) jours suivant ladite information. ARTICLE 15 : DEROGATIONS AU CCAG FCS Le présent cahier des clauses particulières déroge aux articles suivants du CCAG FCS :
−
−
−
−
article 30 ;
article 31 ;
article 32 ;
article 33
A …………………………………. Le ………………………….. Lu et approuvé Le titulaire (cachet et signature) (Représentant habilité pour signer le marché) 13