Transcript Dispositions Générales de la carte Lion 7/7 Plus

CARTE LION 7/7 PLUS
DISPOSITIONS GéNéRALES
SERVICES ACCESSIBLES AU TITULAIRE DE LA CARTE
Cette carte permet à son titulaire, sauf dispositions particulières :
➤ de retirer des espèces dans les agences bancaires ou assimilées et dans les
distri­buteurs automatiques de billets (“DAB/GAB”) des réseaux agréés du Crédit
Lyonnais ci-après dénommée “LCL”,
➤ d’utiliser les autres services, accessibles dans les automates LCL en France métropolitaine et à Monaco (notamment consultation de compte, dépôt d’espèces et de
chèques, virement, commande de chéquier, message LCL).
Les services accessibles au titulaire de la carte sont susceptibles d’adaptations, en fonction notamment des évolutions techniques et des exigences liées à l’interbancarité ou à
la sécurité des opérations. Le titulaire de la carte et/ou le(s) titulaire(s) du compte en
sont informés dans les conditions visées à l’article ci-après “Modifi­cations des conditions
du contrat”.
CONDITIONS GÉNÉRALES
La carte est délivrée par LCL dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients, titulaires d’un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d’acceptation
de la demande. LCL peut ne pas délivrer de carte. Dans ce cas, il informe le titulaire de
compte des motifs de sa décision. Le contrat carte sera réputé conclu dès sa signature par le
titulaire de la carte, sous réserve de l'application éventuelle d'une condition suspensive d'une
durée maximale de 48 heures qui sera, le cas échéant, indiquée aux conditions particulières.
DÉMARCHAGE ET VENTE À DISTANCE
Dans le cas où le contrat carte est conclu suite à un acte de démarchage et/ou via l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, le titulaire de la carte
et/ou du compte :
- est informé préalablement à la conclusion du contrat carte des caractéristiques essentielles
de la carte au moyen de la fiche d’information préalable (FIP) qui lui est remise par LCL.
- dispose à compter de la conclusion du contrat d’un délai de quatorze (14) jours calendaires
révolus pour se rétracter, sans pénalité et sans être tenu d’indiquer les motifs de sa décision.
Lorsque le titulaire de la carte et/ou du compte exerce son droit de rétractation, il ne peut
être tenu au versement de frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Si le contrat
a reçu un commencement d'exécution à la demande expresse du titulaire de la carte et/ou
du compte avant l’expiration du délai de rétractation, celui-ci aura l'obligation de payer le
prix correspondant à l'utilisation de la carte jusqu'au jour où il exercera son droit de rétractation. Ce prix sera calculé sur la base du tarif indiqué aux conditions particulières et au
prorata du nombre de jours écoulé entre la date de conclusion du contrat et celle à laquelle
le titulaire de la carte et/ou du compte aura notifié sa rétractation.
La demande de rétractation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception à l'agence LCL gestionnaire du compte. Le titulaire de la carte s’engage à utiliser
la carte et/ou son numéro exclusivement dans les réseaux agréés. Les automates des
réseaux agréés sont en France celui du Groupement des Cartes Bancaires “CB” et à
l’étranger ceux du réseau VISA, arborant comme sigles respectifs “CB” et “PLUS”.
Le titulaire du compte de domiciliation de la carte (les co-titulaires s’il s’agit d’un compte
joint) est seul responsable à l’égard de LCL des conséquences financières résultant de
l’utilisation de la carte. Le titulaire de la carte doit s’assurer de l’existence d’un solde
suffisant et disponible pour permettre le débit des opérations de retrait et ce, dans la
limite des plafonds définis ci-après.
La carte est rigoureusement personnelle à son titulaire qui doit y apposer obligatoirement
sa signature dès réception. Il lui est strictement interdit de la prêter ou de s’en déposséder.
Le titulaire de la carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la
carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des DAB/GAB de quelque
manière que ce soit. Un code personnel est communiqué confidentiellement au titulaire
de la carte. Il doit donc tenir le code absolument secret et ne pas le communiquer à qui
que ce soit. Il ne doit pas notamment l’inscrire sur la carte, ni sur tout autre document.
La carte, ainsi que le code qui lui est attaché constituent ensemble un dispositif de sécurité personnalisé, dont la garde et la confidentialité sont de la responsabilité du titulaire. Il
doit veiller à composer le code confidentiel à l’abri des regards indiscrets. Afin d’assurer la
sécurité, le nombre d’essais successifs de composition du code est limité, ce qui entraîne
notamment un risque de confiscation, de neutralisation de la carte après 3 essais infructueux.
Le titulaire de la carte et LCL conviennent que le titulaire de la carte donne son consentement pour réaliser une opération de retrait par la frappe de son code secret sur le clavier
d’un DAB/GAB et la détermination du montant de l’opération de retrait. L’ordre de retrait
est autorisé si le titulaire de la carte a donné son consentement sous cette forme. Dès ce
moment, l’ordre de retrait est irrévocable.
Le contrat carte est conclu pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin sans motif à
fournir aussi bien par le titulaire de la carte et/ou du compte, que par LCL. La résiliation à
l’initiative du titulaire de la carte et/ou du compte peut être demandée par tout moyen de
communication électronique adapté que LCL met à la disposition de ses clients à cet effet
ou par lettre simple et prend effet immédiatement à compter de sa réception par LCL.
La résiliation à l’initiative de LCL peut être formulée par lettre simple et prend effet deux
mois après la date de son envoi.
LCL dispose également du droit de résilier immédiatement l’abonnement aux présentes,
par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de comportement gravement
répréhensible du titulaire de la carte et/ou du compte, d’anomalie grave de fonctionnement
du compte ou découvert non autorisé. La résiliation du contrat prend effet immédiatement
en cas de résiliation de la convention de compte à laquelle est rattachée la carte. La carte,
qui comporte une date d’échéance inscrite sur son support, est renouvelée automatiquement avant son échéance, sauf résiliation préalable de l’abonnement.
En cas de renouvellement, de résiliation du contrat porteur, de clôture du compte, de
résiliation de la convention de compte joint ou de révocation du mandat donné par le(s)
titulaire(s) du compte au titulaire de la carte, la carte devra être restituée par son titulaire.
RETRAITS D’ESPÈCES - PLAFONDS PÉRIODIQUES
La carte permet, en France et à l’étranger en monnaie locale, sous réserve de la réglementation des changes, d’effectuer des retraits d’espèces dans les distributeurs de
billets et dans les agences bancaires ou assimilées des réseaux agréés.
Les retraits peuvent être opérés sur le compte de domiciliation de la carte, à savoir un
compte de dépôt, un compte sur Livret ou un Livret Jeune, dans la limite du solde disponible
ou de l’autorisation de découvert.
Plafonds périodiques de retrait d’espèces dans la limite du solde disponible du
compte sur lequel la carte est domiciliée, tous les 3 jours glissants :
1. dans les distributeurs de billets LCL(1) : 500 €,
2. et dans les distributeurs de billets(1) ou agences bancaires des réseaux agréés :
- du réseau “CB” : 200 €,
- du réseau “PLUS” étranger : 300 €.
(1) Certains distributeurs de billets limitent le montant du retrait ; dans ce cas, plusieurs retraits successifs
permettent d’obtenir les montants mentionnés.
L’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre
les mains du titulaire de la carte et il est débité immédiatement sur le compte.
Dans certains établissements et selon leurs procédures, le titulaire de la carte, en présentant également son chéquier, peut obtenir un retrait d’espèces.
Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont
portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces au débit du compte sur
lequel fonctionne la carte. Le montant de ces opérations figure sur le relevé d’opérations
envoyé périodiquement au titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte. Il lui appartient
de vérifier la régularité des opérations de retrait figurant sur ce relevé.
RESPONSABILITÉ DE LCL
Lorsque le titulaire de la carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de retrait, il appartient à LCL d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée,
dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été
affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens,
notamment par les enregistrements des DAB/GAB et des appareils automatiques ou leur
reproduction sur un support informatique de l’utilisation de la carte et du dispositif de
sécurité personnalisé.
LCL peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte
sur lequel fonctionne la carte. La preuve contraire peut être apportée par tous moyens.
Les automates ne vérifiant pas les opérations de dépôt d’espèces ou de chèques mentionnées par le client sur le ticket qui lui est délivré, la preuve du dépôt résulte de l’inventaire
ultérieur du coffre par LCL ou ses mandataires.
LCL est responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la carte et/ou du
compte dues à une déficience technique du système sur lequel LCL a un contrôle direct.
Toutefois LCL n’est pas responsable d’une perte due à une panne technique du système
si celle-ci est signalée par un message sur le DAB/GAB ou d’une autre manière visible. La
responsabilité de LCL est réduite ou exclue lorsque le titulaire a contribué à la réalisation
de l’incident ou a causé l’incident lui-même. LCL, qui met en oeuvre les moyens appropriés pour assurer la disponibilité des services accessibles aux titulaires de carte, ne peut
être tenu pour responsable des conséquences d’une indisponibilité de ses DAB/GAB
quelle qu’en soit la cause.
OPPOSITION OU BLOCAGE - PERTE OU VOL DE LA
CARTE - UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE
Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la carte (en ce compris la soustraction de
la carte par un membre de la famille du titulaire de la carte ou du compte), de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le
titulaire de la carte et/ou du compte doit en informer sans tarder LCL aux fins de blocage
de sa carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande la mise en opposition.
Cette demande d’opposition ou de blocage, au cours de laquelle le titulaire doit communiquer soit le numéro de la carte, soit son numéro d’agence et son numéro de compte
bancaire peut-être faite :
➤ aux heures d’ouverture à l’agence LCL tenant le compte, par téléphone au
09 69 36 30 30 (appel non surtaxé pour tout opérateur en France Métropolitaine,
RESPONSABILITé DU TITULAIRE DE LA CARTE
Le titulaire de la carte doit assurer la conservation de sa carte et préserver le dispositif de
sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il doit l’utiliser
conformément aux finalités spécifiées aux présentes. Le titulaire du compte et le titulaire
de la carte assument les conséquences de l’utilisation de la carte tant qu’une demande
d’opposition n’a pas été effectuée dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Les opérations non autorisées effectuées avant opposition sont à la charge du
titulaire, en cas de perte ou de vol de la carte, dans la limite de 150 €. Les opérations
non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte ou de l’utilisation non autorisée des
données liées à l’utilisation de la carte sont à la charge de LCL. Les opérations effectuées
avant opposition sont à la charge du titulaire, mais sans limitation de montant :
- en cas d’agissement frauduleux du titulaire de la carte ;
- ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations résultant
du présent contrat relatives à la délivrance et à l’utilisation de sa carte ou à son obligation
de demander sans tarder à l’émetteur le blocage de la carte telle que prévu à l’article
“Opposition - Perte ou vol de la carte - Utilisation frauduleuse de la carte” ci-dessus.
Les opérations non autorisées effectuées après opposition sont à la charge de
LCL, à l’exception des opérations effectuées par le titulaire de la carte. Dans ce cas, LCL
rembourse au titulaire de la carte et/ou du compte la totalité des frais bancaires qu’il a
supportés.
CONTESTATIONS D’OPÉRATIONS
Le titulaire de la carte et/ou du compte a la possibilité de déposer une réclamation, en
présentant, si possible, le ticket de l’opération litigieuse, le plus rapidement possible et
dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit contesté, sur le compte
sur lequel fonctionne la carte. Ce délai s’entend comme un délai de forclusion. Le titulaire
de la carte et LCL apportent les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération. Les circonstances du vol/de la perte/du détournement/
de l’utilisation frauduleuse font l’objet d’une déclaration écrite et signée par le titulaire de
la carte/ou du compte sur lequel fonctionne la carte. LCL s’engage à faire diligence auprès
de tout correspondant afin que celui-ci communique les pièces relatives à l’opération
contestée.
Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées
Le titulaire de la carte sera remboursé :
- du montant des débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte dans le cas de
perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte et des données
qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d’opposition conformément à l’article “Opposition - Perte ou vol de la carte - Utilisation frauduleuse de la carte” ;
- du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte, pour
des opérations survenues après la demande d’opposition conformément à l’article
“Opposition - Perte ou vol de la carte - Utilisation frauduleuse de la carte”, de telle
manière que le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des
montants contestés n’avait pas eu lieu ;
- du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - SECRET BANCAIRE
Les informations personnelles relatives au titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel
fonctionne la carte (ensemble ci-après “les Titulaires”), recueillies par LCL en sa qualité
de responsable de traitement, sont nécessaires et obligatoires pour la conclusion et
l’exécution du présent contrat. Conformément à la loi n°78-17 du 6/01/1978, ces informations personnelles et les opérations effectuées au moyen de la carte (ci-après “les
Données Personnelles”), pourront faire l’objet de traitements informatisés pour les finalités
suivantes : fabrication de la carte, gestion de son fonctionnement, recouvrement, évaluation
et gestion du risque, sécurité des transactions, prévention des impayés et de la fraude.
Les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel. Pour autant, afin
de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, LCL peut devoir communiquer des
informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées en
France comme dans les pays qui sont destinataires de données personnelles. Les finalités
mentionnées ci-dessus peuvent également nécessiter une transmission de données à
caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n’offre pas de
protection équivalente à la convention n°108 du conseil de l’Europe et à la loi n°78-17 du
6/01/1978 modifiée. Les titulaires autorisent expressément LCL à partager les données
les concernant et leurs mises à jour éventuelles avec notamment, tout tiers intervenant
dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, les établissements de
crédit et prestataires de services de paiement intervenant dans une opération de retrait
effectuée avec la carte, les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion du
risque opérationnel, le Groupement “CB”. Les titulaires peuvent, à tout moment, conformément à la loi, accéder aux informations les concernant, les faire rectifier, s’opposer à
leur communication à des tiers ou à leur utilisation par LCL, sur simple demande formulée
auprès de leur agence LCL gestionnaire.
En outre, une inscription au fichier central des retraits de cartes bancaires géré par la
Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résultant directement de
l’usage de la carte n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par LCL au(x)
titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite carte.
On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen de la carte qui ne
peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite carte.
LCL informe le(s) titulaire(s) du compte, par tout moyen, de la déclaration au fichier de sa
décision de retrait de la carte et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon
les modalités communiquées par LCL afin d’éviter son/leur inscription audit fichier.
Cette inscription est effacée automatiquement du fichier au plus tard à l’issue d’un délai
de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait.
Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent demander à tout
moment à LCL les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.
COTISATIONS - COMMISSIONS
La délivrance de la carte donne lieu à une cotisation annuelle forfaitaire spécifique débitée sur le compte de domiciliation de la carte aux conditions mentionnées dans le guide
tarifaire des principales opérations, Clientèle des particuliers.
En cas de résiliation du contrat carte conformément aux présentes, cette cotisation sera
remboursée au prorata du temps écoulé entre la date de débit de la cotisation et la date
d’effet de la résiliation du contrat.
Les autres conditions tarifaires applicables notamment à l’utilisation de la carte, figurent
également dans le guide tarifaire des principales opérations, Clientèle des particuliers,
qui est remis au client lors de la souscription du contrat carte et qui est disponible en
agence ou consultable en ligne sur www.LCL.fr.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT
LCL se réserve le droit d’apporter des modifications financières ou non financières aux
conditions du contrat qui seront portées à la connaissance du titulaire du compte et/ou
de la carte, par tout moyen approprié (documents joints au relevé de compte, message
sur relevé de compte ou documentation au guichet, entre autres), et ce, notamment lors
du renouvellement de la carte. Ces modifications sont applicables :
• deux mois après leur notification si la carte, en cours de validité, n’est pas restituée à
LCL avant l’expiration de ce délai, ou si elle est utilisée après ce délai.
• immédiatement lorsqu’elles sont acceptées par le titulaire de la carte au moment du
renouvellement du support.
L’absence de contestation par le titulaire du compte et/ou de la carte à l’expiration du
délai précité après cette communication vaut acceptation de ces modifications. La modification relative au taux de change appliqué aux opérations de paiement sera applicable
sans préavis et portée à la connaissance du client par LCL par tout moyen approprié.
SANCTIONS
Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner la résiliation
telle que prévue au paragraphe “Conditions générales” du présent contrat.
MÉDIATION Dans le cas d’un litige découlant du présent contrat entre le titulaire de la carte et/ou du
compte sur lequel fonctionne la carte et LCL, un service de médiation est à la disposition
du titulaire de la carte et/ou du compte qui peut le saisir en se conformant aux règles figurant dans la convention de compte incluse dans les Dispositions Générales de Banque et en
écrivant à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur auprès de LCL
B.C. 312-87 - 75079 PARIS cedex 02
Crédit Lyonnais, SA, au capital de 1 847 860 375 €, SIREN 954509741 - RCS Lyon, siège social : 18 rue de la République 69002 Lyon, siège central : 20 avenue de Paris 94811 Villejuif cedex, Société de courtage d’assurance inscrite sous le numéro d’immatriculation d’intermédiaire en assurance ORIAS : 07001878 - Agréé (sous le
n°30002) et contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 - Contrôlé également par l’Autorité des marchés financiers (AMF) : 17 Place de la Bourse - 75082 Paris cedex 02 - Réf. 87 288 - Brochure mise à jour en 10/2014 et applicable au 01/12/2014 - MAG - Symediane
accessible depuis l’international au tarif défini par l’opérateur local) ou par courriel,
télécopie ou déclaration remise à l’agence ou à toute autre agence LCL.
➤ 24h/24 par téléphone, pour toutes les cartes LCL au 0 969 320 310 (appel non
surtaxé - prix d’un appel local depuis un poste fixe variable selon l’opérateur) et depuis
l’étranger au +33 (0)4 42 60 53 02.
Un numéro d’enregistrement de cette opposition ou blocage est communiqué au titulaire
de carte et/ou du compte.
Une trace de cette opposition est conservée pendant 18 mois par LCL qui la fournit à la
demande du titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte, pendant
cette même durée. La demande d’opposition est immédiatement prise en compte.
Toute demande d’opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration écrite et signée par
le titulaire de la carte et/ou du compte doit être confirmée sans délai par écrit à l’agence
LCL tenant le compte : déclaration signée au guichet, lettre remise ou expédiée à l’agence
gestionnaire du compte ou, par messagerie sécurisée sur l'espace personnel de banque
en ligne du titulaire de la carte et/ou du compte. En cas de contestation de cette demande
d’opposition, celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de réception par l’agence de
ladite confirmation écrite. La délivrance d’une nouvelle carte est soumise à l’accord de LCL.
LCL ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une demande d’opposition formulée par téléphone, courriel ou télécopie qui n’émanerait pas du titulaire de
la carte ou du compte. Le titulaire de la carte et le(s) titulaire(s) du compte assume(nt)
comme indiqué ci-après, les conséquences de l’utilisation frauduleuse de la carte.