Transcript Formulaire MAPA Logiciel DRI

Marché en PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) – ARTICLE 28 C.M.P
Règlement Intérieur de l’URCA (CA du 05 juillet 2004)
I - REGLEMENT DE CONSULTATION
Article 1 : Acheteur et choix de la procédure :
Le présent marché est passé en procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des marchés
Publics. La procédure est adaptée à l’objet et au montant du marché.
Acheteur : Université de Reims Champagne Ardenne
9 Bd de la Paix – CS60005
51724 Reims Cedex
Personne représentant le Pouvoir Adjudicateur : Monsieur Gilles BAILLAT Président de l’Université
Article 2 : Objet :
Mise en place d’un logiciel de gestion des activités internationales
UB et CR prenant en charge la dépense : DRI
Article 3 : Date de mise en publicité : 13 octobre 2014
Article 4 : Date limite de remise des offres :
•
12 NOVEMBRE 2014
par envoi recommandé avec accusé de réception ou équivalent à l’adresse suivante :
Université de Reims Champagne Ardenne
Direction des Achats
9 Boulevard de la Paix - CS 60005
51724 REIMS Cedex
•
par dépôt contre récépissé à l’adresse suivante :
Université de Reims - Direction des Achats
Bâtiment 24 - Campus Moulin de la Housse
(accès Rond Point de la Défense)
51100 REIMS
Aux horaires suivants : De 9 h 00 à 12 h 00, et de 14 h 00 à 16 h 30 du lundi au vendredi.
Les offres remises après la date et l’heure fixées ne seront pas prises en compte.
Les offres doivent être conformes techniquement au cahier des charges et claires sur leur montant (prix
en euros HT et TTC). Les offres sont valables pendant une durée de 120 jours à compter de la date limite
fixée pour leur réception.
Les clauses particulières du présent cahier des charges ne peuvent être modifiées
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Article 5 : Personnes à contacter :
5-1 : Renseignements administratifs :
Pascal SELLA-NORA - Direction des Achats
Tél. : 03 26 91 85 86 ; Fax 03 26 91 39 82 - Mail : [email protected]
5-2 : Renseignements techniques :
Harald SCHRAEDER - Direction des Relations Internationales - International Office
Université de Reims Champagne-Ardenne - Villa Douce - 9, Bd de la paix - CS 60005 - 51724 Reims Cedex
Tél. : +33 3 26 91 39 54 - [email protected]
Contact Direction des Systèmes d’Informations : Kévin DÉRÉ - Tél. : +33 3 26 91 88 26 - [email protected]
Article 6 : Modifications de détail du dossier de consultation des entreprises :
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard 1 semaine avant la date limite fixée pour la
remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors
répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la limite fixée pour la remise des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 7 : Contenu des offres
Une offre doit contenir au minimum, dans une enveloppe cachetée sur laquelle figure l’objet du marché :
• Le présent dossier de consultation complété, paraphé sur chaque page et signé en dernière page
• Les renseignements de suivi de marché (article 27)
• La déclaration sur l’honneur à compléter et à signer
• L’acte d’engagement à compléter et à signer
• La fiche fournisseur complétée et signée
• La documentation technique correspondante
• Un devis détaillé (le montant total du devis doit être identique à celui figurant à l’article 30 du
présent document)
Toutefois, le marché ne pourra être attribué à un candidat que sous réserve que celui-ci produise dans un
délai de 5 jours calendaires les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents (à ce
titre, le candidat peut insérer dans son offre le formulaire NOTI-2 (ancien DC 7) ou la liasse fiscale 3666),
ainsi que les renseignements listés à l’article R324-4 du Code du Travail
Ces deux formulaires sont disponibles sur le site du Minefe :
http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm
ou documents équivalents pour les sociétés étrangères.
L’offre devra être remise en format papier, mais également une copie intégrale de celle-ci en
format électronique (clef USB ou CD-ROM).
Article 8 : Critères de jugement des offres :
-
Valeur technique :
70 % décomposée comme suit :
o Caractère fonctionnel de l'outil
35 %
o Caractéristique techniques de l'outil 35 %
-
Montant de l’offre :
30 %
Article 9 : Négociations
A l’issue de la première analyse des offres, des négociations auront lieu avec les trois premiers candidats
arrivés en tête et dans le respect d’une stricte égalité de traitement.
La négociation peut prendre principalement l’une des deux formes suivantes :
La correspondance écrite
L’entretien
L’université se réserve le droit de convoquer les candidats à une ou plusieurs réunions de négociations.
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Les candidats auront alors 3 jours à compter de la date de réception ou à compter de la dernière réunion de
négociation pour formuler leurs observations complémentaires et modifier éventuellement leurs offres. Ces
observations ou modifications se feront obligatoirement par écrit, tel que stipulé dans le mail ou dans le
courrier invitant les opérateurs économiques à négocier.
En l’absence de réponse dans les délais, le pouvoir adjudicateur retiendra, de droit, les conditions arrêtées
dans les offres initiales des candidats pour établir son comparatif.
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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
II – CLAUSES TECHNIQUES
Article 10A : Descriptif Fonctionnel :
Les fonctionnalités attendues du logiciel sont les suivantes :
1. Fonctionnalités générales
• L’interface à destination des utilisateurs devra pouvoir être disponible en plusieurs langues
(Français, Anglais)
• Accessibilité de l’ensemble des fonctionnalités via internet
• Le système doit correspondre à la législation française concernant la protection des données
personnelles
2. Gestion de 1000 mobilités entrantes et sortantes
• Candidature en ligne, formulaires de candidature définissable pour différentes destinations et
différents types de programme
• Portail de recherche personnalisé par universités partenaires et places disponibles
• ‘Work flow’ pour la gestion des candidatures et la communication avec les candidats, envoi
d’emails automatisés, partage de l’information avec les acteurs concernés (candidat, composante,
central)
• Utilisation de documents ou création de documents basés sur des modèles prêts à être utilisés
• Possibilité d’adaptation du processus de candidature aux différents types de mobilité et de
programme
• Surveillance en temps réel des entrées de données
• Gestion du contrat d’études et des rapports d’expérience
• Mobilités d’étudiants, enseignants-chercheurs, personnels et stagiaires
3. Gestion des environ 350 partenariats de l’Université
• Base de données préalimentée des établissements susceptibles d’échanger avec l’URCA pour la
création de la base de données de tous les partenaires de l’URCA avec les informations
nécessaires concernant la coopération et les échanges
• Gestion des accords bilatéraux (échéances, historique du partenariat)
• Différentiation par types de relations et types de programmes concernés
• Cartographie des partenariats et publication en ligne des partenariats avec les informations liées à
chaque partenariat
4. Gestion financière de la mobilité
• Gestion du budget et des bourses : allocations, versements, paiements, demandes de paiement
Calcul des allocations
• Création de rapports financiers pour les différents programmes
5. Rapports et Statistiques
• Rapports et statistiques à tout moment et dans différentes formes concernant la mobilité et les
partenariats
Le candidat détaillera le nombre de jours de formations, dans les locaux de l’URCA, nécessaires à la
formation du personnel de la DRI pour la mise en place du logiciel. Le coût sera précisé.
Le coût de formations supplémentaires demandées en dehors de la phase de mise en place du logiciel
sera précisé.
Article 10B : Descriptif Technique :
• Interconnexion avec le système d’information
L’application est destinée à être interconnectée au système d’information de l’université, sur les
domaines suivants :
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-
Personnels enseignants et administratifs (logiciel Harpège)
Etudiants de l’URCA sortants avec leur inscription administrative (logiciel Apogée)
Offre de formation (diplôme, année d’étude, semestre et matière, logiciel Apogée)
Dépenses –bourses versées- saisies sous le logiciel de gestion financière (SIFAC / SAP) dans
le sens SIFAC vers le logiciel de mobilité. Si le prestataire à la possibilité d’interconnecter les
dépenses dans le sens : logiciel de mobilité vers SIFAC / SAP, il le mentionnera.
Le prestataire indiquera s’il dispose de solutions pour s’interconnecter avec nos environnements. S’il
ne dispose pas de compétences d’interconnexions directes sur nos applicatifs, il indiquera dans une
prestation complémentaire le coût et le temps nécessaire pour réaliser cette connexion.
Par connexion directe, nous entendons un connecteur capable de lire directement les informations
d’Apogée, par exemple, et de les charger dans l’outil proposé sans aucun mandataire.
• Authentification
L’application proposée devra être compatible avec le serveur d’authentification CAS (Central
Authentication Service) utilisé à l’université.
• Interfaces
o Compatibilité
L’application devra être compatible avec au minimum les versions suivantes des navigateurs : IE 9,
Firefox 23 et Chrome 25
o Aspect graphique
La personnalisation de l’interface devra permettre d’adapter le logiciel au visuel de l’université. Le
candidat détaillera les possibilités.
• Documentation
o Un guide technique devra être réalisé et diffusé aux équipes techniques. Il contiendra toutes les
informations nécessaires à l’installation, le paramétrage et l’exploitation technique de la solution.
• Normes accès handicap
o Le candidat indiquera qu’elles sont les normes utilisées pour permettre l’accès des utilisateurs
handicapés sur ses interfaces.
Contenu de la réponse :
• Descriptif technique :
o Le candidat détaillera l’architecture et les logiciels utilisés. Une attention toute particulière sera
portée à la présentation de l’architecture. Le candidat mentionnera si des produits libres sont
utilisés dans l’architecture logicielle.
o Le candidat dans sa réponse devra détailler sa réponse tarifaire en fonction d’un mode ou le produit
est installé à l’URCA et un mode ou le produit est hébergé. Dans le cas d’un hébergement le
candidat indiquera l’hébergeur.
o Le candidat indiquera le nombre de jours de formations techniques, dans les locaux de l’URCA,
nécessaires au transfert de compétences. Le coût sera précisé.
o Le candidat précisera le type de licence utilisé sur son logiciel
o Le candidat détaillera les prestations de support technique mises à disposition (courrier
électronique, ticket, téléphone, etc.)
o Le candidat indiquera les procédures techniques utilisées pour les évolutions du logiciel.
DELAI :
2 mois maximum à partir de la date de la commande.
Le délai sera jugé en application des critères annoncés dans l’article 8 du Règlement de Consultation
LIEU DE LA PRESTATION :
Université de Reims - Direction des Relations Internationales - 9, boulevard de la Paix - CS 60005 - 51724
REIMS Cedex.
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III - CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
Article 11 - Objet du marché
Mise en place d’un logiciel de gestion des activités internationales.
Article 12 - Procédure de passation du marché
Marché à procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.
Article 13 - Pièces constitutives du marché
Le marché est constitué par le document énoncé ci-dessous :
- le présent dossier de consultation valant acte d’engagement
- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics des techniques de
l’information et de la communication (C.C.A.G.-T.I.C.) conformément à l’arrêté du 16 septembre 2009.
Ce document est consultable sur le site du ministère des finances (http://www.minefi.gouv.fr) à la
rubrique « Marchés publics » (ce document n’est pas à fournir par les candidats).
Remarque : Les dispositions générales de vente du titulaire ne prévalent jamais sur les clauses du présent
dossier. Toutes les dispositions figurant dans les documents du titulaire (conditions générales de vente ou
correspondances) qui seraient contraires à ces clauses sont réputées non écrites, sauf conditions générales
de vente du titulaire plus favorables à l’Université de Reims Champagne Ardenne.
Article 14 - Pénalités
Lorsque le délai contractuel est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans
mise en demeure préalable, des pénalités calculées de la manière suivante : 300 € TTC par jour ouvré de
retard.
Aucune exonération de pénalités ne sera appliquée
Article 15 - Prix
Les fournitures visées au présent marché seront acquises au prix indiqué dans l’acte d’engagement, exprimé
hors TVA et TVA incluse. Le prix est réputé ferme et définitif. Il est global et forfaitaire. Il est établi en tenant
compte de toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant les prestations, ainsi que de tous les
frais afférents à toutes sujétions et autres fournitures nécessaires à la réalisation du marché.
Article 16 - Opérations de vérification
Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées par le personnel de l’université de Reims
Champagne Ardenne conformément aux articles 25 à 27 du C.C.A.G –T.I.C.
16.1 - Le contrôle quantitatif :
Si la quantité exécutée n’est pas conforme au bon de commande, le représentant du pouvoir adjudicateur
peut mettre le titulaire en demeure de compléter l’exécution sous 48 heures au plus.
16.2 - Les contrôles qualitatifs
Vérification d’aptitude
• Cette vérification a pour but de constater que la prestation réalisée présente les caractéristiques
techniques qui la rendent apte à remplir les fonctions précisées, le cas échéant, par le marché ou,
dans le silence de celui-ci, par la documentation du titulaire ou son mémoire technique.
• Par dérogation à l’article 27-2-1 du CCAG TIC, le délai imparti au Pouvoir Adjudicateur pour procéder
à la vérification d’aptitude et notifier sa décision est de deux mois à partir de la mise en ordre de
marche.
Vérification de service régulier
• Elle a pour but de constater que la prestation est capable d’assurer un service régulier, dans les
conditions normales d’exploitation, pour remplir les fonctions auxquelles il est destiné.
• La durée impartie pour procéder à ces opérations de vérification est de 7 sept jours à compter de la
vérification d’aptitude.
• Le service est réputé régulier si la durée cumulée, pendant ce temps, des indisponibilités du matériel
ne dépasse pas dix pour cent de la durée d’utilisation effective.
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Admission
Au moment de la livraison, l’agent chargé d’effectuer la réception des prestations signe le bon de recette
présenté par le titulaire dès que les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives ont été
effectuées de manière satisfaisante.
La signature sans réserve du bon de recette par l’agent chargé d’effectuer la réception des produits vaut
admission. Si des réserves sont émises, elles pourront entrainer une décision d’ajournement, de réfaction
ou de rejet, et/ou l’application de pénalités
A l’issue de la période de vérification de service régulier, le Pouvoir Adjudicateur ou son représentant
dispose de sept jours pour notifier sa décision au titulaire conformément aux stipulations de l’article 27 du
C. C. A. G. – TIC.
• Si la vérification est positive, le Pouvoir Adjudicateur prononce l’admission.
• Si la vérification d’aptitude est négative, le Pouvoir Adjudicateur ou son représentant prononce soit
une décision d’ajournement des prestations, avec vérification de la régularité du service pendant
une période supplémentaire qu’il fixera, soit le rejet des prestations.
• Si, à l’issue de cette seconde période, la vérification de service régulier est à nouveau négative, la
prestation sera rejetée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
L'option retenue est l'option B du CCAG TIC
Article 18 - Avance
Une avance sera accordée au titulaire dans les conditions de l’article 87 du code des marchés publics.
Conformément à cet article le titulaire peut refuser le versement de l’avance. Dans ce cas le choix du titulaire
sera stipulé à l’article 31 du présent cahier des charges
Article 19 – Cession - Nantissement
Le marché pourra faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement dans les conditions fixées par les articles
106 à 110 du code des marchés publics.
La personne habilitée à fournir les renseignements prévus à l’article 109 du Code des Marchés Publics est le
Président de l’Université.
Article 20 - Mode de règlement
20.1 - Le règlement des prestations sera effectué en euro.
20.2 - Le mode de règlement proposé est le virement par mandat administratif dans un délai maximum de 30
jours à compter de la réception du décompte des prestations effectuées, adressé au service acheteur,
conformément à l’article 98 du Code des Marchés Publics.
Sauf dérogations, les paiements sont effectués à terme échu selon les règles de la comptabilité publique.
20.3 - La facture, libellée au nom de l’Université de Reims, doit être envoyée en deux exemplaires :
l’original et une copie, qui doit comporter la mention « duplicata ».
La facture doit obligatoirement comporter les indications prévues par la réglementation de la comptabilité
publique et notamment les renseignements suivants :
1) la référence au présent marché indiquée en pied de page
2) l’intitulé du marché,
3) le nom et l’adresse du service concerné,
4) le prix hors taxe, le montant de la TVA, le prix TTC,
5) la date de facturation.
20.4 – La facture est envoyée à l’adresse suivante :
Université de Reims Champagne Ardenne - Service Facturier
9 Boulevard de la Paix - CS 60005
51724 REIMS Cedex
20.5 – Le règlement est effectué au nom du titulaire à partir de son RIB, indiqué à l’article 31 du présent
document.
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20.6 - L'ordonnateur chargé d'émettre les titres de versement est le Président de l’Université. Le comptable
assignataire des versements est l'Agent Comptable de l’Université. La personne habilitée à fournir les
renseignements prévus par la réglementation sur le nantissement est le Président de l'Université.
20.7 - En cas de retard de paiement, le montant des sommes dues est augmenté d’un intérêt moratoire
calculé sur la base du taux BCE en vigueur majoré de 7 points.
Article 21 - Clauses de garantie
Le titulaire doit avoir contracté une assurance, valable pour toute la durée d’exécution de la commande.
L’assurance du titulaire doit garantir la responsabilité civile, d’exploitation et professionnelle, incluant la
responsabilité civile après travaux ou livraison, du titulaire en couvrant les dommages matériels, immatériels
et corporels pouvant être causés à l’établissement ainsi qu’aux tiers, par tout événement intervenant dans le
cadre de l’exécution du bon de commande, et notamment par le fait du personnel, des collaborateurs ou des
produits du titulaire, de façon à faire bénéficier l’établissement, dans tous les cas de mise en jeu de la
responsabilité du titulaire, d’une indemnisation pécuniaire.
Garantie contractuelle - le titulaire garantit les matériels pendant une durée d’un an à compter de leur
admission. Le bénéfice de cette garantie est exclu en cas d’usage anormal du bien ou de l’intervention, à titre
de réparation, d’une personne étrangère au service après vente du fournisseur.
Garanties légales - Les garanties légales telles que définies aux articles L. 1641 et suivants du Code civil
(vices cachés), L. 1386-1 et suivants du Code civil (défectuosité des produits) et L. 221-1 et suivants du
Code de la consommation (obligation de sécurité) s’appliquent aux produits acquis dans le cadre de ce
MAPA.
Exercice de la garantie :
La garantie est exécutée par le titulaire dans les conditions suivantes : au lieu d’installation des matériels
pour les matériels relevant de cette modalité de garantie. Le délai d’intervention est au maximum de (j+1), à
compter de l’appel émis par l’Université.
Le service de garantie est assuré par le titulaire sans facturation supplémentaire.
L’existence de franchises ou de découverts obligatoires au contrat sera inopposable à l’Université.
Ne peuvent être proposés dans le cadre du présent marché que des matériels couverts par la garantie
complète du constructeur dans tous les centres de maintenance agréés dans l’Union européenne.
En cas d’immobilisation du matériel supérieure à 5 jours ouvrés, le titulaire du marché devra proposer un
matériel de remplacement, installé sous 48 heures.
Exception à garantie :
La garantie n’est pas mise en jeu par des défaillances résultant d’un milieu d’installation ou d’un usage par la
personne publique non conforme aux conditions préconisées par le titulaire ou de modifications non
effectuées par le titulaire ou des causes externes échappant à sa responsabilité.
Article 22 - Résiliation du marché
Seules les stipulations du C.C.A.G aux marchés publics de Techniques de l’Information et de la
Communication relatives à la résiliation du marché, sont applicables
Article 23 – Attestation sur l’honneur :
En acceptant le présent cahier des clauses particulières, le titulaire atteste sur l’honneur de sa régularité au
regard des dispositions de l’article 43 du CMP.
Article 24 - Dispositions applicables en cas de fournisseur étranger
Les correspondances relatives à cette consultation et au bon de commande qui en résultera seront rédigées
en français. Pour le matériel d’origine étrangère qui a fait l’objet d’une demande d’exonération de droits de
douane, le dédouanement ne devra être effectué qu’après notification de la décision relative à l’admission en
franchise.
Article 25 - Litiges
Les litiges éventuels seront réglés en application du droit français. Les juridictions de l’ordre administratif
seront seules compétentes.
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Article 26 – Dérogations au CCAG - TIC
L’article 14 du présent document déroge à l’article 14 du CCAG TIC
L’article 16-2 du présent document déroge à l’article 27-2-1 du CCAG TIC
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Article 27 - Renseignements de suivi du marché : (à
remplir par le candidat)
Raison sociale ou nom :
Adresse :
Code postal :
Pays :
Ville :
N° de téléphone :
E-mail :
N° de fax :
Nom de la personne chargée du suivi du marché :
Téléphone direct :
E-mail du correspondant :
Nom de la personne chargée du suivi de la facturation :
Téléphone direct :
E-mail du correspondant :
Les consultations de l’Université de Reims Champagne Ardenne sont publiées sur le site :
http://www.univ-reims.fr, rubriques marchés publics ;
et sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr/
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IV – ACTE D’ENGAGEMENT
Article 28 – Objet du marché :
Mise en place d’un logiciel de gestion des activités internationales.
Article 29 – Parties contractantes :
Personne publique contractante : UNIVERSITE de REIMS CHAMPAGNE ARDENNE
Personne représentant le Pouvoir Adjudicateur : Monsieur Gilles BAILLAT, Président
Contractant : Société, nom, prénom et adresse professionnelle du signataire :
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
Code Siret (le cas échéant) :
Je m’ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le
présent document, à exécuter les prestations qui me concernent.
Article 30 : Prix
Montant de l’offre en euros HT
Montant de la TVA (19,6%)
Montant de l’offre en euros TTC
Montant de l’offre en euros TTC, arrêté en lettres :
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
Article 31 : Paiement
je renonce au versement de l’avance*
je ne renonce pas au versement de l’avance*
* Toutes cases non renseignées valent renonciation du candidat
La personne publique contractante se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter
le montant au crédit du compte suivant : (remplir ci-dessous ou joindre un RIB)
Nom de la banque :
Domiciliation
bancaire :
______________________________________________________________________________________
Engagement du candidat
Fait à
, Le
Acceptation de l’offre par l’Université
Fait à Reims, Le
Porter la mention manuscrite
« Lu et approuvé »
Signature du candidat
Est acceptée la présente offre pour valoir
acte d’engagement
Signature du représentant du
Pouvoir Adjudicateur
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