Transcript TERMES DE REFERENCE

TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES
« Identification et formulation d’un programme d’appui pour la réforme
du secteur de la sécurité intérieure en Tunisie »
LOT N°7: GOUVERNANCE ET AFFAIRES INTERIEURES
EUROPEAID/2014/350365
1. INFORMATIONS GENERALES
1.1. Contexte sectoriel et relations avec l’UE
Courant septembre et octobre 2011, les autorités tunisiennes ont informé l’Union européenne de
leur volonté de réformer et de moderniser le secteur de la sécurité en Tunisie et ont sollicité un
appui. Cette réforme étant fondée sur « la consécration d’une doctrine de sécurité démocratique au
service de l’Etat et des citoyens».
Depuis la Révolution de Janvier 2011, une forte demande de réforme démocratique des institutions
publiques s’est fait jour en Tunisie. L’instauration de mécanismes de gouvernance est indispensable
pour permettre aux autorités tunisiennes de promouvoir une nouvelle culture de responsabilisation
des pouvoirs publics, basée sur le respect des droits de l'Homme et de l’Etat de droit. L'adoption de
la Constitution est un progrès important et devra être complétée par l'adoption des lois organiques
et par des changements du cadre juridique. Il est en outre souhaitable de prévoir l'établissement de
mécanismes de contrôle, une réorganisation des structures et des nouvelles pratiques.
Le renforcement du contrôle démocratique civil des institutions sécuritaires et judiciaires permettra
le passage à une nouvelle culture de « services » centrée sur les besoins des citoyens visant à
rapprocher les forces de l'ordre public et le peuple tunisien, atténuant ainsi le ressentiment social.
Cette transformation est essentielle au processus démocratique.
Par ailleurs, il convient de relever que ces derniers mois ont été marqués par des incidents
sécuritaires répétés, puis des actes de terrorisme à partir de l’automne 2013. Ces incidents ont
révélé les difficultés pour certaines structures institutionnelles, notamment des forces de sécurité, à
répondre efficacement à ces défis. En outre la réponse à ces menaces doit être assurée en plein
respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit.
A cela, s’ajoutent les répercussions de la crise en Lybie, qui rendent notamment plus difficile la
gestion de flux migratoires aux frontières de la Tunisie.
L’Union européenne a accueilli positivement cette demande d’appui et a proposé l’organisation
d’une «Peer review » (revue par les pairs) du secteur comme première étape. Cette « Peer review »
visait à dresser un diagnostic/état des lieux du secteur de la sécurité en Tunisie et à élaborer une
liste de recommandations pour accompagner le processus de réforme et la modernisation du
secteur. Cet exercice devait en outre réunir l’ensemble des éléments pour avancer vers la
formulation d’un programme d’appui à la réforme.
La mission de « Peer review » s’est déroulée entre juin et septembre 2013. Pendant cette période,
12 experts des Etats membres couvrant différents domaines du secteur de la sécurité se sont rendus
en Tunisie pour une durée d’environ 5 jours chacun. Il convient de souligner que l’examen n’a
concerné que les structures dépendant du seul Ministère de l’Intérieur (MI).
Le projet de rapport a été soumis au Ministre le 5 décembre 2013. Le rapport a été validé par le MI
avec l’ajout de ses commentaires en date du 7 mars 2014. Il a ensuite été présenté et distribué aux
Etats membres de l’UE le 27 mai 2014. Pendant cette réunion de restitution, les autorités
Tunisiennes ont souligné que l’effort de réforme devait porter en priorité, mais pas uniquement, sur
la sécurité aux frontières. A cet égard, six fiches techniques dans le domaine de la gestion des
frontières ont été présentées par la Direction Générale Frontières et Etrangers (DFE). Un séminaire
de restitution du rapport de synthèse de la Peer Review avec la société civile et la presse a aussi eu
lieu le 15 juillet 2014.
Dans le contexte de l'analyse du secteur de la sécurité une attention importante est donnée à la
gestion des frontières. Depuis 2012, l’UE a s soutenu un projet de coopération dans le domaine de
la migration, actuellement en cours de clôture, au titre duquel une assistance technique en matière
de gestion de frontières - et donc dans le secteur de la sécurité – a pu être fournie aux autorités
tunisiennes. Dans ce cadre, une « Peer review » sur la « Gestion des frontières : contrôle et
surveillance, fraude documentaire et protection des migrants » a été effectuée en avril 2013 dans la
cadre de ce projet mis en œuvre par ICMPD en collaboration avec l’OIM et UNHCR. Le rapport
de cette revue a été validé par le Ministère de l’Intérieur qui considère ce document et ses
recommandations comme un point de référence pour toute coopération dans ce domaine. Le
Ministère a régulièrement indiqué la sécurité aux frontières comme une priorité.
Afin de commencer à donner suite aux recommandations de la Peer Review Frontières et à la
Déclaration pour un Partenariat pour la Mobilité signé entre l’UE et la Tunisie le 3 mars 2014, la
Délégation de l’UE en Tunisie s’est engagée, en accord avec la contrepartie tunisienne, dans la
formulation d’un premier programme d’appui à la gestion intégrée des frontières et la mise en place
d’un système national d’asile dans le cadre du programme d'action annuel 2014. Ce programme,
en cours d’approbation, sera très probablement mis en œuvre à partir de 2015 et constituera une
première intervention dans le secteur de la sécurité. Il devra bien sûr être pris en considération
dans cette mission de formulation.
Le futur programme d’appui à la réforme du secteur de la sécurité sera aussi complémentaire aux
actions entreprises dans le cadre du « Programme d’appui à la réforme de la justice » (PARJ),
entamé en 2012, et à son successeur le PARJ 2, en voie d’approbation au titre de la programmation
2014, notamment en ce qui concerne le rôle et l’efficacité de la police judiciaire, la police
scientifique ainsi que les centres de garde à vue.
1.2. Coopération avec les Etats membres UE
Plusieurs Etats membres sont actifs dans le domaine de la sécurité, principalement avec des
activités de formation qui répondent à des besoins spécifiques soulevés par le MI dans les
échanges bilatéraux.
Ainsi, l’Allemagne, l’Espagne et la France fournissent du soutien en termes de formation des
cadres du MI à travers des séminaires sur des thèmes spécifiques.
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L’Allemagne fournira un appui en matière de fraude documentaire, notamment avec le soutien à la
mise en place d’un bureau national de fraude documentaire et à des antennes régionales.
La France soutient un projet pilote de création d'une école de protection civile et l'élaboration d'un
plan national de gestion du risque.
La Finlande finalise un programme bilatéral de soutien au MI qui devrait avoir trait notamment au
domaine de la formation des agents de sécurité intérieure et à leur curriculum en coopération avec
le Collège de Police finlandais.
Le Royaume Uni finance une étude sur la radicalisation dans la banlieue et entame un projet de
formation pour la nouvelle cellule de planification stratégique mise en place au sein du MI.
L’Italie fournit au MI des équipements de surveillance des frontières (véhicules et moto-vedettes).
D’autres Etats membres ont également exprimé leur intérêt de principe à appuyer ce domaine, en se
fondant sur les recommandations récentes de la Peer review.
Les Etats membres sont aussi impliqués dans des missions de sécurité commune et collaborent avec
des agences européennes spécialisées. Ces activités pourraient être complémentaires et synergiques
aux initiatives dans le secteur de la sécurité en Tunisie.
1.3. Programmes liés et autres activités des bailleurs de fonds
Le secteur de la sécurité est un domaine de grand intérêt pour la majorité des partenaires
techniques et financiers en ce moment en Tunisie. Ceci impose un effort de coordination accru que
le MI a commencé à mettre en œuvre.
Il existe actuellement deux programmes importants en cours en 2014, l’un soutenu par les EtatsUnis, l’autre par le PNUD, auxquels s’ajoute le projet du Democratic Control of Armed Forces
(DCAF), précurseur du travail de planification stratégique et communication (interne et externe)
avec le MI.
Le programme du PNUD, financé principalement par la Belgique et le Japon, vise à une
amélioration de la relation citoyen/forces de sécurité intérieure à travers l’adoption d'une politique
en matière de police de proximité qui sera mise en place dans 6 commissariats pilotes (y incluse la
réhabilitation des infrastructures). Le PNUD va travailler sur le renforcement des capacités de
l’inspection générale et sur la mise en place d’un système de gestion de l’information de décision.
La contrepartie Tunisienne a également demandé au PNUD de mettre en place un centre de gestion
de crise intégrée national, requête à laquelle le PNUD n’a pour l’instant pas donné suite.
Le programme d’appui à la réforme de la justice criminelle soutenu par les Etats-Unis, lancé en
2012, inclut une composante sur la réforme de la police ciblant l’amélioration de la gestion des
ressources humaines et matérielles, le renforcement des capacités dans l’enquête criminelle
(financement à UNODC), la révision de curricula de formation y inclus la modernisation de
services de police. Un autre appui concerne la lutte contre le terrorisme pour lequel les Etats-Unis
fournissent formation et équipement à la Brigade Anti-terrorisme (BAT).
L'UNOCD assiste la Tunisie dans la révision de la loi pour la lutte contre le terrorisme pour assurer
la conformité avec le droit international et les droits de l'homme et l'Etat de droit.
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D’autres partenaires techniques travaillent avec le MI sur des domaines bien définis basés sur leurs
compétences, notamment:
- l’UNESCO soutient le MI avec des formations en matière de communication et interaction
avec les journalistes et la presse (élaboration d’un code de conduite).
- le Haut-Commissariat des Droits de l’Homme des Nations Unies fournit des formations sur
les Droits de l’Homme pour les agents de base et fait la formation des formateurs.
- le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) fait une étude sur l’amélioration des
conditions de détention lors de la procédure de garde à vue.
- Le DCAF soutient la mise en place d‘une unité de planification stratégique au sein du MI
qui répond directement au Ministre.
En ce qui concerne les programmes financés par l'UE:
-
-
Au niveau régional, les programmes EuroMed Migration III (2012-2014) et EuroMed
Police III (2011-2014) sont en cours, ainsi que le programme START (2012-2015) mis en
œuvre par l’OIM ayant comme objectif la stabilisation des communautés à risque.
Le projet « coopération technique UE-Tunisie en matière de migration », financé par l’UE
et mis en œuvre par ICMPD (International Center for Migration Policy Development) est
en phase de clôture.
Il faut, en outre, souligner que sous l'IEVP, l'UE finance le projet "Rule of law based prosecutions
in the Maghreb" qui a commencé en 2014 et qui est mis en place par UNODC/UNCTED. Ce projet
présente des composantes nationales et régionales et veut renforcer les capacités judiciaires dans la
lutte contre le terrorisme.
Dans le cadre de l'instrument contribuant à la stabilité et la paix (IcSP) un programme régional est
en cours de préparation qui ciblera en particulier la lutte contre le terrorisme.
Des missions PSDC sont en cours (notamment EU BAM Lybie et Seahorse) qui touchent en
particulier à la question de la gestion des frontières.
Une matrice actualisée des interventions dans le domaine sera fournie aux experts au démarrage de
la mission.
2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
2.1. Objectif général
L’objectif général est d’appuyer les autorités tunisiennes, notamment le Ministère de l’Intérieur, à
définir et mettre en œuvre un processus de réforme institutionnelle qui puisse renforcer leur
capacité à remplir efficacement leur mandat sécuritaire qui répond aux besoins de la population et
dans le respect des valeurs démocratiques, des libertés, des droits de l’homme tels que garantis par
la nouvelle Constitution et de l’état de droit.
2.2. Objectifs spécifiques
L'objectif spécifique de la mission est d'identifier et formuler un programme d’appui à la réforme
de l’ensemble du secteur de la sécurité qui puisse concilier tant les priorités des autorités
tunisiennes, les standards internationaux que les objectifs énumérés dans le Plan d’Action UETunisie 2013-2017.
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Ce programme devra tenir compte des recommandations élaborées lors de la mission de diagnostic
du secteur de la sécurité de juin-septembre 2013. Cette mission de diagnostic constitue un premier
état des lieux de ce secteur, mais doit faire l’objet d’un travail complémentaire important
d’identification pour préparer un programme d’appui à la réforme du secteur de la sécurité. Le
programme doit aussi prendre en compte l'analyse et les recommandations du rapport 2013
« Gestion des frontières : contrôle et surveillance, fraude documentaire et protection des
migrants ».
2.3. Services requis
1) Identification (phase I):
La mission devra identifier les domaines spécifiques d’intervention et les scénarios de mise en
œuvre du programme d’appui UE, en tenant compte du rapport de la Peer Review1 et de ses
recommandations, des fiches techniques du MI en matière de gestion des frontières2, ainsi bien que
des actions en cours et planifiées par les autres bailleurs des fonds et partenaires techniques. Toute
cette partie devra se faire en étroite consultation avec notamment la Présidence du Gouvernement,
le Ministère de l’Intérieur, de la Défense, de la Justice, des Finances, des Affaires étrangères et avec
le Secrétariat au Développement et à la Coopération internationale ainsi qu’avec le Parlement et la
société civile. Pour ce faire le MI mettra en place un comité technique de suivi qui regroupera les
mêmes acteurs institutionnels susmentionnés et la DUE. Ce comité se réunira une fois par mois
pour suivre l’état d’avancement de la mission d’identification et de formulation.
Plusieurs rencontres seront organisées:
-
-
une vidéo-conférence sera organisée par la DUE en vue d’un briefing de démarrage avec la
participation des services concernés à Bruxelles;
une réunion de briefing sera organisée au MDCI avec l’ensemble des partenaires
institutionnels tunisiens au démarrage de la mission.
une vidéo-conférence de débriefing avec les différents services du siège qui permettra de
discuter les résultats préliminaires de l’identification et les propositions contenues dans
l’aide-mémoire ;
une réunion de débriefing au MDCI avec l'ensemble des partenaires institutionnels
permettant de discuter la proposition contenue dans l'aide-mémoire.
2) Formulation (phase II):
Suite à l’identification des domaines d’interventions, en accord avec les autorités bénéficiaires, la
mission devra formuler dans le détail un programme d’appui avec toutes ses composantes,
expliquant sa pertinence et sa cohérence avec les instruments politiques de l’EU et du pays, sa
faisabilité, la complémentarité avec les actions des autres bailleurs de fonds, ainsi qu’avec les
projets déjà en cours ou en prévision de l’UE (au niveaux bilatéral, régional et thématique) et les
éventuelles études complémentaires/lignes de base à réaliser.
En vue de la préparation et de la finalisation des livrables, plusieurs rencontres seront organisées :
1
Le rapport en version intégrale sera remis aux experts au début de de cette mission.
Le MI a préparé 7 fiches qui portent sur les sujets suivants: 1. Gestion automatisée du contrôle
documentaire ; 2. Renforcement du dispositif de fouille et d’inspections filtrage ; 3. Sécurisation des
documents de voyages et de séjour ; 4. Gestion automatisée du contrôle d’accès aux Point de passage
frontaliers; 5. Création d’un Bureau National de Fraude Documentaire et des relais décentralisés (projet DE);
6. Mise en place d’une cellule d’analyse et d’information et gestion des risques ; 7. Centre de formation
spécialisé en gestion intégrée des frontières et des migrations;8. Centre national de coordination
interdépartemental.
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5
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-
en début de phase 2, une vidéo-conférence sera organisée par la DUE en vue d’un briefing
avec les services concernés à Bruxelles
une vidéo-conférence de débriefing avec les différents services du siège qui permettra de
discuter des résultats de la formulation et des propositions faites.
une réunion de débriefing avec l'ensemble des partenaires institutionnels pour discuter le
projet de document d'action.
la société civile sera également consultée sur l’intervention proposée dans une réunion
spécifique.
2.4. Résultats à atteindre
Phase I (identification):
-
Une fiche d’identification et l’ensemble des annexes et documents y afférent, respectant les
modèles imposés.
Une analyse détaillée des besoins concernant la mise en place d’un centre de formation
spécifique pour la police des frontières.
Phase II (formulation):
-
-
Un document d'action et ses annexes, notamment: a) projet de dispositions techniques et
administratives (DTA) ; b) cadre logique ; c) plan de travail et budget détaillés ; d) une
analyse des parties prenantes ; e) un examen de l’égalité des genres à utiliser dans la phase
d’instruction du projet.
Une fiche de jumelage en matière de formation pour la police des frontières sur la base de
l’analyse des besoins faite au cours de la phase d’identification.
2.4.1. Considérations méthodologiques
La mission devra prendre en considération les instruments politiques de référence de l'UE dans le
domaine de la Réforme du Secteur de Sécurité.
Le respect des droits de l’Homme et la promotion de l’égalité de genre seront traités comme des
thèmes transversaux. « Une approche fondée sur les droits englobant tous les droits de l’homme
dans la coopération au développement » doit inspirer la mission (cf. boîte à outils spécifique) et
être dûment intégrée dans les phases d’identification et formulation de la future intervention.
2.5. Langue du contrat spécifique
La langue du contrat est le français. Tous les livrables devront être soumis en langue française.
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3. EXPERTISE DEMANDÉE
3.1. Nombre d’experts requis par catégorie et nombre d’homme/jours par expert
Cette mission sera exécutée par une équipe de minimum 5 experts dont un agira en tant que chef de
mission.
La répartition du nombre d’homme/jours par expert par phase devra être spécifiée dans la
proposition méthodologique à soumettre 7 jours après le début de la mission.
Experts
Expert I – SSR/police (chef de mission)
Expert II – SSR/police
Expert III – gestion frontières
Expert IV – contre-terrorisme
Expert V – procédures UE
Hommes/ jours
65
60
55
50
30
260
Les per diem sont servis seulement pour les experts non-résidents en Tunisie. Toute indemnité de
séjour versée pour des missions effectuées dans le cadre du présent marché ne doit pas dépasser le
taux
des
indemnités
journalières
publié
sur
le
site
Web:
http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/index_fr.htm
3.2. Profil requis
Expert I - réforme secteur sécurité
Exigence demandée
/police (Cat.I)
Diplôme de l’enseignement supérieur niveau Master (spécialité
Diplômes / connaissances
Droit/Sciences juridiques ou politiques, ou administration
publique ou tout autre domaine pertinent).
Expérience spécifique requise
Bonne connaissance de la région et de la problématique de
sécurité à laquelle elle est confrontée.
Expérience professionnelle d’au moins 12 ans dans le domaine
de secteur de la sécurité et de sa réforme, notamment en ce qui
concerne la transformation du cadre institutionnel, légal et
réglementaire.
Expérience avec au moins 1 projet de renforcement
institutionnel et de modernisation de l'administration au sein d'un
Ministère de l’intérieur et ses structures, ou d’institutions en
charge de la sécurité (police, forces armées, défense) d’un pays.
Atouts
Expérience de travail dans le domaine du secteur de la sécurité
intérieure, au moins dans un pays couvert par l’Instrument
européen du voisinage (IEV) ou de pré-adhésion (IPA).
Expérience dans le développement des programmes favorisant
les mécanismes de redevabilité interne et externe dans le secteur
de la sécurité, ainsi que la prise en compte des questions de
genre et des droits de l’Homme, y inclus des instruments
internationaux et régionaux de droits de l’homme, ainsi que les
standards internationaux qui y sont liés.
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Spécialisation dans la gestion du secteur public ou du secteur de
la sécurité serait souhaitable
Expérience dans les processus de développement organisationnel
du secteur de la sécurité, y inclus la planification stratégique
et/ou la gestion des ressources humaines/budgétaires/logistiques
Expertise en projets de modernisation du secteur sécurité qui
intègrent les nouvelles technologies de la communication et de
l’information.
Qualités et compétences techniques requises pour assurer la
coordination et cohérence de la mission dans toute sa diversité et
bonnes capacités rédactionnelles et interpersonnelles.
Qualités (atout)
Bonne capacité de médiation et de compréhension de contextes
sensibles.
Parfaite maîtrise de la langue française écrite et orale.
Langue
La connaissance de l’arabe constituerait un atout.
Expert II reforme
sécurité/police (Cat. II)
Diplômes / connaissances
secteur Exigence demandée
Expérience spécifique requise
Atouts
Diplôme de l’enseignement supérieur niveau Master (spécialité
Droit/Sciences juridiques ou politiques, ou administration
publique ou tout autre domaine pertinent). En l’absence du
diplôme demandé, un diplôme de baccalauréat et 10 d’expérience
supplémentaire à celle demandée ci-dessous sont requis.
Connaissance de la problématique de droits de l’homme liée au
secteur de la sécurité et des instruments internationaux et
régionaux de droits de l’homme, ainsi que des standards
internationaux y liés.
Au moins 6 ans d’expérience de travail avec des partenaires
institutionnels dans le domaine du secteur de la sécurité intérieure.
Au moins une expérience de travail dans le domaine u secteur de
la sécurité intérieure en Tunisie.
Expérience dans le développement des programmes favorisant les
mécanismes de redevabilité interne et externe dans le secteur de la
sécurité, ainsi que la prise en compte des questions de genre et des
droits de l’Homme, y inclus des instruments internationaux et
régionaux de droits de l’homme, ainsi que les standards
internationaux qui y sont liés.
Spécialisation dans la gestion du secteur public ou du secteur de la
sécurité serait souhaitable
Expérience dans les processus de développement organisationnel
du secteur de la sécurité, y inclus la planification stratégique et/ou
la gestion des ressources humaines/budgétaires/logistiques
Expertise en projets de modernisation du secteur sécurité qui
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TDR RSS Tunisie 27.10.2014
intègrent les nouvelles technologies de la communication et de
l’information.
Expérience dans le domaine
de la communication entre la
population et les forces de sécurité intérieure.
Bonnes qualités de communication écrite et orale
Qualités (atout)
Bonne capacité de médiation et de compréhension des contextes
sensibles.
Bonne capacité d’analyse.
Connaissance de la langue Arabe indispensable
Langue
Maîtrise de la langue française écrite et orale
Expert III - gestion des frontières Exigence demandée
(Cat. I)
Diplôme de l’enseignement supérieur niveau Master
Diplômes / connaissances
(spécialité Droit/Sciences juridiques ou politiques, ou
administration publique, ou sciences humaines ou tout autre
domaine pertinent). En l’absence du diplôme demandé, un
diplôme de baccalauréat et 10 d’expérience supplémentaire à
celle demandée ci-dessous sont requis.
Au moins 12 ans d’expérience dans le domaine de la gestion
Expérience spécifique requise
intégrée des frontières et/ou contrôle et surveillance
frontalière (et relatifs systèmes de gestion automatisés) et/ou
dans la lutte contre la criminalité transfrontalière (y inclus
trafic de migrants).
Expérience dans au moins un pays couvert par l’Instrument
européen du voisinage (IEV) ou de pré-adhésion (IPA) dans
le domaine de la gestion intégrée des frontières.
Expérience dans la collecte et analyse des informations.
Atouts
Expérience dans l’analyse des coûts.
Connaissance des systèmes de formation de la police des
frontières.
Bonnes qualités de communication écrite et orale
Qualités (atout)
Bonne capacité de médiation et de compréhension des contextes
sensibles.
Parfaite maîtrise de la langue française écrite et orale
Langue
Expert
(Cat.I)
IV
–
contre-terrorisme Exigence demandée
Diplômes / connaissances
Diplôme de l’enseignement supérieur niveau Master (spécialité
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TDR RSS Tunisie 27.10.2014
Expérience spécifique requise
Droit/Sciences juridiques ou politiques, ou administration
publique, criminologie ou tout autre domaine pertinent). En
l’absence du diplôme demandé, un diplôme de baccalauréat et
10 d’expérience supplémentaire à celle demandée ci-dessous
sont requis.
Au moins 12 ans d’expérience dans le domaine de la sécurité
intérieure dont au moins 5 ans d’expérience dans le domaine
spécifique de la prévention et lutte contre le terrorisme et/ou
renseignements et/ou de la lutte contre la criminalité organisée.
Qualités (atout)
Au moins une expérience opérationnelle dans l’évaluation de la
menace terroriste et dans la formulation des stratégies pour
contrer le terrorisme.
Bonne capacité d’analyse des besoins
Langue
Bonne capacité de médiation et de compréhension des contextes
sensibles.
Parfaite maîtrise de la langue française écrite et orale
Expert V - procédures UE (Cat. I)
Diplômes / connaissances
Expérience spécifique requise
Exigence demandée
Diplôme de l’enseignement supérieur niveau Master (spécialité
Droit/Sciences juridiques, politiques, administration publique ou
sciences humaines, ou tout autre domaine pertinent).
Au moins 12 ans d’expérience professionnelle dont au moins 5
ans avec les procédures UE, notamment avec les mécanismes et,
modes de gestion de la coopération UE (conventions de
contributions/subventions, UGP, Devis-programme, jumelages)
et/ou
Qualités (atout)
la rédaction des fiches d'identification et fiches d’action selon les
modèles UE, ainsi que d’autres documents complémentaires
exigés par les procédures UE. Cela impliquerait une familiarité
avec le PRAG.
Bonnes qualités de communication écrite et orale
Langue
Bonne capacité de médiation et de compréhension des contextes
sensibles.
Parfaite maîtrise de la langue française écrite et orale
Aucune méthodologie n’est à fournir avec les CV des experts au moment de la soumission de
l’offre.
Les experts auront une connaissance approfondie, et tiendront compte dans leur tâche, de
l'approche de l'UE et de la communauté internationale en matière de Réforme du Système de
sécurité. Ils prendront en compte les conclusions et recommandations faites par les deux récentes
évaluations thématiques indépendantes effectuées respectivement sur l'assistance extérieure de la
Commission en matière de RSS et de gestion intégrée des frontières.
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TDR RSS Tunisie 27.10.2014
4. LIEU ET DUREE
4.1. Période de démarrage
Le démarrage de la mission est prévu au plus tard au cours de la deuxième quinzaine de novembre
2014, par la tenue d’une réunion de briefing en présence des experts, des représentants des
partenaires tunisiens et de la Délégation de l’Union européenne en Tunisie.
Une vidéo-conférence de briefing sera organisée par la DUE qui impliquera les DG et services
pertinents, en particulier les DG DEVCO/ HOME/CTC, ainsi que FPI et EEAS.
4.2. Durée
La mission aura une durée indicative de 7 mois à partir de sa signature du contrat, pour une
prestation globale indicative de 260 Hommes/jour en tenant compte du travail de rédaction.
4.3. Planification
La mission se déroulera en deux étapes principales dont la durée respective devra être indiquée
dans la note méthodologique et le calendrier :
1.
Une mission d'identification
2.
Une mission de formulation
Sur la base du calendrier prévisionnel proposé dans la première phase, de la note méthodologique
et des spécifications indiquées dans les présents termes de références, la Délégation de l'UE à Tunis
se réserve le droit de modifier le calendrier définitif de la mission d'identification et de la mission
de formulation, en étroite collaboration avec les partenaires tunisiens. Le programme et le
calendrier tiendront compte de la nécessité d'avoir des consultations avec les autorités tunisiennes
et toutes les parties prenantes, en particulier à la fin de la phase d'identification.
4.3. Lieu(x) des prestations:
La mission se déroulera principalement à Tunis mais peut comprendre des visites dans le reste du
territoire tunisien selon la nécessité qui se manifestera au cours de la mission et en accord avec la
Délégation de l'UE et les partenaires tunisiens.
Des jours de travail au domicile sont à prévoir pour certains experts selon le tableau qui suit.
Expert
Expert I - Chef de mission
(RSS/police)
Expert II – RSS/police
Expert III – GIF
Expert IV – CT
Expert V – procédures UE
Homme/jour en Tunisie
60
60
50
50
25
245
Hommes/jour sur le lieu de
résidence
5
5
5
15
11
TDR RSS Tunisie 27.10.2014
5. RAPPORTS/ LIVRABLES
5.1. Contenu et méthodologie de présentation
Les livrables prévus dans le cadre de cette mission sont les suivants:
Intitulé du rapport
Contenu
Proposition
méthodologique
Proposition méthodologique qui inclut
un calendrier indicatif des activités et
la distribution des taches entre experts.
(Ceux-ci
feront
l’objet
d’une
approbation lors d’une réunion avec la
Délégation UE).
Aide-mémoire avec l’analyse de la
situation existante (en complément à la
mission de diagnostic - Peer Review
secteur de la sécurité et le rapport
«Gestion des frontières») et analyse
des besoins et des intérêts des
principales parties prenantes au
programme;
Rapport de la
mission
d'identification
Compte-rendu de
débriefing avec
partenaires;
Document
annexes.
Rapport de la
mission de
formulation
Délai de soumission
Maximum 7 jours ouvrables
après le début de la mission en
Tunisie- phase I (identification)
Aide-mémoire à remettre la
semaine avant la réunion de
débriefing ;
Document d'identification et
ses annexes à la fin de la phase
I – identification (de façon
indicative fin décembre 2014).
la réunion de Document
d’analyse
des
l'ensemble des besoins pour le contre de
formation frontières.
d'identification
et
ses Rapport de mission rapport
(incluant l'aide-mémoire et le
compte-rendu de la réunion de
Analyse des besoins pour le centre de débriefing) à soumettre 2
formation police des frontières.
semaines après la fin de la
phase I de la mission.
Aide-mémoire et compte-rendu de la Aide-mémoire,
projet
de
réunion de débriefing avec l'ensemble document d'action et projet
fiche de jumelage à remettre 1
des partenaires
semaine avant la réunion de
Document d'action, projet de DTA et débriefing (de façon indicative
annexes (comme spécifié au point 2.3. – janvier 2015).
de ces TDR) et autres documents de
Document d’action avec ses
programmation
annexes et fiche de jumelage à
Fiche de jumelage pour la composante la fin de la phase II –
formulation
(de
façon
formation de la police des frontières.
indicative début mars 2015).
Rapport de mission rapport
finalisé 2 semaine après la fin
de la mission.
En outre, les rapports de mission devront contenir les éléments suivants:
12
TDR RSS Tunisie 27.10.2014




Un résumé (maximum 5 page) du déroulement de la mission, des objectifs et des résultats
de la mission, ainsi que les contraintes rencontrées, les conclusions et recommandations.
Les recommandations porteront sur les points indiqués à la section 2.3 "résultats
escomptés" des présents Termes de Références, ainsi qu’un résumé bref de chaque
entretien et la liste des questions traitées.
Un agenda de la mission avec la liste des personnes rencontrées et leurs coordonnées
Des brefs comptes rendus des rencontres effectuées.
Une liste de la documentation consultée, avec une brève notation en termes de contenu et
l’importance de chaque document.
Les experts ne sont pas autorisés à remettre des notes, aides mémoires ou rapports quels qu'ils
soient aux partenaires tunisiens ou bailleurs de fonds sans l'accord préalable, par communication
écrite, de la délégation de l'UE à Tunis.
Tous les rapports seront rédigés de façon concise et avec une justification claire de l'analyse et des
conclusions retenues. Tous les rapports seront finalisés (en Word et en Excel) en 3 copies (papier et
électronique) et transmis à la Délégation de l'UE.
Les livrables devront être envoyés aux personnes suivantes:
Patrick Berckmans
Chef de section de coopération - Gouvernance, Secteurs sociaux et Développement durable
Délégation de l'Union européenne en Tunisie
Rue du Lac Biwa - Les Berges du Lac
BP 150 - 1053 Tunis -Tunisie
Tél: (216)71960330 Fax: (216)71960302
[email protected]
Ilaria Mussetti
Chargée de Programme – Secteur sécurité et migrations
Délégation de l'Union européenne en Tunisie
Rue du Lac Biwa, Les Berges du Lac. BP 150 – 1053 Tunis
Tél: (216)71960330 Fax: (216)71960302
[email protected]
6. DEPENSES ACCESSOIRES
Il faut prévoir :
-
Un maximum de 2 billets d’avion par expert (un par phase).
Des coûts de traduction pour une quantité indicative d’environ 50 pages.
L’organisation d’un évènement-séminaire d’un jour pour la restitution des résultats avec les
parties prenantes pour environ 50 personnes (pause-café et repas).
Les coûts (transport) pour une mission de trois jours dans les régions par expert (sauf
l’expert procédures UE).
La Commission européenne dispose d’une exonération de taxes en vertu de la convention cadre
avec la Tunisie. Dès lors, la tva encourue en Tunisie ne peut être facturée par le contractant.
7. CONFIDENTIALITE
En tenant compte de la nature sensible du sujet traité dans cette mission, toutes les activités
confiées aux experts devront être exécutées de manière objective et fiable, conformément aux
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règles de déontologie de la profession. Les consultants ne doivent divulguer aucune information
obtenue durant l'exécution du contrat. Aucune information, matériel, rapport ou autre ne pourra être
communiqué à l'extérieur sans l'autorisation préalable de l'UE, sous forme de communication écrite
de la part de la délégation de l'UE à Tunis.
8. SUIVI ET EVALUATION
Les indicateurs quantitatifs d’évaluation consistent dans la réalisation des résultats/livrables
demandés dans le cadre de cette mission.
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