Transcript Compte rendu de la séance départementale du 12 mai 2014

PROCÈS VERBAL
DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DEPARTEMENTAL
⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂
Séance 12 mai 2014
⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂⁂
Etaient présents :
Représentants de l’administration :
Titulaires :
Mme LAPORTE, directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale
du Val-de-Marne
Mme Claudine MACRESY-DUPORT, secrétaire générale de la direction académique du Val-deMarne
Représentants des personnels :
Au titre de la FSU :
Titulaires :
Mme QUINSON
M. LESVIGNES
M. GOUEZOU
M. LHANDE
Suppléantes :
Mme TRIDON
Mme MARGARY-PHILIPPE
Au titre de la FNEC-FO :
Titulaires :
M. ELKAIM
Suppléante :
Mme DANTHEZ
Au titre de UNSA :
Titulaire :
Mme JURAVER
Suppléant :
M. CHATAUD
Participaient également :
Mme LEMAIRE, inspectrice de l’éducation nationale de la 25ème circonscription, conseillère
prévention pour le 1er degré.
M. LIFSCHITZ, médecin de prévention
M. FLAMIA inspecteur santé sécurité au travail.
Mme VAUDEL, chef de division de la DESCOM
M. CHEVASSUS, chef de service de la DESCOM 1
Mme SALIBUR, chargée de prévention des risques auprès de l’inspecteur santé sécurité au
travail.
Mme LAPORTE ouvre la séance et demande s’il y a des déclarations préalables.
M. GOUEZOU prend la parole pour la FSU (cf annexe).
Mme LAPORTE rappelle l’ordre du jour.
2
1-APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES 22 NOVEMBRE 2013 ET 21 JANVIER 2014.
Les deux comptes rendus sont approuvés.
2- POINT SUR LES DECHARGES DES MEMBRES DU CHSCT-SD
Mme MACRESY-DUPORT précise qu’à l’occasion du CHSCT-A, le DRH académique, M. BRUANT,
a présenté des documents fixant, pour l’année 2013-2014, les décharges des secrétaires
académiques et départementaux des CHSCT ainsi que celle des membres des CHS. Il s’agit de
l’application de la circulaire du 25 janvier 2013. Pour l’année scolaire 2014-2015, les consignes
ministérielles ne sont pas encore connues.
Mme MACRESY rappelle que Mme QUINSON, secrétaire départementale du CHSCT-SD
bénéficie d’une décharge de 6 h par semaine.
Pour les autres membres, il a été proposé, lors du dernier CHSCT, de regrouper les heures de
décharge sur deux semaines afin de travailler sur des préparations ou compte rendu de visites
et autres problématiques du CHSCT.
M. GOUEZOU souhaite que la situation de cette année ne se reproduise pas l’année prochaine.
Mme MACRESY-DUPORT répond que les cadrages de l’année 2014-2015 seront connus d’ici à la
fin du mois de mai.
M. LESVIGNES rappelle que ces décharges fonctionnelles ne sont pas uniquement réservées aux
visites d’établissement. Elles permettent aussi aux membres des CHSCT de travailler ensemble
sur des projets de formation, de comptes rendus de visites ou de s’interroger sur des propositions
permettant d’améliorer les conditions de travail.
Mme LAPORTE rappelle les difficultés de remplacement.
Mme MACRESY-DUPORT ajoute que le manque de professeurs des écoles spécialisés ne facilite
pas le remplacement M. LESVIGNES.
M. EL KAIM rappelle qu’il avait émis le souhait de pouvoir bénéficier de ces décharges sous la
forme d’un jour par semaine. Pour l’instant, en l’absence d’arrêté, il utilise des autorisations
d’absence. Les 12 jours de décharge de l’année 2013-2014 n’ont jamais été actés
administrativement. FO espère que le cadrage national pour l’année 2014-2015 va intervenir
rapidement, à défaut, M. EL KAIM pense qu’il faudra anticiper au niveau académique et
départemental.
M. LESVIGNES indique que l’annexe du protocole d’accord sur les risques psycho-sociaux (RPS)
fixe le nombre de décharges à 20 jours par an pour les membres des CHSCT couvrant plus de
10 000 agents et 25 jours pour les secrétaires. Un cadrage national donnera la liste des
académies, voir des départements bénéficiaires de ces décharges.
M. FLAMIA observe que pour les décharges, le rectorat a attribué un peu plus que ce qui était
prévu par les textes, aux secrétaires des CHSCT A et D. Il faudrait que les décharges d’une
journée pour les secrétaires des CHSCT-D ainsi que les 2 jours de M. LESVIGNES soient incluses
dans leur emploi du temps. Pour les autres membres et en l’absence de cadrage, M. FLAMIA
préconise de s’en tenir au quota minimum.
Mme QUINSON aborde la question des frais de déplacement, Mme MACRESY-DUPORT répond
que le sujet sera abordé au prochain CHSCT.
Au niveau de la responsabilité, Mme LAPORTE rappelle la nécessité d’établir un ordre de
mission.
M. GOUEZOU observe que les convocations établies pour les CAPA font apparaître la mention
« la présente convocation vaut ordre de mission ». Il serait, selon lui, opportun de faire de même
pour les convocations du CHSCT.
3
Mme LAPORTE précise que ce changement concernera les membres titulaires et non les
suppléants.
Pour terminer sur les moyens mis à disposition des membres élus, Mme MACRESYDUPORT précise que l’ordinateur portable dédié à la secrétaire du CHSCT-SD sera sans doute
disponible avant l’été. Les matériels destinés aux visites sont en cours d’acquisition.
Mme LAPORTE quitte la réunion à 14h30.
3- PLAN DE FORMATION A LA SANTE ET A LA SECURITE AU TRAVAIL
Mme LEMAIRE intervient à propos du plan de formation des conseillers de prévention de
circonscriptions.
Un volet de ce plan est consacré aux nouveaux conseillers de prévention et a pour but de
mettre à jour leurs connaissances.
Un second volet prend la forme de réunions, en cours d’année, avec les conseillers de
prévention. Ces réunions sont consacrées à la circulaire santé sécurité ainsi qu’à la question des
registres, qui ne sont pas encore mis en place dans certaines écoles.
Mme LEMAIRE rappelle qu’elle intervient dans le cadre de la formation des nouveaux directeurs
d’école. Elle intervient aussi ponctuellement et à la demande des IEN auprès des directeurs
d’école ou dans certaines écoles pour des actions spécifiques.
Concernant les DUER, Mme LEMAIRE explique que le déploiement utilisé est le même que pour
les PPMS. Dans un premier temps, la priorité est de travailler sur les risques majeurs et les PPMS.
Mme LEMAIRE et Mme SALIBUR sont intervenues dans certaines circonscriptions (Saint-Maur et
Bonneuil-Valenton), pour aborder la formation des directeurs à la rédaction des DUER.
La mise en place de cette formation prend du temps car la priorité est donnée à un travail
qualitatif plutôt que quantitatif.
Mme LEMAIRE explique que le travail s’effectue avec l’équipe sous le format souhaité par celleci et que des directeurs d’école de la même ville sont invités à assister et à participer à la
réunion.
La réunion de travail commence par la visite intégrale de l’école. Puis les directeurs
s’interrogent sur les différentes problématiques rencontrées, en lien avec la sécurité, les
bâtiments ou les risques incendie.
M. EL KAIM demande si une partie de la formation sur les DUER est consacrée aux RPS.
Mme LEMAIRE explique qu’une grande partie des discussions porte sur les risques liés aux
bâtiments mais qu’ensuite les directeurs peuvent évoquer une problématique de leur choix.
M. FLAMIA rappelle qu’une formation sur le DUER a été organisée à destination des chefs
d’établissement et des gestionnaires des trois départements de l’académie. Les chefs de
travaux étaient également conviés.
Il évoque également la formation des assistants de prévention, désignés tous les ans dans les
EPLE du Val-de-Marne. Ces assistants sont au nombre de deux par établissement, un relevant
de la collectivité territoriale et l’autre de l’éducation nationale. Dans les lycées, en fonction des
pôles technologiques, le nombre d’assistants peut être supérieur à 2. Leur formation théorique,
d’une durée de 3 jours porte sur tous les aspects santé-sécurité au travail. S’ajoute à cela une
formation pratique de 2 jours sur le DUER.
Une visite du collège Pasteur à Créteil est prévue le 26 mai avec le Conseil général, la direction
académique et le CIG, c'est-à-dire l’organe de gestion de santé sécurité du CG 94. A cette
occasion M. FLAMIA espère attirer l’attention du Conseil général sur le DUER, la collectivité
devant le réaliser pour les personnels ATTE.
4
Mme MACRESY-DUPORT signale que certains conseils généraux ont mandaté des sociétés
privées qui élaborent des DUER, l’inconvénient étant qu’elles ne connaissent pas le
fonctionnement des EPLE.
M. FLAMIA insiste sur le rôle des enseignants dans l’élaboration des DUER. Ils forment leurs élèves
à l’appropriation des risques dans les ateliers, les laboratoires. En faisant l’éducation aux risques
de leurs élèves, les enseignants de physique/chimie ou de technologie élaborent déjà le DUER.
M. LESVIGNES signale qu’une formation sur les RPS, ouverte aux membres des CHSCT, va avoir
lieu les 16, 17, 23 et 24 juin pour les 3 départements de l’académie.
M. LESVIGNES pense que le terme de risques psycho-sociaux demande lui-même à être clarifié.
M. FLAMIA signale qu’une formation à destination de tous les chefs de travaux et des
professeurs de PSE (prévention santé environnement) aura lieu le 21 mai. Elle portera sur la mise
en œuvre de la dérogation aux travaux interdits pour les mineurs, ainsi que sur la réalisation du
DUER. En effet, le décret de 2013 conditionne l’obtention de cette dérogation, à la réalisation
du document unique de l’établissement. Dans 5 établissements de l’académie, l’inspecteur du
travail a été amené à refuser la dérogation du fait de l’absence du DUER.
M. FLAMIA précise que dans chaque laboratoire (physique-chimie et SVT, en collège et en
lycée) 2 personnes ont été formées à l’évaluation des risques : un professeur et un agent
technique.
4 – RESTITUTION DE LA VISITE A L’ECOLE BEUVIN DE CRETEIL
Cette visite s’est déroulée le 6 février dernier.
Mme QUINSON insiste sur la nécessité d’organiser une pré-visite afin de présenter les objectifs de
la visite aux personnels de l’établissement.
Mme MACRESY-DUPORT ne souhaite pas que l’organisation de ces visites soit trop alourdie.
M. LESVIGNES signale que la visite de l’école Beuvin a été mise en place dans l’urgence. Il
ajoute qu’à l’avenir, il faudra penser à prévenir l’ensemble des acteurs opérationnels,
notamment les municipalités.
Mme QUINSON mentionne quelques constats réalisés à l’occasion de cette visite. Des travaux,
faisant suite à la visite du CHSCT, ont été réalisés sur des poutrelles métalliques dénudées. La
visite a également permis d’entendre des personnels sur leur ressenti quant aux conditions de
travail dans l’école, Mme LEMAIRE était présente pour échanger avec eux.
Mme LEMAIRE pense que certains éléments figurant dans le bilan de la visite devraient être
chiffrés, par exemple les accidents d’élèves. Elle conteste certains termes utilisés, notamment à
propos des registres santé sécurité, qui selon le bilan, ne sont pas fournis et ce « comme dans la
plupart des écoles du département ». Mme LEMAIRE marque son désaccord avec ce type de
généralisation.
M. LIFSCHITZ regrette de n’avoir pas été informé de cette visite de l’école Beuvin, alors que,
selon lui, le médecin de prévention y a toute sa place.
M. LESVIGNES se demande quels enseignements il faut tirer de ces visites en termes de
prévention des risques. Il rappelle que le CHSCT doit faire des recommandations à l’employeur
concernant les risques liés aux bâtiments ou à l’exercice du métier. L’employeur devra se
prononcer sur ces recommandations.
Mme MACRESY-DUPORT propose d’inclure certaines de ces recommandations dans la
prochaine circulaire départementale sur l’hygiène et la sécurité.
M. LESVIGNES informe les membres du CHSCT que le CHSCT-A se rendra le 12 juin à l’école
Blaise Pascal de Vitry-sur-Seine.
5
Il explique que des problèmes particuliers, concernant la gestion des élèves hautement
perturbateurs, sont intervenus dans cette école.
Mme LEMAIRE répond que la situation en question est désormais réglée. Elle constate que les
personnels veulent que des solutions immédiates soient apportées à ces problématiques
d’élèves perturbateurs qui nécessitent du temps pour être résolues.
M. GOUEZOU souligne que les équipes appréhendent l’aggravation de la situation durant le
laps de temps nécessaire à la recherche d’une solution. Cette problématique concerne le
premier comme le second degré.
M. LIFSCHITZ signale que, dans le premier degré, ces questions constituent un motif de
consultation fréquent de la part des personnels.
Mme LEMAIRE rappelle, que sur ce sujet, l’IEN-ASH a fait des recommandations lors d’un conseil
d’IEN. Elle constate que souvent, les équipes n’ont pas connaissance de tout ce qui est fait
dans les circonscriptions pour apporter des solutions au problème.
M. EL KAIM rappelle que Mme ROHEE avait fait une intervention sur ce point à l’occasion d’un
précédent CHSCT. Le sentiment d’isolement des équipes est important. M. EL KAIM souhaite le
maintien de la visite de l’école Blaise Pascal.
Le travail de long terme des CHSCT consiste à partir de points particuliers à dégager des
solutions permettant d’améliorer les conditions de travail. FO prend acte de la circulaire de la
directrice académique. Il souhaite s’assurer que ce document a fait l’objet d’une large
diffusion auprès des directeurs d’écoles.
Le CHSCT devrait se fixer l’objectif de régler le problème des registres de santé sécurité et des
dangers graves et imminents dans l’année à venir. M. EL KAIM rappelle que FO continuera à
évoquer des dossiers individuels ou d’établissements en séance du CHSCT lorsqu’elle l’estimera
nécessaire. Le fait d’avoir un dialogue collectif avec les supérieurs hiérarchiques ou la
médecine scolaire peut aboutir à ce qu’une situation soit mieux vécue par les personnels.
Mme MACRESY-DUPORT propose que le prochain CHSCT-SD se tienne le 1er juillet après midi, la
visite des circonscriptions se déroulant le matin. Les membres du CHSCT donnent leur accord.
Mme Macresy-Duport va prendre contact avec le collège Jules Vallès pour voir si une date en
juin est possible.
Elle évoque également la possibilité de reporter la visite du collège Jules Vallès à Vitry-sur-Seine
en septembre.
5 – QUESTIONS DIVERSES
Mme QUINSON évoque le cas d’une de ses collègues, convoquée devant un psychiatre par le
comité médical alors qu’elle se trouvait en situation de reprise du travail après une opération
du genou. Mme QUINSON souhaite savoir comment l’administration informe le personnel
concerné par une telle convocation.
M. LIFSCHITZ précise que le comité médical ne convoque un personnel que si une question le
concernant lui a été posée. Cette question peut émaner de l’administration ou de l’agent lui
même.
Mme QUINSON constate que l’administration a saisi le comité médical sans prévenir l’agent.
M. LIFSCHITZ précise qu’en droit l’administration peut très bien saisir le comité médical sans
prévenir l’agent, même si dans la pratique, cela ne se fait pas.
Mme MACRESY-DUPORT ajoute qu’il est toujours tenu compte des droits des personnels dans la
saisine du comité médical. Le médecin de prévention est consulté.
M. EL KAIM demande si l’administration peut reconnaître un congé maladie même sans avis du
comité médical.
M. LIFSCHITZ explique que l’administration n’est pas tenue par l’avis du comité médical sauf
dans certains cas où l’avis est obligatoire.
6
M. EL KAIM estime que parfois l’administration a tendance à suivre de manière « aveugle » l’avis
du comité médical. A l’appui de son argumentation, il évoque le cas d’un de ses collègues
pour lequel une inaptitude temporaire, suivie d’un reclassement avait été demandée.
Or l’avis positif de la gestionnaire n’a pas été suivi par le comité médical. Pour M. EL KAIM, le
bon sens doit parfois l’emporter sur l’avis du comité médical.
M. LIFSCHITZ rappelle que l’administration ne peut pas déclarer un agent inapte sans avoir
demandé l’avis du comité médical et qu’un reclassement pour raisons de santé nécessite
également un avis médical.
Puis M. LIFSCHITZ commente le tableau distribué aux membres du CHSCT.(annexe 2)
Concernant le congé de maladie ordinaire (CMO), l’avis du comité médical est obligatoire si
l’agent demande une prolongation au delà de 6 mois. S’il ne demande pas de prolongation, il
reprend son travail sans avis du comité médical. Si, à l’issue des 6 mois, il demande un temps
partiel thérapeutique, l’avis du comité médical est de nouveau nécessaire.
Après 12 mois de congés consécutifs, l’avis favorable du comité médical est nécessaire pour
réintégrer le service. L’agent se trouve alors en fin de droits. La fin de droit peut aussi donner lieu
à la transformation du CMO en congé de longue maladie (CLM), ou à un avis d’inaptitude aux
fonctions ou à toutes fonctions.
L’avis d’inaptitude aux fonctions entraine une obligation de reclassement pour l’administration
sauf si l’agent ne le demande pas. Dans ce cas, un licenciement peut intervenir.
L’inaptitude à toutes fonctions entraîne une demande de retraite pour invalidité. Le même
processus intervient en fin de droit du CLM, au bout de 3 ans et du congé de longue durée
(CLD) au bout de 5 ans.
Quand un agent est en CMO pendant 3 mois, en général l’administration, sans qu’elle y soit
obligée, l’informe qu’il peut demander un CLM. L’agent peut le demander d’emblée s’il a le
sentiment que son arrêt sera supérieur à 3 mois. Pour une même pathologie, le calcul des droits
au CLM part du début du CMO.
Les personnels ne sont pas invités à se présenter devant le comité médical, c’est leur dossier qui
est examiné. Toutefois, ils peuvent missionner un médecin de leur choix pour participer à la
réunion du Comité.
En cas de CLM, l’agent peut demander une réintégration anticipée, elle peut s’accompagner
ou non d’un temps partiel thérapeutique. Après un an de reprise des fonctions sans interruption,
l’agent retrouve l’intégralité de ses droits à congé de longue maladie.
La réintégration après un CLM ou un CLD ne peut intervenir que si le comité médical donne son
avis. Le temps partiel thérapeutique peut intervenir après un CLM, un CLD et 6 mois consécutifs
de CMO sans interruption.
Cinq pathologies donnent lieu à l’ouverture de droits pour le CLD. Les autres pathologies
peuvent donner lieu à des CLM. Ces pathologies correspondent à celles qui sont prises en
charge à 100% par la sécurité sociale. Les personnels ne sont pas forcément informés du fait
qu’ils ont obtenu un congé de maladie, mais en général, l’administration les informe.
A la fin des temps partiels prescrits de 3 ou 6 mois, l’agent peut reprendre son activité à plein
temps sans avoir à en informer le comité médical. Le temps partiel thérapeutique peut aller
jusqu'à 12 mois maximum pour toute la carrière et pour une même maladie.
La mise en disponibilité d’office pour raisons de santé, peut durer de 1 à 3 ans
(exceptionnellement 4 ans) si une réintégration apparaît envisageable durant celle-ci. Dans ce
cas, l’avis de la commission de réforme est souvent sollicité.
M. LIFSCHITZ précise que dans le Val-de-Marne, le comité médical examine 3500 dossiers par
an, soit 200 dossiers par séances. La commission de réforme examine plus de 1000 dossiers.
7
M. LESVIGNES constate qu’il n’y a pas de système de saisine officielle du CHSCT. Il se demande
quelle procédure suivre lorsqu’un personnel contacte un membre du CHSCT à propos d’une
alerte sur la santé sécurité au travail.
Mme MACRESY-DUPORT signale que la direction académique fait parfois l’objet de saisines
informelles de la part de personnels qui ne souhaitent pas forcément en référer à leur supérieur
hiérarchique. Chaque situation est particulière. Il doit y avoir un dialogue entre l’administration
et les organisations syndicales.
Elle explique que la démarche peut se décomposer en plusieurs étapes. Dans un premier temps
les membres du CHSCT qui ont été saisis, peuvent rencontrer leurs collègues et leur conseiller de
prendre rendez-vous avec l’IEN. Ensuite, ils peuvent alerter la direction académique. Comme
chaque cas est particulier, il est difficile d’établir des règles applicables à toutes les situations.
M. LESVIGNES évoque le rôle du registre santé sécurité au travail qui peut permettre de décrire
très précisément des situations.
Mme MACRESY-DUPORT pense que les personnels ne souhaiteront pas nécessairement faire
état de leurs difficultés sur le registre.
M. LIFSCHITZ ajoute que dans ce genre de situation, la médecine de prévention peut être
amenée à préconiser un changement d’établissement pour certaines personnes.
M. LHANDE revient sur la situation au lycée Louise Michel à Champigny-sur-Marne, il souhaite
connaître les suites qui ont été données à son intervention au CHSCT du 22 novembre 2013.
Mme MACRESY-DUPORT signale que M. CALISTI et M. AUBER ont pris contact avec l’équipe de
direction du lycée. Ils ont demandé à être invités au CHS de l’établissement mais à ce jour,
celui-ci, n’a pas été convoqué.
M. LHANDE remarque que les personnels n’oseront sans doute pas s’exprimer durant un CHS, du
fait de la présence de l’équipe de direction.
Il se demande alors quel est le rôle du CHSCT dans cette problématique.
Mme MACRESY-DUPORT reprend un passage du compte rendu du CHSCT du 22 novembre
2013 où il est fait état d’une réponse de M. BRUANT concernant le service de la vie scolaire du
lycée Louise Michel. Elle ne dispose d’aucun élément faisant état de problèmes d’une autre
nature dans cet établissement.
M. GOUEZOU fait état de remontées d’établissements, signalant une multiplication des arrêts de
maladie de la part de personnels en difficulté, du fait de problèmes de fonctionnement. Il
souhaiterait savoir si la médecine de prévention dispose d’éléments quantitatifs permettant de
confirmer ou non ce sentiment.
M. LIFSCHITZ explique que le rapport de la médecine académique de prévention au CHSCT-A
comporte des statistiques sur les pathologies, par exemple sur la souffrance au travail, qui
recouvre à peu près ces situations.
M. LESVIGNES signale l’existence au niveau académique, d’un tableau de bord des indicateurs
de la santé au travail. L’an dernier, ce tableau montrait l’importance des arrêts maladie et des
accidents de service dans le premier degré.
M. FLAMIA précise que ce tableau sera réactualisé et présenté en fin d’année scolaire au
CHSCT-A.
8
M. EL KAIM explique qu’en présence d’une situation problématique, les membres du CHSCT ont
le devoir d’agir. Il est admis que, lorsqu’une situation d’école ou d’EPLE est bloquée au niveau
départemental, elle puisse être examinée au niveau académique. M. EL KAIM espère que
l’administration collaborera lorsque les organisations syndicales souhaiteront effectuer la lecture
en CHSCT, d’un registre de santé sécurité ou de danger grave et imminent d’un établissement,
au sein duquel existe une situation de blocage.
M. GOUEZOU précise que les deux tiers des établissements interrogés dans le cadre de la
préparation du CHSCT ont signalé que les CHS locaux ne s’étaient pas réunis dans l’année.
M. GOUEZOU ajoute que les personnels disent ne pas avoir accès aux différents registres.
M. FLAMIA constate que les commissions d’hygiène et de sécurité des EPLE de l’académie ne
se tiennent pas suffisamment régulièrement. Or, la CHS peut permettre de ne pas trop
individualiser les tensions et régler un certain nombre de points.
Mme JURAVER observe qu’il est délicat de traiter des conditions de travail en CHS alors que le
chef d’établissement préside la réunion.
Pour M. LESVIGNES, en cas d’alerte de la part d’une organisation syndicale, d’un membre du
CHSCT ou de l’administration, une action doit être mise en place par le biais d’une réunion de
travail et une évaluation doit intervenir en CHSCT.
M. LIFSCHITZ évoque un possible déplacement du CHSCT-SD au lycée Louise Michel.
M. LESVIGNES évoque une enquête effectuée par un membre du CHSCT, le médecin de
prévention et l’inspecteur santé sécurité à l’école Emile Roux à Limeil-Brevannes. Les avis
préconisés dans le cadre de cette enquête avaient amélioré l’ambiance au niveau local.
Mme MACRESY-DUPORT demande aux organisations de présenter, à l’occasion du prochain
CHSCT, une proposition de document permettant les échanges entre l’administration et les
membres du CHSCT sur les situations problématiques.
M. LIFSCHITZ explique que le service médical essaye de mettre au point un système de
détection des établissements qui présentent des dysfonctionnements. Lorsque le nombre de
consultations sur un même établissement est important, M. FLAMIA et la médecine de
prévention peuvent être amenés à se rendre sur place.
Mme MACRESY-DUPORT aborde le dernier point des questions diverses relatif à la tutelle des
enseignants du premier degré, exerçant en ULIS.
Ces enseignants sont soumis à une double autorité, une autorité fonctionnelle représentée par
le chef d’établissement et une autorité hiérarchique, l’inspecteur de l’éducation nationale ASH.
La lettre de mission de l’enseignant fait référence au chef d’établissement et une circulaire de
2010 précise que l’IEN-ASH dispose d’une autorité hiérarchique sur les actes de gestion
(recrutement, affectation, évolution de carrière…).
Mme QUINSON s’interroge sur la manière de procéder lorsque par exemple un conflit survient
entre l’enseignant de l’ULIS et le chef d’établissement.
Mme LEMAIRE répond que cela dépend de la nature du conflit. S’il porte sur l’organisation du
service, c’est de la responsabilité du chef d’établissement, l’IEN ayant alors un rôle de
médiateur.
Mme JURAVER revient sur une question de l’UNSA portant sur le groupe scolaire Pasteur à LimeilBrévannes.
Mme LEMAIRE explique avoir été sollicitée par l’IEN pour organiser une visite de cette école
avec l’assistant de prévention de circonscription. Ce groupe scolaire, situé sur plusieurs étages,
rencontre des difficultés en matière d’évacuation incendie.
Puis madame MACRESY-DUPORT donne la parole à M. FLAMIA pour un point sur les DUER.
M. FLAMIA signale que 156 écoles du département ont commencé à travailler sur le DUER, un
chiffre en progrès par rapport à l’année 2012.
542 écoles ont terminé le PPMS, 67 sont toujours en cours d’élaboration.
9
Dans le prolongement de la circulaire DASEN, un travail important reste à accomplir sur la
présence des registres de santé sécurité au travail, ainsi que sur les registres de signalement de
danger grave et imminent.
Dans le second degré, le travail sur le DUER connaît une forte progression puisque 60 % des EPLE
ont réalisé le document unique.
Le recensement des risques majeurs a été effectué par 145 EPLE sur 154, 66 établissements du
Val-de-Marne ont fait un exercice de simulation.
Les CHS se réunissent au moins une fois par an, le DUER est désormais le thème central de ces
réunions.
Le registre santé sécurité au travail est présent dans 142 EPLE sur 154, 120 EPLE disposent du
registre de signalement des dangers graves et imminents.
Mme MACRESY-DUPORT signale que Mme LAPORTE a fait un rappel en conseil d’IEN
concernant la formalisation des convocations des personnels par l’administration. Il faut inviter
les enseignants à venir accompagnés.
M. LESVIGNES souhaite que le motif de la convocation soit précisé sur le courrier ainsi que la
possibilité pour la personne de se faire accompagner.
L’ordre du jour étant épuisé, Mme MACRESY-DUPORT clôt la séance et rappelle aux
organisations syndicales qu’elles doivent faire parvenir leurs questions diverses plusieurs jours
avant la tenue de l’instance.
La directrice académique,
des services de l’éducation nationale
Présidente du CHSCT-SD
La secrétaire du CHSCT-SD
Elisabeth LAPORTE
Cécile QUINSON
Le secrétaire adjoint de séance
Jérôme CHEVASSUS