Transcript FICHE PRATIQUE ARMATEUR - Vous envoyez un marin en

FICHE PRATIQUE ARMATEUR
Vous envoyez un marin en mobilité professionnelle
de France vers l’étranger ?
PRINCIPE : LA LOI DU PAVILLON
En principe, un marin est affilié au régime de sécurité
sociale de l’Etat du pavillon du navire sur lequel il est
embarqué. Toutefois des dérogations prévues par la
réglementation permettent, dans certains cas, un
maintien d’affiliation des marins à l’Enim.
LE MAINTIEN D’AFFILIATION
A L’ENIM PAR DEROGATION
I - MISSION PROFESSIONNELLE DE MOINS DE 3 MOIS
L’Enim a établi une procédure simplifiée qui consiste en une
déclaration préalable de mission par l’armateur, valant
maintien d’affiliation provisoire au régime de protection
sociale des marins pendant ces 3 mois.
II – DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS DE PLUS DE 3
MOIS
Il convient de distinguer la mobilité :
 au sein de l’Union Européenne (UE)/Espace
économique européen (EEE) ou Suisse ;
 vers un Etat tiers à l’UE/EEE ou Suisse.
A. MOBILITÉ AU SEIN DE L’UE / EEE ET SUISSE
Les règlements européens de coordination des régimes de
sécurité sociale prévoient deux dérogations à la loi du
pavillon : l’affiliation et le détachement.
Un délai minimal de deux mois doit s’écouler à compter de la
date de fin de détachement, avant qu’une nouvelle période
de détachement concernant le même marin, le même
armateur et le même État membre puisse être autorisée et la
durée de 24 mois réinitialisée.
Conditions à réunir : le marin doit être préalablement affilié à
un régime de protection sociale français depuis au moins 1
mois.
Pluriactivité : c’est l’exercice normal d’une ou plusieurs
activités sur le territoire de plusieurs Etats membres qu’il
s’agisse de deux activités parallèles ou alternantes à
condition toutefois, s'agissant de ces dernières, qu'elles ne
soient pas marginales.
Si vous employez un marin qui exerce dans plusieurs Etats,
une activité salariée et non salariée, ce dernier est assujetti à
la législation de l'Etat où il exerce son activité salariée.
Si vous employez un marin qui exerce dans plusieurs Etats,
deux activités salariées :
 le marin relève de la législation de son pays de résidence
s’il y exerce une partie substantielle de son activité. A défaut,
l'intéressé est affilié dans l'Etat du siège de l'entreprise ;
 le marin relève de la législation de son pays de résidence
en cas d'activités pour le compte de plusieurs employeurs.
Le marin concerné par une situation de pluriactivité doit en
informer l’organisme de sécurité sociale de l'Etat membre de
résidence.
B. MOBILITÉ VERS UN ETAT TIERS DANS LE CADRE D’UNE
CONVENTION BILATÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE
Règlements européens CE 883/2004, 987/2009 et 1231/2010
Affiliation et maintien d’affiliation au pays de
résidence : vous avez votre siège en France et recrutez
un marin ayant sa résidence principale en France en vue
de l’embarquer sur des navires battant pavillon d’un
autre Etat membre que vous exploitez. Ce marin est de
droit affilié à l’Enim, ou maintenu s’il y était
préalablement affilié, sans limitation de durée.
Détachement : lorsqu’il n’y a pas concordance entre
l’Etat de votre siège social et l’Etat de résidence du
marin, le détachement permet le maintien à l’Enim du
marin, qui va, durant un temps déterminé (24 mois
maximum), exercer son activité professionnelle sur un
navire battant pavillon d'un autre Etat pour votre
compte.
Les conventions bilatérales garantissent aux ressortissants
des deux Etats parties l’égalité de traitement et évitent la
double affiliation.
Détachement d’un marin ressortissant français vers un
Etat signataire
Le marin salarié, préalablement affilié à l’Enim et sous
réserve du maintien du lien contractuel avec son armateur,
reste affilié à l’Enim pour une durée déterminée par la
convention applicable.
A défaut, le marin est expatrié et affilié au régime de sécurité
sociale de l’Etat du pavillon du navire sur lequel il est
embarqué.
L’armateur et le marin doivent être en mesure de justifier de
cette affiliation au pays d’accueil par l’attestation de
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FICHE PRATIQUE ARMATEUR
Vous envoyez un marin en mobilité professionnelle
de France vers l’étranger ?
 Emploi non embarqué à l’étranger : les marins
occupant un emploi à terre ne peuvent rester affiliés à l’Enim
que sous réserve d’obtenir préalablement une autorisation de
maintien d’affiliation délivrée par l’Enim-CCMA.
détachement prévue par la Convention bilatérale
applicable, dûment remplie par l’Enim.
C. MOBILITÉ VERS UN ETAT TIERS HORS CADRE
D’UNE CONVENTION BILATÉRALE DE SÉCURITÉ
SOCIALE
FORMALITES A ACCOMPLIR PAR L’ARMATEUR
-
1-
Le marin doit être affilié au régime de sécurité sociale
du pays du pavillon, s’il est obligatoire.
Mission professionnelle de moins de 3 mois
Compléter la «Déclaration préalable de mission de moins de 3
mois» en deux exemplaires (un exemplaire dont le marin sera
porteur et un exemplaire adressé par voie électronique au CCMA
et à la Délégation à la mer et au littoral (DML).
Code des transports (Titre V du Livre V)
Décret n° 79-934, modifié, du 2 novembre 1979
En cas d’exigence par le pays d’accueil d’un justificatif officiel de
l’Enim, en faire la demande au CCMA par voie électronique qui
établira le document officiel dans les plus brefs délais.
Dans certaines conditions, le marin que vous envoyez
sur un navire battant pavillon de l’un de ces Etats (ou
en mission non embarquée), peut rester affilié à l’Enim
en plus de l’affiliation au régime de l’Etat d’accueil.
Lien « déclaration préalable de mission de moins de 3 mois »
2-
Cette procédure, à votre initiative, est facultative et
conditionnée par l’affiliation préalable du marin à
l’Enim et par le maintien du lien contractuel entre
l’armateur et le marin.
Déplacements professionnels de plus de 3 mois

Affiliation du marin à bord d’un navire battant
pavillon UE/EEE ou Suisse qui réside en France et dont le
siège social de l’armateur est en France

Détachement d’un marin au sein de l’UE/EEE et
Suisse.
CAS PARTICULIERS
-
 Elèves en formation initiale en stage sur un
navire UE/EEE/Suisse : les élèves des établissements français d’enseignement maritime sont affiliés à l’Enim
en matière de prévoyance y compris pendant le stage
(la convention de stage doit le rappeler).
 Stagiaires de formation continue en stage sur
un navire UE/EEE/Suisse : le stagiaire sous contrat de
travail avec un armateur est un salarié et donc soumis
aux situations dérogatoires d’affiliation/maintien
d’affiliation ou de détachement. En revanche, le
stagiaire demandeur d’emploi est affilié à la législation
de l’Etat membre de résidence.

Détachement d’un marin vers un Etat tiers
signataire d’une Convention bilatérale de sécurité sociale

Détachement d’un marin vers un pays tiers hors
Convention bilatérale de sécurité sociale
Compléter et signer le «questionnaire unique de l’armateur» et
le transmettre au CCMA.
Après analyse du dossier, le CCMA établira le document
attestant de l’affiliation ou du maintien d’affiliation.
Lien « questionnaire unique de l’armateur »
ADRESSES UTILES
 Navires immatriculés en Outre-Mer : les marins
embarqués sur ces navires relèvent du régime local de
sécurité sociale lorsqu’il existe, ou de l’Enim dans le
cadre des décrets de coordination.
Mayotte (décret de coordination du 26/08/2005)
St Pierre et Miquelon (décret de coordination du 10/05/2011)
Nouvelle Calédonie (décret de coordination du 19/11/2002)
Polynésie Française (décret de coordination du 26/12/1994)
Wallis et Futuna (Art.70 loi de finances du 8 avril 1910 et Art.
L.5785-1 du Code des transports)
TAAF : (Art. L.5795-2 Code des transports) : seuls les marins
français embarqués sur ces navires sont affiliés à l’ENIM.
Enim – CCMA - Centre des cotisations des marins et
armateurs Quai Solidor - 35407 Saint-Malo cedex
Tél. : 02 99 82 98 00
Fax : 02 99 82 98 01
[email protected]
CLEISS - Centre des Liaisons Européennes et Internationales
de Sécurité Sociale 11 rue de la tour des Dames 75436
Paris cedex 09
http://www.cleiss.fr/docs/textes/index.html
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