Transcript CR05122013 delib - Parc des industries Artois

REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
SYNDICAT MIXTE
Convocation adressée aux
délégués le :
19 Novembre 2013
Délégués :
• En exercice : 47
• Présents : 30
• Votants : 37
Délibération affichée le :
9 Décembre 2013
Délibération certifiée
exécutoire le :
9 Décembre 2013
SIZIAF
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SEANCE DU 5 DECEMBRE 2013
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L'an deux mille treize, le cinq décembre à dix-huit heures, le Comité Syndical s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Daniel DELCROIX,
suite à la convocation qui lui a été faite le dix neuf novembre, conformément à la loi, dont un
exemplaire a été affiché à la porte du siège du Syndicat.
Etaient présents : M. Yves DUPONT, M. Jean-Luc MAIRE, M. Daniel DELCROIX, M. Michel
HENNEBELLE, M. Bernard HUBERT, , Mme Odette DURIEZ, , M. Albert VIVIER, M. JeanMichel DUPONT, M. Jean Marie DOUVRY, M. Frédéric WALLET, M. Fabien PRUVOT, M.
Jean-Claude THOREZ, M. André KUCHCINSKI, M. Guy ALEXANDRE, Mme Danièle
CROMBEKE, M. Laurent MAILLARD, M. Philippe BOULERT, M. André PRUVOST, M.
Bernard OGIEZ, M. Alain LHOEZ, M. Didier HIEL, M. Paul DRON, M. Michel CAUET, M.
Serge DECAILLON, Mme Marie-Odile PEYROUX, M. Jean Bernard FIRMIN, Mme Maryse
LOUP, M. Alain DEBUISSON, M. Alain HOUILLIEZ., M. Frédéric ENDERS.
Etaient excusés : M. Jean CLARISSE, Mme Angelina STACHOWIAK, M. Bertrand
DEVRIERE, M. Jacques JAKUBOSZCZAK, M. Jacques HERBAUT, Mme Gilda DE HARO,
M. Narcisse LOHEZ, M. Gérard BOULINGUEZ, M. Gérard DELAHAYE, M. Gérard
DASSONVALLE.
Ont donné procuration : M. Dominique DELECOURT à M. Philippe BOULERT, M. Didier
GODART à Mme Odette DURIEZ, M. Jean François CARON à M. Guy ALEXANDRE, Mme
Christine STIEVENARD à Mme Danièle CROMBEKE, M. Jean-Marc DEALET à Mme MarieOdile PEYROUX, Mme Solange DELABARRE à M. Daniel DELCROIX, M. Ghislain
BLANCHANT à M. Didier HIEL.
Secrétaire de séance : Mme Odette DURIEZ
0 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2013
COMPTE RENDU
Le Comité Syndical a approuvé à l’unanimité le compte rendu du Comité Syndical du 27
septembre 2013.
Monsieur le Président informe l’Assemblée que le SIZIAF a reçu une ordonnance de la
Chambre Régionale des Comptes en date du 20 novembre 2013 sur le contrôle
budgétaire 2006 à 2010 du SIZIAF. Cette ordonnance décharge de sa gestion Mlle
Claudine Jacquot du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010.
1 - CRECHE : INFORMATION SUR LE RAPPORT DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES ET MODIFICATIONS DE L’ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE LA CRECHE
L’association « Une souris verte – Parc des industries Artois Flandres » a été créée le 2 décembre
2010 entre l’association « SASIE », le SIZIAF et la société Française de Mécanique. Elle a pour objet
l’exploitation d’une crèche interentreprises de 30 berceaux qui a ouvert en avril 2011, dans des locaux
construits, pour l’occasion, par la société « Crèches et entreprises » sur le centre de services. Elle fait
partie d’un réseau de 25 crèches dont l’entreprise support est la société « Des étoiles pleins les yeux ».
Le SIZIAF a vendu un terrain à la société « Crèches et entreprises » et a alloué une subvention du
montant de la valeur du terrain soit 30 000 € à l’association « Une souris verte – Parc des industries
Artois Flandres ».
En novembre 2013, la crèche emploie 6 employés à temps plein. Sur 30 berceaux, 26 ont été
commercialisés de la façon suivante :
Nom de l’entreprise ou de la structure
Nombre de berceau
Française de Mécanique
10
Draka Comteq
2
Spédisser
2
RMR
2
TP Plus
1
Devos Vandenhove
1
Iris Informatique
1
Nord Engrenage
1
SRIAS
1
Commune de Billy-Berclau
5
Total
26
Ainsi, le SIZIAF peut se satisfaire de l’ouverture de ce service qui est utilisé par de nombreuses
entreprises du Parc des industries et qui est l’origine de 6 créations d’emplois.
De plus, ce service est un atout pour l’implantation de nouvelles sociétés sur le Parc des industries
Artois Flandres.
La Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) a rendu un rapport d’observations sur la gestion de
l’association « une souris verte – Parc des industries Artois-Flandres ». Le SIZIAF, ayant aidé
financièrement cette association, est concerné par ce rapport.
La C.R.C. reproche à l’Association gestionnaire de la crèche d’exercer une activité qui peut être
reconsidérée comme lucrative et en même temps de perdre de l’argent du fait d’un taux d’occupation
faible de la crèche pendant les deux premières années, qui serait du à une insuffisance des études
préalables de définition des besoins.
Le SIZIAF a répondu sur la réalisation des études préalables (7 ans d’études et de réflexions !) et sur le
bien fait de la création de ce service sur le Parc des industries.
La société « Des étoiles plein les yeux » a décidé de reprendre la gestion en direct de la crèche sous le
statut de SAS en lieu et place de l’association « une souris verte – Parc des industries ArtoisFlandres » à partir de 2014.
Vu le rapport d’observations définitives de la C.R.C ; transmis à l’ensemble des délégués,
M. Bernard Ogiez, Maire de Pont à Vendin, fait remarquer que les crèches sont des structures qui
mettent du temps à se mettre en place pour atteindre un taux d’occupation élevé. Cependant, une fois
le service bien en route, les structures de ce type sont très prisées par les familles. De plus, la CAF
finance à hauteur de 60 % le service.
M. Alain Debuisson souhaite apporter un témoignage par rapport à la crèche municipale que la ville de
Wingles a mis en place il y a une dizaine d’année. Le fonctionnement de la crèche est très couteux
pour la commune. La crèche a du revoir son règlement pour limiter au maximum les plages horaires
peu utilisées et de ce fait très couteuses. Grâce à cette révision, le taux d’occupation est maintenant
plus élevé. Cependant, les salaires du personnel de la crèche sont à la charge de la commune, la
participation de la CAF couvre tout le reste du fonctionnement de la crèche : bâtiment, repas,
couches…
M. Alain Debuisson pense qu’il faudrait que les crèches soient gérées au niveau intercommunal.
Le comité syndical:
• A débattu sur ce rapport d’observations définitives,
• A pris bonne note de la dissolution prochaine de l’Association.
2 - DSP ASSAINISSEMENT : DELIBERATION SUR LE CHOIX DU DELEGATAIRE DE SERVICE
PUBLIC
Le SIZIAF est compétent en matière assainissement sur le territoire du Parc des Industries Artois
Flandres.
Actuellement, le service assainissement du SIZIAF est exploité par la société Veolia Eau-Compagnie
Générale des Eaux par le biais d’un contrat de délégation de service public qui expirera le 31
décembre 2013.
Le SIZIAF a mandaté le cabinet spécialisé CALIA Conseil comme assistant à maître d’ouvrage pour le
renouvellement de cette délégation.
Vu la délibération du 24 janvier 2013 du comité syndical du SIZIAF approuvant le principe général de la
délégation sous forme d’affermage du service public d’assainissement des eaux usées et des eaux
pluviales, et autorisant le Président à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux
articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la consultation auprès des sociétés spécialisées conformément aux articles L 1411-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de présentation du Président, joint en annexe n°2, établi en application de l’article L.
1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales proposant de retenir la société VEOLIA Eau
comme délégataire du service public d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, et
justifiant les motifs de ce choix et l’économie générale du contrat,
Vu le projet de convention de délégation de service public et ses annexes (consultables à partir de
l’extranet du site internet du SIZIAF),
Le Comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• approuve le choix de la société VEOLIA Eau en tant que délégataire du service public
d’assainissement susvisé ;
• Approuve les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes ;
• Autorise Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public ainsi que tous
actes découlant de ce contrat.
3 - FIXATION AU 01/01/2014 DE LA SURTAXE SUR LE METRE CUBE D’EAU ET DU PRIX DE
L’ABONNEMENT POUR LE SERVICE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que l’instruction budgétaire et comptable relative à la
gestion du service d’assainissement rend obligatoire, d’une part, l’équilibre du service en dépenses
et recettes par fixation d’un tarif à l’usager permettant cet équilibre, d’autre part, l’amortissement
régulier des biens constituant le patrimoine du syndicat.
Monsieur le Président précise au Comité que dans le cadre du renouvellement de la délégation de
service public pour la gestion du service d’assainissement, le syndicat doit prévoir le renouvellement
des infrastructures dans le budget assainissement, ce qui se traduit par des dépenses de
fonctionnement liées à la revalorisation de l’actif amorti.
Considérant que les recettes allouées au SIZIAF comprennent une prime fixe annuelle attachée à
l’existence d’un branchement d’un montant de 200 F/an soit 30.48 € (Prix fixé en 1995) et une prime
variable calculée selon le mètre cube d’eau consommée de 0.60 €/m3 (Délibération du 20 octobre
2005),
Vu la nécessité d’obtenir un équilibre comptable de ce budget,
Le Comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Décide d’instaurer, à compter du 1er janvier 2014, une surtaxe assainissement calculée
selon la règle suivante :
1 – Prime fixe annuelle attachée à l’existence d’un branchement d’eau potable :
Diamètre du branchement
Coût unitaire annuel en euros
12-15 mm
22
20-25 mm
33
30 mm
45
40 mm
78
60-65 mm
133
80 mm
200
100 mm
400
150 mm
800
2 – Surtaxe sur le prix de vente du mètre cube d’eau facturé : 0.60 centime H.T.
4 - DSP ASSAINISSEMENT : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC ARTOIS COMM. POUR
LES EAUX USEES DE DOUVRIN ET BILLY-BERCLAU
Considérant que les communes de Douvrin et Billy-Berclau rejettent leurs eaux usées dans le réseau
d’assainissement du SIZIAF afin que ces effluents soient traités par la station d’épuration de la zone
industrielle,
Considérant que ces rejets nécessitent la signature d’une convention entre Artois-comm qui a la
compétence assainissement pour le compte des communes, et le SIZIAF qui est propriétaire du
réseau et de la station,
Considérant que la convention actuelle signée en 2005 et arrivant à échéance au 31 décembre 2013
doit être renouvelée,
Vu les caractéristiques de cette convention jointe en annexe :
–Participation financière pour Artois-Comm calculée sur le m3 d’eau consommé sur les communes
de Douvrin et Billy-Berclau.
–Tarifs :
•
0,8585 € H.T / m3 d’eau au titre de l’exploitation des réseaux et de la station d’épuration
(Valeur 1er janvier 2014).
•
0,25 € H.T / m3 d’eau relative aux amortissements des biens utilisés sur le service
d’assainissement du SIZIAF.
- durée de la convention : 10 ans,
Le Comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Autorise le président à signer la convention ci-annexée.
5 - CREATIQUE TECHNOLOGIE : PROJET DE DEVELOPPEMENT ET DEMANDE DE
SUBVENTION
La société Créatique Technologie implantée actuellement rue d’Athènes souhaiterait construire un
nouveau bâtiment pour étendre son activité et répondre à ses nouveaux besoins. Ce bâtiment
pourrait faire 2 000 m² comprenant un atelier de 1 000 m² et une surface de bureau de 1 000 m².
Un permis de construire de ce projet, déposé en juin 2013, a été accepté. Le projet a bénéficié d’un
conseil architectural et paysager par le cabinet Etamine et le CAUE.
L’investissement immobilier et mobilier serait de 2.5 millions d’Euros et 11 créations d’emplois
seraient prévues.
Une demande de subvention a été déposée auprès de la Région qui a accordé une subvention d’un
montant de 200 000 € dans le cadre d’un contrat de développement en septembre 2013.
M. Bernard Ogiez demande si la subvention est quand même versée dans l’hypothèse où les
emplois ne seraient pas créés. Le Président précise que la subvention n’est versée que sur preuve
de la création des emplois prévus.
Considérant que Créatique Technologie est spécialisée dans la conception et fabrication de
connecteurs industriels et systèmes de tests électriques,
Considérant que l’entreprise comprend actuellement 35 CDI ETP,
Considérant que cette entreprise a besoin de nouvelles surfaces immobilières pour assoir son
développement,
Vu le montant des investissements de l’ordre de 2 244 000 € H.T.,
Vu la montant des dépenses subventionnables de l’ordre de 1 400 000 € H.T.,
Vu le nombre d’emplois créés sur le site de 11 C.D.I. sur une durée de 3 ans
Considérant la demande de subvention auprès de la Région,
Vu le montant des aides qui pourraient être octroyées :
• Région : 200 000 €
• SIZIAF : 200 000 €
Considérant que l’aide sera allouée sur la base du régime cadre exempté d’aide à finalité régionale
n°X68/2008, sur la base du règlement communautaire général d’exemption par catégorie
n°800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008 ,
Sous réserve de l’autorisation de la Région de pouvoir accorder une subvention complémentaire à
celle de la Région,
Le Comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Attribue une subvention de 200 000 € à la société Créatique Technologique pour la réalisation
de son projet immobilier dans le cadre d’un contrat de développement ;
• Autorise le Président à signer une convention avec Créatique Technologique définissant les
modalités de versement de la subvention.
6 - LOCATION DES BATIMENTS : MISSION CONFIEE A EOL POUR LES BATIMENTS
VACANTS
Considérant que 2 cellules de l’hôtel d’entreprises et 1 cellule au bâtiment REGAIN sont disponibles
depuis le mois de novembre,
Vu la proposition du cabinet EOL de commercialiser les cellules libres au moyen d’un mandat de
location non exclusif,
Considérant que la rémunération du EOL se fera à la signature de l’acte de location sur la base de
15 % du loyer annuel H.T. à la charge du SIZIAF et 15 % du loyer annuel H.T. à la charge du
preneur,
Le Comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• autorise le Président à signer un mandat de location non exclusif avec la société EOL pour les
cellules vacantes de l’hôtel d’entreprises et du bâtiment REGAIN.
7 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET TERRAINS
Monsieur le Président sollicite l’assemblée afin d’ajuster certaines opérations au budget annexe
Terrains, en autorisant l’inscription d’une recette correspondant à l’encaissement en cours d’exercice
de la subvention départementale pour le parc tertiaire du canal, ainsi que l’inscription des opérations
d’ordre associées à cette recette pour le déstockage des terrains.
Le Comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Décide d’effectuer les opérations budgétaires suivantes :
Budget annexe Terrains :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Chapitre 042 :
Article 71355 : Variation des stocks de terrains aménagés
Total
Recettes :
+ 43 000.00
+ 43 000.00
Chapitre 74 :
Article 7473 : Subvention du département
+ 43 000.00
+ 43 000.00
Total
Section d’investissement :
Recettes :
Chapitre 16 :
Article 16875 : Avance remboursable
Chapitre 040 :
Article 3555 : Terrains aménagés
- 43 000.00
+ 43 000.00
+
0.00
Total
8 - MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCE
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il a pris deux arrêtés se rapportant à la régie
d’avances du SIZIAF. Le premier donne une liste exhaustive des dépenses prises en charge (article
3) au vu des dépenses réalisées ces cinq dernières années (Tableau ci-dessous), et fixe à 4600
euros (article 7) le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur. Le second se rapporte à la
nomination d’un nouveau régisseur, M. Dominique DUBOIS, pour lequel l’indemnité annuelle de
responsabilité est désormais fixée à 120 euros, et qui percevra en complément une Nouvelle
Bonification Indiciaire (NBI) mensuelle à hauteur de 15 points d’indice majoré, conformément à la
réglementation en vigueur.
Tableau récapitulatif des paiements au cours des cinq années 2008-2012 :
Régie d’avances du
Siziaf
Remb. de frais aux élus
mandatés
Remb. de frais aux agents
missionnés
Billets de train
Timbres-poste
Autres menus frais
Total
2008
2009
2010
2011
2012
Moy. annuelle
(€)
0
1540
2094
785
1759
1117
1459
1625
4230
20
7415
711
2112
30
4947
514
4262
1307
3215
619
6900
1106
1824
10
4057
1053
3129
136
5777
5561
Monsieur le Président invite le Comité à prendre connaissance des arrêtés modifiant certaines
dispositions tenant au fonctionnement de la Régie.
9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS DES AGENTS
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir modifier la délibération n°5 du 28 juin
2007(modifiée par délibération n°2 du 29 janvier 2009), concernant le remboursement des frais de
missions des agents. Il rappelle que les remboursements se font à hauteur des frais réels engagés
par les agents, dans la limite de 130 euros réglementaires par jour (repas et nuits d’hôtel). Si les frais
sont souvent inférieurs à ce seuil, des dépassements peuvent se produire, notamment lors de
déplacements à l’étranger pour le suivi d’opérations bénéficiant de fonds européens. Monsieur le
Président demande à l’assemblée de maintenir le principe du remboursement à hauteur des frais
réellement engagés, dans l’esprit des textes réglementaires, sans retenir de seuils bloquants.
Le Comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Décide le remboursement des frais de missions des agents à hauteur des frais réels engagés.
Le Président précise que l’ensemble des autres dispositions de la délibération n°5 du 28 juin 2007
modifiée sont maintenues.
10 - MONTANT DES COMPENSATIONS AUX COMMUNES DE DOUVRIN ET BILLY-BERCLAU
ET AGGLOMERATIONS
Comme chaque année, le SIZIAF a mandaté le cabinet Klopfer pour calculer les montants des
compensations dues aux communes de Douvrin, Billy-Berclau et aux communautés d’agglomération
de Lens-Liévin et de l’Artois.
Depuis 3 ans, la prise en compte des transferts de fiscalité dans les dotations de l’Etat n’a pas cessé
d’évoluer.
En 2013, la loi a supprimé toute prise en compte directe des transferts de fiscalité dans le potentiel
fiscal des communes et des communautés. Ainsi, Artois Comm. a un potentiel fiscal artificiellement
majoré compte tenu des ressources fiscales qu’elle ne conserve pas (reversement au profit de la
CALL). Parallèlement, la CALL se retrouve avec un potentiel fiscal ne tenant pas compte des
reversements dont elle bénéficie, donc artificiellement minoré.
Après comparaison de l’ensemble des dotations perçues en 2013 avec les dotations qui auraient du
être perçues après correction du potentiel fiscal, il s’avère qu’Artois Comm. a perçu une DGF
minorée de 623 552 €. La CALL, quant à elle, a eu une DGF bonifiée compte tenu de son potentiel
fiscal minoré.
Les communes de Douvrin et Billy-Berclau doivent continuer à être compensées.
Les montants des compensations pour 2013 sont les suivants :
Artois Comm. : 623 552 € ,
CALL : 0 € (Première année sans perte de DGF)
Douvrin : 364 879 €
Billy-Berclau : 279 840 €
Monsieur le Maire de Douvrin demande que lui soit communiqué le rapport du cabinet Klopfer
permettant de justifier le montant de la compensation à la commune de Douvrin.
Le Comité syndical, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votes exprimés (Abstention de M.
Jean-Michel Dupont) :
• Fixe les montants des compensations tels que présentés ci-dessus.
11 - MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIZIAF
Au 1er janvier 2014 :
Artois Comm. adhère au SIZIAF en lieu et place des 13 communes du SIVOM des 2 cantons.
L’Arrêté préfectoral actant les nouveaux statuts du SIZIAF est en cours de rédaction grâce aux 14
délibérations concordantes des membres du SIZIAF : 13 communes et la CALL.
A compter du 1er janvier 2014, le SIZIAF n’aura plus que 2 adhérents : la CALL et Artois Comm.
Cependant, le SIZIAF garde le même nombre de délégués avec 2 délégués en plus représentant les
agglomérations soit 49 délégués. Il aura comme unique compétence : l’aménagement, la gestion et
la commercialisation du Parc des industries Artois-Flandres. Il percevra comme recettes annuelles
de transfert de fiscalité : 2.9 millions pour fonctionner et investir.
L’assemblée s’est interrogée sur l’élection des délégués du SIZIAF par les conseils communautaires.
La volonté est de pouvoir retrouver les représentants des 20 communes fondatrices du SIZIAF.
Cependant, est-ce que pour être délégué au SIZIAF, il faut au préalable être délégué
communautaire ? Cette condition poserait problème pour certaines communes qui ont moins de
délégué à l’agglomération qu’elles n’en ont au SIZIAF.
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet d’élire des délégués représentants des
communes qui ne siègent pas forcément à l’agglomération.
Monsieur Serge Decaillon demande si le choix des délégués au SIZIAF dans chaque commune doit
se faire par une élection en conseil municipal.
Monsieur le Président demande à ses services d’approfondir cette question pour apporter une
réponse circonstanciée.
Les élus saluent le travail des techniciens et l’honnêteté et la droiture du Président Wacheux qui ont
permis de trouver une solution avantageuse pour tous.
La « compétence» de reversement de fiscalité aux communes est transférée à Artois Comm.
Pour les 13 communes du SIVOM des 2 cantons, des attributions de compensation du même
montant que les reversements 2013 pour un total de 11,2 millions doit être votée.
Pour les 7 communes de la CALL, Artois Comm. doit voter une DSC à la CALL d’un montant de 9.2
millions permettant de reverser aux 7 communes les mêmes montants qu’en 2013 pour un total de
7.7 millions et d’inclure le reversement à la CALL pour 1.5 millions.
Les compensations pour pertes de dotation aux communes de Douvrin et Billy-Berclau pourront être
incluses dans les attributions de compensation versées par Artois Comm.
Le SIZIAF percevra 47 % de la C.E.T. soit environ 2.9 millions par an pour fonctionner et investir.
Lorsque qu’Artois Comm. aura mis en place et effectué l’ensemble de ces reversements, il lui restera
son reversement annuel d’un montant de 1.4 millions et une enveloppe pour compenser ses pertes
de dotation prévisibles.
Ainsi, on peut dire qu’il existe un accord gagnant-gagnant entre le SIZIAF, les communes, Artois
Comm. et la CALL. : les reversements aux communes et aux agglomérations peuvent être
maintenus à la même hauteur, le SIZIAF bénéficie d’un reversement suffisant pour investir et
fonctionner et une enveloppe est prévue pour compenser les pertes de dotation de Douvrin, Billyberclau et Artois Comm.
Il est précisé que les chiffres des reversements (A.C. et D.S.C.) seront figés dans les prochaines
années. Seul le reversement au SIZIAF conserve une dynamique, soit 47 % de la C.E.T.
Calendrier prévisionnel des réunions d’Artois Comm. :
• 11 décembre : élection du Président et des Vice-présidents
• 15 janvier : élection des délégués au nouveau SIZIAF
• 29 janvier :
Vote des attributions de compensation aux 13 communes,
Attention : Nécessité d’avoir l’unanimité !
Vote de la Dotation de Solidarité Communautaire à la CALL dont les modalités de
versement sont à définir dans la cadre d’une convention (Convention à rédiger
en décembre entre la CALL et Artois Comm.)
Vote d’une délibération concordante (Artois Comm. / SIZIAF) pour le versement
des 2.9 millions d’Euros au SIZIAF
Calendrier prévisionnel des reversements et des réunions du SIZIAF
• Reversement des A.C. (SIZIAF) nouveaux montants aux 13 communes à partir de février 2014
par 1/12.
• Pour les 7 communes de la CALL : versement possible également à partir de février.
• Comité syndical du SIZIAF permettant l’installation des « nouveaux » délégués :
o Jeudi 23 janvier 2014
• Comité syndical : vote du budget 2014
o Jeudi 20 février 2014
POINTS D’INFORMATION
Arbre de noël du SIZIAF 2012
Comme chaque année, il est proposé aux salariés du SIZIAF de bénéficier d’un arbre de Noël.
Cet arbre de Noël aura lieu un soir de la semaine ou un samedi. Le budget de cette manifestation
comprenant un goûter et des cadeaux ou un spectacle est d’environ 1 000 €.
Information sur les décisions du Président
•
Le marché « Audits de certification et de suivi ISO 14001 » est attribué à ECOCERT
Environnement pour un montant total de 5 100 € H.T. soit 6 099.60 € T.T.C.
•
La cellule n°10a de l’hôtel d’entreprises, située Parc des industries Artois Flandres 150, Rue
d’Oslo à DOUVRIN est louée sous forme d’une concession administrative de 23 mois à la
Société FORMA ELTECH à compter du 1er décembre 2013 pour un loyer mensuel de 722.89
Euros H.T hors charges.
•
La cellule n°4 de l’hôtel d’entreprises, située Parc des industries Artois Flandres 150, Rue
d’Oslo à DOUVRIN est louée sous forme d’un bail commercial d’une durée de 9 ans à la
Société Cégélec Nord & Est à compter du 1er Novembre 2013 pour un loyer mensuel de
2 533.11 Euros H.T hors charges. Cette décision annule et remplace la décision n°15/13
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.