Département du Bas-Rhin Arrondissement de WISSEMBOURG

COMMUNE D'OBERDORF-SPACHBACH Procés-verbal de la réunion du conseil municipal du 10 avril 2014

Date de convocation : 29 avril 2014

Le 10 avril 2014 Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur le Maire,

Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 11 Procuration : / Étaient présents : M. RICHERT Robert, M. FERBACH Dominique, M. OTT Olivier, Mme HUHN Béatrice, M. BRICKA Bernard, M. BRICKA Charles, Mme CUNTZ Angélique, Mme KLEIN Christelle, Mme MICHEL Simone, M. RUTSCH Charles, M. STURM Olivier ------------------------------------------------------------

1. Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la précédente séance, dont un exemplaire a été transmis comme habituellement à tous les membres du Conseil Municipal. Aucune remarque n'étant soulevée, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 30 mars 2014 est adopté à l'unanimité.

2. Délégation du conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT, article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandant, de confier au maire les délégations suivantes : - arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, - prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution le règlement des marchés de travaux, de fournitures et des services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget, - passer les contrats d'assurance, - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, - accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges, - décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 €, - exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire et lorsque la commune en est titulaire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme ou pour la réalisation de toute action ou opération visée à l'article L.210-1 de ce même code,

- procéder au virement de crédits sur le budget en cours, - intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions, - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

3. Délégation de fonctions aux adjoints

Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et du service des finances communales, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonctions à : - M. FERBACH Dominique, 1 er adjoint - M. OTT Olivier, 2 ème adjoint - Mme HUHN Béatrice, 3 ème adjointe A compter du 1 er avril 2014 les trois adjoints sont délégués aux affaires financières et assureront en nos lieu et place et concurremment avec nous, les fonctions et missions relatives aux questions financières. Délégation permanente est également donnée à ceux-ci à l'effet de signer les documents concernant les finances communales : titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux et tous les courriers qui y sont relatifs. Par cette délégation ils pourront d'autre part, légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service communal chargé des finances et de la comptabilité.

4. Indemnité du Maire et des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-23 et L.2123-24 ; Vu l'élection municipale en date du 23 mars 2014 ; Vu l'élection du maire et des adjoints en date du 30 mars 2014 ; Considérant que :   dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité allouée au maire est fixée automatiquement à son taux maximal, sauf si le conseil municipal en décide autrement le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux adjoints (dans la limite des taux maxima) ;  l'octroi de l'indemnité à un adjoint est toujours subordonné à l'exercice effectif du mandant, ce qui suppose en particulier d'avoir reçu une délégation du maire sous forme d'arrêté ; Etant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2014 ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité et avec effet au 1 er avril 2014, de fixer le montant des indemnités au maire et aux adjoints, pour la durée de leur mandat, comme suit : Le Maire, M. RICHERT Robert percevra 17 % de l'indice 1015 Le 1er adjoint, M. FERBACH Dominique percevra 6,6 % de l'indice 1015 Le 2 ème adjoint, M. OTT Olivier percevra 6,6 % de l'indice 1015 La 3 ème adjointe, Mme HUHN Béatrice percevra 6,6 % de l'indice 1015

5. Désignations des membres siégeant dans les commissions communales C.C.A.S. (centre communal d'action sociale)

Catégorie représentée Personnes élues Personnes nommées par le Maire Affaires familiales CUNTZ Angélique ALIBERTI Louise Anne Insertion BRICKA Charles POMAROLI Brigitte Personnes âgées Personnes handicapées MICHEL Simone FERBACH Dominique NIESS Simone DEISS Martine Fête des aînés HUHN Béatrice HUTZLER Nathalie

Commission communale des impôts directs Catégories de contribuables

Représentants des contribuables soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Membres titulaires

HEIL Jacques HUHN Jean-Georges Représentants des contribuables soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties Représentants des contribuables soumis à la taxe d'habitation Représentants des contribuables soumis à la taxe professionnelle Représentants des contribuables soumis à un impôt foncier et non domiciliés dans la commune

Membres suppléants

CUNTZ Georges MICHEL Simone CUNTZ Angélique KLEIN Christelle MICHEL Simone CUNTZ Angélique KLEIN Christelle STURM Philippe BECK Jean-Pierre BRICKA Fabrice M. FAVRET Jean-Pierre 58 Grand Rue 67360 WOERTH M. WAGNER Charles 18 rue principale 67360 GOERSDORF FERBACH Dominique HUHN Béatrice OTT Olivier BRICKA Bernard BRICKA Charles RUTSCH Charles BRICKA Christophe MAUDUIT Alice M. BUSSER Michel 32 route de Haguenau 67360 WOERTH M. GRAFF Bernard 2 rue principale 67360 DIEFFENBACH/WOERTH Néant / Moins de 100 hectares boisés Représentants des propriétaires de bois et forêts

Commissions internes

(voir ci-joint)

6. Désignations des délégués siégeant dans les différentes instances Communauté de communes Sauer Pechelbronn Commission "évaluation des charges transférées" Titulaires

RICHERT Robert RICHERT Robert

Syndicat intercommunal d'adduction d'eau du canton de Woerth Syndicat intercommunal Sauer Eberbach SYCOFOREW : syndicat des communes forestières de la région de Woerth

OTT Olivier STURM Philippe RICHERT Robert BRICKA Bernard

Suppléants

FERBACH Dominique BRICKA Charles FERBACH Dominique BRICKA Charles RUTSCH Charles

Ministère de la défense : correspondant défense CNAS Association des communes forestières Association foncière

STURM Philippe Elu : HUHN Béatrice Agent : WERNERT Angélique RUTSCH Charles HUHN Jean-Georges BRICKA Fabrice BRICKA Bernard

7. Retrait du syndicat intercommunal Sauer Eberbach des communes de Beinheim et Roeschwoog

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune doit se prononcer sur les demandes de retrait des communes de Beinheim et de Roeschwoog du syndicat intercommunal Sauer Eberbach. Il informe que le syndicat par délibération du 11 mars 2014 a émis un avis favorable au retrait de la commune de Roeschwoog et un avis défavorable au retrait de la commune de Beinheim. Dans cette délibération le Président expose : Pour la commune de Roeschwoog : ni la Sauer ni l'Eberbach ne traversent le ban de cette commune et que l'autoroute A35 joue le rôle d'une digue. Par conséquent, les arguments pour le retrait de la commune de Roeschwoog sont recevables et indiscutables.

Pour la commune de Beinheim : la commune est située à l'extrémité du périmètre d'intervention du syndicat qui s'arrête actuellement au vieux moulin de Beinheim. Dans une logique de cohérence d'intervention de bassin versant et la perspective d'une extension future du périmètre d'intervention à l'ensemble de la Sauer sur la totalité du ban communal de Beinheim, il serait approprié que la commune ne se retire pas du syndicat. Entendu l'exposé du maire et après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité décide d'émettre : - un avis favorable au retrait de la commune de Roeschwoog - un avis défavorable au retrait de la commune de Beinheim.

8. Indemnité de conseil au trésorier

Le Maire rappelle au Conseil les dispositions mises en place par le Décret n° 82/979 du 19 novembre 1982, ainsi que l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, relatifs à l'indemnité de conseil qui peut être versée au comptable, receveur, municipal, pour l'assister dans tous les domaines de la gestion communale relevant de sa compétence. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reconduire l'indemnité de conseil à Monsieur François GUILLON pour toute la durée du mandant du Conseil Municipal.

9. Marché de travaux – 2 ème tranche

Dans le cadre du marché à procédure adaptée pour l'aménagement et la sécurité de la traversée de la commune, Monsieur le Maire présente les différentes entreprises ayant répondu à l'appel d'offres. La commission d'appel d'offres réunie le mardi 1 er avril 2014 a examiné les propositions des huit entreprises ayant remis une offre. Il s'agit des entreprises EJL, TRABET, COLAS, SATER, ADAM, SOTRAVEST, PONTIGGIA, GCM. (L'offre de Pontiggia a été rejetée car incomplète) L'entreprise la mieux disante est la société EJL pour un montant de : - tranche ferme : - tranche conditionnelle :

soit un total de

120 405,65 € HT 8 819,30 € HT

129 224,95 € HT

Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal pour l'autoriser à signer toutes les pièces du marché de travaux. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,    décide de retenir l'offre de la société EJL, dont le montant s'élève à : - tranche ferme : 120 405,65 € HT - tranche conditionnelle : 8 819,30 € HT

soit un total de 129 224,95 € HT

autorise le Maire à signer le marché de travaux avec la société EJL autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.